[loi organique] Controle du Budget de l'Etat

Aller en bas

[loi organique] Controle du Budget de l'Etat

Message  Archimède Parmentier le Ven 2 Fév - 21:22





LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT





Chapitre I : Des pouvoirs du Gouvernement 


Article 1 

En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement national à modifier les impots et les taxes nationales par décret. Le Rapporteur du budget rend un avis dans les 24 heures, en cas d'absence l'avis est réputé favorable. Sur saisie du rapporteur ou de 10 députés dans les 48 heures, un vote de blocage est organisé pour 24 heure. En cas de vote positif, le décret est annulé.

Article 2
Le Gouvernement est autorisé à dépenser le budget de l'Etat sans contrôle à priori.

Article 3
Le Gouvernement doit annoncer toute dépense supérieure à 1.500 R$, tout versement de dividende et toute modification d’impôt national publiquement. Ces annonces doivent être inscrits dans une partie dédiée au Journal Officiel pour être valide.

Article 4
Chaque fin de mois, le Premier Ministre présente devant le Parlement un compte-rendu des dépenses et recettes du gouvernement francovar suivit d'un débat sans vote.

Chapitre II : Du controle des actions du Gouvernement


Article 4
En cas de contestation d'une décision du Gouvernement, les députés peuvent lancer une procédure de censure contre le Gouvernement ce qui suspend toute dépense possible par le Gouvernement.

Article 5
En cas d'abus et de dépense injustifiée, l'état est autorisé à demander le remboursement de la totalité des sommes.

Article 6 
Le Banque Centrale Francovare doit communiquer toute dépense étatique et remettre des rapports sur l'état des finances budgétaires en cas de demande d'un député.

Article 7
Le Gouvernement ne peut pas utiliser les réserves en Ron ou en autre monnaie sur les comptes de la Banque Centrale Francovare sans vote du parlement. Le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare est autorisée à échanger des devises avec les pays étrangers dans le cadre du commerce.

Article 8
Chaque début de législature, le Président du Parlement nomme le Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement francovar et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques nationales. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude.


Dernière édition par Archimède Parmentier le Ven 16 Mar - 21:15, édité 2 fois
avatar
Archimède Parmentier

Messages : 7030
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 23

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: [loi organique] Controle du Budget de l'Etat

Message  Archimède Parmentier le Ven 16 Mar - 21:12




LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT




Ancienne version en vigueur jusqu'au 16 Mars 2018



CHAPITRE I : DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT 


Article 1 

En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement à modifier les impots et les taxes par décret.

Article 2
Le Gouvernement est autorisé à dépenser le budget de l'Etat sans contrôle à priori.

Article 3
Le Gouvernement doit annoncer toute dépense, tout versement de dividende et toute modification d’impôt publiquement.


CHAPITRE II : DU CONTROLE DES ACTIONS DU GOUVERNEMENT


Article 4
En cas de contestation d'une décision du Gouvernement, les députés peuvent lancer une procédure de censure contre le Gouvernement ce qui suspend toute dépense possible par le Gouvernement.

Article 5
En cas d'abus et de dépense injustifiée, l'état est autorisé à demander le remboursement de la totalité des sommes.

Article 6 
Le Banque Centrale Francovare doit communiquer toute dépense étatique et remettre des rapports sur l'état des finances budgétaires en cas de demande d'un député.

Article 7
Le Gouvernement ne peut pas utiliser les réserves en Ron ou en autre monnaie sur les comptes de la Banque Centrale Francovare sans vote du parlement. Le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare est autorisée à échanger des devises avec les pays étrangers dans le cadre du commerce.
avatar
Archimède Parmentier

Messages : 7030
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 23

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum