Recours des ECOLOS contre la décision du Vice Président Shonen sur l'interdiction du droit d'amendement à l'AN

Courrier du Ministre de la Justice

Monsieur le Premier Gouverneur,
Honorables Sages et Gouverneur,

Lors du débat sur la loi organique d'organisation de la Justice, le gouvernement a fait valoir l'argument selon lequel la Constitution n'accorde pas le droit de proposer des lois ni d'amendements aux parlementaires.

-La Constitution fait actuellement référence au pouvoir de proposer des lois à une seule reprise: "
Article 5
Le Roi est le chef de l'Etat de la Francovie. Il est le chef des Armées et est le chef de la diplomatie. Il nomme les hauts fonctionnaires et le gouvernement en respectant la volonté du peuple francovar. Il peut dissoudre l'Assemblée Nationale tous les deux mois. Il peut proposer des lois. Il peut organiser des réferendums. "

Cette référence n'est ni mentionnée dans les pouvoirs du gouvernement, ni du parlement. Ce dernier ayant ses pouvoirs décreits comme suis: "Article 20
Le Parlement vote les lois et les réformes constitutionnelles, élit 9 sages, peut voter l'accusation du Roi et investit le gouvernement."

Nulle mention d'un quelconque droit d'amendement ou de proposition. Pourtant, les prérogatives du Parlement sont assez détaillées. On ne peut certainement pas parler d'un flou laissé volontairement par les Constituants.

De plus la Constitution de la VIème République, elle, précisait ce droit dans son article 25: "L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, aux membres du gouvernement et aux membres de l'Assemblée Nationale.
Seul l'Assemblée Nationale vote les lois. Si une loi entre dans le domaine des clans, celle-ci devra etre approuvée également par le Haut-Conseil des Clans."

Cette disposition disparaît de la nouvelle constitution. On peut donc estimer qu'il n'a pas été dans la volonté des Constituants de l'y insérerer. Ainsi, sous notre constitution, le Parlement ne dispose pas de ce droit. 

Pour conclure, le gouvernement estime qu'il serait dangereux pour la stabilité de notre droit que d'aller vers une surinterprétation de la constitution. En effet, si nous accordions des droits non écrits avec une valeur constitutionnelle, à quoi sert la Constitution? Il faut partir du principe que ce qui n'est pas écrit n'est pas permis. C'est un principe capital pour la stabilité du droit francovar.

En espérant avoir put satisfaire à vos questionnements,

Respectueusement,
Caroline Dupont de la Bertière, Ministre de l'Intérieur, de la Justice, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat. Garde des Sceaux.

Siège des ECOLOS
Marco Buzatto, Secrétaire Général

Honorables sages,

Les ECOLOS estiment que la décision du Vice-Président de l'Assemblée Nationale Philibert Shonen d'interdire aux députés de proposer des amendements et de faire des propositions de loi est un abus de pouvoir et une mauvaise interprétation de la Constitution.

L'article 5 de la Constitution prévoit que le Roi "peut" proposer des lois. Le terme "pouvoir" désignant une possibilité qui n'est pas forcément un monopole mais bien un pouvoir qu'il partage avec le Parlement.
Si la Constitution ne fait pas référence directement à ce pouvoir pour le Parlement, elle ne fait pas non plus référence à ce pouvoir pour le Gouvernement ce qui en l'espèce entrainerait la censure de la loi qui a été proposé par le Gouvernement et non le Roi.

La Constitution ne fait pas référence à beaucoup de chose évidente puisqu'elle laisse pouvoir au Conseil des Sages de l'interpréter. Il est évident que le Parlement vote la loi et que les députés peuvent proposer des lois. C'est une tradition francovare depuis la libération en 2012 que le Conseil des Sages doit protéger.

Donner le monopole de l'initative des lois au Roi serait un véritable danger pour la démocratie puisque cela donnerait les pleins pouvoirs au Roi à la fois dans le legislatif et l'executif.

Pour le bien des équilibres des institutions nous vous demandons donc de valider le pouvoir des députés de proposer des lois en contrepartie du pouvoir des projets de loi du gouvernement.

Merci. 

INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE

"ECOLOS CONTRE SHONEN "

21 Juin 2017

Les sages par 2 votes contre 1,

Considérant que la Constitution n'est pas claire sur les pouvoirs du Parlement et qu'il appartient au Conseil des Sages conformément à l'article 8 de la Constitution de palier à ce manque,

Considérant que le Parlement disposant du pouvoir législatif, ses membres doivent pouvoir proposer et amender les lois,

Considérant cependant que le Gouvernement dispose d'outils parlementaires lui permettant de limiter le pouvoir d'amendement des parlementaires quand cela est nécessaire pour la Francovie,

Considérant que le précédent règlement intérieur de l'Assemblée Nationale autorisait l'utilisation du "Vote bloqué" par le Gouvernement rejetant l'ensemble des amendements d'un texte,

Considérant que le Gouvernement doit pouvoir mettre en place , en accord avec le Parlement, des lois qu'il faut protéger plus fortement du fait de leur importance dans l'ordre juridique francovar,

DECIDENT :

• La Loi organique sur l'organisation de la justice est validée.
  
• Les parlementaires disposent d'un droit constitutionnel de proposer et amender des projets de loi. Ce droit peut se limiter lorsque cela est nécessaire avec l'ordonnance, le vote bloqué ou pour les traités internationaux notamment.
  
• Le Gouvernement peut faire voter des lois dites "organiques" à la majorité des deux tiers lorsqu'il estime que c'est nécessaire. Celles-ci ne pourront être modifiées qu'à cette mémé majorité qualifiée. 
  
• Cette décision a valeur d'interprétation constitutionnelle
  

Fait à Micropolia,

Par Horatio Kain au nom du Conseil des Sages