Loi sur les droits de succession

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Loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 18:10


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat le projet de loi sur les droits de successions.
Je déclare la séance ouverte.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Loi sur le Droit de Succession

Article 1: De l'ouverture de la succession

Les successions s'ouvrent lors de la prononciation officielle par un Medecin du décès d'une personne. Le décès est régulièrement prouvé par un acte de décès.

Article 2: Du recours a la pratique notariale

Le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens

Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.

Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.

Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.

Article 4: Du partage de la succession

Si il n'y a qu'un seul héritier il n'y a aucun problème de partage de la succession. Si il y en a plusieurs deux cas de figures sont possibles:

Partage a l'amiable: Si les héritiers sont majeurs ils peuvent partager l'héritage comme bon leur semble.

Partage judiciaire: Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procèdure dites du "partage successorial judiciaire" ainsi les héritiers sont déposédés de leurs droit au partage et c'est un juge qui décide du partage.


Article 5: Du leg a une personne mineur

Dans le cas ou un héritage serait légué a un mineur, un tuteur notarial doit être nommé

Amendements déposés :
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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Jacques Dubois le Dim 28 Sep - 18:16


Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs, conformément au jugement rendu par la Cours Suprême, l'Article 4 a été modifié, l'Etat ne sera plus en mesure de saisir un bien quelconque. Du reste cette Loi reste une réglementation importante sur le cas des successions en Francovie pour lesquelles aucune règles n'existait jusqu'a présent.
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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 28 Sep - 18:21

Guillaume Fondebois, député BC:

Le groupe BC souhaiterais déposer un amendement qui permettrait de reverser l'argent des legs sans successeurs vers les régions. Ce serait un geste vers les régions qui n'ont que trop peu de ressources.

Amendement BC 1 a écrit:Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens

Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.

Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.

Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.
la région du légataire

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Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 18:36

Vote ouvert.
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Message  Eléonore de Jullanis le Dim 28 Sep - 18:39

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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Jacques Dubois le Dim 28 Sep - 18:42

Nathan Boncoeur:


_Nous sommes favorable a cet amandement. Il est en effet naturel que si l'on ne trouve aucun successeur, certains biens puissent revenir aux Régions.

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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 18:44

MNF : 17 pour, 5 contre

DVD : 4 pour.
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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 29 Sep - 18:12

Roberto Delpiez, Vice-Président:

Le vote est clos.

Nombre de votant: 76
Suffrages exprimés: 76
Pour: 71
Contre: 5

L'amendement BC est adopté. D'autres déclarations, amendements? J'annonce le scrutin pour la fin de la journée.
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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Mar 30 Sep - 18:43

Vote ouvert.
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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 30 Sep - 18:55

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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Jacques Dubois le Mar 30 Sep - 19:37

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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Mar 30 Sep - 19:38

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Re: Loi sur les droits de succession

Message  Edouard Maréchal le Mar 30 Sep - 20:53

Loi adoptée.
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