Ordonnances du Ministère de l'Économie et des Finances

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Ordonnances du Ministère de l'Économie et des Finances

Message  Timothée Allëscquot le Ven 26 Mai - 22:36

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Re: Ordonnances du Ministère de l'Économie et des Finances

Message  Timothée Allëscquot le Lun 29 Mai - 19:35

Ordonnance du Ministère de l'Économie et des Finances

Sujet : augmentation de la TVAU sur le point de production (PP)
Le 29 Mai 2017, fut décidée, par la Ministre de l'Économie et des Finances, de la promulgation de l'ordonnance suivante :

Le pourcentage de la TVAU appliqué sur le point de production est fixé à 21,5%.

Signé le 29 Mai 2017 par Alvia Glasuez
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