Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

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Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 13:16


Nicolas Mandragore, Président de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel.

Le texte est défendu par Roberto Delpiez.

Je déclare la séance ouverte.

Madame le Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel


Article liminaire: L'article 1 de la loi sur la réglementation de la Prostitution est abrogé.

Article 1: Il est crée une section spéciale à la police nationale chargée de la protection des travailleurs du sexe et de la lutte contre le proxénétisme.

Article 2: Un proxénète est définie comme personne organisant et percevant des bénéfices sur la prostitution. Le fait de faire pression sur une personne pour qu'elle se prostitue est considéré comme du proxénétisme. Le proxénétisme est illégal et est condamnable d'une amende de 1.000 R$ et de la restitution de tous les gains perçus.

Article 3: Le régime gouvernemental est exempt de l'article 2. Toutefois, l'Etat se doit de mettre en place des programmes de reconversion.

Article 4: Le gouvernement reconnait l'utilité et l'importance des syndicats des travailleurs du sexe dans la protection et la représentation des travailleurs du sexe.

Article 5: Le gouvernement assure une lutte contre les violences et abus contre les travailleurs du sexe.

Article 6: Les Maisons Closes doivent offrir gratuitement une assurance santé complète pour les travailleurs du sexe.

Article 7: Le gouvernement reconnait l'existence de travailleurs du sexe de tous les genre: Homme, femme, transgenre. Les lois relevant de l'égalité s'appliquent ici.

Article 8: La loi garanti l'anonymat des travailleurs du sexe s'il le désirent. La loi protège les travailleurs du sexe contre la diffamation et le harcèlement de tout genre, les insultes et toutes dérives discriminatoires et indignes.

Amendements déposés :
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 13:17

Grosse hue a Droite!!!!
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 15:44

Le Ministre des Libertés arrive en tribune


Roberto Delpiez

Attend la fin des huées

Monsieur le Président, ce n'est pas tenable là....

Le Président tente de calmer les huées

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Cette loi est une nouvelle avancée pour le droit des travailleurs du sexe.

Huées

Oui! Je l'affirme! Cette loi n'est que dans la continuité de la précédente! Elle offre de vrais droits aux travailleurs du sexe alors que vous, vous le refusez d'ors et déjà!

La politique de gestion de ce travail un peu particulier est de protéger les travailleurs du sexe contre les proxénètes, de les aider à en sortir s'il le souhaitent, à les accompagner. Vous parlez, Madame Kold, d'industrialisation de la prostitution! Justement, cette loi empêche une telle industrialisation!

Oui, parce qu'elle fait ce que vous n'avez pas eu le courage de faire: Elle lutte contre les proxénètes! Elle lutte contre les trafics humains en permettant aux travailleurs du sexe de travailler librement, comme ils ou elles le souhaitent!

Vous venez hurler sans entendre l'argumentaire du gouvernement mais vous n'en avez aucun! Quel est votre position? Est-ce la prohibition? Dont on sait qu'elle ne fait que rendre victime et coupable les travailleurs du sexe, les menace en les envoyant dans des réseaux criminels structurés, les forcent à aller... dans des caves!

Le gouvernement assume sa position! Il n'est pas question de ce faux débat qui serais de dire: C'est immoral! C'est la désacralisation du corps! Les travailleurs du sexe sont inconscients de leur esclavage. On sait le mal que fait une telle "volonté protectrice".

Arrêtons le messianisme politique sur la prostitution. Prenons vraiment le sujet à bras le corps en disant: La prostitution existe, elle est là. Comment faire pour protéger? Comment faire pour accompagner?

C'est là la politique du gouvernement de Rose-Marie Debré. C'est là, pleinement, que trouve son sens l'Humanisme cher aux centristes.

Applaudissements du Centre et de la gauche

Cette loi assure la création d'un mission policière de lutte contre le proxénétisme et définit réèllement ce qu'est le proxénète. Car avant, un proxénète, c'était n'importe quelle personne qui approchait un travailleur du sexe. Un colocataire, un ami, un compagnon. Là, on défini réèllement ce qu'est un proxénète.

Cette loi assure la reconnaissance des syndicats et de la représentativité de tous les travailleurs du sexe: Femme, homme, personnes transgenre. Parce que le droit syndical est un fondement de la démocratie, parce que le principe d'égalité interdit à la Nation de les exclure et de les oublier. Tous doivent être reconnus afin de sortir de la clandestinité, afin de les sortir d'un secteur informel et donc dangereux puisque, caché de l'Etat, il ne protège pas mais exploite.

C'est là toute la différence avec un système qui est, aujourd'hui, géré par l'Etat: Un Etat qui protège par des soins médicaux gratuits, par de la prévention, par le regroupement. Le fait d'être plusieurs en maison close est bien mieux que seul dans une cave. C'est le début de la lutte contre les violences. Des violences que mon Ministère, et même bien après moi ou Rose-Marie Debré ou le Président Franchet, continuera de combattre.

En vérité, j'entend de multiples cris dans cette assemblée. Mais avez vous sérieusement réflechit? Êtes-vous réèllement prêts à refuser cette loi, à prendre position en faveur de la prohibition, de la criminalisation de la prostitution, de la marginalisation?

Qu'elle est la position la plus humaine? Les acceuillir dans notre société et leur offrir protection comme à tout être humain, en vertu de la Déclaration Francovare des droits humains? Ou les rejeter dans la criminalité, dans les caves sous les violences des proxénètes ou du client en recherche d'une position de puissance sur l'autre?

Êtes-vous prêts à rejeter la Déclaration des Droits Humains en rejetant cette loi? Parce que c'est ce que vous ferez si vous rejetez ce texte.

Appaludissements de la gauche et du centre

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Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 15:53

Nathan Boncoeur a un Depute:

_Quelle classe! Il me rappelle mon frere!
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 15:56

Le député:

Apparemment, c'est de famille...

Le député fut content. Il savait que ça le propulserais Ministre si jamais Boncoeur arrivait au pouvoir.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 16:08

Apres ce discours l'UD-IV etait tres divisee. Nathan Boncoeur se leva.

_L'UD-IV deposera des amendements.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 16:21

Amendement 1:
Article 2:

comme rediger dans la Reforme mais l'amande passe de 1000 a 3000 R$


Amendement 2:
Article 7:

Le terme "Transgenre" est supprimer.

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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 16:24

Nicolas Mandragore :

Le vote est ouvert pour les deux amendements.
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Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 16:26

Amendement 1: 12 Pour

Amendement 2: 12 Pour
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Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 16:28

22 pour
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 16:35

Le gouvernement:

Pour le Premier Amendement: Sagesse.

Deuxième: Défavorable.

Vote:

1: 29 Pour
2: 29 Contre
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Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 16:37

L'UD-IV deposera un troisieme amendement
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Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 16:46

Amendement 1 adopté.
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Message  Paul Mezzanines le Jeu 10 Juil - 19:16

22 pour
22 contre
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Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 19:26

Amendement 3:

Article 3:

L'article 3 est supprimmé
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 19:51

Le Ministre des libertés:

Une suppression de l'article 3 entraînera un conflit avec la loi existante. Si cet amendement est adopté, le gouvernement devra utiliser le vote bloqué.

Défavorable.
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Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 19:59

Amendement 2 rejeté.

Vote pour l'amendement 3 ouvert.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 20:03

29 Contre
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Jacques Dubois le Jeu 10 Juil - 20:03

12 Pour l'amandement 3
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 10 Juil - 20:29


Marie Evert, Députée FdC:

Le groupe FdC dépose un amendement:

Article 2:Un proxénète est définie comme personne organisant et percevant des bénéfices sur la prostitution. Le fait de faire pression sur une personne pour qu'elle se prostitue est considéré comme du proxénétisme. Le proxénétisme est illégal et est condamnable d'une amende de 1.000 R$ et de la restitution de tous les gains perçus. Le fait de forcer une personne à se prostituer ou engager des réseaux mafieux de prostitution par la contrainte des prostitués est assimilé à de l'esclavage, au terme du Code Pénal.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 20:31

22pour adt 3
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 20:32

Vote amendement FdC ouvert.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Paul Mezzanines le Jeu 10 Juil - 21:21

22 contre amendement UD-IV 3.
22 pour amendement FdC.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Edouard Maréchal le Jeu 10 Juil - 21:24

Amendement UD-IV rejeté.
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Re: Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Message  Jacques Dubois le Ven 11 Juil - 8:54

12 Pour l'amendement FdC
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