Code Civil

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Lun 6 Oct - 21:13


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat le projet de Code Civil, de Jennifer Kold.

Je déclare la séance ouverte.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:


Code Civil Francovar

Le Code Civil Francovar regroupe les Lois relatives au Droit Civil Francovar. Il détermine le statut des Personnes et des Biens.


Du Droit des Personnes:

La Personnalité Juridique:

La personnalité juridique est l'aptitude a être titulaire de Droits et de Devoir. Elle est attribuée aux personnes phisyques (êtres humaines) et aux personnes morales (sociétés, entreprises, Etat)

Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes: une naissance et une mort (par exemple: date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement: droit de conclure et devoir de payer l'impôt).


Les Personnes Phisyque:

Toute personne acquiert une personnalité phisyque du fait de sa naissance. Elle la perd lors de la déclaration officielle de son décès. Les personnes phisyques peuvent être identifiés a partir de trois éléments: Le Nom, le Domicile et l'Etat Civl.

Il est possibles que certaines personnes phisyques ayant Nom, Domicile et Etat Civil ne soit pas en état d'en jouir pour des raisons phisyques, mentale ou médicale, on dit alors qu'il est en Incapacité. Un tuteur légal ayant la charge de la personne en Incapacité veille alors au respect de ces droits civiques.

Les Personnes Morales:

Une personne morale est une construction juridique qui peut être titulaire de Droits et d'Obligations.
Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables.

On distingue trois type de personnes morales:

Personnes Morales de droit public:

Ayant une mission d'intérrêt général et titulaire de prérogatives privées, elles comprennent l'Etat, les Régions, les Communes, les établissements publics parmis lesquels : hôpitaux, centres communaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat, ou d'agriculture


Personnes Morales de droit privé:


Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la Société Civile, Commerciale ou Agricole et l'Association, d'autres relèvent principalement du droit civil, Fondations, du droit commercial –Groupements d'Intérêt Economique , ou encore du droit social – Syndicats Professionnels, Comités d'Entreprise


Personnes Morale de droit mixte:

Il existe une catégorie intermédiaire, les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics, Entreprises nationalisées, Services Industriels et Commerciaux voient leur activité régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique Ordres Professionnels, certaines Associations.


Du droit de la Famille:

Le droit ne reconnait qu'un seul lien d'alliance: Le Mariage bien que que d'autres statuts existant tels que l'Union Civile et le Concubinage.


Le Mariage:

Le Mariage n'est reconnu qu'entre deux personnes n'ayant aucun lien familial préalable (Incest prohibé) et ne peut être contracté qu'entre deux personnes (Polygamie prohibé)

Les Conditions du Mariage:

Les conditions de fond du Mariage correspondent aux règles d'admission au mariage. Les règles de fond concernent chaque époux et la qualité du couple.
Chaque époux doit:

  • pouvoir consentir au Mariage: avoir la capacité juridique et être lucide

  • avoir atteint l'âge requis: La Majorité est fixé a l'age de 18 ans pour l'homme comme la femme depuis

  • ne pas déjà être Marié ou Civilement unie a quelqu'un d'autre



Les deux membres du couple ne doivent pas avoir de liens familiaux préexistants comme détaillés ci-dessous.
Les Empêchements du Mariage:


Comme dit plus haut, le Mariage est impossible et prohibé entre personnes de même Famille, l'Incest et la Consanguinité est interdite. L'Incest est notemment punie de 20 ans de Prison (Code Pénal)


Mariage entre personnes de même Sexe:


L'Union Civile existe pour les personnes de même sexe. Le Mariage civil tel que décrit ci-dessus n'est pas autorisé.


Union Civile:


Voir Loi sur l'Union Civile Francovare


Le Divorce:


Il existe trois causes du divorce:


Le Consentement Mutuel par demande conjointe des époux ou demande de l'un des épous et accepté par l'autre.


La Rupture de la Vie Commune recevable au bout d'un an de séparation.


Le divorce peut être prononcée si l'un des époux est condamné a une peine dure pour un crime infamant.


Le Droit des Biens:


Un Bien appartient a la personne qui en a fait l'acquisition.


En cas d'union par le Mariage les Biens sont partagés de moitié entre l'époux et l'épouse. Il en va de même en cas de Divorce.



En cas de décès, les dispositions sont prévus par la Loi sur les Sucessions.



Amendements déposés :
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Mer 8 Oct - 18:02

Laure de Moudanier :

La ministre est appelée à défendre son texte.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Mer 8 Oct - 19:37


Merci Madame la Présidente, veuillez pardonner ce  retard.


Mes chers collègues, le Gouvernement a décidé de règlementer les Droits les plus élémentaires relatifs aux Droits des Personnes, Droits de la Famille et Droits des Biens. C'es un premier acte dans la règlementation des Droits voulu par le Président de la République et le Premier Ministre qui sera bientôt suivi d'autres, mais il y a là un premiers pas important pour tout ce qui touche aux droits fondamentaux. 
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Archimède Parmentier le Mer 8 Oct - 21:29

Jean-Christophe Mariani préféra participer à un débat moins houleux :


Je ne peux que féliciter la codification des lois qui est bien pratique au citoyen pour connaitre les lois.
Si ces rajouts sont louables , des amendements vont etre nécessaire.
Notamment en matière de divorce , il faudrait rajouter une 4e cause de ce dernier. En effet vous n'avez pas prévu le fait qu'un seul des deux mariés voudraient divorcer. A part eventuellement attendre 1 an en n'habitant pas dans le meme domicile que son époux. Ce n'est pas très pratique , surtout pour les plus pauvres qui n'ont pas forcément comme vous madame la ministre plusieurs maisons.

Cette petite attaque gratuite fit rire ses fidèles

Autre chose important , là aussi concernant le divorce c'est de tout de meme prévoir des causes de partage non équitable des biens en fonction de motif justifié , validé par un juge bien entendu. On pourrait parler de cause moral : la tromperie par exemple qui aurait pu entrainé le divorce ou encore le fait qu'un des deux époux insulte l'autre , qu'il est un mauvais parent , qu'il dilapide l'argent familial etc...

C'est important car en cas de divorce , vous laissez actuellement la moitié des biens à l'epoux fautif , chose qui n'est pas forcément mérité.
avatar
Archimède Parmentier

Messages : 6202
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 23

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Jeu 9 Oct - 7:38

Jenifer Kold

Nous sommes naturellement ouvert aux amendements. Et rassurez vous, je n'ai pas plusieurs maison!
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Dim 12 Oct - 15:52

Des amendements ?
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Dim 12 Oct - 16:31

Julie Bordemer : Je m'interroge quant au sens de la phrase suivante concernant l'âge requis pour un mariage.




avoir atteint l'âge requis: La Majorité est fixé a l'age de 18 ans pour l'homme comme la femme depuis

avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Mer 15 Oct - 18:47

Vote ouvert
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Archimède Parmentier le Mer 15 Oct - 19:05

Oh merde on a oublié les amendements pensa quelques députés PCF.
Tant pis tant qu'à faire autant voter pour , meme si pour eux il n'était pas parfait.

Mais il regardait d'abord ce qu'allait en dire Bordemer.
avatar
Archimède Parmentier

Messages : 6202
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 23

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Mer 15 Oct - 19:09

Antoine Bordemer : Je proteste, madame la Présidente ! Le gouvernement a démissionné dans son ensemble et cette loi doit donc être retirée !
avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Mer 15 Oct - 19:10

Laure de Moudanier :

Pas retirée. Une fois le vote de confiance effectué, le gouvernement nous dira s'il souhaite la poursuite de la loi.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Mer 15 Oct - 19:22

Antoine Bordemer : Et j'espère que ce sera le Ministre de l'Intérieur qui proposera cette loi, cette fois, et pas la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé !




avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Jeu 16 Oct - 8:34

Antoine de Carpentier a écrit:Laure de Moudanier :

Pas retirée. Une fois le vote de confiance effectué, le gouvernement nous dira s'il souhaite la poursuite de la loi.



Bruno Rocard

Oui Madame la Presidente, nous souhaitons la poursuite et le vote du Code Civil.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 16 Oct - 8:46

Antoine Bordemer : Si je vous comprends bien, monsieur le Ministre, vous nous demandez de débattre sur un Code Civil présenté par la Ministre de la Santé et de surcroît, membre d'un gouvernement démissionnaire ! Je voudrais savoir, comptez-vous demander au Ministre de la Culture d'établir le Budget du pays ?
avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Jeu 16 Oct - 9:40

Bruno Rocard

Je suis Ministre de l'Interieur du Gouvernement actuel et oui je vous le demande.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 16 Oct - 9:52

Antoine Bordemer : Que vous soyez Ministre de l'Intérieur n'a aucune importance, vous nous demandez de voter un texte essentiel pour le droit francovar mais qui a été rédigé par une personne dont ce n'est pas, à priori, le domaine. Permettez-moi donc d'être dubitatif.

Et pour commencer, Monsieur le Ministre, peut-être pourriez-vous nous expliquer cet article, au sujet des conditions du mariage ? Ou doit-on demander à Mademoselle Kold de nous rejoindre et de nous éclairer ?


avoir atteint l'âge requis: La Majorité est fixé a l'age de 18 ans pour l'homme comme la femme depuis
avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Jeu 16 Oct - 10:00

Le Ministre aurais bien dit a Bordemer d'aller se faire voir chez les Picabiens mais il n'en fit rien
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Jeu 16 Oct - 10:52

Jean Peyranne a écrit:Antoine Bordemer : Que vous soyez Ministre de l'Intérieur n'a aucune importance, vous nous demandez de voter un texte essentiel pour le droit francovar mais qui a été rédigé par une personne dont ce n'est pas, à priori, le domaine. Permettez-moi donc d'être dubitatif.

Et pour commencer, Monsieur le Ministre, peut-être pourriez-vous nous expliquer cet article, au sujet des conditions du mariage ? Ou doit-on demander à Mademoselle Kold de nous rejoindre et de nous éclairer ?


avoir atteint l'âge requis: La Majorité est fixé a l'age de 18 ans pour l'homme comme la femme depuis

Faute de frappe. Le "depuis" ne devrait pas etre la.

HRP: C'est une faute de frappe. Ne pas tenir compte.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 16 Oct - 12:08

Antoine Bordemer : Merci de cette précision, Monsieur le Ministre ! Bien, les camarades et moi, nous allons nous réunir afin de voir si nous allons amender cette loi. Au passage, je vous informe que les trois députés PCF élus hier nous ont rejoint.


Le Président du groupe PCF avait à peine terminé sa phrase qu'un certain tumulte se fit entendre. Raquel Peyranne et les neuf autres députés du PPF entrèrent dans l'hémicycle et rejoignirent leur place.
avatar
Tyrana Seborovska

Messages : 1977
Date d'inscription : 04/08/2014
Age : 59

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Dim 19 Oct - 12:37

Laure de Moudanier :

Bon, vote ouvert.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Jacques Dubois le Dim 19 Oct - 12:51

28 Pour
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Archimède Parmentier le Dim 19 Oct - 17:30

19 Pour au PCF.
avatar
Archimède Parmentier

Messages : 6202
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 23

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Dim 19 Oct - 18:26

27 pour
4 pour
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Edouard Maréchal le Lun 20 Oct - 14:03

Code civil adopté.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Code Civil

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum