Saisine de la Cour
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Saisine de la Cour
La SCBM demande la réunion de la Cour Suprême afin d'invalider la décision du Premier Ministre de stopper les actions de la GEF.
Cette décision porte un coup d'arrêt, non ratifié par le Parlement, à l'article 202 mais aussi menace la mission d'équilibre financier exigé par l'article 103.
Nous souhaitons que la Cour confirme le maintien des actions de la GEF dans le cadre de cette loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
Cette décision porte un coup d'arrêt, non ratifié par le Parlement, à l'article 202 mais aussi menace la mission d'équilibre financier exigé par l'article 103.
Nous souhaitons que la Cour confirme le maintien des actions de la GEF dans le cadre de cette loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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