Recours COFRACO Vs Consortium

Me Ségolène Boyaux De Mère, Avocate,
Représentante de la COFRACO

M. Sylvain Pouffiaud,

Premier Gouverneur de Francovie, Président du Conseil des Sages,

Objet : Recours en annulation

Monsieur le Président du Conseil des Sages,
Monsieur le Premier Gouverneur de Francovie Sylvain Pouffiaud

A la demande de la société COFRACO, je formule auprès la demande de désigner un juge afin de recevoir un recours en annulation d'une décision du Consortium des Entreprises Publiques .

Le 20 Août 2020, la COFRACO a déposé une offre d'achat avec des prix en application du décret du 6 juillet 2019 relatif aux prix de vente des centrales de production. Le Consortium a refusé en raison du non respect du nouveau décret.



Le problème étant que le nouveau décret a été signé le 21 Août 2020. Il ne saurait avoir de valeur rétroactive et ne saurait servir de prétexte à un refus de vente en application d'un non respect de l'article 602 du code de l'économie.

L'argument de l'inscription du doublement des prix dans la loi budgétaire ne saurait être invoqué. L'article 602 stipule que la décision relève du décret. De plus, le doublement des prix n'a pas été appliquée à partir de la parution de la loi budgétaire au JO mais à partir de la publication du décret du 21 août.

La COFRACO demande la validation de l'offre d'achat, le remboursement des frais de justice (1.800 R$) et un dédommagement de 10.000 R$ pour retard de livraison et atteinte à l'exercice de nos activités économiques.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Me Ségolène Boyaux de Mère
Pour la COFRACO