Loi romanienne

Chapitre 1 : portant à la création d'une pension de retraite

Titre I : De la retraite

Article 1 
Toute personne, quel que soit son âge, peut se déclarer à la retraite. La personne concernée doit se rendre à la mairie.

Article 2 
Pour recevoir la pension de retraite mentionnée au titre II, la personne se déclarant à la retraite doit prouver le travail effectué durant sa vie, ainsi que le salaire moyen obtenu durant la période de travail.

Article 3
A partir du moment où la personne à la retraite a un emploi rémunéré, elle n'est plus concernée par la pension de retraite et doit refaire sa demande si elle veut à nouveau en bénéficier.

Titre II : De la pension de retraite

Article 4 
Est versée à toute personne à la retraite une pension de retraite destinée à vivre dignement chaque mois.

Article 5
Le montant de la pension de retraite est le produit du nombre d'années de travail et de 5 % du salaire moyen durant la période de travail.

Article 6 
Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension pendant  5 ans.

Article 7 
La montant de la pension de retraite ne peut excéder 5 000 R$.

Article 8 
Les personnes unies civilement  bénéficient de la réversion de 50% de la pension de retraite d'un conjoint décédé.


Chapitre 2 :  autorisant les pratiques de contraception et d'avortement


Titre I : Définitions 

Article 9
L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 10
La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

Titre II : Législation

Article 11
L'État Francovar assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 12
L'État Francovar assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 13
L'État Francovar assure le remboursement de la contraception à 100%.


Chapitre 3 :  instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale


Titre I : Des généralités

Article 14
Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale, ci-après abrégé en "SNLFF".

Article 15
L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non.
Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit Francovar.

Article 16
Le SNLFF est entièrement indépendant des entreprises et des intérêts des entreprises privées, contrôlé dans son intégralité par l'État. Nulle partie du SNLFF ne saurait être cédée à toute autre personne morale ou physique.

Titre II : Des moyens

Article 17 
Le SNLFF remplit ses objectifs par différents moyens. Il est autorisé à procéder à des contrôles fiscaux aléatoires ou non, à des évaluations du patrimoine et à accéder à toutes les informations pouvant être utiles à l'enquête. Les informations classées "secret défense" ne sont cependant pas accessibles autrement qu'avec avis favorable du Premier Ministre.

Article 18
Toute personne ne souhaitant pas que le SNLFF soit autorisé à procéder aux mesures citées à l'article 4 du présent texte sur elle-même ou une personne dont elle est la représentante légale doit se signaler à la justice clanique ou non.

Titre III : De l'organisation

Article 19 
Les activités du SNLFF sont publiques. Elles font l'objet de rapports publiés par celui-ci.

Article 20
Sont embauchés dès que le présent texte sera en vigueur 50 000 personnes dans le SNLFF.

Article 21
Le directeur du SNLFF gère le SNLFF. Le Ministre du Développement Économique le nomme et met fin à ses fonctions.


Chapitre 4 :  sur les armes à feu


Article 22 
Le port d'armes à feu est autorisé pour une personne ayant reçu une autorisation de la mairie, et y ayant déclaré son arme à feu

Article 23 
Les forces de l'ordre ont la possibilité de porter une arme à feu à tout moment s'ils ont participé à une formation de 3 mois sur les armes à feu organisée par l'État.

Article 24
Les contrevenants à l'article 1 du présent texte s'exposent à l'interdiction du port d'arme à feu à vie, et a 10 ans de prison ferme.

Article 25 
Les contrevenants à l'article 2 du présent texte s'exposent à l'interdiction du port d'arme à feu à vie, à l'interdiction d'exercer dans les forces de l'ordre à vie, à 5 ans de prison ferme.

Article 26
Est établie une taxe sur les armes à feu de 200 R$ mensuels par arme à feu déclarée. Cette taxe ne s'applique pas aux forces de l'ordre répondant à la description faite à l'article 2.

Article 27 
L'utilisation d'arme à feu n'est autorisée que si elle tient de la légitime défense ou de l'assistance à une personne en danger.