Plainte contre l'Etat

Ségolène Boyaux, avocate bien connue, fit une arrivée remarquée au Tribunal.

Ségolène Boyaux:

Mesdames, Messieurs,

Depuis Avril 2015, Madame Donna Utrecht, parlementaire de la République, ainsi que de nombreux députés alors, sont enfermés dans les geôles de l'Etat sous le régime de la garde à vue. En 8 mois, le gouvernement n'a lancé aucun procès ni n'a engagé la libération de ces parlementaires.

Ces arrestations furent sous le régime d'exception. Toutefois, le maintien en garde à vue, 8 mois au lieu de 48 heure, de certains parlementaire, au mépris de l'immunité d'alors, constitue un crime et un abus de pouvoir flagrant de l'Etat.

Nous exigeons la libération de Madame Utrecht et celle des personnalités détenues depuis ce temps.

Hum Hum

Patrick Ciacometti avait beaucoup de boulot.
Il avait perdu de son autorité sous la Ve république et devait rattraper tous les dossiers :

Bonjour, nous prenons en compte cette plainte avec sérieux.

Il avait demandé à ses services de lui fournir toutes les pièces nécessaires à la compréhension de ce dossier.

Spoiler:

Eléanore de Jullanis, jeune avocate auprès de Ségolène Boyaux, avait décidé de prendre en charge la défense de Donna Utrecht


Me Eléanore de Jullanis:

Monsieur Ciaccometi,

Depuis le 23 Avril, Madame Donna Utrecht est sous le régime de la Garde à Vue, https://francovie.1fr1.net/t991p15-affaire-des-putchistes-de-l-ile-du-phare.

Selon les relevés, elle n'a jamais été mise en examen, elle est donc en garde à vue depuis plusieurs mois sans aucun motif, sans aucun chef d'accusation ni procès. Il s'agit d'une détention arbitraire d'une députée disposant de l'immunité parlementaire qui n'a jamais été libérée.

Patrick Ciacometti :

Si j'en crois le dossier, le juge des affaires criminelles a bien accepté la mise en détention au contraire.

Eléonore de Jullanis:

Au contraire, si j'en crois le dossier, comme vous dîtes, il n'a été à aucun moment signifié à ma cliente le recours à l'article 1304 du Code de la Justice. De même aucune date de procès n'a été prévue, cela fait 10 mois que ma cliente est en attente de jugement, oubliée des services de l'Etat.

Nous demandons sa libération immédiate et le classement du dossier.

Patrick Ciacometti :

Je vous confirme que, conformément à l'article 1304 du Code de la Justice, si le juge a placé en detention provisoire vos clients c'est qu'il y a eu mis en examen.
Aussi la détention me parait légale et je n'ai pas le pouvoir de contrer la décision d'un juge.

Cependant, bien que la loi ne prévoit pas de durée maximale à la détention, 10 mois me parrait bien long meme si l'Etat a des excuses compte tenu de l'actualité francovare de ses derniers mois.

Je suis donc obligé de rejeter votre demande mais sachez que j'accère l'instruction, qui elle reste dans mes mains et que je demanderais très bientot soit l'ouverture du procès soit la remise en liberté de vos clients.

Eléonore de Jullanis:

Bien, nous faisons donc appel de votre décision devant la Cour Suprême et nous maintenons notre plainte à l'encontre de l'Etat qui n'a pas d'excuses pour cette situation...Sinon nous pourrions incarcérer des gens à vie sans jamais les juger.

Enfin, je ne vois nulle part le recours à l'article 1304.

Elle fit une pause.

Cette affaire n'est pas anodine. Je rappelle qu'il s'agit de l'arrestation de députés disposant de l'immunité parlementaire, maintenu dans une situation d'arrestation sans recours aux voies régulières du droit, sans jugement.

Sans règlement immédiat, nous alerterons la communauté micromondiale sur le recours aux arrestations arbitraires en Francovie.

Patrick Ciacometti :

Vous avez parfaitement le droit de déposer un recours à la Cour Suprême. C'est la seule compétente sur la question.