Recours de la LPN

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Recours de la LPN

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 15 Fév - 20:31

La LPN dépose un recours pour faute de procédure à l'encontre du décret suivant: http://francovie.desforums.net/t891-fra-013-portant-transfert-de-fond-pour-l-ouverture-du-commerce-avec-le-skotinos#22913

Les affaires monétaires, les virements doivent se faire du compte de la BCF, qui crée la monnaie nécéssaire aux changes, ce n'est pas à l'Etat de faire un tel virement.
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Message  Archimède Parmentier le Dim 15 Fév - 20:40

Albert De Chambre :

Pouvez vous précisez votre recours svp.
Sur quel texte vous basez vous pour dire que Les affaires monétaires, les virements doivent se faire du compte de la BCF, qui crée la monnaie nécéssaire aux changes, ce n'est pas à l'Etat de faire un tel virement ?
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Re: Recours de la LPN

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 15 Fév - 20:45

Heu... Des pratiques monétaires habituelles et des relevés bancaires du compte de la BCF.

Faîtes publier les comptes de la BCF, vous verrez que c'est une grande nouveauté que l'Etat verse de l'argent pour recevoir des devises qui seront...dans les caisses de la BCF.
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Re: Recours de la LPN

Message  Archimède Parmentier le Dim 15 Fév - 20:49

Albert de Chambre :

D'accord , de la coutume donc , ce n'était pas une critique c'était pour savoir si vous aviez peut etre une norme reglementaire ou législative sur ce sujet.
Nous allons étudier ce recours dès à présent à moins que le Gouvernement veuille emettre un avis avant.


Maitre Tenard faisait parti de ses multiples avocats travaillant pour l'Etat , il n'avait aucun charisme ni vraiment aucun talent :

Eh bien mesdames et monsieur le juge ,

Aucune norme ne dit que cela dépend de la BCF. A notre connaissance en tout cas.
Le budget voté par les parlementaires n'autorise en rien le Gouverneur de la BCF a faire ce genre chose , tandis que le virement venant des affaires etrangères est tout à fait légal puisqu'il ne dépasse pas le budget prévu à ce ministère.

On ne peut donc pas dire que la procédure n'a pas été respecté si il n'y a pas de procédure prévu autre que celle du budget.
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Re: Recours de la LPN

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 15 Fév - 20:51

Ségolène Boyaux:

Si on considère, et c'est le cas, que la BCF est indépendante, il s'agit alors d'une pratique qui pourrait s'apparenter à de l'abus de bien social puisque l'on fait virement en faveur de la BCF, entité indépendante, de l'argent public.

Nous n'en somme pas encore là, mais on peut considérer ce point de vue.
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Re: Recours de la LPN

Message  Archimède Parmentier le Dim 15 Fév - 20:55

Maitre Tenard :

Mais c'est justement dans le respect du budget.
Si le budget prévoit cela , cela ne devrait pas poser problème , il faut regarder au cas par cas , on voit bien que le but n'est pas de faire un abus de bien social et ...


Albert De Chambre :

Oui oui la Cour a bien saisi les arguments de chacun , elle se retire pour déliberer.
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Re: Recours de la LPN

Message  Archimède Parmentier le Dim 15 Fév - 21:59

La Cour Supreme estime que seul le Gouverneur de la BCF est habilité à faire ce genre de transaction.
Pour cela il doit rendre ses décisions publiques et elles doivent etre motivées sous peine de censure par la Cour Supreme.

Le decret Présidentiel FRA-013 est censuré.
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