[Justice]Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office
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[Justice]Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office
Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office
Article 1: Tout citoyen qui comparaît en procès doit être représenté par un avocat.
Article 2: Les citoyens ayant moins de 500 R$ sur son compte bancaire peut recourir à un avocat commis d'office.
Article 3: L'avocat commis d'office est tiré au sort sur un liste. Pour y être, les candidats à ce poste doivent s'inscrire gratuitement auprès du Ministère de la Justice.
Article 4: La rémunération d'un avocat commis d'office est une rémunération à l'affaire. La rémunération est de 750 R$.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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