Loi "Small Business Act"

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Loi "Small Business Act"

Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 15:12


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Loi sur un "Small Business Act" à la francovare, de Renaud Père.

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le député, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Proposition de projet de loi "Small Business Act" à la Francovare

Article 1: Cette loi concerne les entreprises ayant moins de 40.000 R$ de capital.
Article 2: Pour chaque appel d'offre d'équipement d'un organisme public, 50% du marché est accordé obligatoirement aux entreprises francovares définies dans l'art 1 de cette loi.
Article 3: Afin de soutenir l'export, l'Etat assure un financement équivalent à 75% des taxes payés par l'importateur étranger sur le produit francovar des entreprises définies dans l'art 1 de cette loi.
Article 3 Bis: Ce financement doit permettre une baisse du prix de vente d'une valeur égale à 75% de la taxe douanière en vigueur dans le pays importateur.

Amendements déposés :
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 31 Oct - 15:30


Renaud Père:

Madame la Présidente,
Mes chers collègues,


A l'heure où la Francovie cherche à relancer son économie et de la crise des Marchés Publics, je pense qu'il est nécéssaire de doter nos PME, facteur de croissance et d'emploi, d'armes face aux manoeuvre agressives de certains.

L'article 1 permet de définir comme PME, donc plus faible que les grosses entreprises, comme étant une entreprise avec moins de 40.000 R$ de capital. Ces PME obtiennent deux soutiens publics.

50% des marchés publics sont alloués à ces entreprises là et doivent être francovares, sur territoire francovar. Cela va stimuler la demande intérieure et renforcer nos entreprises en leur octroyant des débouchés assurés.

Les deux derniers articles sont une aide à l'export. Certains pays pratiquent des taux élevés de droit douanier quand nous leur octroyons des droits plus faible ou alors se permettent du dumping environnemental, social ou salarial. Ici, il s'agit de faire baisser mécaniquement le coût à l'export de nos produits des PME en prenant en charge une subvention qui va permettre de baisser le prix pour être plus compétitif, plus attractifs et donc mieux exporter.

Ce mécanisme est peu coûteux par rapport à ce qu'il rapporte: Une baisse de 37.5% du prix à l'export sans faire baisser les revenus de nos entreprises pour une même vente.

Je vous remercie, et les PME aussi, je le pense.
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 15:52

Le débat est ouvert !
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Tyrana Seborovska le Ven 31 Oct - 16:16

Raquel Peyranne : Monsieur Père, j'ai reçu ce matin un courrier d'un fabricant automobile francovar. Il a entendu parler de la loi que vous entendiez mettre en place, et bien que partageant votre désir de protéger notre industrie, il a quelques doutes sur la loi que vous proposez. Permettez que je vous lise sa lettre, qui vous est adressée.





Monsieur le député,


J'ai eu connaissance de ce Small Business Act à la francovare que vous comptez mettre en place. Comme vous, je voudrais que nos entreprises exportent. Comme vous, je voudrais que nos produits se vendent bien à l'étranger et que le savoir-faire francovar soit reconnu partout dans le micromonde.

Je ne suis pas très calé en commerce international, mon boulot c''est de fabriquer des voitures et je pense être assez doué dans ce domaine. Cependant, j'ai pris une feuille, un crayon et une calculatrice et je me suis vite rendu compte que votre loi comportait trois grands défauts : elle est difficile à mettre en place, elle va amener une surcharge de travail inimaginable à nos chefs d'entreprise et elle risque, à terme, d'avoir l'effet contraire de ce que vous espériez au départ.

Laissez-moi vous expliquer tout cela au travers d'un exemple très simple.

Le prix d'une des voitures que je fabrique est de 840 R$ (6 PV).

Exportée vers un pays qui a 50% de douane, la voiture sera vendue 420 R$ plus cher, 1260 R$.

L'Etat va calculer que 75% de ces 420 R$, ça fait 315 R$.

Donc, le prix de cette voiture proposée à l'export vers ce pays sera de 840 - 315 = 525 R$ (787,50 R$ avec la taxe à l'import à 50%).


Je vais devoir proposer cette voiture à deux prix différents, un prix pour le marché national, 840 R$, et un prix pour l'export, 525 R$. Et pour chaque voiture vendue à l'export, l'Etat me versera 315 R$.


Jusque là, ça n'est pas encore trop compliqué. Mais attendez la suite !


Prenons l'hypothèse où nous avons des échanges commerciaux avec quatre pays. Ces pays sont libres de fixer les droits de douane qu'ils veulent.

Imaginons que ces quatre pays aient des taxes à l'import d'un montant différent. Je vais donc devoir faire un catalogue avec une voiture vendu à quatre prix différents pour l'export plus le prix pour notre pays. Et en plus, le montant de ces taxes n'est pas gravé dans le marbre, il peut varier à tout moment !


De plus, ce qui semble vous avoir échappé, c'est que les droits de douane ont été mis en place pour favoriser la production nationale. Un armaréen a tout à fait le droit de vouloir acquérir un véhicule francovar et d'ailleurs, qui oserait lui en vouloir ? Quoique, ces derniers temps, cela puisse comporter quelques risques. Cependant, il est tout à fait compréhensible, afin de protéger l'industrie automobile de son pays, que cet achat lui coûte plus cher que d'acheter un véhicule armaréen.

Vendre sur le marché d'un pays étranger une voiture à un prix comparable voire inférieur au prix des voitures produites là-bas risque d'être très mal vu par leur gouvernement car, d'une certaine façon, vous allez contourner les barrières douanières ! Il faudra s'attendre à des réactions négatives de la part des pays vers lesquels nous exportons, comme un relèvement de la taxe, voire pire, un embargo !


Au final, et bien que votre loi parte d'un bon sentiment, elle risque d'avoir des effets dévastateurs sur notre économie.






Raquel Peyranne (finissant de lire la lettre) : Veuillez agréer, Monsieur le député, etc etc. Monsieur Père, comme l'a très bien compris ce fabricant automobile, votre loi apportera un surcroît de travail pour les entreprises de notre pays et pour les fonctionnaires de l'Etat, et pourrait même amener un embargo sur nos produits vendus à l'export. Vous voudriez un peu plus saborder notre économie, vous ne vous y prendriez pas autrement.


Pour toutes ces raisons, le PPF s'opposera à cette loi.
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 31 Oct - 16:30

Roberto Delpiez, pour le groupe NI:



Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

Monsieur le Député Père,

A première vue, votre texte de loi pourrait sembler bon. Je suis d'ailleurs en accord avec votre article 2 qui me semble nécéssaire. Mais concernant les 2 autres articles, permettez-moi d'être plus sceptique

Comme l'a dit Madame Peyranne, c'est un mécanisme lourd si il est appliqué sur plusieurs pays... Et coûteux! Parce que la réaction naturelle à cette attaque commerciale sera le redressement des droits de douanes.

Votre proposition est un protectionnisme primaire. Il s'agit pour l'Etat de financer des baisses de prix. C'est la pire des concurrences que vous faîtes là, c'est la concurrence facile. Les entreprises vont se reposer sur leurs lauriers. Non, la concurrence doit se faire par l'innovation, pas par le prix. L'innovation permettra des biens de meilleure qualité, de nouvelles technologies, permettra de créer du génie à exporter.

Ca c'est la bonne croissance, la bonne concurrence. Aidons cet entrepreneur dans l'automobile à faire mieux. Parce que c'est l'excellence technologique et industrielle qui nous permettra de gagner des parts de marché. Je refuse l'idée de la paresse économie et de la médiocrité, je veux l'excellence, l'excellence pour mon pays, pour son économie. Parce que c'est pas l'excellence que l'on se grandit.

Parce que c'est par l'excellence que l'on saura développer les stratégies industrielles de l'avenir, dans l'idée du développement durable et de la transition énergétique.

L'excellence, Monsieur Père. Vous êtes artisan de nos terroirs, vous connaissez mieux que personne ce terme alors n'oubliez jamais cette idée de l'excellence Francovare.

Je vous remercie.
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Edouard Maréchal le Mer 5 Nov - 16:03

Vote ouvert
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Jacques Dubois le Mer 5 Nov - 16:09

28 Contre
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 5 Nov - 16:09

1 Contre (Delpiez)
4 Pour (Bregen, Verneuil, S'Lingon, Père)
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Paul Mezzanines le Mer 5 Nov - 16:19

4 abstentions
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Edouard Maréchal le Mer 5 Nov - 16:22

10 pour, 11 abstentions, 4 contre
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Tyrana Seborovska le Mer 5 Nov - 17:05

Antoine Bordemer : Contre
Clémence Artaud : Contre
Laurent Pierre : Contre
Jean-Pierre Belmonventre : Contre
Nathalie Delaplace : Contre
Julie Bordemer : Contre
Fabrice Prévost : Contre
Carole Lorenzo : Contre


Raquel Peyranne : 10 votes Contre
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Archimède Parmentier le Mer 5 Nov - 20:50

15 contre
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Re: Loi "Small Business Act"

Message  Edouard Maréchal le Jeu 6 Nov - 18:33

Loi rejetée.
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