Saisine contre la loi sur les peines

Roberto Delpiez demande la censure du texte de loi suivant: https://francovie.1fr1.net/t606-loi-sur-l-application-des-peines


Le procureur relève de l'exécutif du Ministère Public, le Juge de l'autorité judiciaire. Il y a un risque de confusion des pouvoirs dangereux qui serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs.

Ils ne peuvent pas avoir tous les deux la maitrise de l'application des peines.

Laurent Pierre : Nous prenons bonne note de votre requête. Nous traiterons cela au plus vite.