Recours du PAFRA contre l'ordonnance Glasuez 1

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Recours du PAFRA contre l'ordonnance Glasuez 1

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 5 Juin - 23:33

Plainte de la PAFRA à l'encontre de l'ardonnance Glasuez 1

Monsieur le Président,
Honorables juges,

Le Patronat Francovar dépose un recours contre l'ordonnance du 29 mai 2017 d'Alvia Glasuez augmentant arbitrairement la TVAU, en infraction de l'articles 1402 du code de l'économie. De plus, la Constitution ne prévoit pas le droit d'ordonnance ou de décret, nous estimons donc que tout texte doit être voté par l'Assemblée Nationale.

En vertu de l'article 9 de la Constitution, nous saisissons le Conseil des Sages de la question.


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Re: Recours du PAFRA contre l'ordonnance Glasuez 1

Message  Edouard Maréchal le Lun 5 Juin - 23:35

Le Conseil des Sages va statuer sur ce recours. Nous vous tenons au courant.
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Re: Recours du PAFRA contre l'ordonnance Glasuez 1

Message  Archimède Parmentier le Ven 9 Juin - 0:48




ARRET LEGISLATIF 
"PAFRA CONTRE GLASUEZ"
9 Juin 2017




Les sages par 8 votes contre 5,

Considérant qu'il appartient au Parlement de voter les règles sur le budget et donc que le gouvernement ne peut décider seul -sans accord préalable de la loi- des dépenses de l'Etat,
Considérant que le gouvernement ne peut décréter dans un domaine que si cela est spécifiquement prévu soit par la constitution soit par une disposition législative,
Considérant que le gouvernement dispose d'un pouvoir d'ordonnance mais avec la participation du Parlement,

DECIDENT :


  • L'Ordonnance du 29 mai 2017 d'Alvia Glasuez est censurée et devient nulle et non avenue
  • Le Gouvernement dispose d'un droit à l'Ordonnance. Ce droit permet au gouvernement de déposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale avec un débat réduit à 24H avec une seule intervention des chefs de groupe sans possibilité d'amender le texte. Le vote durant au maximum 48H. Cette disposition ayant pouvoir d’arrêt législatif. 



Fait à Micropolia,
Par Horatio Kain au nom du Conseil des Sages
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