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[Justice]Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office

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Message  Jonas d'Agrolia Dim 28 Sep - 18:27

Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office

Article 1: Tout citoyen qui comparaît en procès doit être représenté par un avocat.

Article 2: Les citoyens ayant moins de 500 R$ sur son compte bancaire peut recourir à un avocat commis d'office.


Article 3: L'avocat commis d'office est tiré au sort sur un liste. Pour y être, les candidats à ce poste doivent s'inscrire gratuitement auprès du Ministère de la Justice.

Article 4: La rémunération d'un avocat commis d'office est une rémunération à l'affaire. La rémunération est de 750 R$.
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