Arret "PAFRA contre Glasuez" organisant le pouvoir d'ordonnance du gouvernement

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Arret "PAFRA contre Glasuez" organisant le pouvoir d'ordonnance du gouvernement

Message  Archimède Parmentier le Ven 9 Juin - 0:50




ARRET LEGISLATIF 
"PAFRA CONTRE GLASUEZ"
9 Juin 2017




Les sages par 8 votes contre 5,

Considérant qu'il appartient au Parlement de voter les règles sur le budget et donc que le gouvernement ne peut décider seul -sans accord préalable de la loi- des dépenses de l'Etat,
Considérant que le gouvernement ne peut décréter dans un domaine que si cela est spécifiquement prévu soit par la constitution soit par une disposition législative,
Considérant que le gouvernement dispose d'un pouvoir d'ordonnance mais avec la participation du Parlement,

DECIDENT :


  • L'Ordonnance du 29 mai 2017 d'Alvia Glasuez est censurée et devient nulle et non avenue
  • Le Gouvernement dispose d'un droit à l'Ordonnance. Ce droit permet au gouvernement de déposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale avec un débat réduit à 24H avec une seule intervention des chefs de groupe sans possibilité d'amender le texte. Le vote durant au maximum 48H. Cette disposition ayant pouvoir d’arrêt législatif. 



Fait à Micropolia,
Par Horatio Kain au nom du Conseil des Sages
Ratifié par le Roi Paul Mezzanines 
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Archimède Parmentier

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