Controle de la loi de purification de la société francovare

HRP/ Heu non, la Motion d'Irrecevabilité en droit français, c'est pas ça. C'est un vote de l'Assemblée qui déclare "Nous ne considérons pas commec constitutionnel ce texte, nous ne pouvons donc pas l'accepter"... C'est toujours les mêmes motions^^ HRP

Ah je sais pas vu que la constitution dit que ce pouvoir n'appartient qu'au président.

HRP/ Ce sont différentes motions de blocage, le Président de la Chambre les valide ou non. Les principes sont:

-Préalable: L'assemblée refuse de débattre du texte et le rejette.
-Irrecevabilité: Le texte dans sa forme est considérée comme anti-constitutionnelle, le parlement refuse de le débattre tant que les questions constitutionnelles ne sont pas vérifiées.
-Référendaire: Demande au Président de le soumettre par référendum. Le débat est suspendu à la discussion du Président.

Dans tous les cas, il y a un vote de la motion par les parlementaires. EL