Saisie pour censure de la loi sur les successions

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Saisie pour censure de la loi sur les successions

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 20 Sep - 16:58

Le Sénateur-Maire de Nieba, Hubert de Prat, dépose un recours contre la Loi sur le Droit de Succession.

Le recours porte sur l'alinéa 2 de l'Article 4 de la loi. Nous considérons que cet article, par la saisie de legs ayant des bénéficiaires, viole l'article II et XVII de la Déclarations des droits qui garantissent la propriété privée.




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Re: Saisie pour censure de la loi sur les successions

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 20 Sep - 17:07


La saisie est recevable.
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Re: Saisie pour censure de la loi sur les successions

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 21 Sep - 1:03


Le Président de la Cour arrive dans la salle de conférence

Charles de Mère, Président de la Cour Suprême:

La Cour, ayant entendu l'argumentaire présenté, a décidé:

-L'article 4 de la loi, par son alinéa 2, porte atteinte à la propriété privée garantie comme "sacré" par l'article XVII de la Déclaration des droits.

Par conséquent, l'article 4 est censuré dans sa totalité. La Cour recommande au gouvernement de renvoyer au vote ce texte après suppression de la clause de saisie des legs par l'Etat.

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