Loi sur l'application des peines

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Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Lun 20 Oct - 18:19


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la Loi sur l'application des peines, de Bruno Rocard, Ministre de l'Intérieur et de la Justice

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Loi sur l'application des peines

Il ne peut exister de décisions pénales rendu par la Justice sens que matériellement se manifeste pour la personne condamné une perte de sa liberté ou de son patrimoine. La présente Loi a pour mission de veiller a l'application effective des peines prononcés par les Juges affin qu'un verdict soit toujours suivi d'effets.

I: De l'Autorité d'exécution des peines

Il est crée une Autorité d'exécution des peines. Cette Autorité fera partie du Ministère Public (Bureau du Procureur) qui devra veiller a l'exécution des peines pénales.

II Du Juge d'application des peines

Le Ministère Public est aidé dans cette tâche par un Juge d'application des peines dont la mission est de suivre la vie des condamnés a l'intérieur comme a l'extérieur des prisons. Il doit veiller a ce que chaque condamnés exécute bien l'intégralité de sa peine.

Le Juge d'application des peines est compétant pour prononcé un mandat d'amener en cas d'inobservation de sa peines par un condamné et peut prononcer un mandat d'arrêt le cas échéant.

Amendements déposés :
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Jacques Dubois le Lun 20 Oct - 18:29


Merci Madame la Présidente.

Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

trop souvent il est arrivé et arrive encore que les peines prononcés par des Juges de la République ne soient pas suivi d'effets. Trop souvent il arrive même que parce qu'ils ne sont pas suivis des personnes condamnés par la Justice s'enfuient. Bref, trop souvent il arrive que les décisions pénales ne soient pas suivis d'effets.

C'est pour que cela n'arrive plus que je vous propose cette Loi sur l'application des peines.

Désormais, si nous votons cette Loi, le Ministère Public pourra veiller a ce que les peines prononcés par les Juges soient bel et bien appliqués. Par ailleurs, pour que le Ministère Public en soit pas surchargé il sera crée un poste de Juge d'application des peines qui aura pour mission de veiller au suivi des personnes condamnés pour veiller a ce qu'ils suivent bien les peines auxquelles ils ont été condamnés. 

Mes chers collègues, je vous demande de voter cette Loi. Elle est capitale pour le fonctionnement de notre Justice, pour son amélioration. 
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Lun 20 Oct - 18:30

Applaudissements du MNF.
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 28 Oct - 19:17

-La parole est à Roberto Delpiez pour le groupe Non-Inscrit


Roberto Delpiez, Député NI-DVG:

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,

Je ne voterais pas ce texte.

Rumeur à droite

Je sais, c'est une immense surprise pour vous, Monsieur Rocard. J'espère que mon soutien ne vous manquera pas trop.

Rires des députés

Mais laissons moi le temps d'expliquer pourquoi , avec certains de mes collègues, nous ne voterons pas ce texte. Premièrement, l'heure n'est plus à la politique sécuritaire. Nous avons traversé une grave crise économique, on nous assure d'ailleurs que cette crise peut reprendre à tout moment. Au lieu de pérenniser l'effort de redressement national, nous travaillons sur des sujets, sur des bribes de sujets de sécurité et de justice.

Deuxièmement, vous créez de nouvelles fonctions alors que nous n'arrivons même pas à atteindre les objectifs d'effectifs dans les postes de juges. Et vous voulez créez de nouvelles fonctions! Ce n'est pas crédible comme objectif!

Troisièmement, vous risquez une censure par la Cour. Pourquoi? Le procureur relève de l'exécutif du Ministère Public, le Juge de l'autorité judiciaire. Vous créez un flou dangereux entre les deux fonctions qui serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs.

Face à cette crainte, nous souhaitons un rapport et de nouvelles propositions, approfondies, sur ce texte par la commission des lois. C'est pourquoi je dépose une motion de renvoi en commission.

Je vous remercie.
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:24

Amendements ?
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:33

Roberto Delpiez:

Hum Hum, il y a une motion de renvoi en commission qui a été déposée, Madame la Présidente.
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:34

HRP : Désolé, faut que je me mette à jour ^^

Laure de Moudanier :

Mes excuses. Le vote est donc ouvert pour cette commission.
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 30 Oct - 14:35

Bregen: Pour
Delpiez: Pour
Verneuil: Pour

Père: Pour
S'Lingon: Pour

5 Pour
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Jacques Dubois le Jeu 30 Oct - 14:43

28 contre
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Tyrana Seborovska le Jeu 30 Oct - 14:46


Antoine Bordemer : POUR
Clémence Artaud : POUR
Laurent Pierre : POUR
Jean-Pierre Belmonventre : POUR
Nathalie Delaplace : POUR
Julie Bordemer : POUR
Fabrice Prévost : POUR
Carole Lorenzo : POUR




Raquel Peyranne : Une loi qui ne présente aucun intérêt, si ce n'est celui de nous faire croire que Monsieur Bruno Rocard mérite son salaire ! Une loi inutile dans une micronation, une loir qui crée de nouveaux postes alors que ceux déjà existants ne trouvent pas preneurs et de plus, une loi qui risque de ne pas voir le jour, censurée par la Cour Suprême, comme l'a très bien expliqué Monsieur Delpiez ! Les 10 députés du PPF soutiennent la motion de renvoi en commission.

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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 14:48

25 contre
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Message  Archimède Parmentier le Jeu 30 Oct - 16:39

Le renvoie en commission parraissait nécessaire pour les frondeurs du PCF.

19 POUR.
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Message  Edouard Maréchal le Jeu 30 Oct - 16:49

Motion rejetée.

Des amendements ?
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Message  Eléonore de Jullanis le Ven 31 Oct - 11:31

Rose Verneuil lève en l'air le réglement de l'assemblée

Président de Séance:

Madame Rose Verneuil, pour un Rappel au Réglement.

Rose Verneuil:



Article II Alinéa 4 du Réglement de l'Assemblée: Chaque projet de loi doit être débattu pendant au moins 2 jours et maximum 7 jours.

Voilà plus de dix jours que nous travaillons sur ce texte. Nous nous devons de passer au vote final. J'en profite pour rappeller qu'en vertu du I alinéa 4, nous avons deux vice-président qui doivent aider la Présidente dans sa charge.

Ils auraient du continuer l'exercice parlementaire en son absence. Alors que nous avons un cumul de texte en attente, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de ne pas travailler.

Les francovars nous regardent, je vous le rappelle et ils attendent notre action.

Je vous remercie.
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Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 11:53

Laure de Moudanier :

Vous avez raison.

Vote ouvert.
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 31 Oct - 11:54

Verneuil: Contre
Bregen: Contre
Delpiez: Contre

Père: Blanc
S'Lingon: Contre

4 Contre, 1 Blanc
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Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 11:55

25 pour
4 pour
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Message  Paul Mezzanines le Ven 31 Oct - 11:58

4 contre
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Message  Archimède Parmentier le Ven 31 Oct - 17:13

19 CONTRE
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Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 17:14

Il manque le PCF et l'UDR.
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Message  Tyrana Seborovska le Ven 31 Oct - 17:19

Antoine Bordemer : CONTRE
Clémence Artaud : CONTRE
Laurent Pierre : CONTRE
Jean-Pierre Belmonventre : CONTRE
Nathalie Delaplace : CONTRE
Julie Bordemer : CONTRE
Fabrice Prévost : CONTRE
Carole Lorenzo : CONTRE




Raquel Peyranne : Les 10 députés PPF votent CONTRE.
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Message  Jacques Dubois le Ven 31 Oct - 17:21

28 Pour
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Re: Loi sur l'application des peines

Message  Edouard Maréchal le Ven 31 Oct - 17:23

Loi adoptée.
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