Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

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Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Edouard Maréchal le Mer 8 Oct - 18:00


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la proposition de Réforme du règlement du Parlement, de Roberto Delpiez

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le député, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Reglement du Parlement


I - Du Bureau de l'Assemblée

Le Président de l'Assemblée est élu par les députés de l'Assemblée.
Il est élu au début de la législature.
Il nomme deux Vices-Présidents dont au moins un dans le premier groupe d'opposition en terme de voix.
Les deux Vices-Président l'assistent dans sa charge. Ils ont chacun une fonction supplémentaire: L'un sera "Vice-Président aux Comptes", chargé du contrôle budgétaire et financier des lois, et un "Vice-Président aux Lois", chargé de vérifier l'absence de contradiction des textes présentés avec d'autres textes.
Le Bureau de l'Assemblée est composée en plus des Présidents de Groupe Parlementaire.
Il faut au moins 10 députés pour former un groupe parlementaire. Ceux qui n'ont pas de groupe seront rattaché automatiquement au groupe "Non Inscrit" qui n'obtient le titre de groupe parlementaire qu'à partir de 10 députés.
Le Bureau de l'Assemblée, réunit en séance plénière, forment le comité disciplinaire de l'Assemblée.

II - Le processus legislatif

Un ministre ayant reçu l'aval du Premier Ministre peut proposer un projet de loi au Parlement ainsi qu'un député
L'ouverture du processus législatif est lancé par le Président de l'Assemblée ou un des Vices-Présidents.
L'Assemblée Nationale ne peut débattre de plus de 3 textes à la fois. La priorité des textes déposés , par le gouvernement et les députés, est décidé par le gouvernement.
Chaque projet de loi doit être débattu pendant au moins 2 jours et maximum 7 jours.
Le processus législatif commence par la présentation du texte par le Ministre concerné. Il est suivit d'un débat général où chaque Président de groupe intervient une fois pour donner un avis global. Il est suivit de la phase d'amendement. Selon la longueur du texte, le Président de séance fait débattre article par article, ou titre par titre, le texte. C'est à ce moment que chaque député peut déposer un amendement. L'amendement est voté pendant 12 heure maximum
Si le Président du Parlement estime que le débat n'a pas besoin d'etre prolongé il ouvre le vote. Si il estime que le débat doit être poursuivit il peut prolonger de 2 jours maximums le débat.
Lorsque le débat est terminé , le vote est ouvert pendant 2 jours maximum.
Le Président de la République peut lorsqu'il estime que cela est nécessaire prononcer "l'acceleration parlementaire" par ordonnance qui limite le débat et/ou le vote à 24h après la déclaration de l'ordonnance.
Le projet de loi est adopté lorsqu'il a reçu l'aval d'au moins la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si un texte amendé est considéré comme trop incohérent ou contraire à l'esprit de la loi, il peut pratiquer le "Vote bloqué" et faire voter le texte sans les amendements.

Les députés ont le droit de poser une question au gouvernement. Chaque groupe parlementaire dispose de 5 questions par semaines. Le groupe "NI" (s'il dispose de moins de 10 députés) n'a le droit qu'a une question par semaine par l'intermédiaire de son Président.


III - Des motions et de la gestion des débats

Les députés ont à leur disposition plusieurs outils de procédure pour affiner leur travail:

-Motion de rejet préalable: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte qui ne peut plus être présenté dans la même forme à l'Assemblée.
-Motion d'Irrecevabilité constitutionnelle: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte considéré comme non constitutionnel et devant faire l'objet d'une modification constitutionnelle.
-Motion Référendaire: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption provoque une suspension immédiate de la séance dans l'attente de la décision du Président de la République de passer le texte par référendum ou non. Il n'a aucune autre valeur que consultative.
-La motion de renvoi en commission: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut suspension de la séance pendant 3 jours où les deux Vices-Président doivent faire un court rapport sur le texte dans le domaine budgétaire et législatif.
-Le Rappel au Réglement: Utilisable à tout moment par n'importe quel député. Il permet d'interrompre le débat et de contester un acte ou une déclaration d'un député ou d'un ministre qui serait contraire aux règles de l'Assemblée.

Le Président de séance assure le maintien de l'ordre dans la salle. Il peut mettre à l'amende les députés ne respectant pas les règles de cordialité. L'amende doit être confirmée par le Bureau de l'Assemblée.

Les Députés s'engagent à adopter une parole courtoise, sans vulgarité, sans insulter les autres députés ou ministre, doivent s'en tenir au sujet présenté au débat.
A l'extérieur, les Députés doivent se montrer irréprochable face à la loi mais face aussi au devoir d'exemplarité qu'exige leur fonction.

Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire. Elle peut être levée par le Bureau de l'Assemblée à la requête du Procureur de la République.

Amendements déposés :


Dernière édition par Antoine de Carpentier le Lun 20 Oct - 14:07, édité 1 fois
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 8 Oct - 19:00


Roberto Delpiez, Vice-Président de l'Assemblée Nationale:

Madame la Présidente, ma chère collègue;
Mesdames, Messieurs les députés, mes chers collègues,

Ce texte que je donne à votre jugement et votre suffrage n'est ni un texte politique ni un texte législatif. Il s'agit d'un texte réglementaire visant à améliorer l'efficacité du travail parlementaire.

Je ne parlerais pas longtemps, si ce n'est pour dire que ce texte à la vertu d'encadrer l'ensemble de nos procédures régulières, le comportement exemplaire des élus et le réglement des séances.

Il n'introduit que peu de nouveauté. Une part de ce règlement vient du Premier Règlement de l'Assemblée. J'y ait juste ajouté la définition de nos procédures et le calendrier. J'y ait aussi défini les pouvoirs d'un groupe parlementaire et crée le "Bureau de l'Assemblée Nationale" composée des présidents de groupes autour du Président de notre noble assemblée.

J'espère que vous amenderez ce texte si besoin, et j'espère que vous le voterez.
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Archimède Parmentier le Mer 8 Oct - 21:33

Le PCF apporte son soutiens à ce texte.

Jean-Christophe Mariani avait juste une question :

Dans la phase débat , le réglement laisse une première fois la parole aux présidents de groupe , cela n'interdit pas ensuite aux autres membres d'un groupe politique de participer j'espère ?
Il faudrait aussi préciser qu'un Président de Groupe peut laisser sa place dans le débat à un porte parole afin que son groupe prenne la parole sans attendre la fin de la tournée des Présidents si je puis dire , à moins que selon vous le réglement prévoit déja cela.
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 8 Oct - 22:23

Roberto Delpiez:

Il est évident que le Parlement accepte d'autres interventions, dans la phase d'amendement par les explications de vote et la défense des amendements.

La Constitution prévoit la délégation de vote. Je pense que rien que par cela, le Président de Groupe peut déléguer son droit de parole lors du débat général.
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Archimède Parmentier le Mer 8 Oct - 22:41

Jean-Christophe Mariani :

Nous soutenons donc le texte.
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 9 Oct - 20:51

Roberto Delpiez:

Pouvons nous ouvrir le vote?
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Edouard Maréchal le Jeu 9 Oct - 20:58

Vote ouvert
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Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 9 Oct - 21:03

23 Pour
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Message  Archimède Parmentier le Jeu 9 Oct - 23:52

18 pour au PCF
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Message  Eléonore de Jullanis le Ven 10 Oct - 17:44

Hum Hum
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Re: Réforme du règlement de l'Assemblée Nationale

Message  Jacques Dubois le Ven 10 Oct - 17:53

25 Pour
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Message  Edouard Maréchal le Ven 10 Oct - 19:11

22 pour
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Accepté.
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