Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

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Message  Jacques Dubois le Dim 28 Sep - 19:56

[size=13]Loi sur l'organisation du Gouvernement[/size]

Article 1 : 

Les Ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre conformément a la Constitution. Le Président de la République peut, a son initiative ou sur proposition du Premier Ministre, crée de nouveau Ministères modifier ceux déjà existants.

Article 2 : 

Il existe six Ministères dits "de base" qui ne peuvent être supprimés mais peuvent être modifiés:

Ministère des Affaires etrangères et de la Defense
Ministère de l'Economie et des Finances 
Ministère de la Culture et des Sports 
Ministère de l'Interieur et de la Justice 
Ministère de l'amenagement du Territoire , des Transports et de l'Ecologie 
Ministère de l'Education Nationale , de la jeunesse et de la Santé

Conformément a l'Article 1 ci-dessus de nouveau Ministères peuvent être crées. 

Article 3 : 

Les six Ministères dits "de base" ont des tâches bien défnies qui ne peuvent changer. Ces tâches sont les suivantes:

Ministère des Affaires etrangères et de la Defense: Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense assure la représentation de l'Etat Francovar a l'Etranger et applique la politique Diplomatique voulue par le Président de la République. Il assure la politique de Défense du pays voulue par le Président de la République Chef des Armées.


Ministère de l'Economie et des Finances: Le Ministre de l'Economie ey des Finances applique la politique économique voulue par le Président de la République. Il nomme, a la demande du Président, les Directeurs d'Entreprises Publiques, il veille a la tenue du Budget de l'Etat et des Ministères et a la tenue des comptes publics.



Ministère de la Culture et des Sports: Le Ministre de la Culture et des Sports applique la politique Culturelle décidée par le Président de la République. Il veille a la promotion de la Culture Francovare et au bon fonctionnement du milieu Sportif.


Ministère de l'Interieur et de la Justice: Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice apllique le Politique sécuritaire et judiciaire voulue par le Président de la République. Il veille a l'efficacité des forces de Police et calcule les chiffres de la délinquance chaque mois.


Ministère de l'amenagement du Territoire , des Transports et de l'Ecologie: Le Ministre de l'Ecologie applique la Politique écologique et énergétique du Président de la République. Il nomme le Directeur du Directoire National de l'Ecologie et veille a l'application des politiques énergétiques.

Ministère de l'Education Nationale , de la jeunesse et de la Santé: Le Ministre de l'Education applique la politique éducative voulue par le Président de la République. Il veille au bon fonctionnement des Ecoles, Collèges, Lycées et Universités Francovares, décide de rythme scolaires et des programmes scolaires.


Article 4:


Le Président de la République peut nommer des Ministres d'Etat. Le Ministre d'Etat est un titre distinctif donné a un Ministre pour souligner son importance au sein du Gouvernement ou l'importance particulière de sa mission. 


Article 5:

Le Président de la République peut nommer des Ministres Délégués affiliés aux Ministres de plein exercice en nombre illimités qui seront chargés d'un seul domaine du Ministère. 

Il peut être rattaché à son Ministre de tutelle. Il peut être rattaché au Premier Ministre.

Article 6 : 

Le Président de la République peut nommer des Secretaires d'Etat affiliés aux Ministres de plein exercice en nombre illimités qui seront chargés d'un projet précis n'étant pas un grand domaine d'un ministère. 

Il peut être rattaché a son Ministre de tutelle. Il peut être rattaché a un Ministre Délégué. Il peut être rattaché au Premier Ministre.
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Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 19:57

Acquisition de 200 actions de Delta par l'Etat

Article 1 : L'Etat rachète à la SCBM, 200 actions de l'entreprise d'armement Delta, pour un total de 11,200 R$, à 56R$ l'action.
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Message  Jacques Dubois le Dim 5 Oct - 18:56

Loi renforçant la lutte contre la récidive


L'instauration de peines-plancher est officiellement motivée par la volonté de décourager la délinquance, en instaurant une menace précise et automatique en cas d'acte de délinquance, ou de récidive.




Article I: Peines en cas de Récidive pour les crimes


Ce point du texte concerne les récidives de crimes sur les personnes.


Rappel des dispositions prévue par le code pénal:

Le Meurtre
_Est punie de 10 ans de prison

[size=13]L'Assassinat

_Est punie de 15 ans de prison
[/size]

Le Viol

_Est punie de 20 ans de prison

l'inceste

_Est puni de 20 ans de prison

La Pédophilie

_Est punie de 25 ans de prison

La Torture

_Est punie de 25 ans de prison 

En cas de constatation d'un récidive les peines prévues par le Code Pénal pourront se voir doublés selon l'appréciation du Juge.



Article II: Peines en cas de Récidive pour les Délits


Ce point du texte concerne les récidives sur les Délits comises sur des personnes.


Rappel des dispositions prévue par le code pénal:

Diffamation (Voir Articles VII et VII Bis- Loi DroExp sur la Liberté d'Expression)
_Est puni d'une Amende entre 100 et 900 R$ selon l'appréciation du Juge

Violence sur personne sens blessures graves

_Est punie d'une amende de 200 R$ et d'1 ans de prison

Violence sur personne avec blessures graves

_Est punie d'une amende de 500 R$ et d'3 ans de prison

Violence sur personne vulnérable (avec ou sans blessures graves)

_Est punie d'une amende de 1000 R$ et de 5 ans de prison

Trafic de stupéfiant

_Est punie d'une amende de 3000 R$ et de 8 ans de prison(Loi Rochet sur les stupéfiants, Chapitre II, Article 201)

En cas de constatation d'un récidive les peines prévues par le Code Pénal pourront se voir doublés selon l'appréciation du Juge.



Article III: Des dérogations possibles

Les juges pourraient déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Cependant, pour qu'il y ait dérogation, il faudra qu'il y ait «enquête de personnalité» du prévenu.


Article IV: Exclusion de l'excuse de minorité

En cas de récidive pour un Crime ou un Délit pour un Mineur de plus de 16 ans l'excuse de Minorité ne pourra plus avoir lieu.

Article V: Dispositions relative a l'injonction de soins

I: Le juge peut, dans des cas spécifiques, d'ordonner une expertise médicale et un suivi socio-judiciaire.


II: Il est prévu l'interdiction de la libération conditionnelle pour une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque cette personne s'oppose à un traitement durant la période de son incarcération ou ne s'engage pas à suivre le traitement après sa libération.


Code Civil Francovar

Le Code Civil Francovar regroupe les Lois relatives au Droit Civil Francovar. Il détermine le statut des Personnes et des Biens.


Du Droit des Personnes:

La Personnalité Juridique:

La personnalité juridique est l'aptitude a être titulaire de Droits et de Devoir. Elle est attribuée aux personnes phisyques (êtres humaines) et aux personnes morales (sociétés, entreprises, Etat)

Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes: une naissance et une mort (par exemple: date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement: droit de conclure et devoir de payer l'impôt).


Les Personnes Phisyque:

Toute personne acquiert une personnalité phisyque du fait de sa naissance. Elle la perd lors de la déclaration officielle de son décès. Les personnes phisyques peuvent être identifiés a partir de trois éléments: Le Nom, le Domicile et l'Etat Civl.

Il est possibles que certaines personnes phisyques ayant Nom, Domicile et Etat Civil ne soit pas en état d'en jouir pour des raisons phisyques, mentale ou médicale, on dit alors qu'il est en Incapacité. Un tuteur légal ayant la charge de la personne en Incapacité veille alors au respect de ces droits civiques.

Les Personnes Morales:

Une personne morale est une construction juridique qui peut être titulaire de Droits et d'Obligations.
Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables.

On distingue trois type de personnes morales:

Personnes Morales de droit public:

Ayant une mission d'intérrêt général et titulaire de prérogatives privées, elles comprennent l'Etat, les Régions, les Communes, les établissements publics parmis lesquels : hôpitaux, centres communaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat, ou d'agriculture


Personnes Morales de droit privé:


Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la Société Civile, Commerciale ou Agricole et l'Association, d'autres relèvent principalement du droit civil, Fondations, du droit commercial –Groupements d'Intérêt Economique , ou encore du droit social – Syndicats Professionnels, Comités d'Entreprise


Personnes Morale de droit mixte:

Il existe une catégorie intermédiaire, les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics, Entreprises nationalisées, Services Industriels et Commerciaux voient leur activité régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique Ordres Professionnels, certaines Associations.


Du droit de la Famille:

Le droit ne reconnait qu'un seul lien d'alliance: Le Mariage bien que que d'autres statuts existant tels que l'Union Civile et le Concubinage.


Le Mariage:

Le Mariage n'est reconnu qu'entre deux personnes n'ayant aucun lien familial préalable (Incest prohibé) et ne peut être contracté qu'entre deux personnes (Polygamie prohibé)

Les Conditions du Mariage:

Les conditions de fond du Mariage correspondent aux règles d'admission au mariage. Les règles de fond concernent chaque époux et la qualité du couple.
Chaque époux doit:

  • pouvoir consentir au Mariage: avoir la capacité juridique et être lucide 

  • avoir atteint l'âge requis: La Majorité est fixé a l'age de 18 ans pour l'homme comme la femme depuis 

  • ne pas déjà être Marié ou Civilement unie a quelqu'un d'autre



Les deux membres du couple ne doivent pas avoir de liens familiaux préexistants comme détaillés ci-dessous.
Les Empêchements du Mariage:


Comme dit plus haut, le Mariage est impossible et prohibé entre personnes de même Famille, l'Incest et la Consanguinité est interdite. L'Incest est notemment punie de 20 ans de Prison (Code Pénal)


Mariage entre personnes de même Sexe:


L'Union Civile existe pour les personnes de même sexe. Le Mariage civil tel que décrit ci-dessus n'est pas autorisé. 


Union Civile:


Voir Loi sur l'Union Civile Francovare


Le Divorce:


Il existe trois causes du divorce:


Le Consentement Mutuel par demande conjointe des époux ou demande de l'un des épous et accepté par l'autre.


La Rupture de la Vie Commune recevable au bout d'un an de séparation.


Le divorce peut être prononcée si l'un des époux est condamné a une peine dure pour un crime infamant. 


Le Droit des Biens:


Un Bien appartient a la personne qui en a fait l'acquisition. 


En cas d'union par le Mariage les Biens sont partagés de moitié entre l'époux et l'épouse. Il en va de même en cas de Divorce. 



En cas de décès, les dispositions sont prévus par la Loi sur les Sucessions. 


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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Mar 7 Oct - 18:49

Loi de privatisation

L'Etat vend ses parts à ces entreprises :

Lagonda : 150 actions SCBM = 9,750 R$, soit 65R$/u
249 actions Francovex = 14,193 R$, soit 57R$/u

SAVCO : 750 actions SCBM = 26.250 R$, soit 35R$/u

TOTAL des recettes : 50,193 R$
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Jeu 16 Oct - 20:49

Réforme des taux d'impositions

Titre I : De l'impôt National de Solidarité sur le Revenu

Article 101 : La grille de l'INSR est la suivante:

-Moins de 600 R$: 5%
-600 à 999 R$: 8%
-1.000 à 2.499 R$: 10%
-2.500 à 4.999 R$: 15%
-5.000 à 9.999 R$: 20%
-plus de 10.000 R$: 25%

Article 102 : Cet impôt est mensuel et obligatoire, sur les revenus mensuels de la totalité du clan.

Titre II : Des barrières douanières

Article 201: Les tarifs douaniers avec Armara sont fixé à 10%

Article 202: Les tarifs douaniers avec le Krassland sont fixé à 20%

Titre III : De l'impôts sur les sociétés

Article 301 : Un impôt mensuel sur les société est mit en place.

Article 302 : Son taux mensuel est de 10%, sur les bénéfices faits par l'entreprise dans le mois.

Article 303 : Une entreprise, ayant fait moins de 1,500 R$ de bénéfice durant le mois est exempté d'impôt sur les sociétés.

Article 304 : Les dividendes mensuels des entreprises, ne feront pas baisser les bénéfices pour calculer l'impôt sur les sociétés

Titre IV : De la TVAU et de la TVAU Compétitivité

Article 401 : La Taxe sur la valeur ajoutée universelle a un taux de 9%.

Article 402 : La TVAU compétitivité est donc fixée à 12%
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Dim 19 Oct - 17:52

Réforme de la Loi renforçant la lutte contre la récidive



L'instauration de peines-plancher est officiellement motivée par la volonté de décourager la délinquance, en instaurant une menace précise et automatique en cas d'acte de délinquance, ou de récidive.



La présente Loi a valeur de Réforme pour les dispositions du Code Pénal. 





Article I: Peines en cas de Récidive pour les crimes



Ce point du texte concerne les récidives de crimes sur les personnes.



Réforme et Rappel des dispositions prévue par le code pénal:


Le Meurtre
_Est punie de 20 ans de prison


L'Assassinat
_Est punie de 20 ans de prison


Le Viol
_Est punie de 20 ans de prison


l'inceste non concentie
_Est puni de 20 ans de prison


La Pédophilie
_Est punie de 25 ans de prison


La Torture
_Est punie de 25 ans de prison 


En cas de constatation d'un récidive les peines prévues par le Code Pénal pourront se voir doublés selon l'appréciation du Juge.




Article II: Peines en cas de Récidive pour les Délits



Ce point du texte concerne les récidives sur les Délits comises sur des personnes.



Rappel des dispositions prévue par le code pénal:


Diffamation (Voir Articles VII et VII Bis- Loi DroExp sur la Liberté d'Expression)
_Est puni d'une Amende entre 100 et 900 R$ selon l'appréciation du Juge


Violence sur personne sens blessures graves
_Est punie d'une amende de 200 R$ et d'1 ans de prison


Violence sur personne avec blessures graves
_Est punie d'une amende de 500 R$ et d'3 ans de prison


Violence sur personne vulnérable (avec ou sans blessures graves)
_Est punie d'une amende de 1000 R$ et de 5 ans de prison


Trafic de stupéfiant
_Est punie d'une amende de 3000 R$ et de 8 ans de prison(Loi Rochet sur les stupéfiants, Chapitre II, Article 201)


En cas de constatation d'un récidive les peines prévues par le Code Pénal pourront se voir doublés selon l'appréciation du Juge.




Article III: Des dérogations possibles


Les juges pourraient déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Cependant, pour qu'il y ait dérogation, il faudra qu'il y ait «enquête de personnalité» du prévenu.



Article IV: Exclusion de l'excuse de minorité


En cas de récidive pour un Crime ou un Délit pour un Mineur de plus de 16 ans l'excuse de Minorité ne pourra plus avoir lieu.


Article V: Dispositions relative a l'injonction de soins


I: Le juge peut, dans des cas spécifiques, d'ordonner une expertise médicale et un suivi socio-judiciaire.



II: Il est prévu l'interdiction de la libération conditionnelle pour une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque cette personne s'oppose à un traitement durant la période de son incarcération ou ne s'engage pas à suivre le traitement après sa libération.


Loi sur l'application des peines

Il ne peut exister de décisions pénales rendu par la Justice sens que matériellement se manifeste pour la personne condamné une perte de sa liberté ou de son patrimoine. La présente Loi a pour mission de veiller a l'application effective des peines prononcés par les Juges affin qu'un verdict soit toujours suivi d'effets.

I: De l'Autorité d'exécution des peines

Il est crée une Autorité d'exécution des peines. Cette Autorité fera partie du Ministère Public (Bureau du Procureur) qui devra veiller a l'exécution des peines pénales.

II Du Juge d'application des peines

Le Ministère Public est aidé dans cette tâche par un Juge d'application des peines dont la mission est de suivre la vie des condamnés a l'intérieur comme a l'extérieur des prisons. Il doit veiller a ce que chaque condamnés exécute bien l'intégralité de sa peine. 

Le Juge d'application des peines est compétant pour prononcé un mandat d'amener en cas d'inobservation de sa peines par un condamné et peut prononcer un mandat d'arrêt le cas échéant.
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Message  Edouard Maréchal le Mer 22 Oct - 18:47

Loi Maillard I sur les Partis Politiques

Article Préliminaire: La loi Bregen II sur les Partis Politiques est abrogé.

Chapitre I: De la Constitution d'un Parti Politique

Article 101: Tout citoyen peut fonder un parti politique. Il dispose du financement public.

Article 102: Pour fonder un parti, le fondateur doit déposer à la Cour Suprême un dossier présentant les statuts, le nom du parti, l'orientation et le type de parti.

Article 103: Pour fonder un parti, le fondateur ne doit pas être en situation d'insolvabilité ou d'inéligibilité.

Chapitre II: Du financement

Article 201: Le financement des partis Nationaux peut se faire de 4 moyens.

Article 201 Bis: Il est assuré un financement public aux Partis Nationaux.

Article 201 Ter: Il est assuré un financement par adhésion. Les Partis peuvent demander une cotisation aux membres du parti d'un montant maximum de 175 R$ par mois. Les adhérents, personnes physiques, doivent être déclaré par le parti. Une cotisation d'une personne sans être adhérente est considérée comme un don.

Article 201 Quater: Il est assuré un financement par Don. Les Partis peuvent recevoir d'une personne physique un montant maximum de 2.000 R$, pour les personnes morales peuvent verser 1.000R$ . Les dons doivent être déclaré par le parti.

Article 202: Nul virement bancaire vers la caisse du parti ne peut être fait lors d'une période électorale. Tout financement en période électoral est passible d'une amende de 120% de la somme et d'une annulation de l'élection des députés ou maires élus (provoquant une élection partielle et une remise en jeu des sièges concernés).

Article 203: Nul parti ne peut recevoir de financement provenant de l'Etranger.

Article 204 : Chaque début de mois, les partis politiques doivent publier leur finances (recettes/dépenses)

Chapitre III: Du financement public

Article 301: Le financement public consiste au remboursement des campagnes électorales.

Article 302: Pour les élections présidentielles et législatives, le remboursement de la campagne est d'un pourcentage égal à 3 fois le score fait (ex: Si un parti A fait 20%, Il est remboursé à 60% de la somme dépensée).

Article 302 bis: Un bonus de 400 R$ est attribué pour chaque Sénateur et Sénateur-Maire élu. Si il s'agit d'un indépendant, le bonus est versé sur son compte bancaire personnel, à défaut, celui de son Conseil Régional
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Ven 31 Oct - 18:44

Article 21 :

Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat L'Assemblée Nationale est composée de 100 députés Elle est est élue pour trois mois Elle vote la loi. Elle contrôle l’action du Gouvernement. Elle évalue les politiques publiques, et vote les dépenses supérieures à 15,000 R$.

Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus par la population au suffrage universel direct.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi électorale.

Le Sénat est composé de 18 sénateurs, 9 Séntateurs-Maires et 9 Sénateurs de régions. Il est élu pour 3 mois Il vote tout ce qui touche aux Affaires Etrangères, à la Défense et à la décentralisation. Le Sénat ne peut être dissous.

L'Etat peut reconnaitre des nouvelles régions avant que des élections aient lieux.

Trois motions sont créées : Vote bloqué, Motion de rejet préalable, et Motion d'irrecevabilité.

Projet de Loi relative a la créeation d'une Sécurité Sociale Francovare


Préembule:

La SSF (Sécurité Sociale Francovare) se compose de quatre branches, sur la Maladie, le Travail, la Famille et la Consommation. Elle rend obligatoire la créeation de Mutuelles accessibles a tous. Elle rend obligatoire le remboursement des soin médicaux pour ceux qui auront adhéré a ces Mutuelles.


Article I: Des Branches de la SSF

La SSF se compose de quatre branches:


  1. la Branche Maladie


  2. la Branche accident du Travail


  3. la Branche Familiale


  4. la Branche Consommation





Article II: De la Branche Maladie

Il est crée un système de Mutuelle géré par l'Etat.

Un compte commun sera ouvert et alimanté par les adhérents a la Mutuelle. Le fond de ce compte commun servira a rembourser les frais médicaux de ces adhérents.

Article III: De la Branche accident du Travail

Article III Bis: Des différents Types d'accidents au travail:

Il existe trois type d'accident du Travail:


  1. Accident du Travail a domicile


  2. Accident du Travail sur le trajet menant au lieu de travail


  3. Accident sur le lieu de travail





Les entreprises ont l'obligation de crée un système de Mutuelle privé (sur le modèle de l'Article II) pour couvir leur salariés en cas d'accident ou de maladie survenue dans le cadre de l'exercice de leur profession.

Des sanctions peuvent être prises par l'Etat sous forme d'amandes si des entreprises de couvrent pas leur salariés.

Article IV: De la Branche Familiale

Il est créé différents dispositifs d'aides aux Familles:


  1. Prime a la naissance et a l'adoption





Tout le monde y a droit et elle est universelle. A la naissance du premier enfant elle est de 200 R$, elle passe a 300 R$ au deuxième enfant. Au delà la prime reste a 300 R$ par enfant.

    2. Système Allocations Familiales 
Elles ont pour but d'aider les familles au revenu moyen ou modeste. Pour en bénéficier la Famille doit avoir un minimum de deux enfants de moins de 18 ans et percevoir un revenu de moins de 600 R$.

Son montant est de 155 R$ par mois.

   3. Prime a la Scolarité
La Prime de Scolaritée est effetive depuis le 20 Octobre 2014. Elle est intégré a la SSF. Elle est universelle.

Voir: Loi sur la Prime de Scolarité du 20 octobre 2014.

Article V: De la Branche Consommation

Il est crée un compte consommation PNJ.

Chaque début de mois le montent total disponible sur la Branche Consommation est annoncé. Ce montent est divisé en égale partie pour chaque Régions qui devront répartir l'argent entre les différentes entreprises pour pousser la consommation.

Au moins 75% de la dépense de la Région doit concerner une entreprise du tertiaire et doit avoir un maximum de 50% de dépense dans ces propres entreprises.

Article V Bis:  Du Financement de la Branche Consommation

La Branche Consommation sera d'abord financé par une subvention d'Etat visent a alimenter le compte consommation. Pas la suite chaque Gouvernement sera libre de le financer de la façon qu'il lui plaira, pas subvention d'Etat ou par l'Impôt. 

Article VI: Du système de Retraite

La Loi sur les Retraites du 13 Décembre 2013 doit être obligatoirement aplliquée. Elle est désormais intégrée a la SSF.

Article VII: Du système de Santé en Francovie

Chaque citoyen doit une fois par mois lancé un dé a 20 faces.

9 faces ne rendent pas le citoyen malade
5 faces provoquerons un rhume
3 faces provoquerons une grippe
2 faces proviquerons une pneumonie
1 face provoque un coma

En fonction des maladies il y a différentes conséquances financières et médicales:

Rhume: 100 R$ de frais de soins
Grippe: 250 R$ de frais de soins et trois jours d'indisponibilité
Pneumonie: 500 R$ de frais de soins et sept jours d'indisponibilité
Coma: 1000 R$ de frais de soins et traize jours d'indisponibilité au minimum enfonction de la gravité du coma

L'indisponibilité d'un citoyen l'empêche de participé de quelque façon que ce soit a la vie du pays.
L'indisponibilité peut être levée si le citoyen est soigné par un médicament plus couteux entraînent des frais supplémentaires égal au montant des frais de soins décrit ci-dessus.
Le citoyen peut éviter ces fais en se protègent au moyen d'un Vaccin préventif d'un coût de 200 R$

Tous ces frais de soins divers seront pris en charge par les Mutuelles, que ce soit la mutuelle d'Etat ou les mutuelles privées des entreprises, pour garantir un juste remboursement pour tous.

Le fonctionnement de la Mutuelle d'Etat fera l'objet d'un autre texte de Loi relatif a sa créeation.
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Message  Eléonore de Jullanis le Mar 11 Nov - 21:47

Suppression de la PPI

Article Unique: La loi sur la Prime de Projet Indépendant est abrogée.
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Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 20 Nov - 12:18

Loi Organique des Finances

Exposé Général:

La Présente Loi a pour but d'organiser le Budget de l'Etat selon une procédure législative particulière. En cela, cette présente loi est une loi de type constitutionnelle. Cette loi se justifie par la volonté de résorption de l'anarchie budgétaire actuelle et de l'absence totale de contrôle parlementaire alors que le contrôle du budget est un fondement de la démocratie parlementaire.

Titre I: Des principes généraux:

Article 1001: Le présent texte est un texte de loi organique de type constitutionnel en vertu de l'article 48 de la Constitution.

Article 1002: L'exécution des Budgets appartiennent concurremment au Gouverneur de la BCF, pour les recettes, du gouvernement, pour les dépenses.

Article 1003: Le Projet Trimestriel de Loi Budgétaire (PTLB) est déposé par le premier gouvernement de chaque nouvelle législature. Il est valable pour trois mois.

Article 1004: Les dépenses votées sont les crédits autorisés pour la législature en cour.

Article 1005: Les recettes votées sont les impôts à percevoir dès application du PTLB pour la législature suivante.

Article 1006: Afin de permettre un travail efficace sur le PTLB, le Président de la République, sur demande du Premier Ministre, décrète la "Semaine Budgétaire". Il correspond à la semaine où se déroule la procédure parlementaire d'étude et de vote du budget. Durant cette semaine, seul le PTLB peut être soumis à l'étude des parlementaires.

Article 1007: Le PTLB est un bloc législatif de trois textes étudiés, débattus et votés séparément. Un volet "Recette" et un volet "Dépense" sont étudiés par l'Assemblée Nationale. Un volet "Décentralisation" est voté par le Sénat la semaine suivant le vote des volets "Recette" et "Dépense".

Titre II: Du volet "Recette"

Article 1101: Le volet "Recette" correspond à tous les éléments portant à une rentrée d'argent au Trésor: Impôts, taxes, cessions d'actifs, dividendes, recettes électorales.

Article 1102: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Les virements dans le cadre de ce texte doivent être fait au TRESOR FRANCOVAR. L'ensemble des recettes prélevées pendant une législature sont reversées au budget de la législature suivante.

Article 1102 Bis: Tout virement vers l'extérieur du Trésor francovar en infraction avec l'article 1102 est anticonstitutionnel. Les seules augmentation du budget total disponible pour la législature en cour sont les prêts bancaires en faveur de l'Etat.

Article 1103: Le volet Recette doit comporter 5 titres:

-Titre "Impôts et Taxes": décrit les définitions, les mécanismes et les taux des impôts ainsi que les taux des taxes Ecomicro. Il définit aussi la "Vignette de prélèvement des Pdéchets" (Prix de collecte des Pdéchets)
-Titre "Dividendes": Il fixe le taux (en pourcentage) des dividendes selon les recettes des entreprises publiques et à majorité privées. Concernant les dividendes versés par des entreprises où l'Etat est minoritaire, il est non amendable.
-Titre "Cession d'actif": Il décrit les mises en ventes, et les recettes attendues des actions détenues par l'Etat, des biens publics.
-Titre "Recettes électorales et accidentelles": Il fixe l'échelle de financement des campagnes électorales. Les recettes sont, ici, non prévisibles.
-Titre "Mesures fiscales": Il fixe les diverses mesures d'exonération fiscale ou autre.

Titre III: Du volet "Dépense"

Article 1201: Le volet "Dépense" correspond à tous les éléments du budget de l'Etat: Dépenses de fonctionnement, les Charges de la Dette, les crédits d'intervention et les transferts.

Article 1202: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Le Trésor Francovar doit appliquer la répartition décidé par la loi. Dans le cas précis où une part est financée par l'emprunt, le Trésor fait l'avance des fonds à l'Etat puis est remboursé par ces emprunts.

Article 1203: Le volet Recette doit comporter 3 titres:

-Titre "Charges de la dette": Fixe le règlement des emprunts en cours.
-Titre "Crédits généraux": Fixe le budget de chaque ministère ainsi que les missions spéciales. Il comporte une ligne sur les dépenses de fonctionnement (personnel politique) payés par le Ministère des Finances.
-Titre "Transfert": Ensemble des transferts aux collectivités territoriales, organismes et entreprises publiques.

Article transitoire 1300: Les Titres II et III s'appliquent au volet "décentralisation" suivant l'article 1007 alinéa 3 de la présente loi.

Titre IV: Des dispositions spécifiques

Article 1401: L'ensemble des budgets doivent être à l'équilibre (après charges de la dette et emprunts) ou excédentaire. Tout budget non présenté à l'équilibre ou excédentaire est contraire à la constitution.

Article 1402: En vertu de l'Article 1403, les amendements parlementaires ne peuvent amener à un déséquilibre du budget général au sens de l'article 1401. Par conséquent, ils ne peuvent procéder à une hausse de la dépense et une baisse des recettes.

Article 1403: L'Etat dispose du droit d'emprunter à la BCF par impression de monnaie. Le taux d'intérêt est fixé par la BCF. L'Etat ne peut procéder à un emprunt par émission monétaire équivalent à plus de 5% de la masse monétaire, par budget.
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Archimède Parmentier le Mer 26 Nov - 22:49

Loi sur la création du Fond de Transition Economique

Préambule : Le Fond de Transition Economique (FTE) est crée pour parvenir à une transition économique nationale entre la grille de Schweinwald et la grille francovare sans qu'il n'y ai de dégats pour les particuliers ou les entreprises.

Titre I : Des buts du FTE

Article 1001 : Le Fond de Transition Economique a pour but d'acheter les actions des entreprises etrangères avec lesquelles la Francovie n'a pas réussit à maintenir des relations commerciales avec leur pays d'origine et de rappatrier les fonds sur des comptes bancaires de ses pays.

Article 1002 : Le Fond de Transition Economique a également pour destin de subventionner des entreprises ayant des difficultés à faire la transition économique en permettant l'achat de sièges sociaux ou de matériel spéciaux par des prets ou des subventions.

Article 1003 : Le Fond de Transition Economique pourra également indemnisé des entreprises touchées par la fermeture des frontières commerciales.

Titre II : De la gestion du FTE

Article 1011 : Le FTE est géré par le Ministère de l'Economie.

Article 1012 : Le FTE dispose d'un budget de 25 000 Ron.

Article 1013 : Le FTE disparaitra automatiquement lorsque le gouvernement aura prononcé par decret du Premier Ministre la cloture de la transition économique et l'inutilité du Fond.

Article 1014 : Le FTE ne peux pas etre privatisé ou subir des OPA.
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 9 Déc - 17:12

Projet de Loi Budgétaire

Ce texte vaut pour toute la durée de la législature.
I) Fonds Disponibles



  1. Résultat du Trésor: 241.128 R$
  2. Compte « Stratégique» Francovie : 36.443 R$ (Compte détenu par l’Etat qui n’étais pas utilisé donc on va dire que c’est un compte de réserve)
  3. GEF : 38.317 R$
  4. Présidence de la République : 0 R$
  5. Premier Ministre : 0 R$
  6. Ministère des Affaires Etrangères et de la Défense : 0 R$
  7. Ministère de l’Economie et des Finances : 77,109 R$
  8. Ministère de l’Intérieur et de la Justice : 0 R$
  9. Ministère de l’Education et de la Jeunesse : 0 R$
  10. Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Ecologie : 0 R$
  11. Ministère de la Culture et des sports : 0 R$
  12. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : 0 R$

    Total fonds disponibles : 392.997R$



II) Crédits mobilisés
 

  1. Trésor : 241.128 R$
  2. GEF : 1.500 R$
  3. Surplus des Ministères : 77.109 R$
  4. Mobilisation du compte « Francovie » : 36.443 R$
  5. Emprunt dit « perpétuel » à la BCF à 3% : 120.000 R$

 
Total crédits : 476.180 R$
 

III) Impôts, taxes et mesures fiscales (Hors INSR)



  1. L’impôt sur les Sociétés est supprimé.
  2. La TVAU compétitivité sur les stocks est fixé à 15%
  3. La TVAU normale est fixée à 10%
  4. L’impôt sur les transactions financières (achat de titre) est fixé à 25%
  5. Les logements sociaux et les logements principaux sont exempts de tout impôt.
  6. Il est créé une TVAU Logement et Travaux Publics (TVAU-LTP) fixée à 5%
  7. La Taxe de collecte des déchet (vignette à la collecte par les déchèteries) est fixée à 7 R$/Pdt
  8. L’article 203 de la Loi sur la réglementation de la GEF est abrogé (car 35% des recettes y sont mobilisé obligatoirement)

 
IV) Grille de l’INSR et de l’INSP
 

  1. Grille de l’INSR :

-Moins de 859 R$: 0%
-851 à 1.249 R$: 5%
-1.250 à 2.499 R$: 7%
-2.500 à 6.499 R$: 17%
-6.500 à 9.999 R$: 24%
-plus de 10.000 R$: 30%

2. Les dons aux partis politiques et aux œuvres caritatives sont réductible de l’INSR à la hauteur de 3.000 R$ de réduction total.

3. La progressivité intégrale par pallier est instauré: Elle paye l'impôt par pallier (HRP: C'est-à-dire que si on touche 2.000 R$, on payera 5% de 1.249 R$ et 7% de 751 R$)
Budget Général :




  1. GEF : 13.000 R$
  2. Présidence de la République : 6.500 R$
  3. Premier Ministre : 1.700 R$
  4. Ministère des Affaires Etrangères et de la Défense : 145.000 R$
  5. Ministère de l’Economie et des Finances : 52.000 R$
  6. Ministère de l’Intérieur et de la Justice : 18.500 R$
  7. Ministère de l’Education et de la Jeunesse : 52.000 R$
  8. Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Ecologie : 65.000 R$
  9. Ministère de la Culture et des sports : 20.000 R$
  10. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : 39.000 R$
  11. Régions : 63.000 R$ (Soit 7.000 R$ par région)



Total de la dépense : 475.700R$



Balance brut (solde crédits - dépenses) + 480 R$
Mise en réserve (Compte « Francovie ») : 480 R$
Dette à venir : 120.000 R$ à 1% (1.200 R$ par mois à partir du prochain budget)
Dette en cour : 0 R$


Réserve financière (Compte « Francovie »): 480 R$
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Archimède Parmentier le Mer 11 Fév - 15:59

Spoiler:
PAQUET MARIANI DE RELANCE DE L'ECONOMIE



Préambule : 
Le code de l’Economie , la réforme pour une meilleure compétitivité fiscale et sociale , le Projet de loi portant réglementation de la GEF , la réforme de l’agriculture et la Loi De la Pléssaillère sur l'aide à l'équipement et le Titre III  sur Le financement des projets régionaux et municipaux du code de la decentralisation sont abrogés.





CODE ECONOMIQUE







 

 

Titre I : Du système Economique



ARTICLE 101 :



 
Le Système Economique qu'utilise la Francovie est EcoMicro , un logiciel intermicromondial disponible ici http://micromonde.ecomicro.net/presentation.php .
 

ARTICLE 102 :




Le Gestionnaire d'EcoMicro est le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare. Il est nommé par le Président de la République pour un mandat indéfinie. Il est accompagné du Directeur du Trésor qui seconde le Gouverneur et s’occupe du Trésor Francovar. Le Président de la République peut mettre fin à leur mandat à tout moment.
 

ARTICLE 103 :



 
Le Gestionnaire d'EcoMicro contrôle les joueurs et les comptes des personnages , il surveille l'activité économique , établit des rapports et des bilans en ce sens et participe à la bonne tenue de la jouabilité de RP économique en établissant les taxes et étant ambassadeur de l'Economie Francovare dans le Micromonde.
 

Titre II : De la Gestion des personnage





 

ARTICLE 201 :



Les clans ou les comptes communs des personnages constituent les comptes bancaires des citoyens francovars. Il est cependant possible pour un citoyen d’avoir son compte personnel.
 

ARTICLE 202 :




Un citoyen disposant d'un compte sur EcoMicro peut le gerer comme bon lui semble mais dans les limites de la loi. Il peut recevoir ses salaires et autres revenus et paye ses impots à titre personnel.
 

ARTICLE 203 :




Un Citoyen peut à sa mort mettre en place un testament afin d'y léguer son patrimoine, ses actions et son argent. Il devra le préciser publiquement dans la rubrique de son clan afin de le rendre valide. Si rien n'est précisé lors de la mort du Citoyen, tous ses biens reviendront à son clan.
 

ARTICLE 204 :



 
Lorsqu'un joueur ne s'est pas connecté sur le forum de la Francovie pendant 3 mois, l'ensemble des biens de ses personnages et de son Clan sont remis à l'Etat. Lorsqu’il ne s’est pas connecté pendant 10 jours de suite , ses entreprises peuvent etre géré temporairement par l’Etat.
 

Titre III : De la création de l'entreprise


 

ARTICLE 301 :




Tout citoyen ou personne morale est libre de créer son entreprise.
 

ARTICLE 302 :



 
La fondation de l'entreprise se fait par demande au siège de la banque centrale francovare. Toute demande de fondation d'une entreprise doit être accompagné d'un nombre de PP nécessaire à la Construction des infrastructures de l'entreprise ainsi que le nom de l'entreprise et son secteur de production.



ARTICLE 303 :



Les infrastructures nécessaires pour chaques secteurs sont les suivantes :

 


    • Entreprise du primaire : le coût de construction s'élève à sa capacité en PP. (exemple une Centrale Energétique d'une capacité de production de 70, coûtera 70 PP).
    •  Entreprise du secondaire : le coût dépend de la capacité de production, mais varie en fonction des productions : 
    • Fabrique de Machine, Fabrique de Véhicule : le coût est la capacité divisé par 2, en PP (une société de 200 P Véhicule coutera 100 PP) 
    • Fabrique d'Objet : le coût est la capacité divisé par 4, en PP (une société de 400 P Objet coutera 100 PP)
    • BTP, usine de retraitement, Restaurant : le coût est la capacité en PP (une société de 100 PAL ou 100 PP coutera 100 PP) 
    • Distillerie : le coût est la capacité multipliée par 2 en PP (une société de 50 P Alcool coutera 100 PP)
    • Pour les médias : 10 PP pour un télévisuel , 5 PP pour un journal/radio
    • Pour les diverses entreprises du tertiaire : c'est au gouverneur de la BCF de définir les PP nécessaire





[size]


 

ARTICLE 304 :



Lorsque le dossier est validé, le citoyen ou la personne morale disposera d'un compte de l'Entreprise sur EcoMicro.
 

ARTICLE 305 :



 
La BCF peut refuser la création de l'entreprise lorsqu'il y a trop d'entreprise dans le secteur choisit, lorsqu'elle brise un brevet ou que le dossier n’est jugé pas assez bon. La décision de la BCF peut être contesté devant le Sénat. Le cas échéant, le dossier est remis au Juge de la République des affaires délictueuses.
 

ARTICLE 306 :



 
Lorsque l'entreprise est créée le fondateur doit ouvrir un topic dans "Entreprise" présentant l’entreprise, son directeur et l'actionnariat. C'est sur ce topic que sera annoncée l'actualité de l'entreprise.




Titre IV : De la Production





ARTICLE 401 :


 La grille de production devant etre utilisée par toutes les entreprises dont l'usine de production se trouve en Francovie est la suivante :



N x Racine carrée de (prix en euros ou en dollars divisé par 1000)
 
N = 0,33 pour les PP
N = 0,44 pour les PV
N = 0,5 pour les PM
N = 1,33 pour les PO





ARTICLE 402 :





Les entreprises peuvent ne pas respecter l'article 401 lorsqu'il s'agit de respecter la grille de production d'un autre pays pour l'exportation. Ceci n'est possible que si un traité économique international le permet.


ARTICLE 403 :





Une entreprise étrangère peut ne pas respecter l'article 401 si le traité économique international le permet. Dans ce cas il est considéré que la qualité du produit étranger est égal à celle d'un produit francovar utilisant les memes matières premières.

Exemple : Une voiture étrangère de 8 PV aura la valeur d'une voiture de 8 PV à l'echelle de la grille francovare et cela peu importe l'image et la description qui l'accompagne sur EcoMicro. Elle aura donc une qualité d'une valeur  de 300 000 €.






ARTICLE 404 :



Le nombre de matière première nécessaire pour des produits supérieurs à 1 millions d'euros est calculé par le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare.


ARTICLE 405 :


Les capacités de production sont les suivantes par secteur :




  - Centrale Energétique : 70 PE 
  - Ferme : 90 PA 
  - Mine : 100 MP 
  - Fabrique d'Objet : 400 P Objet 
  - Fabrique de Machine : 200 P Machine 
  - Constructeur de Véhicule : 200 P Véhicule 
  - Restaurant : 100 PAL 
  - Société du secondaire citoyen (ex : BTP) : 110 PP 
  - Usine de retraitement : 100 PE 
  - Distillerie : 50 P Alcool 



ARTICLE 406 :




Un bonus d’un cycle de production est donné à la construction ou l’acquisition de :
-Une usine de 30 PP
-De matériel à raison d’un bonus par pallier de 7.000 R$ de matériel.



ARTICLE 407 :




Le Gouverneur de la Banque centrale Francovare peut doubler provisoirement (2 mois maximum) la capacité de production d'une entreprise en cas de crise économique grace , de guerre , de force majeur , de problème humanitaire ou lorsque la production nationale est insuffisante dans ce secteur.

Toute personne peut contester cette décision devant le Juge de la République aux affaires délicteuses. Il appartiendra au juge de définir si la décision du Gouverneur de la Banque Centrale Francovare est suspendue ou non le temps de l'organisation du procès.



Titre V : De la Gestion des entreprises



ARTICLE 501 :


Une entreprise dans Ecomicro est gérée par un directeur qui peut également porter d'autres titres selon les entreprises.
 

ARTICLE 502 :



Le Directeur est nommé par les actionnaires. La Majorité absolue suffit. Il rend des comptes aux actionnaires et leur donne un bilan mensuel avec l'ensemble des actions financières. C'est lui qui propose aux actionnaires de verser des bénéfices. Si l'entreprise dispose d’action, la vente de celles-ci doit se faire avec l'accord des actionnaires. Son salaire est voté par les actionnaires.
 

ARTICLE 502 BIS:



Concernant les entreprises et participations publiques, la gestion, l'achat et la vente en revient exclusivement au Ministère de l'Economie. Il dispose d'un droit de véto dans toutes les entreprises où l'Etat est présent.
 

ARTICLE 503 :



Une entreprise est en faillite lorsque la dette est supérieure à l’ensemble des recettes faîtes par la société durant les 5 derniers mois. La faillite est déclarée par la BCF qui rend un avis à la Cour de Justice. L’avis propose soit un « plan de sauvetage » avec cession d’action, recapitalisation ; soit une « Liquidation » qui organise la vente des biens de la société et le remboursement des dettes. Le jugement est décidé par la Cour de Justice.
Si un repreneur se fait valoir, une reprise de la société peut être organisée. Toutefois, le montant de l’offre doit permettre l’effacement de 40% de la dette de la société.

 
 

Titre VI : De la rémunération des médias



ARTICLE 601 :



Il est créé la redevance média qui concerne les médias de type journal et télévisuel qui dispose d'un siège social et sont des entreprises de plein droit.
 

ARTICLE 602 :

 
Le montant de la Redevance globale est décidé par décret du Ministère de la Culture. Il est entre 100 R$ et 2000 R$ par Clan. La somme est versée sur le compte du Ministère de la Culture.
 

ARTICLE 603 :


La redevance média est partagée chaque fin de mois entre les médias selon l’indice d’audience. Cet indice est voté chaque mois par vote des clans selon la répartition en pourcentage du sondage. Le sondage étant organisé par le ministère de la Culture.
 

ARTICLE 604 :



La Rémunération des Médias peut être financée par une Vignette Médiatique donnant accès à tous les médias. Elle est payée chaque mois et est fixée dans le budget.

 

Titre VII : Des taxes et des impôts


 

ARTICLE 701 :


L'Etat francovar peut mettre en place des taxes et des impôts afin de garantir le bon fonctionnement des institutions et la bonne tenue de la société. L’impôt est payé sur le compte « Trésor Francovar ». 
 

ARTICLE 702 :


Les impots et les taxes sont prévus dans le budget voté à l'assemblée nationale .
 

ARTICLE 703 :


En cas de fraude fiscale, la BCF peut faire un redressement fiscal d'un montant égal à 5 fois l’écart plus une amende forfaitaire de 1000 R$. L'Etat peut déposer une plainte le cas échéant et demander une amende supérieure et une condamnation à la prison. Le citoyen, l'entreprise ou le clan redressé peut s'il s'estime biaisé déposer une plainte et demander le remboursement du redressement fiscal ainsi qu'un dommage et intérêt égal à la moitié du redressement.
 
 

Titre VIII: La Bourse de Micropolia

 

ARTICLE 801:



Il est créé une bourse à Micropolia.
 

ARTICLE 802:


Dans cette bourse se fait les annonces d'offre d'achat de parts dans une entreprise. La transparence des achats est obligatoire.
 

ARTICLE 803 :



Le ministère de l’Economie peut émettre un droit de véto sur des achats portants sur des actions publiques. Cela sans raison et sans justification.
 

ARTICLE 804 :


 
Quand l'offre porte sur des parts non auto-detenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée. Toutefois, si l'offre excède 2 fois le prix du marché, il y a OPA et le propriétaire doit trouver une meilleure offre dans les trois jours.[/size]





Loi sur la Sécurité Sociale Francovare (SSF)



Préambule :

La SSF (Sécurité Sociale Francovare) se compose de trois branches, sur la Maladie, la retraite et la Consommation. Elle rend obligatoire la créeation de Mutuelles accessibles a tous. Elle rend obligatoire le remboursement des soin médicaux pour ceux qui auront adhéré a ces Mutuelles.


Titre I : Du fonctionnement interne de la Sécurité Sociale Francovare




Article 1 : 



La Sécurité Sociale est administrée par un Président nommé directement par decret du Président de la République. Il est révocable à tout moment et sans motif. Il n’y a pas de limite de durée du mandat. Le Président de la Sécurité Sociale reçoit une indemnité de 1300 R$ lors de sa nomination. 


Le Président dirige administrativement la Sécurité Sociale. Il se charge des comptes EcoMicro de chaque branche de la Sécurité Sociale. Il est sous l’autorité et le contrôle de la Ministre des affaires sociales. Il doit appliquer les directives du Gouvernement concernant la Sécurité Sociale tout en devant respecter la loi. Il peut établir des rapports, publier des annonces ou mettre en place toute initiative du moment qu’elle respecte la loi et les règlementations ministerielles.



Article 2 : 


Chaque branche de la Sécurité Sociale dispose d'un compte sur EcoMicro géré chacun par le Président de la Sécurité Sociale.

Il peut eventuellement déléguer la gestion financière d'une branche à un adjoint mais il en reste responsable.

Titre II : De la Branche Retraite


Article 3 : 



La Loi sur les Retraites du 13 Décembre 2013 doit être obligatoirement appliquée. Elle est désormais intégrée a la SSF.





Article 4 : 



La branche Retraite est financée par le budget du ministère des affaires sociales ou par tout moyen voté par le budget ou la loi.



Titre III : De la Branche Maladie


Article 5 : 



La Francovie utilise le système de Santé Filin.

Le ministère de la Santé organise une fois par mois un passage en clinique pour 4 citoyens par clan minimum.



Chaque citoyen doit une fois par mois lancer un dé a 20 faces :


9 faces ne rendent pas le citoyen malade
5 faces provoquerons un rhume
3 faces provoquerons une grippe
2 faces proviquerons une pneumonie
1 face provoque un coma


En fonction des maladies il y a différentes conséquances financières et médicales:


Rhume: 100 R$ de frais de soins
Grippe: 250 R$ de frais de soins et trois jours d'indisponibilité
Pneumonie: 500 R$ de frais de soins et sept jours d'indisponibilité
Coma: 1000 R$ de frais de soins et treize jours d'indisponibilité au minimum en fonction de la gravité du coma



Article 6 : 



L'indisponibilité d'un citoyen l'empêche de participer de quelque façon que ce soit a la vie du pays. Ce qui l'empeche de se présenter à des elections ou de prendre quelque décision qu'elle soie , aussi importante soit-elle. 



Article 7 : 



L'indisponibilité peut être levée plus rapidement si le citoyen est soigné par un médicament plus couteux entraînent des frais supplémentaires égal au triple montant des frais de soins décrit ci-dessus.
Le citoyen peut éviter d'etre malade grace à un vaccin préventif de 200 R$ qui lui permette de ne pas lancer les dés.



Article 8 : 



Tous ces frais de soins divers seront pris en charge par les Mutuelles, que ce soit la mutuelle d'Etat ou les mutuelles privées des entreprises, pour garantir un juste remboursement pour tous.
Le fonctionnement de la Mutuelle d'Etat fera l'objet d'un autre texte de Loi relatif a sa création.





Article 9 : 



Tous les frais sont à payés sur le compte de la branche maladie. La Banque Centrale Francovare devra ensuite supprimer cette masse monétaire sur EcoMicro.



Article 10 : 



Hors l'argent issus des frais des maladies qui ne peuvent pas etre utilisé  par l'Etat , la branche maladie est financée par le ministère des affaires sociales ou par tout moyen voté dans une budget une loi.




Article 11 : 



Toute personne ne se rendant pas volontairement à sa visite médicale obligatoire mensuelle peut etre poursuivie et condamné par le juge de la république des affaires délicteuses à 2500 R$ d'amende. En cas d'acte involontaire (flémingite) la visite ne sera pas obligatoire.


Titre IV : De la Branche Consommation


Article 12 : 



Il est crée la branche Consommation qui gère la consommation des PNJ et remplace la centrale d'achat (GEF)

Chaque début de mois le montant total disponible sur la Branche Consommation est annoncé. Ce montant est divisé en égale partie pour chaque Clan qui devront répartir l'argent entre les différentes entreprises pour pousser la consommation en annoncant les dépenses de leur PNJ dans un topic prévu par le Président de la Sécurité Sociale.


Article 13 : 



Au moins 33% de la dépense du Clan doit concerner une entreprise du tertiaire et doit avoir un maximum de 50% de dépense dans ces propres entreprises. Ils doivent se baser sur la qualité du produit , le marketing et les publicités de l'entreprise.


Article 14 : 


En cas d'absence d'indication de consommation d'un Clan c'est le Président de la Sécurité Sociale qui décidera de la répartition de la consommation.

Article 15 : 


La Branche Consommation sera d'abord financé par une subvention d'Etat visent a alimenter le compte consommation. Par la suite chaque Gouvernement sera libre de le financer de la façon qu'il lui plaira, par subvention d'Etat ou par l'Impôt. 



Loi sur le Budget



Préambule :

Le budget est l'un des elements les plus importants du travail parlementaire. Il se doit d'etre réglementé afin de respecter la Constitution et les pouvoirs du Parlement sur le regard qu'il porte aux actions du Gouvernement.
[size]


Titre I : De la description du budget aux parlementaires




Article 1 : 



Le budget présenté par le Ministre de l'Economie doit comporter :

- Les fonds disponibles en R$ (sont exclus les collectivités locales , les comptes sous des monnaies étrangères ou l'argent disponible dans la caisse de Sécurité Sociale que la BCF n'a pas encore détruit)
- Les crédits mobilisés (c'est à dire là où le gouvernement va piocher l'argent parmi ses comptes pour l'utiliser ou en empruntant à la BCF)
- Un ou plusieurs points sur les revenus telles que les taxes et les impots
- Les dépenses pour chaque ministère et autres dépenses



Article 2 : 


Le budget doit prévoir à la fin la balance brut( c'est à dire l'argent que disposera l'Etat lorsque le budget sera appliqué après le vote).
Ainsi que la dette à venir (qui a été crée au cours de ce budget) et la dette totale (en comprenant les anciennes dettes).
La reserve financière (ce qui reste d'argent à l'Etat) est versé sur le compte de la BCF.


[/size]

Titre II : De l'execution du budget

[size]

Article 3 : 



Dans les 5 jours qui suivent le vote du budget , le Gouverneur de la BCF doit l'executer.




Article 4 : 



Le budget est valable pour l'ensemble de la législature + 15 jours après celle-ci afin de permettre à la nouvelle législature de s'installer et de voter le nouveau budget. A la fin du budget (c'est à dire au maximum 15 jours après la fin d'une législature ou lorsqu'un nouveau budget est voté) , le gouverneur de la BCF doit récuperer la totalité des sommes encore disponible et le reverser sur le compte de la BCF.


Article 5 : 



Si 15 jours après la fin d'une législature , un nouveau budget n'a pas été voté c'est le "mur budgétaire". L'Etat ne dispose plus d'argent. Le Président de la République pourra uniquement par decret permettre le déblocage d'un budget pour assurer la sécurité du territoire francovar. La Cour Supreme doit valider chaque decret avant que le Gouverneur de la BCF ne l'applique.

Article 6 : 


Il est possible pour le Gouvernement de présenter un budget rectificatif. En cas d'adoption , le Gouverneur de la BCF doit l'appliquer dans les memes délai que le budget lambda.



[/size]

Titre III : De la Dette

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Article 7 : 


Le budget peut prévoir un emprunt perpétuel à la BCF. Cet emprunt consiste à ce que la BCF crée de la masse monétaire et le prete à l'Etat. L'Etat devra à partir du prochain budget le rembourser intégralement.



Article 8 : 



Lorsque l'Etat rembourse l'emprunt meme partiellement l'argent est bloqué sur le compte "Francovie" pendant trois mois et ne peut pas être utilisé par le Gouvernement. Passez ce délais , l'Etat récupére cet argent automatiquement.



Article 9 : 


Lorsque l'Etat n'a pas remboursé totalement l'emprunt , chaque mois il va devoir payer 3% d'interet du montant total de la dette non remboursée. Cet argent doit etre détruit par la Banque Centrale Francovare. Le remboursement de ses interets est dit perpetuel c'est à dire qu'il ne fait pas baisser le montant de la dette. C'est une pénalité qui obligera l'Etat à rembourser le plus rapidement possible la BCF puisque cet argent contrairement au système prévu à l'article 8 détruit totalement l'argent ne permettant pas à l'Etat de le récuperer et fonctionne aussi longtemps que la dette existe. Cela provoquera donc une chute inexorable de la masse monétaire.




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Loi sur les statistiques et le controle économique et social





Titre I : Des Organismes économiques et sociaux provinciaux (OESP)




[size=16]Article 1 : 





Les OESP ont pour mission d'observer les conséquences economiques et sociales locales de la politique nationale et locale. Les OESP etablissent les chiffres relatifs au mal-logement, à la délinquance et au chômage. Ils sont sous la responsabilité du Clan et de la mairie mutuellement de la province.




Article 2 : 



[/size]

  1. Les chiffres calculés par les OESP sont le taux de mal-logé , le taux de délinquance et le taux de chômeurs. 





  1. Le taux de chômeurs et le taux de délinquance sont calculés chaque mois alors que le taux de mal-logé est calculé tout les 2 mois (Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre, Novembre). 





  1. Les taux sont calculés environs à la mi-mois.

[size]



Article 3 : 




Le taux de chomage est différent au départ selon les régions :
12% pour Comtat-Francovin
13% pour la Fuxanie
15% pour le Vernier
16% pour la Picabanie et Almara
17% pour Micropolia
22% pour l'Elvéotie

Toute nouvelle région ayant un clan verra son chomage à 20% au départ

Le calcul mensuel du taux de chomage est sous la direction du Ministère de l'Economie qui vérifie si les critères suivants sont respectés :


- Chaque entreprise qui produit au maximum de sa capacité permet une baisse de 2% du chomage
- Chaque entreprise qui produit à 75% de sa capacité permet une baisse de 1% du chomage
- Chaque entreprise qui produit entre 50 et 75% de sa capacité ne change rien
- Chaque entreprise qui produit entre 25 et 50% de sa capacité provoque une hausse de 1% du chomage
- Chaque entreprise qui produit moins de 25% provoque une haute de 2% du chomage
- Chaque entreprise dont l'action a augmenté dans le mois permet une baisse de 1% du chomage
- Chaque entreprise dont l'action a baissé provoque une hausse de 1% du chomage
- Pour 1000 R$ investie en contrat aidé dans la province , le chomage baisse de 0,5% pendant quatre mois
- Le Gouverneur de la BCF attribue une note économique en fonction du RP économique dans la province permettant jusqu'à une hausse ou une baisse de 3% du chomage

On ne se base que sur les entreprises dont le siège se trouve dans la province.

[/size]

Les effets sur le chomage sont en pourcentage (%) et non en point. Par exemple si il y a une baisse de 5% du chomage dans une province qui avait 10% de chomage , le nouveau chomage sera de 9,5% et non pas 5%.
L'impact des entreprises est calculée sur la province de l'actionnaire majoritaire par défaut. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs actionnaires c'est le Directeur qui tranche. 

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Article 4 : 


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  • Le taux de mal-logé est fixé à 20% des habitations au départ pour chaque province.

  • Le taux de mal-logés doit etre calculé (lancé de dé) et annoncé sur un topic public et spécial du ministère de l'aménagement.

  • Le taux de mal-logé est calculé avec le même type de dé que celui du calcul de la délinquance.

  • Description: " lancer 1 dé à 2 faces. Si c'est "1" le résultat sera positif , le taux baissera. Si c'est "2" le résultat sera négatif , le taux augmentera.

  • Suite à cela , il faut lancer 3 dés , le premier allant jusqu'à 3 désignera les premiers chiffres. Les deux suivants allant jusqu'à 9 designeront les chiffres après la virgule."

  • Si le chomage dans la province augmente de + de 3% , le taux de mal logé augmentera de 2%. Si le chomage dans la province baisse de + de 3% , le taux de mal logé baissera de 1%.

  • Un bonus est alloué pour la construction de logement sociaux. Pour chaque logement social construit par la province est alloué un bonus baissant le taux de 2%. Un logement social doit faire 5 PP.

  • Pour chaque personnage  important inscrit dans une ville sans logement , le taux augmentera de 5%.


[size]


Article 5 : 



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[/size][*]Le taux de délinquance est fixé à 100 au départ pour chaque province.


[*]Le taux de délinquance doit etre calculé (lancé de dé) et annoncé dans un topic public et spécial du Ministère de l'interieur.


[*]Le taux est calculé avec le meme principe que précédemment.


[*]Description: " lancer 1 dé à 2 faces. Si c'est "1" le résultat sera positif , le taux baissera. Si c'est "2" le résultat sera négatif , le taux augmentera.


[*]Suite à cela , il faut lancer 3 dés , le premier allant jusqu'à 3 désignera les premiers chiffres. Les deux suivants allant jusqu'à 9 designeront les chiffres après la virgule."


[*]Le Gouvernement , les collectivités territoriales  peuvent investir dans la lutte contre la délinquance. Une voiture de police rapporte une baisse de 1% , les armes de 0,5% et un hélicoptère 2,5%.


[*]La délinquance augmente autant que le chomage quand celui augmente dans la région. Par contre la délinquance baissera deux fois moins vite que le chomage lorsqu'il baisse


[size]
[/list]

Article 6 : 



[/size]

  1. Il est possible de sanctionner automatiquement les collectivités territoriales lorsque les stastistiques sont très mauvaises. Les sanctions ne pourront commencer qu'à partir de Juin 2015.





  1. Les sanctions automatiques arrivent dès que le cran "dangereux" d'un taux est atteint. Les sanctions automatiques réduisent les budget de consommation des PNJ.





  1. Les budgets de consommation des PNJ de la région sont réduits de 10% (et sont détruit par la BCF) à chaque fois que le taux de criminalité atteint 110 ou que le taux de mal logé atteint 25% ou que le taux de chomage atteint 14%.





  1. Les budgets de consommation des PNJ sont réduits de 20% (et sont détruit par la BCF) à chaque fois que le taux de criminalité atteint 115 ou que le taux de mal logé atteint 28% ou que le taux de chomage atteint 16%.
  2. Si le taux de criminalité atteint 120 ou que le taux de mal logé atteint 30% ou que le taux de chomage atteint 18% , en plus des sanctions précédantes , la BCF doit détruire 10 000 R$ appartenant à l'Etat central par région ayant atteinte ce taux.
    Si le taux de criminalité atteint 125 ou que le taux de mal logé atteint 33% ou que le taux de chomage atteint 20% , en plus des sanctions précédantes , la BCF doit détruire 25 000 R$ appartenant à l'Etat central par région ayant atteinte ce taux.






  1. Les sanctions automatiques s'accumulent le cas échant si plusieurs cran dangereux sont atteint.





  1. Le Gouvernement peut prendre des sanctions financières envers les collectivités locales en question n'a pas ou pas assez combattu la hausse des divers taux. 





  1. La seule sanction possible venant du gouvernement est une diminution ou la suppression totale de la subvention aux collectivités. Le Gouvernement doit motivée sa sanction , en cas contraire la Cour supreme pourra casser sa décision. Le Gouvernement ne peut sanctionner une collectivité que si un taux est superieur au départ c'est à dire 100 pour l'insécurité , 10% pour le chomage , 20% pour les mal-logés.





  1. Toute fraude dans le calcul de n'importe lequel des taux par un des OESP est passible d'une suppression totale pendant 8 mois de toute subvention à la collectivité locale. Les erreurs peuvent etre sanctionnées par le Gouvernement avec au départ un avertissement et si récidive au cours des 6 mois d'une amende egal à 10% de la subvention du jour de l'amende.

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Titre II : Des Statistiques nationales





Article 7 : 




Le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare en tant qu'autorité indépendante doit publier chaque mois les "Francostats". Il s'agit d'un rapport économique précis présentant au moins 7 critères économique au cours du mois précédant.

- Les dépenses de l'Etat où il présente l'etat des finances restantes dans les ministères ainsi qu'une vision objective de la façon dont est appliqué le budget
- Les recettes de l'Etat où il présente le montant des recettes de l'Etat
- Le déficit de l'Etat où il fait la somme des deux critères précédants
- Le montant des importations
- Le % de production où il indique combien les entreprises ont-elles utilisées leur capacité pour produire en moyenne
- La valeur des stocks totale où il indique le montant total des stocks dans les entreprises
- La valeur totale des transactions où il indique le montant des diverses transactions de titres et de marchandises entre les entreprises.



Article 8 :



En cas de force majeure (flemingite) , le Gouverneur de la BCF peut déléguer cette tache au directeur du trésor et en cas de force majeur grave les francostats peuvent etre annulé mais cela doit rester une exception. Il appartiendra à la Cour Supreme si elle est saisie de définir si il y a eu faute ou non du Gouverneur de la BCF si il n'y a pas eu transparence dans les chiffres volontairement ou non.


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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Mar 17 Mar - 21:11

Loi relative au droit d'expression II
Préambule:

Rappel de la Loi sur le Droit d'expression:

Article premier : Le droit à l’expression est un droit fondamental et imprescriptible qui ne peut être remis en question que par le biais du Droit francovar et des lois qui s’y réfèrent.
Article second : Quiconque ne respectera pas ladite loi pourra être pleinement répressible par la Justice francovare. 


Titre I: De la liberté d'expression:

La Liberté d'expression se définit par le droit d’une personne à s’exprimer librement, de quelque manière qu’il soit, sous certaines conditions définies et imposées par la présente loi. (Loi Relative au Droit d'Expression - Article Troisème) 


Titre II: De la limitation de l'expression publique:

La République reconnait le droit a chacun de s’exprimer librement. Nul ne peut être inquiété pour ces opinions politiques ou religieuses pourvu que leurs manifestations ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. 

Toutefois la présente Loi établie certaines limites au Droit d'expression, celui-ci devient libre tant qu'il ne déborde pas de ces limites:

N'entrent pas dans le cadre de la liberté du droit d'expression:

1) L'insulte publique
2) La diffamation
3) La discrimination (sexuelle ou raciale)
4) Le Négationnisme
5) La provocation a commettre un crime ou un délit
6) L'atteinte au secret professionnel
7) L'appel a la haine, a la violence ou a la révolte

Cela vaut pour l’expression orale, littéraire, cinématographique ou imprimé.


Titre III: Des sanctions:

Quiconque violerais d'une façon ou d'une autre la présente Loi pourrait être condamné par un Tribunal pénal a une lourde amande allant de 500 
R$ a 1000 R$ et si cela concerne un élu politique a une peine d'inéligibilité. 

Ce texte est un complément a la Loi relative au Droit d'expression 
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Archimède Parmentier le Mer 8 Avr - 18:58

Loi sur l'Académie Francovare



Titre I : Des objectifs et des buts de l'Académie Francovare

Article 101 : L'Académie Francovare est une institution chargée du développement du savoir et de la culture de la Francovie

Article 102 : Elle gère la Bibliothèque Nationale (Wiki).

Article 103 : Elle met en place les prix de l'Académie Francovare récompensant au niveau micromondial les hommes et les femmes ayant été le plus brillant au cours de chaque trimestre dans le Sport , la Culture , l'Economie , la Paix et le développement général de sa nation ou du Micromonde.

Article 104 : Elle développe divers autres projets de portée locale , nationale ou micromondiale.


Titre II : Du fonctionnement de l’Académie Francovare

Article 201 : L'Académie Francovare est composée du Conseil des Académiciens dont les membres doivent tous avoir obligatoirement plus de 65 ans , s'étant démarqué dans la culture et ayant renoncé définitivement à tout autre poste quelqu'il soit. 

Article 202 : Les Académiciens sont nommés par cooptation.

Article 203 : L'Académie Francovare est présidée par le Chancelier Perpétuel. Il s'occupe des affaires administratives , en est le porte-parole et préside les réunions.

Article 204 : Le Chancelier Perpétuel est obligatoirement un académicien. Il est nommé à vie par le Président de la République. Il peut démissionner de son poste.
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 23 Mai - 17:02

Loi de réforme de la Dette

Article Préliminaire: les précédentes lois sur la dette sont abrogées toutefois, les dettes contractées avant l'adoption du présent texte restent sous l'ancienne législation.

Titre I: Des Titres de Créances

Article 101: Les contrats de prêts et d'emprunts sont sous forme unique, celle des titres de créance.

Article 102: Un titre de créance est définie par une durée, un montant prêté et un taux de rendement.
Article 102 bis: La durée d'un titre de créance est fixé à 3 mois.
Article 102 Ter: Le montant prêté est fixé par l'emprunteur.
Article 102 Quater: Le taux de rendement correspond à un % de dividende sur les bénéfices de l'entreprise durant les trois mois de l'emprunt. Il est fixé par le jeu des enchères dégressives sur le marché de la dette.

Article 103: Le taux de rendement ne peut amener à un dividende négatif.
Article 104: Tout recours doit être fait devant la BCF, dans le cadre du marché de la dette.
Article 105: Tout titre de créance peut être vendu sur le marché de la dette durant les 2 premiers mois du titre.
Article 106: Seules les entreprises dîtes maisons-mères (celles qui détiennent des titres d'entreprises) ainsi que celles qui ont la majorité de leurs actions auto-détenues peuvent émettre des titres de créance.

Titre II: Du marché de la dette

Article 201: Sur le site de la Bourse de Micropolia, il est consacré une zone au "Marché de la dette".
Article 202: Sur ce marché doit avoir lieu toutes les opérations de dette: Levées de fond, vente et achat de titre de créance.
Article 203: Une levée de fond est le moment où l'entreprise annonce, sur le marché de la dette, sa volonté d'emprunter des fonds en annonçant la somme recherchée. Ce moment dure 3 jours.
Article 204: Pendant les deux premiers mois qui suivent la signature du titre de créance, le titre peut être revendu sur le marché de la dette.

Titre III: Du bon au Trésor

Article 301: Les collectivités publiques, claniques et l'Etat sont exempts de l'article 102 Quater de la présente loi.

Article 302: Ces institutions publiques émettent des bons au Trésor, respectant les règles de la présente loi, mais dont le taux de rendement est remplacé par un taux d'intérêt sur la somme empruntée. Le taux d'intérêt est décidé par l'institution émettrice du Bon au Trésor.

Le texte sera défendu par Robert Gérard, Ministre de l'économie en présence du Ministre délégué au budget et du Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
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Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 5 Juin - 12:08

Projet de Loi Budgétaire


Ce texte vaut pour toute la durée de la législature.

I) Fonds Disponibles




  1. Trésor: 323.373 R$
  2. Compte « Stratégique» Francovie : 13.974 R$
  3. Sécurité Sociale : 92.731 R$


    Total fonds disponibles : 430.078 R$



II) Crédits mobilisés



  1. Trésor : 323.373 R$
  2. Mobilisation du compte « Francovie » : 13.974 R$
  3. Emprunt dit « perpétuel » à la BCF à 1% : 450.000 R$
  4. Fond de la Sécurité sociale: 92.731 R$



Total crédits : 880.078 R$


III) Impôts, taxes et mesures fiscales (Hors INSR)




  1. Pas d'impot sur les sociétés
  2. La TVAU compétitivité sur les stocks est fixé à 17%
  3. La TVAU normale est fixée à 10%
  4. L’impôt sur les transactions financières (achat de titre) est fixé à 25%
  5. Il est créé une TVAU Logement et Travaux Publics (TVAU-LTP) fixée à 5%
  6. La Taxe de collecte des déchet (vignette à la collecte par les déchèteries) est fixée à 12 R$/Pdt aux déchetteries
  7. Il est crée le Mécanisme Territorial de Compensation des Charges (MT2C) qui permet aux Régions et au gouvernements claniques de se faire rembourser par le Trésor Francovar 100% des taxes payées dans la construction de bâtiments et 25% des taxes payées à l'achat de bien.
  8. Il est crée la "Société Nationale de Transport Francovars", détenu à 100% par l'Etat dont les bénéfices mensuels seront reversés aux gouvernements claniques et aux régions.




IV) Grille de l’INSR et de l’INSP

Suppression de l'INSR et de l'INSP


Budget Général :



  1. Securité Sociale : 240.000 R$ (80.000 R$ par mois)
  2. Présidence de la République : 6.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer le matériel de la Présidence, les frais de représentation et les déplacements.
  3. Premier Ministre : 35.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer le matériel de la Primature, les frais de représentation et les déplacements. Ce poste comprend aussi les indémnités des membres du gouvernement, de l'administration, de l'Armée, de la BCF.
  4. Assemblée Nationale : 25.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer le matériel de l'Assemblée, les frais de représentation et les déplacements. Ce poste comprend aussi les indémnités des élus de l'Assemblée.
  5. Sénat : 25.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer le matériel du Sénat, les frais de représentation et les déplacements. Ce poste comprend aussi les indémnités des élus de l'Assemblée.
  6. Ministère des Affaires Etrangères et de la Défense : 75.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer l'achat du satellite passé par contrat avec Artos. Les prochains achats prévus sont essentiellement de l'équipement léger, peu coûteux
  7. Ministère de l’Economie et des Finances : 100.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer les mesures fiscales de la prochaine loi "Pour la Réindustrialisation, la relocalisation et la modernisation"
  8. Ministère de l’Intérieur et de la Justice : 25.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer les plans d'aide à la sécurité. Le Ministère pourra procéder à l'achat de matériel de police pour les louer aux collectivités.
  9. Ministère de l’Education et de la Jeunesse : 25.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense servira avant tout à soutenir les régions dans la construction d'universités.
  10. Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Ecologie : 140.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer la création de la SNTF et le nouveau plan ferroviaire.
  11. Ministère de la Culture et des sports : 60.000 R$
    Ce poste de dépense servira à l'achat du batîment de l'ACLEM et servira aussi à lancer la rénovation du Panthéon et de l'Institut Francovar.

  12. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : 50.000 R$
    Spoiler:
    Ce poste de dépense sert à financer la création d'une assurance maladie d'Etat, gratuite à 100% pour les moins aisés. Elle servira aussi à octroyer des aides au développement du secteur médical.
  13. Régions : 0 R$ (Soit 0 R$ par région)
  14. Remboursement perpétuel dette (que la BCF doit détruire) : 10.800 R$





Total de la dépense : 816.800 R$

---------------

Balance brut (solde crédits - dépenses) 63.278 R$
Dette remboursée (Compte « Francovie ») : 0 R$
Dette à venir : 570.000 R$
Dette en cour : 120.000 R$ à 3 % par mois soit 10.800 R$

Autres Disposition:


  • La balance positive est restituée au Trésor Public pour être utilisé à des fins d'échange monétaire avec les autres Etats.
  • Le gouvernement met au marché 12 bonds au trésor d'une valeur de 10.000 R$ chacun. L'argent levé sera restitué à la BCF pour destruction et remboursement de la dette de 120.000 R$ à 3%. Les bonds émis seront échangeable au Trésor à partir du 1er septembre à un taux d'intérêt de 13%
  • Afin de pallier aux problèmes d'échanges de monnaie entre les Etats, il est autorisé pour, et seulement pour, les entreprises du tourisme et de la restauration, les industries minières et de véhicules, les entreprises de valorisation des déchets de détenir en Francovie des comptes en devise étrangère d'un seuil maximal de 10.000 R$



Le texte sera défendu par le Ministre du Budget, Larry Caterin.
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