Saisie de la CC

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Message  Eléonore de Jullanis le Lun 31 Mar - 19:21

Marie Rochet

En vertu de la Constitution,

Nous déposons un recours au Traité Commercial Franco-Krasslandais:

-L'article 402 viole clairement la constitution qui fait du législateur national le seul à pouvoir voter l'impôt. Il est contraire au droit constitutionnel qu'un Etat puisse prélever un impôt sur le bien en territoire d'un autre Etat.

-l'article 802 est un viol de notre souveraineté nationale. Nous nous plions aux règles Krasslandaises. Au lieu de faire des règles communes, favorables au deux Etats, nous nous soumettons aux règles du Krassland au risque de ralentir une économie en reprise.

Ces articles violent la souveraineté du Parlement en nous soumettant aux votes d'un parlement étranger.
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Eléonore de Jullanis

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Re: Saisie de la CC

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 3 Avr - 18:40

Hum
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