Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire

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Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 5 Oct - 11:09


Ségolène Boyaux:

Mesdames, Messieurs,

Honorables membres de la Cour Suprême,

Représentante d'un collectif bancaire et d'un collectif de consommateur, je dépose un recours contre la loi de moralisation bancaire.

L'article 3 (Le seul type de prêt est le prêt à taux fixe à remboursement mensualisé.) est visé par ce recours. Cet article va porter un grave coup à l'économie nationale. Actuellement, tous les prêts sont des prêts à taux variable non mensualisés.

La mensualisation des remboursements, c'est-à-dire la limitation dans le temps des prêts, va poser un grave problème économique: Des dettes vont se retrouver à être payées en 3-4 mois avec des intérêts immenses.

Cela est une entrave à la liberté d'entreprendre mais aussi une menace contre l'économie avec un retour massif des capitaux vers la BCF, donc une hyper-financiarisation de l'économie.

Nous demandons la censure de l'article.


Dernière édition par Eudes Berthelot le Mar 7 Oct - 18:09, édité 1 fois
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Re: Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 7 Oct - 18:03


Charles de Mère, Président de la Cour Suprême:

Mesdames, Messieurs,

Madame Ségolène Boyaux,

ETANT ENTENDU la demande la censure de l'article 3 de la loi sur la moralisation bancaire,

la Cour Suprême JUGE RECEVABLE le recours.

APRES LECTURE des éléments donnés,

La Cour Suprême, CONSIDERANT que:

-AU REGARD de l'Article V de la Déclaration Francovare des Droits Humains, l'article sus-mentionné pourrait avoir une action nuisible à la société.
-AU REGARD de l'Article VIII de ladite Déclaration, l'article généralise sur toutes les dettes. Or, l'application sur une dette antérieure à la loi ne peut être légale. Il y a violation manifeste du principe de non-rétroactivité de la loi.

La Cour DECIDE, ORDONNE et ARRÊTE la décision suivante:

L'article 3 de la loi de moralisation bancaire est jugé CONTRAIRE à la Constitution. Il est par conséquent CENSURE. Le reste du texte est applicable dès lecture de la présente décision.
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