Loi organique sur l'Ordonnance

Loi Organique sur l’Ordonnance

Article 1 :
Le Président de la République peut publier une ordonnance lorsque sa décision concerne le domaine de la loi.

Article 2 :
Lorsque le Président de la République publie une ordonnance , l’Assemblée Nationale doit dans les 24 heures (et cela par n’importe lequel des députés en cas de mauvaise volonté du bureau politique) ouvrir la procédure législative concernant cette ordonnance (sauf si l’ordonnance prévoit des délais plus longs).

Article 3 :
Dès l’ouverture de la procédure législative , le débat est ouvert pendant une durée de 24 heures (sauf si l’ordonnance prévoit des délais plus longs).

Article 4 :
A la fin du débat , le vote peut etre ouvert par n’importe lequel des députés et durera 24 heures (sauf si l’ordonnance prévoit des délais plus longs).

Article 5 :
En cas de majorité absolue , l’ordonnance est valide et a valeur de loi. En cas de rejet , l’ordonnance est annulée.