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Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

3 participants

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Message  Edouard Maréchal Mer 25 Juin - 12:58

Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat Juppe-alain-assemblee-nationale-afghanistan-487498-jpg_332174

Nicolas Mandragore, Président de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Le texte est défendu par Bernard Mol, député FdC.

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le député, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Amendements déposés :
Edouard Maréchal
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Message  Jacques Dubois Mer 25 Juin - 13:45

A Droite, cette Loi surpris. Agreablement.

Malory d'Aubert

Nous soutenons cette Loi
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Message  Jonas d'Agrolia Mer 25 Juin - 14:09

Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat 20111001-Jean-Pierre-Bel-4

Bernard Mol:

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Il arrive parfois que des députés et des sénateurs soient absents. C'est un fait que nous avons tous constaté. L'idée de mon projet n'est pas de juger l'inactivité de telle ou telle personne, il s'agit de rappeller les élus à leurs devoirs.

Vous êtes empêchés? La délégation de vote existe. Au pire, vous pouvez démissioner. Mais il existe des moyens pour éviter l'absenteisme.

Qu'est ce que l'absenteisme? C'est l'absence de représentation d'une part de la population. Nous sommes tous élus, nous sommes tous égaux, nous représentons chacun 1 % de la population francovare. La démocratie, c'est que le tableau de vote montre 100 suffrages exprimés.

Alors, je propose une loi qui permet aux Président de chambre de rappeller les élus à leurs devoirs et, à deux reprises, leur demander de revenir et de leur appliquer une amende. Pas très forte l'amende, elle est symbolique. Elle est là pour rappeller les élus à leurs devoirs.

Mais deux rappel, c'est bien assez. Le troisième doit être définitif et c'est la Cour Suprême qui doit le lancer par un ultimatum. Après cela, les élus seront considérés comme démissionnaires et pourront être remplacés.

L'important, c'est la continuité du pouvoir et la démocratie populaire. La constitution prévoit la défection du Président de la République en cas d'absence, pourquoi ne le serait-il pas pour les élus parlementaires?

Je vous remercie.
Jonas d'Agrolia
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Message  Edouard Maréchal Mer 25 Juin - 14:11

Antoine de Carpentier :

Un très bon projet. Nous soutenons ce texte.
Edouard Maréchal
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Message  Edouard Maréchal Jeu 26 Juin - 17:54

Vote ouvert.
Edouard Maréchal
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Message  Jacques Dubois Jeu 26 Juin - 17:55

12 Pour
Jacques Dubois
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Message  Edouard Maréchal Jeu 26 Juin - 17:58

22 pour
Edouard Maréchal
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Message  Jonas d'Agrolia Jeu 26 Juin - 17:58

25 Pour
Jonas d'Agrolia
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Message  Edouard Maréchal Ven 27 Juin - 11:41

Loi, adoptée.
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