Loi Maillard I sur les partis politiques

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Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Mer 22 Oct - 18:49


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Loi Maillard I sur les partis politiques, de Jean-François Maillard, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Loi Maillard I sur les Partis Politiques

Article Préliminaire: La loi Bregen II sur les Partis Politiques est abrogé.

Chapitre I: De la Constitution d'un Parti Politique

Article 101: Tout citoyen peut fonder un parti politique. Il dispose du financement public.

Article 102: Pour fonder un parti, le fondateur doit déposer à la Cour Suprême un dossier présentant les statuts, le nom du parti, l'orientation et le type de parti.

Article 103: Pour fonder un parti, le fondateur ne doit pas être en situation d'insolvabilité ou d'inéligibilité.

Chapitre II: Du financement

Article 201: Le financement des partis Nationaux peut se faire de 4 moyens.

Article 201 Bis: Il est assuré un financement public aux Partis Nationaux.

Article 201 Ter: Il est assuré un financement par adhésion. Les Partis peuvent demander une cotisation aux membres du parti d'un montant maximum de 175 R$ par mois. Les adhérents, personnes physiques, doivent être déclaré par le parti. Une cotisation d'une personne sans être adhérente est considérée comme un don.

Article 201 Quater: Il est assuré un financement par Don. Les Partis peuvent recevoir d'une personne physique un montant maximum de 2.000 R$, pour les personnes morales peuvent verser 1.000R$ . Les dons doivent être déclaré par le parti.

Article 202: Nul virement bancaire vers la caisse du parti ne peut être fait lors d'une période électorale. Tout financement en période électoral est passible d'une amende de 120% de la somme et d'une annulation de l'élection des députés ou maires élus (provoquant une élection partielle et une remise en jeu des sièges concernés).

Article 203: Nul parti ne peut recevoir de financement provenant de l'Etranger.

Article 204 : Chaque début de mois, les partis politiques doivent publier leur finances (recettes/dépenses)

Chapitre III: Du financement public

Article 301: Le financement public consiste au remboursement des campagnes électorales.

Article 302: Pour les élections présidentielles et législatives, le remboursement de la campagne est d'un pourcentage égal à 3 fois le score fait (ex: Si un parti A fait 20%, Il est remboursé à 60% de la somme dépensée).

Article 302 bis: Un bonus de 400 R$ est attribué pour chaque Sénateur et Sénateur-Maire élu. Si il s'agit d'un indépendant, le bonus est versé sur son compte bancaire personnel, à défaut, celui de son Conseil Régional

Amendements déposés :
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Mer 22 Oct - 22:56

Pas de déclaration du ministre.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Archimède Parmentier le Jeu 23 Oct - 1:08

Un certain nombre d'amendement seront déposé mais les "frondeurs du PCF" soutiennent la loi.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 28 Oct - 19:19

Brigitte Bregen fut prise d'un fou rire quand elle vit le contenu de la loi. Décidemment, la droite aimait s'approprier son bilan.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:24

Amendements ?
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:32

Brigitte Bregen:

Oui!

Création de l'article 201 Quinquies: Sont exclus les personnes morales de type entreprise et organisme public (Region)
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:35

Vote ouvert amendement Bregen.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:36

5 Pour
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Jacques Dubois le Jeu 30 Oct - 14:39

28 contre
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:42

Renaud Père lachat

Pourquoi votent-ils contre? C'est fini le temps où Kold Industrie était leur mécène!
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:43

25 contre
4 contre
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:43

Renaud Père:

Ha! Le vote Francovex!

Rire de certains députés
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 30 Oct - 15:02

Antoine Bordemer : POUR
Clémence Artaud : POUR
Laurent Pierre : POUR
Jean-Pierre Belmonventre : POUR
Nathalie Delaplace : POUR
Julie Bordemer : POUR
Fabrice Prévost : POUR
Carole Lorenzo : POUR




Raquel Peyranne : L'irresponsabilité de la droite fait peine à voir, 10 votes en faveur de cet amendement, bien entendu !
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Archimède Parmentier le Jeu 30 Oct - 16:42

Du coté des frondeurs du PCF , la plupart était bien sur pour l'amendement.
Mais quelques un , conscient qu'un parti politique ne pouvait pas bien vivre sans l'aide d'une entreprise ou d'une région avait un doute mais finalement ils décidèrent de rejoindre la majorité.


19 POUR.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 16:48

Amendement rejeté.

D'autres amendements ?
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Archimède Parmentier le Jeu 30 Oct - 16:52

Le Groupe PCF voulait déposer quelques amendements mais ne s'en souviens plus.
Donc finalement non.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 30 Oct - 16:53

Raquel Peyranne : Oui, le PPF souhaite proposer deux amendements !




Article 201 Quater: Il est assuré un financement par don. Les partis peuvent recevoir d'une personne physique un montant maximum de 2.000 R$, pour les personnes morales - c'est-à-dire, dans ce cas, les entreprises du secteur primaire, secondaire et tertiaire - elles peuvent verser 1.000R$ . Les dons doivent être déclarés par le parti.


Création de l'article 201 Quinquies: Une personne morale ou physique ne peut effectuer plus d'un don par période de 60 jours consécutifs.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 17:27

Brigitte Bregen:

Sous amendement au 201 quinquies:

Création de l'article 201 Quinquies: Une personne morale ou physique ne peut effectuer plus d'un don par période de 60 jours consécutifs. Les organismes publics ne peuvent effectuer de don.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 17:34

Vote ouvert amdt PPF1
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Jacques Dubois le Jeu 30 Oct - 17:36

28 pour PPF1
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Archimède Parmentier le Jeu 30 Oct - 17:36

L'amendement parraissait etre une bonne concession de part et d'autre.

15 POUR.


4 députés PCF sont désormais sous le controle de "pro-PTF".
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 30 Oct - 17:45

Antoine Bordemer : Abstention
Clémence Artaud : Abstention
Laurent Pierre : POUR
Jean-Pierre Belmonventre : POUR
Nathalie Delaplace : Abstention
Julie Bordemer : POUR
Fabrice Prévost : POUR
Carole Lorenzo : POUR


Raquel Peyranne : 10 députés PPF votent pour cet amendement.
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 17:46

25 pour
4 pour

Amendement accepté.

Vote amendement PPF2 avec le sous amendementsBregen
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Archimède Parmentier le Jeu 30 Oct - 17:49

Indispensable pour les deputes pcf.
15 POUR
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Re: Loi Maillard I sur les partis politiques

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 30 Oct - 17:50

Antoine Bordemer : POUR
Clémence Artaud : POUR
Laurent Pierre : POUR
Jean-Pierre Belmonventre : POUR
Nathalie Delaplace : POUR
Julie Bordemer : POUR
Fabrice Prévost : POUR
Carole Lorenzo : POUR


Raquel Peyranne : 10 députés PPF votent pour cet amendement.
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