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Réforme du Code Pénal

3 participants

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Message  Edouard Maréchal Sam 30 Aoû - 14:01

Réforme du Code Pénal Jouanno_discours

Christine Ruiz, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Proposition de Réforme du Code Pénal
Le texte est défendu par Sylvia Duflot.

Je déclare la séance ouverte.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Amendements déposés :
Edouard Maréchal
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Message  Jacques Dubois Sam 30 Aoû - 16:12

HRP: j'aurais voulu mettre une image mais le bouton approprié semble ne plus fonctionner!


Sylvia Duflot, Ministre de l'Intérieur et de la Justice:


Madame la Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Cher collègues,

Ce nouveau volet du Code Pénal nous l'avons voulu pour réglementé la façon de mener des enquête Judiciaires et crée un statut bien spécifiques aux acteurs de ces enquêtes. Ainsi avec cette Loi notre désir est avant tout la protection de toute personne qui pourrait être amené a Témoigner lors d'une enquête et même protéger les personnes mises en garde a vue ou mises en examen, car tout un chacun a doit a une protection, doit être traité avec humanité malgré la fermeté indispensable de la justice! 

J'ai voulu a travers cette Lois établir les statut de Témoins, Témoin assisté, mis en garde a vue et mis en examen pour bien les différencié et différencié leurs spécificités j'ai voulu aussi réglementé les procédures, comme l'obligation de l'assistance d'un avocat lors d'une mise en garde a vue et encore plus si mise en examen il y a. J'ai voulu règlementé la mise en garde a vue qui ne doit pas excédé 48 heures, j'ai voulu une égalité dans le traitement des personnes quoi qu'elles aient fait ou pu faire.

Bien entendu,  le Gouvernement est ouvert a tout amendement qui serait susceptible d'améliorer cette Loi ainsi je suis a votre écoute.

Je vous remercie....

Applaudissements... 
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Message  Jonas d'Agrolia Sam 30 Aoû - 18:15

Amendement BC 1: a écrit:Témoin: lors d'une simple Audition, le Témoin ne se vois repprocher aucun fait mais peut apporter une précision ou une information jugée importante pour les enquêteurs. Il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat. Le Témoin peut réclamer l'anonymat lors de la durée de la procédure judiciaire. En cas de témoignage sensible ou dans une affaire criminelle en bande organisée, il bénéficie d'une protection policière.
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Message  Edouard Maréchal Sam 30 Aoû - 19:27

Vote ouvert amendement.
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Message  Jacques Dubois Sam 30 Aoû - 19:53

26 Pour UD-IV
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Message  Edouard Maréchal Sam 30 Aoû - 19:55

34 pour.
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Message  Jonas d'Agrolia Sam 30 Aoû - 20:19

17 Pour
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Message  Edouard Maréchal Sam 30 Aoû - 20:32

Adopté.
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Message  Jacques Dubois Mar 2 Sep - 11:31

Si y a plus d'amandement peut-on voter le texte?
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Message  Edouard Maréchal Mar 2 Sep - 18:49

Vote ouvert.
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Message  Jonas d'Agrolia Mar 2 Sep - 18:54

17 Pour
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Message  Edouard Maréchal Mar 2 Sep - 18:54

34 pour.
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Message  Jacques Dubois Mar 2 Sep - 19:42

26 Pour
Jacques Dubois
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Message  Edouard Maréchal Mar 2 Sep - 19:54

Adopté
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