Projet de loi sur les droits de succession

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Projet de loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Sam 13 Sep - 9:56


Christine Ruiz, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat le Projet de loi sur les droits de succession
Le texte est défendu par la Ministre de l'Intérieur et de la Justice

Je déclare la séance ouverte.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Loi sur le Droit de Succession

Article 1: De l'ouverture de la succession

Les successions s'ouvrent lors de la prononciation officielle par un Medecin du décès d'une personne. Le décès est régulièrement prouvé par un acte de décès.

Article 2: Du recours a la pratique notariale

Le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens

Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.

Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.

Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.

Article 4: Du partage de la succession

Si il n'y a qu'un seul héritier il n'y a aucun problème de partage de la succession. Si il y en a plusieurs deux cas de figures sont possibles:

Partage a l'amiable: Si les héritiers sont majeurs ils peuvent partager l'héritage comme bon leur semble.

Partage judiciaire: Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procèdure dites du "partage successorial judiciaire" ainsi les héritiers sont déposédés de leurs droit au partage et c'est un juge qui décide du partage. En cas de déssacord total et profond suite a la décision de justice les biens peuvent tout simplement être saisie par l'Etat.


Article 5: Du leg a une personne mineur


Dans le cas ou un héritage serait légué a un mineur, un tuteur notarial doit être nommé.

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Re: Projet de loi sur les droits de succession

Message  Jacques Dubois le Sam 13 Sep - 18:22


Merci Madame la Présidente.


Mes chers collègues, la Loi que le Gouvernement vous présente ce soir est un pas important dans la réglementation des droit de successions. Jusqu'a présent tout cela se faisait un peu au hasard sens que l'on sache bien qui a des droit sur tels ou tels biens suite au décès de quelqu'un. Désormais, nous avons légiféré et il y aura, si vous adoptez ce projet, une réglementation sur le Droit de Succession. 

Bien entendu je reste ouverte a toute proposition et je reste a votre écoute en ce qui concerne vos proposition pouvent améliorer cette Loi.

Je vous remercie.
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Re: Projet de loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Sam 20 Sep - 12:36

Vote ouvert.
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Message  Edouard Maréchal le Sam 20 Sep - 12:36

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Re: Projet de loi sur les droits de succession

Message  Jacques Dubois le Sam 20 Sep - 12:38

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Message  Eléonore de Jullanis le Sam 20 Sep - 14:41

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Re: Projet de loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Sam 20 Sep - 16:46

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