Réforme du Code Pénal

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Réforme du Code Pénal

Message  Edouard Maréchal le Sam 30 Aoû - 14:01


Christine Ruiz, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Proposition de Réforme du Code Pénal
Le texte est défendu par Sylvia Duflot.

Je déclare la séance ouverte.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Le Nouveau Code Pénal Francovar Volet IV

Le nouveau Code Pénal Volet IV fait suite aux Volets I II et III du Nouveau Code Pénal



Livre I: Du statut des personnes


La Police et l'autorité judiciaire pevent entendre les divers pleignents au cours de leurs enquête que ce soit lors d'une simple Audition, une Mise en Garde a Vue ou une Mise en Exame. Les statuts sont les suivent:


Témoin: lors d'une simple Audition, le Témoin ne se vois repprocher aucun fait mais peut apporter une précision ou une information jugée importante pour les enquêteurs. Il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat


Témoin Assisté: lors d'une simple Audition le Témoin Assisté peut éventuellement se voir repproché un fait, il a doit a l'assistance d'un avocat et peut être mis en garde a vue pour les besoins de l'enquête


Mis en Examen: le Mis en Examen est un statut donné a une personne contre qui des preuves accablantes ont été réunie et qui peut être arrêté et jugé pour une affaire, il bénéficie obligatoirement de l'assistance d'un avocat


Livre II: Des diverses procédures


L'appel a Témoigner: Le Témoin et le Témoin Assisté peuvent, dans le cadre d'une enquête, être appellés a témoigner devant le Procureur de la République ou devant un Juge. Cette procédure ne signifie pas que l'on retienne des faits a l'encontre dudit Témoin


La mise en garde a vue: La Mise en Garde a Vue peut être prononcée si l'on pense qu'une personne est impliquée dans une affaire. La garde a vue normale est de 24 heures et peut être prolongée a 48 heures. La présence d'un avocat pour défendre le gardé a vue est obligatoire.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.



La mise en Examen: Lors que des preuves acablantes sont retenue contre une personnes il est mis en exemen, il peut alors être mis en détention provisoire en attendent un jugement. Seul le Juge peut décider d'une mise en détention provisoire. La présence d'un avocat pour défendre le mis en examen est obligatoire.

Amendements déposés :
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Re: Réforme du Code Pénal

Message  Jacques Dubois le Sam 30 Aoû - 16:12

HRP: j'aurais voulu mettre une image mais le bouton approprié semble ne plus fonctionner!


Sylvia Duflot, Ministre de l'Intérieur et de la Justice:


Madame la Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Cher collègues,

Ce nouveau volet du Code Pénal nous l'avons voulu pour réglementé la façon de mener des enquête Judiciaires et crée un statut bien spécifiques aux acteurs de ces enquêtes. Ainsi avec cette Loi notre désir est avant tout la protection de toute personne qui pourrait être amené a Témoigner lors d'une enquête et même protéger les personnes mises en garde a vue ou mises en examen, car tout un chacun a doit a une protection, doit être traité avec humanité malgré la fermeté indispensable de la justice! 

J'ai voulu a travers cette Lois établir les statut de Témoins, Témoin assisté, mis en garde a vue et mis en examen pour bien les différencié et différencié leurs spécificités j'ai voulu aussi réglementé les procédures, comme l'obligation de l'assistance d'un avocat lors d'une mise en garde a vue et encore plus si mise en examen il y a. J'ai voulu règlementé la mise en garde a vue qui ne doit pas excédé 48 heures, j'ai voulu une égalité dans le traitement des personnes quoi qu'elles aient fait ou pu faire.

Bien entendu,  le Gouvernement est ouvert a tout amendement qui serait susceptible d'améliorer cette Loi ainsi je suis a votre écoute.

Je vous remercie....

Applaudissements... 
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Message  Eléonore de Jullanis le Sam 30 Aoû - 18:15

Amendement BC 1: a écrit:Témoin: lors d'une simple Audition, le Témoin ne se vois repprocher aucun fait mais peut apporter une précision ou une information jugée importante pour les enquêteurs. Il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat. Le Témoin peut réclamer l'anonymat lors de la durée de la procédure judiciaire. En cas de témoignage sensible ou dans une affaire criminelle en bande organisée, il bénéficie d'une protection policière.
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Message  Edouard Maréchal le Sam 30 Aoû - 19:27

Vote ouvert amendement.
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Message  Jacques Dubois le Sam 30 Aoû - 19:53

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Message  Edouard Maréchal le Sam 30 Aoû - 19:55

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Message  Eléonore de Jullanis le Sam 30 Aoû - 20:19

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Message  Edouard Maréchal le Sam 30 Aoû - 20:32

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Re: Réforme du Code Pénal

Message  Jacques Dubois le Mar 2 Sep - 11:31

Si y a plus d'amandement peut-on voter le texte?
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Message  Edouard Maréchal le Mar 2 Sep - 18:49

Vote ouvert.
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Message  Eléonore de Jullanis le Mar 2 Sep - 18:54

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Message  Edouard Maréchal le Mar 2 Sep - 18:54

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Message  Jacques Dubois le Mar 2 Sep - 19:42

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Message  Edouard Maréchal le Mar 2 Sep - 19:54

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