Saisi de la Cour Suprême par le MNF

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Saisi de la Cour Suprême par le MNF

Message  Edouard Maréchal le Lun 7 Juil - 15:21


Antoine de Carpentier, Président du MNF :

Le Mouvement National Francovar saisi la Cour Suprême sur la motion de vote préalable sur le traité commercial franco-krasslandais. Cette motion est illégale, et contraire à la Constitution de la IVe République.

L'article 21 de la Consitution dit clairement que les trois motions possibles au Parlement sont le vote bloqué, le rejet préalable, et l'irrecevabilité.
Il n'y a aucune motion de vote préalable. Et le Sénat vote tout ce qui touche aux Affaires Etrangères, à la Défense et à la décentralisation.

Nous demandons l'annulation de cette motion, par respect de la Constitution et du Sénat.
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Edouard Maréchal

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Message  Eléonore de Jullanis le Lun 7 Juil - 15:25

Rose Verneuil

Selon cet argumentaire, si la Cour donnait raison à Monsieur de Carpentier, nous devrions annuler la motion d'aide à Armara.

Une motion est un terme que nous pourrions remplacer par résolution ou autre. Il s'agit du vote d'une mesure qui n'est pas une loi mais l'autorisation.

Si c'était cet argumentaire qui prenait le pas ici, nous devrions considérer comme illégal l'intervention au Bangana ou en Armara.
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Re: Saisi de la Cour Suprême par le MNF

Message  Edouard Maréchal le Lun 7 Juil - 18:44

La Cour arrête :

-Le texte est légal.
-Toutefois, la CS se réserve le droit de renvoyer au vote les modifications qui pourraient intervenir dans une modification prévue par le 31 de la Constitution.

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Edouard Maréchal

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