Saisine de la Cour

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Saisine de la Cour

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 13 Nov - 14:12

La SCBM demande la réunion de la Cour Suprême afin d'invalider la décision du Premier Ministre de stopper les actions de la GEF.


Cette décision porte un coup d'arrêt, non ratifié par le Parlement, à l'article 202 mais aussi menace la mission d'équilibre financier exigé par l'article 103.

Nous souhaitons que la Cour confirme le maintien des actions de la GEF dans le cadre de cette loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11136
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum