Loi Mariani de relance économique de la Francovie en 2016

Pierre Stroegler, Vice Président de l'Assemblée Nationale :




La parole est au ministre de l'Economie, Jean Christophe Mariani pour le projet de "Loi Mariani de relance économique de la Francovie en 2016" ci-après.

Spoiler:

Mariani savait que c'était un autre grand moment dans sa carrière politique. Il allait, il devait en tout cas, faire adopter l'une des plus grandes réformes du système économique en Francovie.
Il jouait incotestablement sa carrière sur ce sujet.
Il était très souriant. 




Merci monsieur le Vice-Président.

Mesdames et messieurs les députés,

Notre Francovie est sur le point de se relever. Certes nous sommes à genou mais être à genou ne veux pas dire etre soumis aux aléas du destin ni etre contraint de tomber dans la décadence.
Notre pays, notre grande nation, notre peuple tout entier veux et va se soulever, la Francovie doit se soulever pour le bien du Micromonde qui en ses temps incertains doit retrouver son phare.

Nous ne pourrons nous relever que si nous sommes capable tous ensemble de travailler dans ce but commun.
C'est à ce titre que ce soir, j'ai le très grand honneur après la participation de mon ministère mais aussi de la Banque Centrale et du Conseil Economique et Social de vous présenter ce projet de loi.

Ce projet de relance économique intègre un nouveau code économique. Ce nouveau code économique est beaucoup plus simplifié. Certes des droits disparaissent notamment en matière d'écologie mais cela pourra faire l'objet de nouvelles lois plus en phase avec l'actualité de notre pays. Cependant ce que nous devons également noter c'est l'apparition de nouveaux droits. Parmi ceux-ci je me permet de citer les droits des actionnaires minoritaires qui aujourd'hui deviennent nécessaire avec le développement massif du nombre d'entreprise auquel nous nous attendons. Mais mieux encore, symboliquement je pense qu'ici nous pourrons tous saluer, de gauche comme de droite, l'apparition d'un véritable droit de grève. Ce droit de grève efficient était dans l'idéal déja des hommes politiques et des économistes francovars depuis des années, Portalys en parlait beaucoup pour son système économique. Aujourd'hui, si vous adoptez cette loi, cet idéal ne sera plus un fantasme, cela sera la réalité. 

Mes chers amis parlementaires, je vous invite donc aujourd'hui à réussir une chose simple, vous mettre d'accord pour le bien de la Francovie.
Au sein du CES, les syndicats salariés et patronaux ont eux réussie à se mettre d'accord autours de ce projet, alors pourquoi pas vous ?

Travaillons pour notre nation, elle en a bien besoin.
Retenez bien ce moment car c'est ce jour que les générations futures retiendront lorsqu'elles se demanderont comment la Francovie a su sortir de sa torpeur pour redevenir la première puissance économique et politique de l'Archipel.

Je vous remercie.

Applaudissement du courant social-libéral et certainement de quelques députés selon les sujet évoqués. 

Pierre Stroegler :

La parole est aux Présidents des groupes pour une durée de 24H maximum.

Sebastien Hito qui dirigeait le courant social-libéral savait que peu de journaliste s'interesserait à son intervention.
Il était évident que son courant aller soutenir leur leader Mariani.
Mais Hito se décida tout de meme à intervenir :

Nous soutenons ce texte qui est plein de bon sens et permettra aux francovars de satisfaire leur liberté économique.

Elsa Bellemaison (centriste): 


_Ce texte, fondateur d'un système économique plus souple et plus efficace, permettra, nous le pensons, la relance de notre économie et de nos entreprises. Ce travail de simplification était promordial. 

Nous soutenons ce texte.

Marie Rochet, Présidente du groupe Traditionnaliste PC, monta à la tribune.


Marie Rochet:

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous y revoilà, un nouveau code de l'économie arrive à l'Assemblée Nationale. Plein d'espoir et porteur d'idées nouvelles, comme tous les autres. Il doit nous apporter liberté et croissance, comme touts les autres.

A vrai dire, c'est sans enthousiasme que nous nous réunissons aujourd'hui car loin d'un texte novateur, refondateur, et c'est le cas, il ne passionne pas les foules, il ne passionne pas un peuple qui voit les lois changer sans que cela ne change rien dans leurs assiettes en fin de journée.

Alors, oui, les circonstances sont exceptionnelles pour notre économie. Mais j'ai envie de dire: comme à chaque fois. Comme à chaque fois, nous mettons en cause la conjoncture souvent dramatique de notre pays. Pourtant, la création d'un nouveau texte ne saurait effacer plus longtemps les graves lacunes de notre pays. En effet, notre incapacité totale à créer des système d'investissement gèle notre économie, le FSIF existe mais on ne l'utilise pas, la BCF existe mais a aliéné son rôle bancaire à des institutions privées fort peu nombreuses face à la faible rentabilité des activités de prêt. Il y a aussi les lacunes politiques, implacables et impardonnables. Quand je lis l'avis de la Cour des Comptes sur la situation en Elvéotie, je me suis rendu compte du décalage entre une classe politique locale qui demande toujours plus d'aide à un Etat responsable de tous ses maux et la réalité financière.

Oui, le nouveau code de l'Economie ne doit pas être un nouveau camouflage des lacunes, des irresponsabilités et des incompétences. Aujourd'hui, le ministre de l'économie, qui n'est pas de mon bord politique, propose un consensus national fort qui transcende le clivage entre libéralisme et socialisme. Si nous pouvons accepter aujourd'hui ce qui est une véritable nationalisation, collectivisation de l'outil industriel de base, cela ne peut-être qu'à la condition d'une liberté totale d'entreprendre et d'une responsabilité totale des entreprises.

Il ne doit plus y avoir d'alibi à l'échec. Il ne doit plus y avoir de critiques de certains qui n'ont jamais rien produit avec leur entreprise contre les grands groupes historiques qui créent la croissance par des mois de production, d'investissement et de prise de risque. Je ne me souviens que trop de la crise avec Robert de Saint-auteuil, alors PDG de Delta, qui avait, la mort dans l'âme, faillit délocaliser Delta au Krassland face au manque de considération d'un Etat qui voulait nationaliser une entreprise en faillite malgré les investissement de la SCBM à cause d'un Etat incapable d'assurer ses appels d'offre, soutenu par la jalousie de certain.

Elle fit une pause.

Ce texte est une révolution. Une révolution économique et une révolution de nos idéologies. Mais ce doit être un texte de liberté, de liberté économique. Beaucoup de choses sont apportées mais des points demeurent flou voire dangereux.

Je met en garde le Ministre concernant l'article 603 qui ramène à nouveau la grille de Schweinwald. Je le dit de suite et sans langue de bois: Je m'opposerais coûte que coûte à cette mesure quitte à saisir une quatrième fois la Cour Suprême. Pourtant, je vous avoue avoir évolué sur la question. Je suis favorable à une grille commune mais elle doit être définie par l'AELEM et donc modifiable seulement par l'AELEM. Ici, en l'état, vous donnez plein pouvoir au Krassland pour déterminer une part de la loi francovare puisque ce pays aurait le loisir de pouvoir modifier la grille quand nous ne le pourrions pas. C'est pourquoi je vous demande de ne pas inscrire cette mesure dans la loi et de faire la place à un décret qui, dans un premier temps, metterais en place la grille de Schweinwald tout en exigeant la délégation de cette règle commune à l'AELEM.

Enfin, je souhaiterais poser une dernière question. Les entreprises de production tombant sous le monopôle de l'Etat seront-elles nationalisées et si oui avec quel argent et sur quel calendrier?

Une fois ces points résolus, je le dit clairement: Nous voterons en faveur de ce texte!

Applaudissements

Au centre on applaudit chaleureusement ce discours, Bruno Rocard s'exclama même "Elle à raison!!" ! 


François Peillon: 


_ Nous avons encore le temps d'entendre les derniers Présidents de Groupe avant le débat sur la loi a proprement dites.

Ferdinand Hautelier n'avait rien à redire sur le texte, aussi son intervention pour annoncer le soutien des socialistes fut courte.



Ferdinand Hautelier :

Nous soutiendrons ce texte novateur et issu d'un consensus entre les forces démocratiques de la Nation, ce texte qui permettra enfin à notre économie de se relancer après ces mois difficiles. La nationalisation des moyens de production dans une économie libérale comme la nôtre peut en effrayer certains, mais c'est sans doute la meilleure solution pour pousser les entreprises à produire de véritables biens de consommation, ce qui était loin d'être le cas auparavant.

Toutefois, ce texte ne pourra pas permettre seul la relance de l'économie francovare, l'Etat devra aussi prendre ses responsabilités et lancer de véritables campagnes de grands travaux et d'appels d'offre pour pousser les entreprises à se développer et à vendre. Fonder un nouveau système économique ne fera pas tout, et il ne faut pas que le gouvernement se repose sur celui-ci.

Enfin, je rejoins Madame Rochet sur sa question concernant la nationalisation des entreprises actuelles.

Les populaires n'eurent rien à redire, et annoncèrent leur soutien au texte tout en soutenant les différentes interrogations de leurs collègues traditionalistes.

François Peillon: 


_Bien, on va pouvoir débattre la Loi et voter les éventuels amendements.

Marie Rochet dépose une première série d'amendement.

Amendement n°"PC Trad-1"

Exposé des motifs:

La grille de Schweinwald est un bon exemple pour l'établissement d'une grille des prix. Toutefois, adopter celle de Schweinwald reviendrais à retirer le pouvoir réglementaire et législatif en la matière à la Francovie. LA grille doit être signée par décret, quitte à garder celle de Schweinwald, pour plus de souplesse.

Il est préférable, à terme, que l'AELEM prenne en charge la question.


Article Unique:

L'article 603 est modifié comme suis: "Toute chose est représentée sur EcoMicro par un produit dont la confection respecte la Grille des prix fixé par décret. A terme, le gouvernement devra demander à l'AELEM l'établissement d'un règlement commun des prix.

Marie Rochet,
+ 16 Traditionnalistes, 2 cotyistes, 1 député populaire

Elle est suivie d'une prise de parole de la part de Rose Verneuil, Vice-Présidente du Conseil d'Etat chargée des affaires parlementaires.


Rose Verneuil:

Monsieur le Président,
Juste une intervention de la part du Conseil d'Etat. Je propose un amendement de suppression visant à mettre en cohérence le texte avec la loi. Dans un mouvement de consensus, je propose de garder les nouvelles dispositions sur la politique de consommation relative à l'article 205. C'est pourquoi je propose la suppression des lois pour la Rénovation énergétique et sur la politique sociale de l'énergie.

Amendement de légalité, donc.

Amendement n°"Conseil d'Etat-1"

Exposé des motifs:

Amendement de légalité afin d'éviter des incohérences législatives.

Article Unique:

Il est crée l'article 6: "Les lois pour la rénovation énergétique et sur la politique sociale de l'énergie sont abrogés".

Conseil d'Etat

C'est tout pour le moment. D'autres amendements viendront de la part de la gauche.

Roberto Delpiez prend la parole pour intervenir.


Roberto Delpiez:

Monsieur le Ministre,
Votre texte comporte une grande lacune, il s'agit de la question de la Dette. Alors, je pense qu'il faut simplifier cette question et revenir à un monopôle de l'épargne et de la dette par la BCF.

Cet amendement va donc dans ce sens et j'espère qu'il recevra un avis des plus favorable.

Amendement n°"Nom du groupe-N° de l'amendement"

Exposé des motifs:



Article 1:

Le Titre XIII est crée:

"Titre XIII: De la dette et de l'Epargne

Article 1301: La BCF dispose du monopôle de la création monétaire, de l'épargne et du prêt.

Article 1302: La création monétaire doit être validée par la BCF et le gouvernement.

Article 1303: La BCF fixe librement le taux d'intérêt de la dette et le taux de rémunération de l'épargne.

Article 1304: Tout emprunt doit se faire auprès de la BCF qui inscrit au registre de la dette Ecomicro, en valeur positive, la dette et les intérêts. Une dette n'a pas de durée dans le temps et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon décision de l'entreprise.

Article 1305: Pour rappel, le recours à la dette diminue la valeur boursière de l'entreprise. Le recours à un emprunt ne peut se faire si il amène la valeur boursière à un niveau inférieur à 10 R$/action. Si la valeur boursière tombe en dessous de 0 R$/Action, l'entreprise est déclarée en faillite et la justice peut ordonner son redressement judiciaire par un plan de sauvetage ou de rachat, elle peut aussi ordonner sa liquidation.

Article 1305 Bis: Lors d'une liquidation, les biens sont vendus et les liquidités de la société sont saisie par la BCF jusqu'à recouvrement total de la dette ou épuisement des liquidités. Dans le cas où il resterait des fonds après recouvrement totale de la dette, 50% des fonds restant sont versé au Trésor Francovare pour frais de gestion, les 50% restant sont versés entre les actionnaires.

Article 1306: Toute entreprise peut épargner auprès de la BCF qui inscrit au registre des dettes Ecomicro, en valeur négative, l'épargne et les intérêts. Une épargne n'a pas de durée dans le temps, hors arrêté contraire, et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon demande de l'épargnant.

Article 1306 Bis: Le reversement d'un compte épargne n'autorise pas la création monétaire.

Roberto Delpiez,
+2 Cotyistes, 1 Nouvelle Gauche, 1 Social-Libéral, 1 Centriste

Pierre Stroegler, Vice-Président de l'Assemblée Nationale :

Fin du dépot des amendements.
Avis du Ministre de l'Economie sur les amendements.

Jean Christophe Mariani, ministre de l'Economie :

Avis favorable pour l'amendement Conseil d'Etat 1
Avis favorable pour l'amendement sur le Titre XIII de la dette mais le gouvernement demande l'avis du Conseil d'Etat pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un cavalier legislatif.

Avis défavorable pour l'amendement PC Trad 1. Rendre l'établissement de la grille de production au niveau réglementaire est plus que dangereux, le débat sur ce sujet est souvent houleux et un gouvernement n'est pas assez légitime pour bouleverser autant l'économie de la Francovie il faut forcément l'aval du Parlement. Cependant pour parvenir à un accord, nous pourrions par exemple préciser : la Grille de Schweinwald à date du 1er Fevrier 2016. Ainsi toute modification de la Grille par le Krassland n'aurait aucune répercussion. Concernant l'AELEM, son influence serait interessante mais je ne pense pas que nous devrions aujourd'hui nous obliger envers la LEM surtout qu'elle est en pleine reconstruction mais le débat pourra avoir lieu au sein de l'institution en temps voulu.
Voici donc l'amendement rectificatif proposé par le gouvernement : 

Amendement n°"PC Trad-1" modifié par le Gouvernement

Exposé des motifs:

Il faut laisser à l'Assemblée Nationale le choix de la grille de production.
Il est précisé la date de la version de la grille de production. 


Article Unique:

L'article 603 est modifié comme suis: "Toute chose est représentée sur EcoMicro par un produit dont la confection respecte la Grille de production dites de Schweinwald dans sa version du 1er Fevrier 2016.

Pierre Stroegler :

En attendant l'avis du Conseil d'Etat sur l'amendement sur le titre XIII, le débat portera donc pendant 24H c'est à dire jusqu'à demain 14H sur les deux amendements proposés sur l'article 603. Celui du gouvernement et celui de la députée Rochet. 

Les députés peuvent également demander un débat si ils le désirent sur l'amendement proposé par le Conseil d'Etat.
Sans opposition d'un député d'ici 24H nous passerons au vote directement concernant cet amendement.

Marie Rochet:

Monsieur le Ministre,

J'avoue ne pas bien comprendre votre discours. Vous faîtes à notre amendement presque la même critique que nous vous faisons sur l'article. Nous ne sommes toujours pas satisfait de votre proposition.

Je vous rappelle que votre loi met en place des prix qui sont réglementés par l'Etat, pourquoi donc ne pas le faire pour la grille? Décidez de la grille par décret comme vous décidez des prix.

Toutefois, dans un esprit de consensus, nous serions prêts à accepter un amendement du gouvernement actant la grille de Schweinwald au 1er Février 2016 mais avec un article 603 Bis posant l’exigence d'une négociation à l'AELEM établissant une grille commune dans l'année.


Rose Verneuil:

Sur l'amendement de Monsieur Delpiez, le Conseil d'Etat s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et n'est en aucun cas défavorable à l'amendement qui ne semble pas, selon mon avis, apparaître comme un cavalier législatif.

Christine Levié
Je soutiens l'amendement de Monsieur Mariani qui permettrait d'éviter une transition éventuelle entre deux grilles de productions (en l'occurrence, celle de Krassland avec la présumé future grille de l'AELEM), ce qui épargnerait à l'État et aux les autorités économiques des charges supplémentaires en ces temps de crises. Nous devons stabiliser davantage notre économie afin de retrouver la vitalité d'antan de la Francovie, ce avant de nous aventurer sur des territoires inconnus.

Elsa Bellemaison : 


_Nous sommes également favorable a cet amendement.

Pierre Stroegler :

Parfait, nous allons pouvoir voter l'ensemble des amendements.

Premier vote : vous devez choisir entre l'amendement "PC Trad 1" ou l'amendement "PC trad 1 modifié par le gouvernement" ou aucun des deux.

Amendement n°"PC Trad-1"

Exposé des motifs:

La grille de Schweinwald est un bon exemple pour l'établissement d'une grille des prix. Toutefois, adopter celle de Schweinwald reviendrais à retirer le pouvoir réglementaire et législatif en la matière à la Francovie. LA grille doit être signée par décret, quitte à garder celle de Schweinwald, pour plus de souplesse.

Il est préférable, à terme, que l'AELEM prenne en charge la question.


Article Unique:

L'article 603 est modifié comme suis: "Toute chose est représentée sur EcoMicro par un produit dont la confection respecte la Grille des prix fixé par décret. A terme, le gouvernement devra demander à l'AELEM l'établissement d'un règlement commun des prix.

Marie Rochet,
+ 16 Traditionnalistes, 2 cotyistes, 1 député populaire

Amendement n°"PC Trad-1" modifié par le Gouvernement

Exposé des motifs:

Il faut laisser à l'Assemblée Nationale le choix de la grille de production.
Il est précisé la date de la version de la grille de production. 


Article Unique:

L'article 603 est modifié comme suis: "Toute chose est représentée sur EcoMicro par un produit dont la confection respecte la Grille de production dites de Schweinwald dans sa version du 1er Fevrier 2016.

Deuxième vote : Vous devez voter pour ou contre l'amendement du Conseil d'Etat

Amendement n°"Conseil d'Etat-1"

Exposé des motifs:

Amendement de légalité afin d'éviter des incohérences législatives.

Article Unique:

Il est crée l'article 6: "Les lois pour la rénovation énergétique et sur la politique sociale de l'énergie sont abrogés".

Conseil d'Etat

Troisième vote (sachant qu'un débat peut etre organisé si des députés en exigent le besoin) sur l'amendement de création du titre de la dette :

Amendement n°"Nom du groupe-N° de l'amendement"

Exposé des motifs:



Article 1:

Le Titre XIII est crée:

"Titre XIII: De la dette et de l'Epargne

Article 1301: La BCF dispose du monopôle de la création monétaire, de l'épargne et du prêt.

Article 1302: La création monétaire doit être validée par la BCF et le gouvernement.

Article 1303: La BCF fixe librement le taux d'intérêt de la dette et le taux de rémunération de l'épargne.

Article 1304: Tout emprunt doit se faire auprès de la BCF qui inscrit au registre de la dette Ecomicro, en valeur positive, la dette et les intérêts. Une dette n'a pas de durée dans le temps et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon décision de l'entreprise.

Article 1305: Pour rappel, le recours à la dette diminue la valeur boursière de l'entreprise. Le recours à un emprunt ne peut se faire si il amène la valeur boursière à un niveau inférieur à 10 R$/action. Si la valeur boursière tombe en dessous de 0 R$/Action, l'entreprise est déclarée en faillite et la justice peut ordonner son redressement judiciaire par un plan de sauvetage ou de rachat, elle peut aussi ordonner sa liquidation. 

Article 1305 Bis: Lors d'une liquidation, les biens sont vendus et les liquidités de la société sont saisie par la BCF jusqu'à recouvrement total de la dette ou épuisement des liquidités. Dans le cas où il resterait des fonds après recouvrement totale de la dette, 50% des fonds restant sont versé au Trésor Francovare pour frais de gestion, les 50% restant sont versés entre les actionnaires.

Article 1306: Toute entreprise peut épargner auprès de la BCF qui inscrit au registre des dettes Ecomicro, en valeur négative, l'épargne et les intérêts. Une épargne n'a pas de durée dans le temps, hors arrêté contraire, et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon demande de l'épargnant.

Article 1306 Bis: Le reversement d'un compte épargne n'autorise pas la création monétaire.

Roberto Delpiez,
+2 Cotyistes, 1 Nouvelle Gauche, 1 Social-Libéral

Le vote est ouvert pendant 24H jusqu'à demain 13H.

1er vote :

18 Pour l'amendement PC trad 1 modifié par le gouvernement 
1 Pour l'amendement PC trad 1

La gauche avait voté pour l'amendement soutenu par Mariani, de meme pour les nationalistes qui voulaient soutenir tout texte du gouvernement. Carignon leader traditionnaliste soutenait lui comme son mouvement l'amendement Rochet.

2e vote : 

19 Pour l'amendement du Conseil d'Etat

3e vote :

19 Pour l'amendement sur le titre XIII

1er Vote:

PC Trad 1 Rectifié: 21 Contre, 1 Centriste Pour.
PC Trad 1: 16 Traditionaliste Pour, 1 Nationaliste+1 Populaire Pour, 4 Contre (PP+Centriste): Soit 18 Pour, 4 Contre.

2ème Vote:

Les Merksistes s'abstiennent.

Le reste vote Pour

20 Pour, 2 Abstentions.

3ème Vote:

Les Merksistes votent contre.

20 Pour, 2 Contre

1er vote : 22 pour l'amendement PC Trad modifié par le gouvernement

2e vote : 22 pour l'amendement du Conseil d'Etat

3e vote : 18 pour l'amendement sur le titre XIII, 4 contre

Pierre Stroegler :

L'amendement PC Trad est rejeté.
L'amendement PC Trad modifié par le Gouvernement est accepté.
L'amendement du Conseil d'Etat est accepté
L'amendement sur le titre XIII est accepté. 


La loi suivante est donc mise au vote pour une durée de 48H maximum (jusqu’à Lundi 17H). 

Projet de Loi Mariani de relance économique de la Francovie en 2016

Article 1 : Le Code Economique portalyste en vigueur est abrogé

Article 2 : Le Code Economique Viketyste dénommé ci-après est adopté.

Article 3 : Le Code Economique Viketyste s'appliquera à partir du 15 Fevrier 2016.

Code Economique Viketyste

Titre I : Du système Economique

Article 101 : Le Système Economique qu'utilise la Francovie est EcoMicro , un logiciel intermicromondial disponible ici http://micromonde.ecomicro.net/presentation.php .

Article 102 : Le Gestionnaire d'EcoMicro est le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare. Il est nommé par le Président de la République pour un mandat indéfini. Le Président de la République peut mettre fin à son mandat à tout moment.

Article 103 : Le Gestionnaire d'EcoMicro contrôle les joueurs et les comptes des personnages , il surveille l'activité économique , établit des rapports et des bilans en ce sens et participe à la bonne tenue de la jouabilité de RP économique en établissant les taxes et étant ambassadeur de l'Economie Francovare dans le Micromonde.


Titre II : De la Gestion des personnages

Article 201 : Chaque joueur dispose d’un seul compte global pour tous les personnages secondaires nommé « Compte des personnages du [nom du clan] »

Article 202 : Un citoyen disposant d'un compte sur EcoMicro peut le gérer comme bon lui semble mais dans les limites de la loi. Il peut recevoir ses salaires et autres revenus et paye ses impôts à titre personnel.

Article 203 : Un Citoyen peut à sa mort mettre en place un testament afin d'y léguer son patrimoine, ses actions et son argent. Il devra le préciser publiquement dans la rubrique de son clan afin de le rendre valide. Si rien n'est précisé lors de la mort du Citoyen, tous ses biens reviendront à son clan.

Article 204 : Lorsqu'un joueur ne s'est pas connecté sur le forum de la Francovie pendant 3 mois, l'ensemble des biens de ses personnages et de son Clan sont remis à l'Etat provisoirement qui aura la charge de bien les gérer et pourra en percevoir les fruits. L'Etat devra rendre les biens si le joueur est de retour avant la date fatidique. Au bout de 6 mois d'absence, les biens appartiennent définitivement à l'Etat. 

Article 205: Chaque Clan doit prendre à sa charge, chaque mois, un repas de 20 PAL et une facture électrique de 10 PE.


Titre III : Du contrôle et des déclarations

Article 301 : Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude est à la charge du Gouverneur de la BCF, du controleur fiscal et du Procureur d'instruction. 

Article 302 : En cas de fraude fiscal, la BCF pourra condamner le fraudeur à rembourser les sommes dues et le condamner à une amende d'un montant maximal de 5 fois la fraude avérée. Toute amende de la BCF peut être contesté devant le juge de la République des affaires délictueuses. 


Titre IV : De la création de l'entreprise

Article 401 : Tout citoyen est libre de créer son entreprise.

Article 402 : La fondation de l'entreprise se fait par demande  au Gouverneur de la BCF. Toute demande de fondation d'une entreprise doit être accompagné d'un nombre de PP nécessaire à la Construction des infrastructures de l'entreprise c'est à dire un local de 5 PP pour une entreprise du tertiaire et un local de 15 PP pour une entreprise du Primaire ou du Secondaire ainsi que le nom de l'entreprise et son secteur de production.

Article 403 : Lorsque le dossier est validé, le citoyen ou le clan disposera d'un compte de l'Entreprise sur EcoMicro.

Article 404 : La BCF peut refuser la création de l'entreprise lorsqu'elle brise un brevet ou que le dossier n'est jugé pas assez bon. La décision de la BCF peut être contesté par toute personne intéressée devant le juge de la République des affaires délictueuse.

Article 405 : Lorsque l'entreprise est créée le fondateur doit ouvrir un topic dans "Entreprise" présentant l’entreprise, son directeur et l'actionnariat. C'est sur ce topic que sera annoncée l'actualité de l'entreprise.


Titre V : De la Gestion des entreprises

Article 501 : Une entreprise dans Ecomicro est gérée par un directeur qui peut également porter d'autres titres selon les entreprises.

Article 502 : Le Directeur est nommé par les actionnaires. La Majorité absolue suffit. Il rend des comptes aux actionnaires et leur donne un bilan mensuel avec l'ensemble des actions financières. C'est lui qui propose aux actionnaires de verser des bénéfices. Si l'entreprise dispose d’action, la vente de celles-ci doit se faire avec l'accord des actionnaires. Son salaire est voté par les actionnaires.
Article 502 Bis: Concernant les entreprises et participations publiques, la gestion, l'achat et la vente en revient exclusivement au Ministère de l'Economie. Il dispose d'un droit de véto dans toutes les entreprises où l'Etat est présent.

Article 503 : L'actionnaire ou ensemble d'actionnaire disposant d'au moins 20% des actions d'une entreprise peut demander un audit de l'entreprise au directeur et ainsi obtenir les archives de l'ensemble des comptes bancaires sur les 30 derniers jours. L'actionnaire disposant d'au moins 10% des actions peut faire la même demande mais le directeur peut refuser, dans ce cas l'actionnaire se tournera devant le Controleur fiscal. Les actionnaires disposant de moins de 10% des actions devront faire leur demande motivée directement devant le juge de la République des affaires délictueuses.

Article 504 : Tout actionnaire ou ensemble d'actionnaire disposant d'au moins 20% des actions peut convoquer une assemblée générale des actionnaires afin de discuter de tout sujet d'importance ou pour demander un vote sur la nomination du directeur de l'entreprise. Tout actionnaire disposant d'un montant moindre d'action peut faire la meme demande motivée devant le juge des affaires délictueuses.

Article 505 : Quelque soit l'importance d'un actionnaire, celui-ci doit respecter les actionnaires minoritaires en ne s'opposant pas à leur droit. De même les actionnaires minoritaires ne peuvent utiliser leur action dans un but de blocage de l'entreprise ou de porter atteinte aux droits de l'actionnaire minoritaire. Il appartiendra aux juges de définir in concreto ce qui constitue un abus majoritaire ou minoritaire.


Titre VI : De la production

Article 601 : La production de PE, PA, MP, PO, PM, PV, P.Alcool PAL, PP, PDT est placée sous monopole d'Etat.
Article 601 bis : Les entreprises publiques produisant par monopole d'Etat ne peuvent vendre de produit à personne. Elles ne peuvent vendre les matières premières qu'aux entreprises francovares au prix fixé par le ministère de l'Economie de façon publique et égale à toutes les entreprises. 

Article 602 : Seules les entreprises ne pouvant produire peuvent confectionner des produits avec les matières premières et les vendre aux autres entreprises ou aux particuliers. 

Article 603 : Toute chose est représentée sur EcoMicro par un produit dont la confection respecte la Grille de production dites de Schweinwald dans sa version du 1er Fevrier 2016.  http://krassland.vraiforum.com/t355-R-gles-conomiques.htm

Article 604 : La BCF peut sanctionner le non respect de la Grille officielle et peut sanctionner par des amendes toute absence de "produit d'importance capitale". Il appartiendra aux lois futures de préciser ces produits d'importance capitale. 

Article 605 : Les entreprises publiques de monopole d'Etat qui s'occupent de la production doivent respecter le plus rapidement possible le coût de production micromondial. En fonction du secteur toute entreprise doit donc avoir une infrastructure en PP suffisante :

Pour le secteur primaire (PA,PE,MP) , la restauration (PAL), le BTP (PP) et les déchetteries (PDT) : le nombre de PP est égal à la capacité de production

• Pour une fabrique de Machine (PM) ou de Vehicule (PV) : le nombre de PP est égal à la moitié de la capacité de production
  
  
• Pour une fabrique d'objet (PO) : le nombre de PP est égal au quart de la capacité de production
  
  
• Pour une distillerie (P.Alcool) : le nombre de PP est égal au double de la capacité de production
  
  

Titre VII : De la consommation

Article 701 : La GEF est une société de stockage détenue à 100% par la BCF. Elle achète, en respectant le principe d'indépendance et en tenant compte de l'avis du Haut Conseil des Clans, chaque mois des produits et uniquement des produits pour dynamiser l'Economie Francovare. Elle tiendra compte pour cela du marketing des entreprises, de la qualité et du prix des produits. Son budget est définit dans le budget national voté par le Parlement. Elle peut acheter des produits également pour l'interet de l'Etat. Le budget minimum de la GEF est de 10 000 R$ par mois.

Article 702 : Le Conseil Economique et Social annoncera chaque mois un "indice de grève" qui pourra provoquer la chute jusqu’à 10 000 R$ maximum du montant du budget de la GEF pour le mois en cours. Ce montant est placé sur un compte spécial et sera totalement bloqué pendant 4 mois. 

Article 703 : Les clans et les citoyens ont une obligation à consommer notamment les "produits d'importance capitale".


Titre VIII : De la Recherche & Développement et de la Propriété intellectuelle

Article 801 : Pour les produits faisant appel à des technologies innovantes, les entreprises doivent décrocher un brevet venant d’une agence de Recherche. L’agence de recherche est forcément une entreprise tertiaire.

Article 802 : Les entreprises définissent d’elle-même les produits faisant appel à des technologies innovantes. La BCF peut décider d’imposer une recherche technologique pour un produit.

Article 803 : Le Brevet est alloué par une entreprise de recherche. La durée de la recherche est aléatoire. La recherche se déroule comme suis : Chaque semaine est lancé un dé de 1 à 100. Les dés sont cumulables et doivent atteindre 100 point pour obtenir la technologie.

Article 804 : Lorsque le brevet est validé, l’entreprise en a le monopôle pendant 5 mois. Seule l'entreprise peut commercialiser son produit. A la fin du brevet toute entreprise peut utiliser le produit à condition de payer la somme unique de 1500 $ au titre des royalties . Le monopôle n’est pas brisé pendant les 5 mois en cas de revente du brevet. 

Titre IX : De la rémunération des médias

Article 901 : Il est créé la rémunération des médias qui concerne les médias de type papier, télévisuel ou numérique.

Article 902 : Le montant de la rémunération des médias est décidé du ministre du Développement. Elle est au minimum de 5000 R$ par mois.

Article 903 : La rémunération des médias est partagée chaque fin de mois entre les médias selon l’indice d’audience. Cet indice est voté chaque mois par vote des clans selon la répartition du sondage.

Article 904 : La rémunération des médias peut etre financée par une Vignette Médiatique donnant accès à tous les médias. Elle est payée chaque mois et est fixée par décret en accord avec le budget national.


Titre X : Des taxes et des impôts

Article 1001 : L'Etat francovar peut mettre en place des taxes et des impôts afin de garantir le bon fonctionnement des institutions et la bonne tenue de la société. L’impôt est payé sur le compte « Trésor Francovar ». Les impôts prélevés le mois présent est versé au Compte de l’Etat le mois suivant.

Article 1002 : Les taxes et impots sont votées lors du budget national par le Parlement. Ils ne sont pas reconductible sans vote du budget.

Article 1003 : En cas de fraude fiscale, le régime de l'article 302 s'applique. 


Titre XI: La Bourse de Micropolia

Article 1101 : Il est crée une bourse à Micropolia.

Article 1102 : Dans cette bourse se fait les annonces d'offre d'achat de parts dans une entreprise. La transparence des achats est obligatoire.

Article 1103 : Si cet achat porte sur des parts auto-détenues par l'entreprise, la vente est obligatoire. Toutefois, le PDG, un actionnaire à plus de 20% ou tout actionnaire (sur saisie de la justice) peuvent demander un délai afin de trouver une meilleur offre. Le délai ne peut excéder 10 jours après l'OPA.

Article 1104 : Quand l'offre porte sur des parts non auto-détenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée. Toutefois, si l'offre excède 2 fois le prix du marché, il y a OPA et la procédure est celle de l'article 1003.

Article 1105 : La Banque Centrale Francovare ou la cour de justice des affaires délictueuse peuvent rejeter l'OPA lorsque celle-ci déséquilibre le secteur de la société au profit d'entreprise ayant un quasi-monopole ou lorsque l'Economie francovare est mise en danger. 


Titre XII: La transmission de la SCBM

Article 1201 : La SCBM est maintenue sous actionnariat du Clan du Comtat-Francovin. 

Article 1202 : L'Etat dispose au sein de la SCBM du droit d'usus (nomination du directeur) et du fructus (recevoir l'intégralité des dividendes). 

Article 1203 : Le droit d'abusus (vente ou dislocation) appartient à la fois au Clan du Comtat-Francovin et à la SCBM. La décision ne pouvant intervenir qu'en cas d'accord des deux parties.

Article 1204 : L'Etat s'engage à verser 10 000 R$ par mois au Clan du Comtat-Francovin au titre de rente. 

Article 1205 : Le Clan du Comtat-Francovin dispose d'un droit d’émettre son avis consultatif sur toute décision du directeur. 


Titre XIII: De la dette et de l'Epargne

Article 1301 : La BCF dispose du monopôle de la création monétaire, de l'épargne et du prêt.

Article 1302 : La création monétaire doit être validée par la BCF et le gouvernement.

Article 1303 : La BCF fixe librement le taux d'intérêt de la dette et le taux de rémunération de l'épargne.

Article 1304 : Tout emprunt doit se faire auprès de la BCF qui inscrit au registre de la dette Ecomicro, en valeur positive, la dette et les intérêts. Une dette n'a pas de durée dans le temps et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon décision de l'entreprise.

Article 1305 : Pour rappel, le recours à la dette diminue la valeur boursière de l'entreprise. Le recours à un emprunt ne peut se faire si il amène la valeur boursière à un niveau inférieur à 10 R$/action. Si la valeur boursière tombe en dessous de 0 R$/Action, l'entreprise est déclarée en faillite et la justice peut ordonner son redressement judiciaire par un plan de sauvetage ou de rachat, elle peut aussi ordonner sa liquidation. 
Article 1305 Bis : Lors d'une liquidation, les biens sont vendus et les liquidités de la société sont saisie par la BCF jusqu'à recouvrement total de la dette ou épuisement des liquidités. Dans le cas où il resterait des fonds après recouvrement totale de la dette, 50% des fonds restant sont versé au Trésor Francovare pour frais de gestion, les 50% restant sont versés entre les actionnaires.

Article 1306 : Toute entreprise peut épargner auprès de la BCF qui inscrit au registre des dettes Ecomicro, en valeur négative, l'épargne et les intérêts. Une épargne n'a pas de durée dans le temps, hors arrêté contraire, et n'est pas contrainte par des mensualités. Elle est remboursée selon demande de l'épargnant.
Article 1306 Bis : Le reversement d'un compte épargne n'autorise pas la création monétaire.

Article 4 : La loi portant réglementation de la GEF est abrogée

Article 5 : La Réforme pour une meilleure compétitivité fiscale et sociale est abrogée

Article 6 : Les lois pour la rénovation énergétique et sur la politique sociale de l'énergie sont abrogés

Les deux députés de Nouvelle Gauche votent pour.
La députée traditionaliste Mona Cristian-Crucificia vote pour.

4 pour