Saisine contre la loi sur les peines

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Saisine contre la loi sur les peines

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 31 Oct - 17:25

Roberto Delpiez demande la censure du texte de loi suivant: http://francovie.desforums.net/t606-loi-sur-l-application-des-peines


Le procureur relève de l'exécutif du Ministère Public, le Juge de l'autorité judiciaire. Il y a un risque de confusion des pouvoirs dangereux qui serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs.

Ils ne peuvent pas avoir tous les deux la maitrise de l'application des peines.
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Eléonore de Jullanis

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Re: Saisine contre la loi sur les peines

Message  Tyrana Seborovska le Ven 31 Oct - 17:28

Laurent Pierre : Nous prenons bonne note de votre requête. Nous traiterons cela au plus vite.
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