Recours du PAFRA contre l'ordonnance Glasuez 1

Plainte de la PAFRA à l'encontre de l'ardonnance Glasuez 1

Monsieur le Président,
Honorables juges,

Le Patronat Francovar dépose un recours contre l'ordonnance du 29 mai 2017 d'Alvia Glasuez augmentant arbitrairement la TVAU, en infraction de l'articles 1402 du code de l'économie. De plus, la Constitution ne prévoit pas le droit d'ordonnance ou de décret, nous estimons donc que tout texte doit être voté par l'Assemblée Nationale.

En vertu de l'article 9 de la Constitution, nous saisissons le Conseil des Sages de la question.

• L'Ordonnance du 29 mai 2017 d'Alvia Glasuez est censurée et devient nulle et non avenue
  
• Le Gouvernement dispose d'un droit à l'Ordonnance. Ce droit permet au gouvernement de déposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale avec un débat réduit à 24H avec une seule intervention des chefs de groupe sans possibilité d'amender le texte. Le vote durant au maximum 48H. Cette disposition ayant pouvoir d’arrêt législatif.