Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

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Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 11 Juin - 0:28

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Veuillez recevoir la présente loi en application des articles 5 et 20 de la Constitution.
Loi Organique d’Organisation Générale de la Justice

Article liminaire : La Francovie, par le présent texte, ratifie et intègre dans son droit national l’ensemble de la charte de Lédao.

Chapitre liminaire : De l’organisation des juridictions
 
Article 1 : Les différentes juridictions sont partagées entre l’Etat et les clans. Il existe trois degrés  de juridiction : Le degré clanique, le degré national, le degré d’Etat.
 Le degré le plus bas et premier est celui du degré clanique. Il est le premier saisi, les recours se font au degré supérieur.
Le premier degré est organisé librement par les clans, dans le cadre délimité par la loi nationale et la Constitution. Un recours peut-être fait au second degré pour un jugement du premier degré.

Le second degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil tire au sort l’un de ses membre qui aura la charge de juger le recours en appel. Il peut modifier le jugement en premier degré. Le second jugement peut faire l’objet d’un recours en troisième degré. Le recours en troisième degré ne peut se faire que sur une question d’interprétation du droit ou contre la procédure du jugement.

Le troisième degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil des Sages tire au sort un Président de séance et un Rapporteur. Le Rapporteur étudie l’ensemble de l’affaire et émet un rapport sur l’objet du recours. Le Président propose une décision votée par le Conseil des Sages en séance plénière. Après ce vote, le Président décide s’il y a lieu d’annuler le jugement en appel ou non. Si oui, un nouveau juge est tiré au sort en second degré.

Article 2 : L’Etat reconnaît deux ordres judiciaires : L’Ordre Pénal et l’Ordre Civil, commercial, social et administratif. Les clans doivent organiser leur justice suivant ces deux ordres et en disposant d’au moins deux tribunaux différents.

Article 3 : Les arrêtés, décrets et lois régionales peuvent être cassés par recours devant le Conseil des Sages.

Article 4 : Les Chapitres I et II de la présente loi forment la « base générale du droit » applicable à chaque clan et région. Ils définissent les droits communs à tout le territoire national.
 
 
Chapitre I : De la loi civile
TITRE I : DE LA NATIONALITÉ FRANCOVARE
 
Article 1101 : Toute personne née sur le territoire ou d’un parent de nationalité francovare dispose de la nationalité.
Article 1102 : La nationalité francovare ouvre à tous les droits politiques et civils. Il permet le droit de vote, d’accès à la sécurité sociale et à l’éducation.
Article 1103 : Toute personne étrangère peut déposer une demande de naturalisation. La naturalisation est votée par l’Assemblée Nationale.
Article 1104 : La qualité de citoyen francovar se perd par jugement de la Cour Suprême. Il doit être proposé par le gouvernement.
 
TITRE II : DES DROITS CIVILS
 
Article 1201 : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Article 1202 : Tout Francovar jouira de ses droits civils.
Article 1203 : Chacun a droit au respect de sa vie privée
Article 1204 : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Article 1205 : Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Article 1206 : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect du pseudonyme dès le commencement de sa vie.
 
TITRE III : DES ACTES DE L’ETAT-CIVIL
Article 1301 : Les déclarations de naissance se font auprès des autorités claniques du lieu de naissance. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5ème classe.
Article 1302 : Les changements de nom et de prénom est autorisés, par demande auprès des autorités claniques.
Article 1303 : La législation sur le mariage est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, la déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux à Micropolia et pour les TNI ont la même valeur que le mariage civil.

Article 1304 : Les actes de décès se font auprès des autorités locales. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5ème classe. Si le défaut a permis une fraude quelconque, il est requalifié en crime de 1ère classe.

Dans le cadre des disparitions, la loi déclare décédée toute personne absente pendant plus d’un an et un jour.

Article 1305 : La législation sur le divorce est laissée aux clans.
Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, le divorce se fait auprès de l’arbitrage d’un membre du Conseil des Sages. Chaque membre du couple obtient une base de 50% de la valeur des biens du foyer. En cas de garde exclusive d’un enfant, 10% des biens d’un des deux époux vont à celui qui dispose de la garde exclusive. En cas de litige, le Juge fait procéder à la vente de l’ensemble des biens du foyer et redistribue selon la loi le capital financier du couple.

Article 1306 : L’adoption relève d’une législation nationale exclusive. Tout couple marié, en respect de l’article 1303 alinéa 2 de la présente loi, peut déposer auprès du Ministère chargé des politiques de l’enfance une demande d’adoption.
Les adoptions à l’étranger sont autorisées dans le cadre d’accords bilatéraux ponctuels.
 
Titre IV : DE LA SUCCESSION ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES
Article 1401 : La succession est organisée selon les lois locales. Aucun étranger extérieur à la Francovie ne peut hériter de plus de 10% de la valeur d’une succession, d’aucune action ou d’entreprise détenue par un Francovar. En cas d’absence d’héritier, l’ensemble des biens reviennent à l’autorité locale.
Concernant Micropolia et les TNI, l’organisation de la succession est laissée intégralement au choix de la personne organisant son héritage.

Article 1402 : Tout personnage majeur doit avoir ou justifier d’un logement. Il a 3 mois pour se mettre en conformité et s’inscrire au Registre National des Clans, qui enregistre tous les clans et les personnages majeurs. Aucun personnage majeur ne peut accéder à des emplois nationaux, privés ou publics sans être enregistré et posséder un logement.
Le regroupement de personnages dans un même logement est possible à condition : 1) Soit que ce soit un logement individuel avec une histoire justifiant une vie en commun, soit que ce soit un bâtiment regroupant plusieurs logements. 2) Qu’il y ait au minimum 10 PP par personnage dans le logement déclaré.

Article 1402 Bis  (Article exécutoire et temporaire) : L’article 1042 prendra effet 3 mois après promulgation de la présente loi.

Article 1403 : Toute personne morale doit disposer d’un local d’au moins 5 PP. Le défaut de local peut amener à la dissolution de la personne morale.

Chapitre II: De la loi Pénale

Titre I : Définitions des infractions et des classes d'infractions

Article 2101 : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 2102 : Est auteur de l'infraction la personne qui :
1º Commet les faits incriminés
2º Tente de commettre un crime, un délit ou une contravention.
Article 2103 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
 
Article 2104 : Est complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 2105 : Les contraventions se caractérisent par le non-respect d’une règle édictée par la loi ou le règlement.

Article 2106 : Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou à une organisation, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger.

Article 2107 : Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou une organisation et par des actions mettant en danger l’individu ou l'organisation.

Article 2108 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.
 
Titre II : Définition des classes d'infractions et des peines associées minimum

Article 2110 : Le présent titre dispose des sanctions minimales et des définitions imposées aux clans. Nulle peine pour une classe ne peut dépasser la peine minimale de la classe supérieure, sauf dans le cas d’une récidive. Les définitions instaurées par la présente loi et associée à une classe ne sont pas modifiable localement. Ce Titre s’applique intégralement à Micropolia et aux TNI. La définition des classes est modifiable par décret.

Article 2111 : Les contraventions sont de classes A, B, C ou D. leurs peines minimales associées sont les suivantes :
Contravention de classe A (Nuisances sonores): Amende de 15 à 75 R$
Contravention de classe B : Amende de 80 à 130 R$
Contravention de classe C : Amende de 140 à 175 R$
Contravention de classe D : Amende de 175 à 400 R$

Article 2112 : Les délits sont de classes A, B, C ou D. leurs peines associées sont les suivantes :
Délit de classe A : 0 à 3 mois de prison et une amende de 300 à 500 R$
Délit de classe B : 0 à 6 mois de prison et une amende de 500 à 1.500 R$
Délit de classe C : 3 mois à 1 an de prison et une amende de 1.200 à 2.000 R$
Délit de classe D : de 6 mois à 2 ans de prison et une amende de 2.000 à 4.000 R$

Article 2113 : Les crimes sont de classes A, B, ou C, leurs peines associées sont les suivantes :
Crime de classe A : 3 à 5 ans de prison et une amende de 3.000 à 7.000 R$
Crime de classe B : 5 à 12 ans de prison et une amende de 4.000 à 8.000 R$
Crime de classe C : 12 à 30 ans de prison et une amende de 6.000 à 20.000 R$

Article 2114 : Chaque loi ou règlement fixe les classes de contraventions, délits ou crimes en cas d'infraction aux règles qu'ils édictent.

Article 2115 : Les juges ont libres appréciations des infractions définis par le présent chapitre.

Article 2116 : Les peines énoncées dans le présent chapitre pourront être substitué par des travaux d'intérêt général à la libre appréciation des juges.

Article 2117 : Les peines ne font pas obstacle aux dispositions sur la remise en liberté avec port des bracelets électroniques

Article 2118 : La récidive entraine un doublement des peines prévues par le présent chapitre.

Chapitre III: Du Pardon et du Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes
 
Article 3001 : L’amnistie est octroyée à tous les personnels administratifs et militaires ne disposant pas de poste décisionnel sous l’ère Tarque.

Article 3002 : Un Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes (TPSCJ) est instauré en Francovie. Son siège est à Nieba, ville Martyre. Son rôle est de mené les instructions et de juger les responsables jallanistes de l’ère Tarque.

Article 3003 : Le Tribunal dispose d’une Cour de Justice et d’un Procureur Spécial.
Le Procureur Spécial est nommé par le Roi parmi les Gouverneurs et est chargé de rechercher les responsables et de mener l’instruction. Il dispose de la police et d’un visa diplomatique.
Le Tribunal est composé d’un Président permanent nommé par le Conseil des Sages parmis une liste de candidats volontaires, d’un membre par clan, de 3 membres élus par l’Assemblée Nationale (par législature) et de 3 gouverneurs. Les pays ayant participé à la libération pourront proposer la nomination d’un observateur. Lors du jugement d’un membre du gouvernement de Tarque, les pays concernés pourront nommer chacun un juge supplémentaire.
Les juges ont le droit de poser des questions et de voter la sentence. La sentence est proposée par le Président du Tribunal.

Article 3004 : La peine de mort et les sévices corporels ne peuvent, en Francovie, être appliqué comme peine.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Timothée Allëscquot le Dim 11 Juin - 1:26

Claude de Jeancoeur

Conformément aux articles cités de la Constitution, ce texte est reçu à l'Assemblée Nationale.

Conformément à l'organisation des sessions parlementaires, le débat sur ce texte est ouvert pour une période de deux jours.

La parole est à Madame la Ministre de l'Intérieur et de la Justice.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 11 Juin - 1:39



Caroline Dupont de la Bertière, Ministre de l'Intérieur, de la Justice, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat:




Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs les députés,

Avec la Guerre Civile et la chute de Tarque, nous avons hérité d'un Etat en lambeau, d'une situation permettant tous les excès et abus de droit, d'une administration désorganisée au plus haut point.

L'objectif de mon Ministère est de remédier à cette situation désastreuse et de rétablir une Justice efficace, équitable et responsable afin de garantir la protection de tous et de condamner les criminels.

La Réforme que je porte est une réforme d'une ampleur sans précédent dans le monde de la justice francovare. Au sein de ce texte, je rappelle les principes fondamentaux de notre droit, je détermine le fonctionnement de notre justice, édicte la loi civile et les sanctions pénales.

Ce texte permet, de plus, la constitution d'un tribunal d'exception ouvert à tous, intégrant la communauté micromondiale, pour rendre justice. Une justice transparente, une justice fondée sur le droit, une justice modèle pour le Micromonde. Par cet exercice inédit, je vous propose de faire l'exact opposé des jugements sommaires de Tarque.

Enfin, ce texte permettra la ratification de la convention de Lédao qui assurera protection juridique dans le cadre de conflits comme la Francovie à connu.

Ce texte est un texte d'ambition, à la hauteur des attentes pour la Francovie. Il s'agit du premier grand rendez-vous de ce gouvernement, nous devons tous être au rendez-vous.

Je vous remercie.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 11 Juin - 1:40

Le PLOUC interpelle le Président de l'Assemblée Nationale en annonçant le dépôt d'une motion de rejet préalable contre le texte.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Dim 11 Juin - 19:58

Philibert Shonen venait de prendre la vice-Présidence de l'Assemblée nationale.
Le conservateur ne souhaitait pas que le projet de la ministre soit enterré par l'opposition, il comptait faire accélérer la procédure :



(tousss) - La motion de rejet préalable est rejetée.

Stupeur dans l'opposition où normalement le vice-Président devait faire voter la motion par l'ensemble des députés.
Face au levé de bronqua le vice-Président réagi :



- L'ancien règlement n'a aujourd'hui plus une valeur obligatoire. Il est symbolique.
Le règlement prévoit par exemple que le "Président de la République" peut agir alors que ce poste n'existe plus et que le Roi n'a pas les mêmes pouvoirs.
De la meme manière donc étant président de séance je décide qu'en attendant adoption d'un règlement, la motion de rejet préalable peut etre rejeté par la présidence de séance quand cela constitue un blocage injustifiée de l'opposition et c'est le cas en l'espèce.


L'opposition cria.

- Rien n'empeche les députés de ne pas soutenir cette décision en votant ma destitution, j'accepterais leur décision.

Shonen ne prenait pas de risque vu que la coalition avait une majorité très confortable.

- La parole est aux chefs de groupe.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 12 Juin - 0:44

Huées à gauche. Des cris de "démission" fusèrent depuis le groupe merksiste.

Hélène de Prat:


Monsieur le Président,

Nous demandons une suspension de séance... A moins que vous ne nous la refusiez aussi!
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Lun 12 Juin - 1:18

Alexandre Neuville :

Allons allons, chers collègues, reprenons notre calme. Il est de l'intérêt du pays de faire un travail législative efficace. Je propose que le Président reprenne en main les choses et revienne à la motion de rejet préalable des PLOUCS...
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Lun 12 Juin - 1:48

On avait demandé à Shonen de faire un effort pour l'opposition.
Ce dernier était pret à faire des concessions mais il ne souhaitait pas que le projet défendu par sa ministre qu'il appréciait beaucoup soit retardé par une opposition peu constructive.
Il n'avait pas du tout peur de la censure, le but était d'aller vite tout en prouvant à l'opinion publique que l'opposition n'était pas constructive.



- Suspension de séance rejetée.

Nouveaux cris du coté de l'opposition.

- On va pas commencer à suspendre la séance alors que l'on a pas commencé à débattre. L'opposition n'a aucune justification à cette suspension de séance et la présidence de séance est seule décisionnaire de la question.

Alors que l'opposition était de plus en plus invective, Shonen nuanca :

- Néanmoins le vote pour la motion de rejet préalable est ouverte jusqu'à maximum demain 16H.

"Ahhhhhh" du coté de l'opposition

- Cela n'empeche pas les chefs de groupe d'intervenir sur ce projet de loi. Que ceux qui défendent la motion expliquent pourquoi ils veulent la voter et que ceux qui sont contres se concentrent sur une critique positive ou négative de la loi. 
Ainsi le débat pourra tout de meme se poursuivre tout en faisant voter la motion.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 12 Juin - 2:11

Le groupe merksiste renonce à la motion de rejet préalable, les merksistes voulaient avancer sur le travail de ce texte, de façon responsable.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Lun 12 Juin - 3:02

Les progressistes approuvaient globalement la loi.
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Message  Archimède Parmentier le Lun 12 Juin - 4:32

Le chef des ECOLOS Marco Buzatto intervint :



Mesdames et Messieurs les députés,

je dois admettre etre surpris de ce projet de loi qui exprime bien que le Premier Ministre malgré ses promesses pour les LGBT est obligé de se soumettre au diktat conservateur.
Alors que la Francovie a reconnu il y a plusieurs années le mariage homosexuel se faisant ainsi un exemple pour le Micromonde, voila que la question doit se régler dans chaque clan mettant fin aux droits fondamentaux des homosexuels.

Monsieur le Premier ministre oserez vous dire que vous respectiez votre promesse en autorisant le clan à interdire le mariage et l'adoption homosexuelle ?
Honte à vous monsieur le Premier Ministre.

Huée à droite, soutien à gauche.

- Nous ne soutiendrons jamais une telle législation et cela se terminera devant le Conseil des Sages.

Il s’arrêta pour boire un peu avant de reprendre.

Sur le reste de la Loi cela est assez intéressant. Quelques questions sur le TPSCJ qui n'est pas clair.

  • Quels sont les pays qui ont participé à la Libération ? Vous verrez que certains ne seront pas d'accord
  • Est-ce que les juges nommés par les pays étrangers peuvent voter en ce qui concerne les membres du gouvernement de Tarque ? Normalement oui mais la loi n'est pas claire meme si elle fait une distinction avec un "observateur" pour les postes moins important.
  • Le membre du gouvernement désigne t-il les membres aussi du Conseil de Stabilité ? Tarque est-il compris ?


Nous nous mobiliserons sur cette partie de la loi après ces précisions mais celle-ci ne pourra pas etre validé tant que vous n'aurez pas retiré les articles litigieux sur le mariage homosexuel.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 12 Juin - 11:49

CDDB:


Monsieur le député Buzzato,

Si je ne peux que regretter le ton de menace, d'invective que vous prenez dans un débat qui devrait être serein, mais on commence à avoir l'habitude de vos outrances, je vous remercie de vos quelques questions qui feront, au moins, avancer le débat.

Les pays qui pourront participer sont ceux qui auront participé à la libération. Clairement, cela signifie tout pays ayant apporté des moyens humains, humanitaire et matériel à la Résistance.

Pour le jugement des membres du gouvernement de Tarque, qui comprend évidemment le Conseil de Stabilité, l'idée est d'avoir un procès exemplaire, légitime. Nous demandons donc conseil et vote des juges étrangers.

Concernant le mariage homosexuel, je dois vous avouer que je suis assez partagée. En effet que me dit-on en dehors de l'Hémicycle? Il faut soutenir les clans, leur donner des pouvoirs tout en donnant une base nationale. En dehors de cette hémicycle, tout le monde veut tout régionaliser! Et à l'intérieur de cet hémicycle, c'est tout le contraire!

J'ai fait une série de choix, conformément aux promesses du gouvernement, et de laisser une marge aux clans. A présent, je vous vous répondre en vous disant qu'il est temps que vous choisissiez. Si vous êtes contre une clanification partielle du droit, ne venez pas nous critiquer sur le mariage, critiquez aussi la loi pénale! Allez au bout de votre logique.

Si vous êtes opposés à cette clanification du droit civil, vous serez opposé à celle du droit pénal. Donc en clair, vous serez opposés fondamentalement à ce texte de loi majeur pour notre pays. Donc non, le gouvernement ne reviendra pas sur son texte, parce que aujourd'hui ce sera le mariage homosexuel, demain vous aurez une nouvelle revendication sur un autre point et ça n'en finira pas et on finira avec un texte bâtard, vidé de sa substance contraire aux aspirations d'un peuple qui a rejeté massivement la gauche.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Lun 12 Juin - 16:06

Amendement de Claire Sillon, députés ECOLOS.

Article 1303 : La législation sur le mariage est strictement nationale et autorise le mariage religieux ou civil entre deux personnes physiques quelque soit le sexe. La déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux a la même valeur que le mariage civil.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 12 Juin - 17:52

CDDB:

Avis défavorable du gouvernement. La nationalisation de la politique du mariage est contraire à l'esprit de cette loi.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Mar 13 Juin - 22:32

Shonen invita les députés à présenter leur autres amendements avant demain 20H. 
En fonction du nombre d'amendement la présidence de séance organisera le débat sur un seul ou plusieurs amendements en meme temps. 
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 17:24

Un conseiller s'approche de la Ministre et lui parle dans l'oreille, la ministre prend la parole.

CDDB:

Monsieur le Président,

Il s'agit juste d'un point de procédure que l'on vient de me rappeler. Mais contrairement à la constitution de la VIème République, l'initiative de la loi n'appartient pas à l'Assemblée Nationale. Elle n'est donc pas en mesure de proposer des amendements.

Le gouvernement sera toutefois ouvert aux propositions.

Huées dans l'assistance.

C'est la constitution que nous avons tous voté. Concernant l'amendement, j'annonce donc son rejet mais je propose, cependant, une reconnaissance du concubinage pour les personnes de même sexe en matière fiscale et administrative.

Article 1303 : La législation sur le mariage est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, la déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux à Micropolia et pour les TNI ont la même valeur que le mariage civil.

Le concubinage des couples de même sexe est reconnu dans tous les clans et territoire et ouvre à une égalité des droits avec le mariage en matière fiscale et administrative.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Mer 14 Juin - 17:32

Huée de l'opposition.
Shonen, conservateur, entra dans le jeu de la ministre.

- Il reste 3H aux députés pour proposer des amendements que le Gouvernement devra accepter.

Marco Buzatto se leva :

- L'affaire va se terminer au Conseil des Sages si la vice-Présidence ne change pas d'avis !
Madame la ministre invente des articles de la Constitution.
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Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 17:40


Robert McRavage:

Oui! Si la ministre invente, alors Monsieur Buzzato, trouvez nous les articles qui disent que le Parlement dispose de l'initiative des lois et du droit d'amendement?!

Trouvez les! Et cherchez longuement, cela nous épargnera vos cris!
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Mer 14 Juin - 17:43

Marco Buzatto :

- Trouvez moi les articles qui l'interdit Monsieur Mcravage !
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 17:48

Robert McRavage:

Article 5! Le Roi peut proposer des lois! Pas de telle mention pour le gouvernement ni pour le Parlement.

Sinon, on peut avancer ou on doit suspendre pour organiser un cour de droit?
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Mer 14 Juin - 17:51

Marco Buzatto :

- Le Roi peut proposer nous sommes bien d'accord. Cela interdit-il aux députés de faire de meme ? Certainement pas ! Sauf dans la tete des néo jallanistes conservateurs.


Nouvelles huées de la droite cette fois.

- Ce n'est pas moi qui veut faire voter par la force une loi organique sans faire participer les députés messieurs les conservateurs !
Faites donc voter la loi, nous allons saisir immédiatement le Conseil des Sages, les francovars apprécieront que vous sacrifiez leur droit !
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Archimède Parmentier

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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 18:04

Huées dans les rangs conservateurs.


Robert McRavage:

Et bien nous irons au Conseil des Sages! Et vous, vous irez au tribunal pour vos propos scandaleux!

Huées. Marie Rochet calme ses collègues et prend la parole.


Marie Rochet, Présidente du groupe Conservateur:

Monsieur le Président,

Nombre des membres du NPC ont combattu le gouvernement de Tarque, certains même furent présent lors du Conseil des Clan et celui de refondation de la Francovie démocratique.

Les insultes de Monsieur Buzzzatto sont une insulte à cette Assemblée, la Francovie et à tous ceux qui sont morts et qui ont combattu Tarque. Le Nouveau Parti Conservateur a toujours souhaité un débat d'ouverture et serein dans le cadre constitutionnel et légal. Monsieur Buzatto se contente d'invectives et d'insultes. Il est toutefois allé trop loin.

Le Nouveau Parti Conservateur ainsi que Madame la Ministre ne peuvent siéger sous l'insulte et les crachats sur la mémoire de ceux qui sont morts. Nous nous retirons du débat.La Ministre et l'ensemble des députés NPC se lèvent et quittent l'Hémicycle.





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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 20:58

Les députés conservateurs sont revenu dans l'Hémicycle pour le vote du projet de loi.
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Re: Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Message  Archimède Parmentier le Mer 14 Juin - 21:05

Shonen intervint :

- Monsieur Buzatto dernier avertissement et ensuite vous devrez partir !

Ultime conversation et affrontements entre les deux hommes sur la légitimité du droit de la critique de l'opposition.

- Le projet de loi modifié donc par l'amendement gouvernemental est mis au vote pour une durée de 2 jours.

L'opposition ECOLOS se leva tout comme une partie des socialistes. L'affaire se terminerait devant le Conseil des Sages. 
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Message  Eléonore de Jullanis le Mer 14 Juin - 21:10

16 députés NPC Pour. 9 Merksistes Contre
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