Réforme de la Justice

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Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 15:02


Ségolène Boyaux

Nous mettons à débat le Projet de Loi sur la réforme de la Justice

Le texte est défendu par Mathieu Conta, Ministre de la Justice

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur Conta, vous avez la parole pour 15 minutes.




Rappel du texte:


Réforme de la Justice

Titre I : Réforme de la Cour Suprême


Article 1 : La Cour Suprême n'a désormais plus comme pouvoir que la défense de la constitution, et d'une cour d’appel. Elle devient donc une cour constitutionnelle, et d’appel.

Article 2 : La Cour Suprême est composée de 3 juges, un nommé par le Président de la République, un par l'Assemblée Nationale, et un autre par le Sénat.

Article 3 : Rendre suspensif tout recours envers une procédure de la Cour Suprême.

Titre II : Réforme des Tribunaux

Article 1 : Deux cours sont crées : La Cour des Affaires Criminelles, et la Cour des Affaires Délictueuse.

Article 2 : Les deux juges sont choisis au tirage au sort tous les mois.

Article 3 : Le Procureur de la République obtient le droite au contrôle fiscal.

Titre III : Domaine politique

Article 1 : Le Ministre de la Justice est nommé par le Président de la République mais le choix doit être validé par l'Assemblée Nationale
[/quote]


Amendements déposé
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Re: Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 15:04

Ségolène Boyaux:

Ha! Je suis saisie d'une motion d'irrecevabilité. Monsieur Conta, nous attendons votre discours. Nous mettrons au voix la motion après.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 18:34


Mathieu Conta, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Justice :

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,

Cette réforme de la Justice est une réforme d'une importance capitale, et d'envergure. Je salut d'ailleurs l'initiative centriste sur cette réforme. On a tous vu ces derniers temps, que l'indépendance de la Justice a été remise souvent en cause. Et bien, cette loi sert à donner une totale transparence à la Justice. Une Justice plus démocratique, plus indépendance, et toute aussi ferme et efficace.

Ces cette nouvelle Justice que je vous demande, de construire avec nous, ensemble.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Paul Mezzanines le Dim 20 Avr - 18:37

Jean-Claude Lepal :

Les rôles des deux cours de justice ne sont pas clairement définis. Si leurs noms en dit long, ils ne suffisent pas à définir le rôle.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 18:41

Ségolène Boyaux:

La parole est à Robert de Saint-Auteuil pour une motion d'irrecevabilité.

Robert de Saint-Auteuil:



Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

je ne serais pas long. Ce projet de loi acte un changement de la composition du pouvoir judiciaire. Il porte même atteinte à bien des égards à une atteinte à une composition garantie par la constitution. Je ne critique pas le fond de cette loi qui est nécéssaire, me semble t'il, mais c'est sur la constitutionnalité que porte mon doute.

Cette loi bafoue clairement des règles actées par la constitution et risquerais de se heurter à une censure totale de la part des Sages. Aussi, je demande à l'Assemblée Nationale le renvoit de cette loi à l'étude du gouvernement afin que le Ministre de la Justice nous présente une réforme constitutionnelle qui est le seul moyen de porter cette réforme.


Ségolène Boyaux

Le vote pour la motion d'irrecevabilité est ouvert. En cas de victoire du Pour, l'Assemblée Nationale aura jugée irrecevable constitutionnellement ce projet et le texte sera rejeté.

Le vote est ouvert.

FdC: 6 Pour, 3 Contre, 1 Blanc
NI: 1 Pour
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Re: Réforme de la Justice

Message  Paul Mezzanines le Dim 20 Avr - 18:42

13 pour.
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Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 18:43

Mathieu Conta :

Monsieur de Saint-Auteuil a raison, mais cette Réforme est déjà une réforme constitutionelle, qui doit être ratifiée par 67 députés, il n'y a donc pas besoin de faire cette motion.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 18:58

Robert de Saint-Auteuil:

Ce n'est pas une réforme constitutionnelle vue que vous ne précisez pas les modifications de la constitution. Vous pensiez quand même pas faire passer cette loi et réécrire des articles de la constitution en vous fondant sur cette loi?

Une modification constitutionnelle doit passer entièrement par le Parlement avec les articles modifiés et les nouveaux. Là, vous présentez du vent. A moins que vous nous prenniez pour des quiches mézeniennes.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 19:02

...


Dernière édition par Raphaël Vinago le Dim 20 Avr - 22:34, édité 1 fois
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Re: Réforme de la Justice

Message  Jacques Dubois le Dim 20 Avr - 19:08

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Re: Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 19:37

Ségolène Boyaux:

Le LAF s'il vous plaît...
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Re: Réforme de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 22:08

...
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Re: Réforme de la Justice

Message  Timothée Allëscquot le Dim 20 Avr - 22:30

21 contre.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 22:34

Vincent Lacombe :

10 pour, 19 abstentions.
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Re: Réforme de la Justice

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 22:43

Ségolène Boyaux

La motion est adoptée. L'Assemblée juge irrecevable le projet de loi pour une raison de forme constitutionnelle.

Le projet de loi est rejeté.
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