Plainte contre l'Etat et le Procureur

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Plainte contre l'Etat et le Procureur

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 12 Déc - 22:32

Madame Sandrine d'Auteuil porte plainte pour violation de l'article 22 de la Constitution et abus de pouvoir à l'encontre du procureur de la République.
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Eléonore de Jullanis

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Re: Plainte contre l'Etat et le Procureur

Message  Archimède Parmentier le Ven 12 Déc - 22:36

Huissier :

Cela concerne la Cour Supreme madame d'Auteuil
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Archimède Parmentier

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