Saisie de la Cour Suprême

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Saisie de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 10 Juin - 10:10


Annaëlle de Saint-Bernard:

Le Groupe "La Vie d'Abord" dépose une saisie de la Cour pour inconstitutionnalité d'un texte:

-Les articles 102 et 103 de la loi pour l'Egalité contreviennent à l'article 3 de la constitution qui garantie la liberté de l'exercice politique des partis. Cette entrave pouvant aller jusqu'a une annulation de la liste est anti-démocratique et menace pleinement les partis politiques.

-Les articles 403 et 404 de cette même loi est contraire à la liberté d'opinion et de conscience défendu par l'article 4 de la Constitution ainsi que part les articles X et XI de la Déclaration Francovare des Droits Humains
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Eléonore de Jullanis

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