Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

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Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 22 Mar - 19:39

Déposez les proposition de Projet de loi des députés
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 22 Mar - 19:57

Projet déposé et défendu par Pierre Forestier, député de la LID


Proposition de Projet de loi sur la gestion des déchets

Article 1: Le stockage de long terme des Pdt est interdit.

Article 2: L'Etat garantit la création d'une société publique de retraitement des déchets nommé "Ecolia".

Article 3: "Ecolia" à pour mission de collecter les pdt auprès des entreprises. Le tarif de collecte est fixé par décret: il ne peut être inférieur à 1 R$/Pdt et supérieur à 25 R$/pdt.

Article 4: Afin d'encourager l'achat de PE issus du recyclage, le prix de vente des PE d'Ecolia est de 75 R$.

Article 5: Une entreprise ne peut refuser une offre de collecte de Pdt. Dans le cas écheant, une amende de 185 R$ par Pdt peut être appliqué.

Article 6: Une entreprise doit avoir un stock inférieur à 5 Pdt à la fin du mois sous peine d'une amende de 85 R$ par Pdt stocké.
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Timothée Allëscquot le Lun 24 Mar - 19:36


Groupe uDH
Chers députés.

Voici les grandes lignes de « ecauto ». Cette proposition de loi a pour but de réduire nos émissions de gaz polluants sur les routes sans contraindre nos routards.

Préambule – Cette proposition de loi vise à la création de tronçons Ecauto. Leur but est de baisser les émissions de polluants des grands axes autoroutiers francovars.

Vitesse
Article 1 – La limite de vitesse fixée par la législation du système routier francovar est abrogé.
Article 2 – La limitation des tronçons se fixent à 100 km/h sur les autoroutes et globalités, à 70 km/h sur les rocades et à 50 km/h en agglomération.

Taxes
Article 3 – Instauration de l’Ecofact, taxe sur les rejets polluants pour les poids lourds étrangers. La taxe sera proportionnelle à la consommation carburant du véhicule.

Aménagement du territoire
Article 4 – Création d’espaces boisés près des autoroutes afin de traiter naturellement l'air pollué.
Article 5 – Désactivation des systèmes d’éclairage de 22h00 à 02h00
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Message  Eléonore de Jullanis le Mer 9 Avr - 21:03

Projet déposé et défendu par Jean Pingeot, député de la LID


Proposition de Projet de loi sur la formation des Enseignants

Article 1: La Présente loi modifie l'article 8 Titre II de la Loi sur le fonctionnement de l'éducation:

"La formation des professeurs de primaire, maternelle et de collège est assurée par l'ouverture dans les universités d'un master d'enseignement en deux années avec une première année de formation théorique et une seconde année d'apprentissage. L'accès au Master est sur dossier et les places sont limitées par un numerus clausus. L'entrée dans l'Education nationale est de droit.

Pour les enseignants en lycée et en université, il est crée l'Ecole National de Formation qui forme sur deux ans les enseignants en lycée et qui accompagne les aspirants à une fonction universitaire dans leur thèse. L'accès est sur concours pour toutes personne détenant un Master 1. Toutes personnes admises à l'ENF sont de facto salarié de l'Etat et perçoivent un salaire équivalant au SMIF pour financer leur formation".

Article 2: La Présente loi crée l'article 8 Bis Titre II à la Loi sur le fonctionnement de l'éducation:

"Chaque aspirant à une fonction de l'enseignement doit obligatoirement disposer d'un certificat de langue étrangère et de maîtrise des Technologies de l'Information et de la Communication. Ils sont alloué par les établissements universitaires".


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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 4 Juin - 22:30

Projet déposé et défendu par Bernard Montoie, Président du groupe POF


Proposition de Projet de loi portant modification de la loi sur le SMIF

Article 1: L'Article 2 de la loi sur le SMIF est modifié comme suis:

"Le montant du SMIF sera fixé et réévalué chaque mois de façon automatique. La réévaluation est calquée sur le taux de croissance. Le taux de réévaluation ne peut être négatif et/ou inférieur à l'inflation."

Article 2: Le SMIF est porté, exceptionnellement, à 1.250 R$.


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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Edouard Maréchal le Lun 23 Juin - 15:23

Projet proposé et défendu par Raymond Pointacle, député.

Réforme de l'Agriculture

Titre I : Coopérative Agricole

Article 101 : Il est créé une coopérative agricole au sein de la GEF, chargé de racheté les invendus des entreprises agricoles.

Article 102 : Cette coopérative agricole est , de base, à 100% publique puisque au sein de la GEF. Elle sera donc financée exclusivement par l'Etat.

Article 103 : 30% des recettes des ventes des invendus PA rachetées par la GEF (donc détenus par la GEF), iront vers les entreprises agricoles.

Titre II : Crédit d'Impôt agricole


Article 104 : 30% des taxes payées par les entreprises agricoles leurs seront remboursées.

Titre III : Du ministère

Article 105 : Un ministère de l'Agriculture est créé.
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Edouard Maréchal

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 24 Juin - 21:11

Projet déposé et défendu par Bernard Mol, député FdC


Proposition de Projet de loi portant création du délit de non respect de mandat

Article 1: Les Sénateurs et les Députés s'engagent à une présence dans leurs mandats. En cas d'inactivité constaté à la demande d'au moins 15 députés par le Président de la chambre des élus concernés, il y a délit de non respect de mandat.

Article 2: Une fois constaté, le Président de la Chambre concerné peut mettre à l'amende les élus concernés jusqu'à 250 R$ d'amende par élu. Ce processus est possible deux fois.

Article 3: A la troisième constatation, la Cour Suprême est saisie d'une demande de vacance des sièges concernés. La Cour Suprême émet alors un rappel à l'ordre aux élus concernés et un ultimatum de 48 heure pour redevenir actifs. Au-delà, les élus sont considérés comme démissionnaires et leurs siège remis en jeu dans une élection partielle sans campagne électorale.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 23 Aoû - 15:05

Projet déposé et défendu par Rose Verneuil


Proposition de Projet de loi pour la protection de l'économie et de l'emploi des dérives financières

Article 1: Le montant des dividendes versés par une entreprise aux actionnaires ne peut excéder le total des bénéfices du mois. Tout versement de dividende qui provoquerais un passage de la société en un résultat négatif est illégal.

Article 2: Le versement de fond régionaux sur le compte d'entreprises privées est illégal. Il est toutefois autorisé la mise en place de système de subvention à la condition que le mécanisme soit ouvert à toutes entreprises et non nominatives.
Article 2 bis: Les entreprises étrangères n'ayant aucune entreprise sur le territoire national sont exclus de tout mécanisme de subvention.

Article 3: Le système de parachute doré, le fait de verser une prime de départ d'un PDG ou de vente d'une entreprise, est illégal.

Article 4: Le versement de fonds d'une entreprise privée à une association politique est illégal.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 21 Sep - 23:06

Projet déposé et défendu par Gwladys S'lingon


Proposition de modification de la loi  pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Article 1: L'article 402 est modifié comme suis: "L’avortement est un droit ouvert sans restriction autre que le début de la grossesse, fixée par la loi , et est gratuit.

Article 2: L'article 403 est supprimé

Article 3: L'article 404 est supprimé

Article 4: Il est crée l'article 402 Bis: La tarification des frais d'avortement par les centres hospitaliers sont déterminés par les Conseil Régionaux.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 22 Sep - 18:30

Projet déposé et défendu par Brigitte Bregen


Proposition de loi pour la moralisation bancaire

Article 1: Les Établissements bancaires, Banques et Banque Centrales sont soumises à la présente loi.
Article 2: Les prêts à taux variable non mensualisé sont illégaux.
Article 3: Le seul type de prêt est le prêt à taux fixe à remboursement mensualisé.
Article 4: Une banque ne peut prêter à une entreprise plus de 50% de sa valeur boursière.
Article 5: Une banque ne peut détenir plus de 10% de la masse monétaire du pays.



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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 7 Oct - 21:56

Projet déposé et défendu par Guillaume Fondebois


Proposition de projet de loi sur la Prime de Scolarité

Article 1: Chaque élève scolarisé en école publique Francovare perçoit une Prime de Scolarité pour financer ses achats scolaires.
Article 2: Le montant pour les élèves de moins de 16 ans est de 70 R$
Article 3: Le montant pour les élèves de 16 à 18 ans est de 95 R$.
Article 4: Tous les étudiants perçoivent une aide de 65 R$ par mois de scolarité.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 7 Oct - 22:35

Projet déposé et défendu par Roberto Delpiez


Reglement du Parlement


I - Du Bureau de l'Assemblée

Le Président de l'Assemblée est élu par les députés de l'Assemblée.
Il est élu au début de la législature.
Il nomme deux Vices-Présidents dont au moins un dans le premier groupe d'opposition en terme de voix.
Les deux Vices-Président l'assistent dans sa charge. Ils ont chacun une fonction supplémentaire: L'un sera "Vice-Président aux Comptes", chargé du contrôle budgétaire et financier des lois, et un "Vice-Président aux Lois", chargé de vérifier l'absence de contradiction des textes présentés avec d'autres textes.
Le Bureau de l'Assemblée est composée en plus des Présidents de Groupe Parlementaire.
Il faut au moins 10 députés pour former un groupe parlementaire. Ceux qui n'ont pas de groupe seront rattaché automatiquement au groupe "Non Inscrit" qui n'obtient le titre de groupe parlementaire qu'à partir de 10 députés.
Le Bureau de l'Assemblée, réunit en séance plénière, forment le comité disciplinaire de l'Assemblée.

II - Le processus legislatif

Un ministre ayant reçu l'aval du Premier Ministre peut proposer un projet de loi au Parlement ainsi qu'un député
L'ouverture du processus législatif est lancé par le Président de l'Assemblée ou un des Vices-Présidents.
L'Assemblée Nationale ne peut débattre de plus de 3 textes à la fois. La priorité des textes déposés , par le gouvernement et les députés, est décidé par le gouvernement.
Chaque projet de loi doit être débattu pendant au moins 2 jours et maximum 7 jours.
Le processus législatif commence par la présentation du texte par le Ministre concerné. Il est suivit d'un débat général où chaque Président de groupe intervient une fois pour donner un avis global. Il est suivit de la phase d'amendement. Selon la longueur du texte, le Président de séance fait débattre article par article, ou titre par titre, le texte. C'est à ce moment que chaque député peut déposer un amendement. L'amendement est voté pendant 12 heure maximum
Si le Président du Parlement estime que le débat n'a pas besoin d'etre prolongé il ouvre le vote. Si il estime que le débat doit être poursuivit il peut prolonger de 2 jours maximums le débat.
Lorsque le débat est terminé , le vote est ouvert pendant 2 jours maximum.
Le Président de la République peut lorsqu'il estime que cela est nécessaire prononcer "l'acceleration parlementaire" par ordonnance qui limite le débat et/ou le vote à 24h après la déclaration de l'ordonnance.
Le projet de loi est adopté lorsqu'il a reçu l'aval d'au moins la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si un texte amendé est considéré comme trop incohérent ou contraire à l'esprit de la loi, il peut pratiquer le "Vote bloqué" et faire voter le texte sans les amendements.

Les députés ont le droit de poser une question au gouvernement. Chaque groupe parlementaire dispose de 5 questions par semaines. Le groupe "NI" (s'il dispose de moins de 10 députés) n'a le droit qu'a une question par semaine par l'intermédiaire de son Président.


III - Des motions et de la gestion des débats

Les députés ont à leur disposition plusieurs outils de procédure pour affiner leur travail:

-Motion de rejet préalable: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte qui ne peut plus être présenté dans la même forme à l'Assemblée.
-Motion d'Irrecevabilité constitutionnelle: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte considéré comme non constitutionnel et devant faire l'objet d'une modification constitutionnelle.
-Motion Référendaire: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption provoque une suspension immédiate de la séance dans l'attente de la décision du Président de la République de passer le texte par référendum ou non. Il n'a aucune autre valeur que consultative.
-La motion de renvoi en commission: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut suspension de la séance pendant 3 jours où les deux Vices-Président doivent faire un court rapport sur le texte dans le domaine budgétaire et législatif.
-Le Rappel au Réglement: Utilisable à tout moment par n'importe quel député. Il permet d'interrompre le débat et de contester un acte ou une déclaration d'un député ou d'un ministre qui serait contraire aux règles de l'Assemblée.

Le Président de séance assure le maintien de l'ordre dans la salle. Il peut mettre à l'amende les députés ne respectant pas les règles de cordialité. L'amende doit être confirmée par le Bureau de l'Assemblée.

Les Députés s'engagent à adopter une parole courtoise, sans vulgarité, sans insulter les autres députés ou ministre, doivent s'en tenir au sujet présenté au débat.
A l'extérieur, les Députés doivent se montrer irréprochable face à la loi mais face aussi au devoir d'exemplarité qu'exige leur fonction.

Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire. Elle peut être levée par le Bureau de l'Assemblée à la requête du Procureur de la République.
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 10 Oct - 17:31

Eudes Berthelot a écrit:Projet déposé et défendu par Guillaume Fondebois


Proposition de projet de loi sur la Prime de Scolarité

Article 1: Chaque élève scolarisé en école publique Francovare perçoit une Prime de Scolarité pour financer ses achats scolaires.
Article 2: Le montant pour les élèves de moins de 16 ans est de 70 R$
Article 3: Le montant pour les élèves de 16 à 18 ans est de 95 R$.
Article 4: Tous les étudiants perçoivent une aide de 65 R$ par mois de scolarité.


Projet déposé et défendu par François Bogendorfer


Proposition de projet de loi sur le vote des non-citoyens

Article 1: Le droit de vote est accordé aux résidents étrangers sur le territoire national sous certaines conditions.
Article 2: Ce droit de vote n'est accordé qu'aux élections municipales et régionales.
Article 3: Sont concernées les personnes travaillant dans une entreprise sur le territoire national depuis au moins trois mois et qui est redevable de l'impôt sur le revenu francovar.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 28 Oct - 19:22



Projet déposé et défendu par Brigitte Bregen


Proposition de projet de loi sur le vote des non-citoyens

Article 1: Le droit de vote est accordé aux résidents étrangers sur le territoire national sous certaines conditions.
Article 2: Ce droit de vote n'est accordé qu'aux élections municipales et régionales.
Article 3: Sont concernées les personnes travaillant dans une entreprise sur le territoire national depuis au moins trois mois et qui est redevable de l'impôt sur le revenu francovar.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 29 Oct - 22:44



Projet déposé et défendu par Renaud Père


Proposition de projet de loi "Small Business Act" à la Francovare

Article 1: Cette loi concerne les entreprises ayant moins de 40.000 R$ de capital.
Article 2: Pour chaque appel d'offre d'équipement d'un organisme public, 50% du marché est accordé obligatoirement aux entreprises francovares définies dans l'art 1 de cette loi.
Article 3: Afin de soutenir l'export, l'Etat assure un financement équivalent à 75% des taxes payés par l'importateur étranger sur le produit francovar des entreprises définies dans l'art 1 de cette loi.
Article 3 Bis: Ce financement doit permettre une baisse du prix de vente d'une valeur égale à 75% de la taxe douanière en vigueur dans le pays importateur.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 17 Déc - 12:18



Projet déposé et défendu par Robert McRavage


Proposition de projet de loi sur la déchéance de nationalité

Article 1: Toute personne se rendant coupable par décision de justice ou au visu de tous, de crime contre l'Etat ou d'abandon manifeste de la nationalité peuvent être décus de leur nationalité par le Président de la République.
Article 1 Bis: Cette déchéance ne peut être contestée que par recours devant la Cour Suprême.
Article 2: Toute personne visée par une déchéance de nationalité est démise de l'ensemble de ses droits citoyens et constitutionnels.
Article 3: Toute personne visée par la déchéance de nationalité est expulsée ad vitam aeternam du territoire francovar et les biens saisis par l'Etat.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Jacques Dubois le Ven 23 Jan - 18:28

Projet proposé par Vinçent Migaud, défendu par Clémence Somet





Réforme des indémnités (II)


Préambule: Dans la présente loi est fixé les indémnités de nomination et d'élection. Le terme "salaire" est utilisé pour définir ces indémnités versée à chaque début de mission.


Article I - Salaire des membres du gouvernement.

Ia. Le Président de la République percevra un salaire de 9.000 R$

Ib. Le Premier Ministre percevra un salaire de 5.000 R$

Ic. Les Ministres percevront un salaire de 3.600 R$

Id. Les Ministres Délégués et Secrétaires d'État percevront un salaire de 1000 R$



Article II - Salaire des parlementaires.



IIa. Les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat percevront un salaire de 3.000 R$

IIb. Les Président de Groupe Parlementaire à l'Assemblée Nationale et au Sénat percevront un salaire de 2.700 R$

IIc. Les Députés et Sénateurs percevront un salaire de 1000 R$

IId. Les Président de Région et Maires auront leur indemnité fixé par le Conseil Régional. Toutefois, le Sénat dispose d'un droit de véto.


III. Salaire du personnel de la Défense Nationale et de la Gendarmerie.


IIIa. Le Chef de l'État Major, percevra un salaire de 3.000 R$

IIIb. Les Généraux de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air, de la Marine et de la Gendarmerie percevront un salaire de 1.500 R$.



IV - Salaires des autres membres de la fonction publique.


IVa. Le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare, percevra un salaire de 4.500 R$.

IVb. L'Ambassadeur auprès du Micromonde percevra un salaire de 1.600 R$.

IVc. Les Ambassadeurs en poste à l'étranger percevront un salaire de 1.200 R$.

IVd. Les membres de la Cour Suprême percevront un salaire de 5.000 R$.

IVe. Les juges du premier degré percevront un salaire de 3000 R$

IVf. Les directeurs d'entreprise publiques verront leurs salaires fixés par l'Etat. Toutefois, cela ne pourra excéder 20% du Capital de l'entreprise ni provoquer son déficit

IVg. Tous les autres fonctionnaires de l'État dont il n'est pas fait mention dans cette loi percevront un salaire équivalent à 2 fois le SMIF.


V - Du versement des salaires.

Va. Pour éviter la création de multiples comptes pour chaque personnages, les salaires seront reversés sur les comptes des Clans. Ce compte regroupera l'argent de tous les personnages, dont le joueur se servira comme il le souhaite.

Vb. Les salaires sont versés par le Ministre de l'Economie et des Finances, depuis le compte Ministère de l'Economie, sur le compte du Clan
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Jacques Dubois

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Jacques Dubois le Dim 25 Jan - 17:44

Projet proposé par le RCI et défendu par Clémence Somet







Réforme du Pacte Ecologique
 
Préambule : Le Pacte d’Orientation Ecologique (POE) est un texte fondateur ayant pour sujet une série d’objectifs et de missions à atteindre au 31 Décembre 2015.

Article 1 : La loi crée le poste de Ministre Délégué a l’Orientation Ecologique rattaché au Ministère de l’Ecologie et dont la mission est de veiller à l’application du POE
 



Titre I : De la Politique de l’Energie
Article 101 : L’Etat s’engage à présenter une production énergétique propre à 100% d’ici la fin du POE.
Article 102 : La loi interdit la construction de nouvelles centrales thermiques polluantes.
Article 103 : A la fin du POE, la production d’énergie de la Francovie doit être à 50% fournie par la valorisation des Pdt. Un rapport bi-mensuel sur la production de PE d’origine Pdt à ce sujet sera fourni par le Ministre Délégué a l’Orientation Ecologique.


Article 105 : La société publique EPF rachètera aux entreprises de recyclages les PE avec une majoration de 30% du prix de référence (=90 R$)
 


Titre II : De la gestion des Pdéchets
Article 201 : L’objectif d’ici la fin du POE est une réduction de 20% des Pdt stockés sur le territoire.
Article 202 : La ou les Sociétés de retraitements peuvent être publiques ou privés mais doivent coopérer avec l’Etat dans le retraitement des déchets.
Article 203 : Le gouvernement plaidera pour l’ouverture à l’internationale du marché des Pdt afin, si besoin, d’importer des Pdt, matière première à très bas coûts.
 


Titre III : Du domaine de l’Economie
Article 301 : Les entreprises publiques et privées s’engagent à assurer un développement respectueux de l’environnement.
Article 302 : Il sera instauré une sur-taxe carbone de 7% (TVA+7%) sur les produits suivants : Aéronef, Bateau à moteur, Electroménager, Moto.
Article 303 : Les entreprises s’engagent d’ici la fin du POE à doubler la durée de vie des équipements vendus.
 


Titre IV : Du domaine de l’Agriculture et des espaces ruraux
Article 401 :L’Etat et les agriculteurs s’engagent à concilier la production agricole avec le respect de l’environnement, le travail paysan, la qualité des produits et la santé.
Article 402 : Les Régions obtiennent par la loi toutes les compétences relatives à l’urbanisme. Les Régions s’engagent à limiter l’expansion urbaine et à favoriser la densification des villes.



Titre V : Du domaine des transports publics
Article 501 : Les collectivités publiques s’engagent à diminuer l’infrastructure de transport polluant.
Article 502 : L’Etat s’engage d’ici la fin du POE à organiser le réseau MAGLEV de façon à organiser un « Périphérique ferroviaire » autour de Micropolia et reliant toutes les villes. La BCF s’engage à présenter d’ici le 31Juillet 2015 un devis global sur ces travaux.
Article 503 : L’Etat octroie aux Régions la compétence de gestion des infrastructures transports publics hors Autoroutes et Maglev.
 


Titre VI : De la Santé publique
Article 601 : Le gouvernement s’engage à présenter une loi sur le calcul des émissions de CO2 avant le 31 Juillet 2015.
Article 602 : Tout citoyen ayant une pathologie grave liée à la pollution est en droit de demander réparation à la collectivité.
Article 603 : Toutes usines ayant recours à des produits chimiques lourds ne peut être implantée à moins de 50 kilomètres d’une ville ou d’un lieu protégé.
 


ANNEXE : Calendrier du POE
-31 Juillet 2015 : Loi sur le calcul des émissions de CO2. Devis global sur les travaux du « Périphérique Ferroviaire ».
-1er Novembre 2015 au plus tard : Référendum sur le nucléaire.
 


Titre VII : De la Rénovation Energétique
 
Préambule: Ce Titre VII a pour but de rénover l'outil de production d'énergie.

Article 1: Le secteur de l'énergie n’est plus du monopole d'Etat. Toute société produisant des PE peut être publique ou privée.


Article 604 : De la gestion publique

I : EPF, Energetis et Ecolia ne sont plus fusionnée en une unique antitée.
Le directoire nommé "Directoire National à l'Energie" est dissout.


II : Le Ministre de l’Economie nomme, avec accord du Président de la République et du Premier Ministre, les PDG des entreprises publique de production d’énergie.


Article 605 : Du prix de l'Energie

I: Le prix de l'énergie est fixé chaque mois par arrêté du Ministre  de l’Ecologie. Cela ne concerne pas les entreprises privées.

II: Il est crée deux types de tarifs de bases: « PE-Normal » et « PE-Ecologique ».

III: Les prix de départ des deux tarifs sont: PE-Normal: 90 R$; PE-Ecologique: 75R$

IV Le pourcentage d'évolution des tarifs de l'énergie est décidée suivant l'inflation..

IV bis: Le pourcentage d'évolution ne peut être inférieur à 0.5 fois l'inflation.

IV ter: Le pourcentage d'évolution ne peut être supérieur à 3 fois l'inflation.


Article 606 : De la rénovation énergétique

I: Le gouvernement prend engagement à fermer toutes les centrales thermiques polluantes avant la fin de l'année 2015.

II: Energétis aura un mois a partir de la promulgation de cette loi pour lancer les appels d'offre pour 3 centrales à éolienne.


III: L'Etat réserve une enveloppe de 15.000 R$ pour financer une part de ces travaux.

 
Titre VIII: De la gestion des déchets
 
 

Article 607: Le stockage de long terme des Pdt est interdit.
 

Article 608 L'Etat ne possède plus le monopole du retraitement des déchets, des entreprises publiques peuvent exister sur le territoire Francovare.


Article 609 : Ces entreprises ont pour mission de collecter les pdt auprès des entreprises et a les retransformer en énergie.


Article 610:
 Afin d'encourager l'achat de PE issus du recyclage, le prix de vente des PE dits Ecologiques issu de ces filières est de 75 R$. Une tarification plus basse sera accordée aux entreprises à faible pollution.


Article 611:
Une entreprise ne peut refuser une offre de collecte de Pdt. Dans le cas écheant, une amende de 100 R$ par Pdt peut être appliqué.
 
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Jacques Dubois

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 27 Jan - 19:53

Proposition de Projet de Loi portant sauvetage de l'économie

Exposé des Motifs:

Ce texte d'urgence répond a une grave situation économique, une véritable bombe à retardement qu'est la règle de la faillite automatique (Art. 505 du code de l'Economie) qui définie une faillite comme étant "en faillite lorsqu'elle cumule 3 mois successif de perte". En effet, à ce jour, près de 8 entreprises dont une entreprise de niveau micromondial sont concernées. Cet article pourrait donc provoquer, en cas de retour de vigilance de la BCF, la faillite du pays de façon mécanique et sans justification économique réèlle.

Article 1:

L'article 505 du Code de l'Economie est modifié comme suis: "Une entreprise est en faillite lorsque cumule 3 mois successif de perte et la dette est supérieure à l’ensemble des recettes faîtes par la société durant les 5 derniers mois. La faillite est déclarée par la BCF qui rend un avis à la Cour de Justice. L’avis propose soit un « plan de sauvetage » avec cession d’action, recapitalisation ; soit une « Liquidation » qui organise la vente des biens de la société et le remboursement des dettes. Le jugement est décidé par la Cour de Justice.
Si un repreneur se fait valoir, une reprise de la société peut être organisée. Toutefois, le montant de l’offre doit permettre l’effacement de 40% de la dette de la société.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Archimède Parmentier le Mer 28 Jan - 18:58

Conformement au réglement , seul trois débats sont autorisés en meme temps.
Il y en a déja deux et le gouvernement souhaite déposer sa réforme economique très bientot.
Le Gouvernement précise cependant que la réforme économique reprendra les termes proposés dans cette modification du code economique.
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 10 Fév - 21:19

Proposition de Projet de Loi portant abrogation de la loi d'Amnistie

Exposé des Motifs:

Ce texte fait suite à une demande et une attente réèlle afin de pourvoir poursuivre et juger les criminels de guerre. La situation de division du pays suivant la libération étant close, le pays peut supporter la suppression de cette loi

Article 1:

La Loi sur l'amnistie des collaborateurs de Jallan est abrogée

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Archimède Parmentier le Mar 10 Fév - 21:50

Du coté des députés PSR , on avait du mal à se retenir notamment l'aile gauche pour répondre au député LPN.


Mais il fallait attendre l'intervention du ministre de l'interieur sous peine de se voir prendre un rappel au règlement.
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 4 Avr - 19:37

Nouvelle loi sur le contrôle du système prostitutionnel


Article liminaire: L'article 1 de la loi sur la réglementation de la Prostitution est abrogé.

Article 1: Il est crée une section spéciale à la police nationale chargée de la protection des travailleurs du sexe et de la lutte contre le proxénétisme.

Article 2: Un proxénète est définie comme personne organisant et percevant des bénéfices sur la prostitution. Le fait de faire pression sur une personne pour qu'elle se prostitue est considéré comme du proxénétisme. Le proxénétisme est illégal et est condamnable d'une amende de 1.000 R$ et de la restitution de tous les gains perçus.

Article 3: Le régime gouvernemental est exempt de l'article 2. Toutefois, l'Etat se doit de mettre en place des programmes de reconversion, de soutien, de protection.

Article 4: Le gouvernement reconnait l'utilité et l'importance des syndicats des travailleurs du sexe dans la protection et la représentation des travailleurs du sexe.

Article 5: Le gouvernement assure une lutte contre les violences et abus contre les travailleurs du sexe.

Article 6: Les Maisons Closes doivent offrir gratuitement une assurance santé complète pour les travailleurs du sexe.

Article 7: Le gouvernement reconnait l'existence de travailleurs du sexe de tous les genre: Homme, femme, transgenre. Les lois relevant de l'égalité s'appliquent ici.

Article 8: La loi garanti l'anonymat des travailleurs du sexe s'il le désirent. La loi protège les travailleurs du sexe contre la diffamation et le harcèlement de tout genre, les insultes et toutes dérives discriminatoires et indignes.

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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 5 Avr - 12:50

Proposition de Projet de loi sur la Révolution Numérique Francovare

Article 1: La gestion du réseau, le déploiement, et le financement des moyens de télécommunication sont gérés par un monopôle à fond mixte.

Article 2: L'ensemble des réseaux et infrastructure de télécommunication (téléphonie, internet) sont nationalisés et délégués à ce Monopôle à Fond Mixte.

Article 3: Cette société est détenu et financé par l'Etat et les Régions à part égales.

Article 4: Les objectifs de cette société sont définis chaque année avec le Ministère de l'Economie. Le premier objectif est le déploiement de la fibre optique sur le territoire francovar d'ici avril 2016.



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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

Message  Archimède Parmentier le Dim 5 Avr - 14:52

-Le gouvernement indique qu'il souhaite proposer très bientot un projet de loi et aimerait (comme le règlement le précise) avoir la priorité sur le texte-
-Le texte sur la révolution numérique francovare reste donc sur la liste d'attente-
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Re: Dépôt des Propositions de Projet de loi des députés

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