Plainte contre l'Etat et le Procureur
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Plainte contre l'Etat et le Procureur
Madame Sandrine d'Auteuil porte plainte pour violation de l'article 22 de la Constitution et abus de pouvoir à l'encontre du procureur de la République.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Plainte contre l'Etat et le Procureur
Huissier :
Cela concerne la Cour Supreme madame d'Auteuil
Cela concerne la Cour Supreme madame d'Auteuil
Ludovic Le Cam- Messages : 10062
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 29
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