ORD-005 concernant la Loi relative au Trésor

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ORD-005 concernant la Loi relative au Trésor

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 20 Juin - 12:19

   
Vu la Constitution ,
Vu la loi organique sur les ordonnances , 
Vu l'urgence de la situation ,
Le Président de la République par Interim ORDONNE
:
 
Loi relative au Trésor
 
Article 1 : Le Trésor est le compte bancaire chargé de percevoir l'impôt et les recettes de l'Etat.
Article 2 : L'impôt est voté par l'Assemblée Nationale et intégrée au Code de l'Economie au sein d'un Titre "Des Recettes Fiscales".
Article 3 : Le Ministre de l'Economie est chargé de la gestion des finances.
Il communique les autorisations de crédit des ministères au Trésor.
Les excédents des budgets des Ministères doivent revenir au Trésor.
Dans le cas d'une autorisation de crédit supérieure à 5.000 R$, l'Assemblée Nationale doit l'autoriser par un vote.
Dans le cas d'une autorisation de crédit supérieure à 15.000 R$, l'Assemblée Nationale doit l'approuver par débat, amendement et vote.
Article 4: La gestion des actifs publics est rattachée au compte du Trésor
 

 
Le Présent texte est applicable à sa promulgation. L'Assemblée devra étudier ce texte dès qu'elle sera en mesure de le faire.  
Fait le 20 Juin 2016 Par Marie Rochet , Présidente de la République de Francovie par Interim
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Eléonore de Jullanis

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