[Loi organique] Reconnaissance des jugements etrangers dans la loi sur l'organisation générale de la justice

Philibert Shonen, Président du Parlement :

- La parole est à la ministre de l'interieur et de la Justice

Abigaelle Bouniou, ministre de l'interieur et de la Justice :






- Le Gouvernement présente ce projet de loi modificatif de la loi organique de l'organisation générale de la justice.
Il consiste en la création d'un chapitre IV sur la reconnaissance des jugements étrangers en Francovie et à une nouvelle numérotation de la nomenclature pas d'autre modification. 

Rumeur de désapprobation à l'extreme droite

- Le but de la réforme est de permettre de reconnaitre en Francovie les jugements des tribunaux démocratiques reconnus par l'Etat. Il en vient d'une efficacité de la justice dans le Micromonde ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cette réforme permettrait aussi au nom de la réciprocité de faire reconnaitre les décisions francovares dans les pays du Micromonde nous permettant par exemple de chasser plus efficacement les jallanistes exilés. 
Actualité oblige, nous avons prévu aussi des dispositions sur l'extradiction. 

Loi Organique d’Organisation Générale de la Justice

Article liminaire : La Francovie, par le présent texte, ratifie et intègre dans son droit national l’ensemble de la charte de Lédao.

Chapitre liminaire : De l’organisation des juridictions

 

Article 1  

Les différentes juridictions sont partagées entre l’Etat et les clans. Il existe trois degrés  de juridiction : Le degré clanique, le degré national, le degré d’Etat.

Le degré le plus bas et premier est celui du degré clanique. Il est le premier saisi, les recours se font au degré supérieur.

Le premier degré est organisé librement par les clans, dans le cadre délimité par la loi nationale et la Constitution. Un recours peut-être fait au second degré pour un jugement du premier degré.

Le second degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil tire au sort l’un de ses membre qui aura la charge de juger le recours en appel. Il peut modifier le jugement en premier degré. Le second jugement peut faire l’objet d’un recours en troisième degré. Le recours en troisième degré ne peut se faire que sur une question d’interprétation du droit ou contre la procédure du jugement.

Le troisième degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil des Sages tire au sort un Président de séance et un Rapporteur. Le Rapporteur étudie l’ensemble de l’affaire et émet un rapport sur l’objet du recours. Le Président propose une décision votée par le Conseil des Sages en séance plénière. Après ce vote, le Président décide s’il y a lieu d’annuler le jugement en appel ou non. Si oui, un nouveau juge est tiré au sort en second degré.

Article 2 

L’Etat reconnaît deux ordres judiciaires : L’Ordre Pénal et l’Ordre Civil, commercial, social et administratif. Les clans doivent organiser leur justice suivant ces deux ordres et en disposant d’au moins deux tribunaux différents.

Article 3

Les arrêtés, décrets et lois régionales peuvent être cassés par recours devant le Conseil des Sages.

Article 4 

Les Chapitres I et II de la présente loi forment la « base générale du droit » applicable à chaque clan et région. Ils définissent les droits communs à tout le territoire national.

 

 

Chapitre I : De la loi civile

Section I : De la Nationalité Francovare

 

Article 101  

Toute personne née sur le territoire ou d’un parent de nationalité francovare dispose de la nationalité.

Article 102 

La nationalité francovare ouvre à tous les droits politiques et civils. Il permet le droit de vote, d’accès à la sécurité sociale et à l’éducation.

Article 103 

Toute personne étrangère peut déposer une demande de naturalisation. La naturalisation est votée par l’Assemblée Nationale.

Article 104 

La qualité de citoyen francovar se perd par jugement de la Cour Suprême. Il doit être proposé par le gouvernement.

Section II : Des droits civils

Article 111 

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 112

Tout Francovar jouira de ses droits civils.

Article 113

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Article 114

 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Article 115

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Article 116

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect du pseudonyme dès le commencement de sa vie.

 

Section III : Des actes de l'Etat-Civil

Article 121

Les déclarations de naissance se font auprès des autorités claniques du lieu de naissance. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5^ème classe.

Article 122

Les changements de nom et de prénom est autorisés, par demande auprès des autorités claniques.

Article 123 

La législation sur le mariage est laissée aux clans.
Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, la déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux à Micropolia et pour les TNI ont la même valeur que le mariage civil.
Le concubinage des couples de même sexe est reconnu dans tous les clans et territoire et ouvre à une égalité des droits avec le mariage en matière fiscale et administrative.

Article 124 

Les actes de décès se font auprès des autorités locales. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5ème classe. Si le défaut a permis une fraude quelconque, il est requalifié en crime de 1^ère classe.

Dans le cadre des disparitions, la loi déclare décédée toute personne absente pendant plus d’un an et un jour.

Article 125 

La législation sur le divorce est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, le divorce se fait auprès de l’arbitrage d’un membre du Conseil des Sages. Chaque membre du couple obtient une base de 50% de la valeur des biens du foyer. En cas de garde exclusive d’un enfant, 10% des biens d’un des deux époux vont à celui qui dispose de la garde exclusive. En cas de litige, le Juge fait procéder à la vente de l’ensemble des biens du foyer et redistribue selon la loi le capital financier du couple.

Article 126 

L’adoption relève d’une législation nationale exclusive. Tout couple marié, en respect de l’article 1303 alinéa 2 de la présente loi, peut déposer auprès du Ministère chargé des politiques de l’enfance une demande d’adoption.

Les adoptions à l’étranger sont autorisées dans le cadre d’accords bilatéraux ponctuels.

 

Section IV : DE LA SUCCESSION ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES

Article 131

La succession est organisée selon les lois locales. Aucun étranger extérieur à la Francovie ne peut hériter de plus de 10% de la valeur d’une succession, d’aucune action ou d’entreprise détenue par un Francovar. En cas d’absence d’héritier, l’ensemble des biens reviennent à l’autorité locale.

Concernant Micropolia et les TNI, l’organisation de la succession est laissée intégralement au choix de la personne organisant son héritage.

Article 132

Tout personnage majeur doit avoir ou justifier d’un logement. Il a 3 mois pour se mettre en conformité et s’inscrire au Registre National des Clans, qui enregistre tous les clans et les personnages majeurs. Aucun personnage majeur ne peut accéder à des emplois nationaux, privés ou publics sans être enregistré et posséder un logement.

Le regroupement de personnages dans un même logement est possible à condition : 1) Soit que ce soit un logement individuel avec une histoire justifiant une vie en commun, soit que ce soit un bâtiment regroupant plusieurs logements. 2) Qu’il y ait au minimum 10 PP par personnage dans le logement déclaré.

Article 132 Bis  (Article exécutoire et temporaire) 

L’article 1042 prendra effet 3 mois après promulgation de la présente loi.

Article 133 

Toute personne morale doit disposer d’un local d’au moins 5 PP. Le défaut de local peut amener à la dissolution de la personne morale.

Chapitre II : De la loi Pénale

Section I : Définitions des infractions et des classes d'infractions

Article 201 

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 202 

 Est auteur de l'infraction la personne qui :

1º Commet les faits incriminés

2º Tente de commettre un crime, un délit ou une contravention.

Article 203 

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

 

Article 204 

Est complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 205 

Les contraventions se caractérisent par le non-respect d’une règle édictée par la loi ou le règlement.

Article 206 

Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou à une organisation, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger.

Article 207 

Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou une organisation et par des actions mettant en danger l’individu ou l'organisation.

Article 208 

La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.

 

Section II : Définition des classes d'infractions et des peines associées minimum

Article 210 

Le présent titre dispose des sanctions minimales et des définitions imposées aux clans. Nulle peine pour une classe ne peut dépasser la peine minimale de la classe supérieure, sauf dans le cas d’une récidive. Les définitions instaurées par la présente loi et associée à une classe ne sont pas modifiable localement. Ce Titre s’applique intégralement à Micropolia et aux TNI. La définition des classes est modifiable par décret.

Article 211 

Les contraventions sont de classes A, B, C ou D. leurs peines minimales associées sont les suivantes :

Contravention de classe A (Nuisances sonores): Amende de 15 à 75 R$

Contravention de classe B : Amende de 80 à 130 R$

Contravention de classe C : Amende de 140 à 175 R$

Contravention de classe D : Amende de 175 à 400 R$

Article 212 

Les délits sont de classes A, B, C ou D. leurs peines associées sont les suivantes :

Délit de classe A : 0 à 3 mois de prison et une amende de 300 à 500 R$

Délit de classe B : 0 à 6 mois de prison et une amende de 500 à 1.500 R$

Délit de classe C : 3 mois à 1 an de prison et une amende de 1.200 à 2.000 R$

Délit de classe D : de 6 mois à 2 ans de prison et une amende de 2.000 à 4.000 R$

Article 213 

Les crimes sont de classes A, B, ou C, leurs peines associées sont les suivantes :

Crime de classe A : 3 à 5 ans de prison et une amende de 3.000 à 7.000 R$

Crime de classe B : 5 à 12 ans de prison et une amende de 4.000 à 8.000 R$

Crime de classe C : 12 à 30 ans de prison et une amende de 6.000 à 20.000 R$

Article 214 

Chaque loi ou règlement fixe les classes de contraventions, délits ou crimes en cas d'infraction aux règles qu'ils édictent.

Article 215 

Les juges ont libres appréciations des infractions définis par le présent chapitre.

Article 216 

Les peines énoncées dans le présent chapitre pourront être substitué par des travaux d'intérêt général à la libre appréciation des juges.

Article 217 

Les peines ne font pas obstacle aux dispositions sur la remise en liberté avec port des bracelets électroniques

Article 218 

La récidive entraine un doublement des peines prévues par le présent chapitre.

Chapitre III: Du Pardon et du Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes

 

Article 301 

L’amnistie est octroyée à tous les personnels administratifs et militaires ne disposant pas de poste décisionnel sous l’ère Tarque.

Article 302 

Un Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes (TPSCJ) est instauré en Francovie. Son siège est à Nieba, ville Martyre. Son rôle est de mené les instructions et de juger les responsables jallanistes de l’ère Tarque.

Article 303 

Le Tribunal dispose d’une Cour de Justice et d’un Procureur Spécial.

Le Procureur Spécial est nommé par le Roi parmi les Gouverneurs et est chargé de rechercher les responsables et de mener l’instruction. Il dispose de la police et d’un visa diplomatique.

Le Tribunal est composé d’un Président permanent nommé par le Conseil des Sages parmis une liste de candidats volontaires, d’un membre par clan, de 3 membres élus par l’Assemblée Nationale (par législature) et de 3 gouverneurs. Les pays ayant participé à la libération pourront proposer la nomination d’un observateur. Lors du jugement d’un membre du gouvernement de Tarque, les pays concernés pourront nommer chacun un juge supplémentaire.

Les juges ont le droit de poser des questions et de voter la sentence. La sentence est proposée par le Président du Tribunal.

Article 304 

La peine de mort et les sévices corporels ne peuvent, en Francovie, être appliqué comme peine.

Chapitre IV : De la reconnaissance des jugements étrangers

Section I : Des jugements étrangers

Article 401 
La Monarchie de Francovie reconnait sur son territoire l’exécution des jugements étrangers sous conditions.

Article 402
Seuls les jugements des tribunaux démocratiques des pays reconnus par la Francovie sont exécutables en Francovie. La liste des tribunaux jugés démocratiques est fixée par le Conseil des Sages.

Article 403
Les jugements des tribunaux étrangers jugés démocratiques s'appliquent de droit en Francovie.


Article 404
Le Conseil des Sages peut etre saisi par un justiciable si une décision d'un tribunal démocratique étranger est abusive, contrevient à l'ordre public francovar, est contraire à une législation francovare ou est profondément déséquilibrée ou injuste. 
En pareil cas, le Conseil des Sages pourra modifier la décision étrangère ou l'annuler.

Article 405
Les tribunaux jugés non démocratiques des pays reconnus par la Francovie pourront voir leur décision s'appliquer mais uniquement après un controle préalable du Conseil des Sages. 

Titre II : De l'extradiction

Article 406
La Francovie autorise de plein droit tout pays reconnu par la Francovie a demander des extraditions. Il appartiendra au ministère de la justice francovar d'accepter ou non la demande d’extradition.

Article 407
La décision du ministère de la justice peut etre contestée devant le Conseil des Sages. Le Conseil n'autorisera l’extradition que si le tribunal est jugé démocratique et que le litige n'est pas contraire à l'ordre public francovar. 

Philibert Shonen :


Débat pendant 48H.
La loi organique doit etre adopté à la majorité des 2/3. 

Philibert Shonen :

Le vote est ouvert.

Parti Luniniste des OUvriers en Colère (PLOUC) : 13
Les ECOLOS : 10
Parti Travailliste Francovar (PTF) : 15
Union du Peuple Francovar (UPF) : 13
Parti de la Droite Libéral (PDL) : 19
Nouveau Parti Conservateur (NPC) : 20
Front Des Patriotes (FDP) : 10

Les nationalistes du FDP votèrent contre (10 contre) tandis que les ECOLOS votèrent Pour (10 Pour).
l'UPF (13) et le NPC (27) membre de la coalition gouvernementale  votèrent en faveur sauf 3 abstentions conservateurs.


Reste à savoir si le PLOUC, le PTF et le PDL (Ferdi) allaient voter pour. Il manquait environs une quinzaine de vote pour faire adopter la réforme. 

Philibert Shonen :

79 POUR
18 CONTRE
3 ABSTENTIONS

Le texte est adopté à la majorité des deux tiers.