Journal officiel de Mézénas

MONARCHIE FRANCOVARE
Préfecture de Mézénas

Arrêté 2020-02 du 13 mars 2020 portant convocation des électeurs

Vu l'accord bipartite du 13 mars 2020,

Le Préfet de Mézénas,

ARRÊTE

Article 1 : Les électeurs sont convoqués aux urnes les samedi 14 mars 2020

Article 2 : Les bureaux de vote fermeront à 18 heures.

Article 3 : MM. les maires de la région de Mézénas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Bourg-Mézénas, le 13 mars 2020

Montignac

Spoiler:

MONARCHIE FRANCOVARE
Préfecture de Mézénas

Proclamation des résultats à l'élection de l'assemblée constituante mézénienne

Vu l'accord bipartite du 13 mars 2020,

La commission électorale  réunie sous la présidence du Préfet de Mézénas,

PROCLAME

Article 1 : Après comptage des voix et vérification des procès verbaux des bureaux de vote :
1-  La liste Força Mézénas obtient 39,81 % des voix
2- La liste Front des patriotes obtient 9,26 % des voix
3- La liste Nouveau Parti Conservateur obtient 27,78 % des voix.
4- La liste Parti Indépendantiste obtient 23,15 % des voix

Article 2 : En conséquence, les sièges de l'assemblée constituante mézénienne sont répartis comme suit :
1- La liste Força Mézénas obtient 14 sièges
2- La liste Front des patriotes obtient 3 sièges
3- La liste Nouveau Parti Conservateur obtient 10 sièges
4- La liste Parti Indépendantiste obtient 8 sièges

Fait à Bourg-Mézénas, le 14 mars 2020

Le préfet, président de la commission électorale,
Hubert de Montignac

Montignac

MONARCHIE FRANCOVARE
Préfecture de Mézénas

Arrêté 2020-03 du 15 mars 2020 portant nomination du second Sage du Clan de Mézénas au Conseil des Sages

Vu la Constitution,

Le Préfet de Mézénas,
Chef de clan par interim,

ARRÊTE

Article unique : M. Etienne Couffard est nommé Sage du Clan de Mézénas au Conseil des Sages.

Fait à Bourg-Mézénas, le 15 mars 2020

Montignac

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

M. Hubert de Montignac, préfet de Francovie, représentant de l'Etat,
M. Emile Bogendorfer, président de Força Mézénas,
M. Pierre Ausone de Valençay, délégué régional du Nouveau Parti Conservateur

conviennent ce qui suit,

Article 1 : L'assemblée constituante mézénienne est mandatée pour donner une constitution au Clan de Mézénas.

Article 2 : L'assemblée constituante mézénienne est composée comme suit :
- Le préfet ou son représentant, représentant de l'Etat, membre avec voix consultative,
- Le président élu au scrutin uninominal, à la majorité absolu des voix par ses membres élus,
- trente-cinq députés (35) élu au scrutin de liste proportionnel, avec voix délibératives.

Article 3 : Sont électeurs à l'élection de l'assemblée nationale constituante, les Francovars résidant en région de Mézénas depuis au moins six (6) mois.

Article 4 : Afin de veiller à la régularité de la campagne et des opérations électorales une commission siège pendant la durée de la campagne et des opérations électorales. Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, elle est composée d'un membre nommé par chacun des partis candidats. Tout citoyen peut faire appel de ses décisions auprès du Conseil des Sages.

Article 5 : Le texte de la Constitution mézénienne devra être adopté à la majorité des deux tiers. Une fois voté par l'assemblée, il sera promulgué par le préfet.

Article 6 : L'assemblée constituante mézénienne s'autodissoudra à la promulgation de la Constitution mézénienne par le Préfet.

Article 7 : Le mandat de ses membres élus est fixés à trois mois au plus. A l'issu de ce délai, il sera procédé à une nouvelle constitution.

Article 8 : Le préfet de Mézénas et la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent accord.

Fait à Bourg-Mézénas, le 13 mars 2020

Pour l'Etat francovar,
Hubert de Montignac,
Préfet de Mézénas

Pour Força Mézénas,
Emile Bogendorfer

Pour le Nouveau Parti Conservateur,
Pierre Ausonne de Valençay

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

Avenant du 3 avril 2020 modifiant les articles 5 et 6 de l'Accord du 13 mars

M. Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas, représentant de l'Etat,
M. Etienne Couffard, Président de l'Assemblée Constituante Mézénienne,
M. Jean-Pierre Goulard, Représentant du Nouveau Parti Conservateur, M. Lionel du Halga, Représentant du Front Des Patriotes, M. Maxime de Horteuil, Représentant des Autonomistes, Mme Jacqueline Tourneur, Représentant des Indépendantistes,

conviennent ce qui suit

Article 1 : L'article 5 de l'Accord du 13 mars est modifié comme suit : "Les textes de la Constitution mézénienne et des lois organiques devront être adoptés à la majorité des deux tiers. Une fois votés par l'assemblée, ils seront promulgués par le préfet."

Article 2 : L'article 6 de l'Accord du 13 mars est modifié comme suit : "L'Assemblée Constituante Mézénienne reste en fonction jusqu'au dernier jour du mois de promulgation de la Constitution mézénienne."

Article 3 : Le préfet de Mézénas et le Président de l'Assemblée Constituante Mézénienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant.

Fait à Bourg-Mézénas, le 3 août 2020

[L.S.] Montignac, préfet
[L.S] Couffard
[L.S.] Goulard
[L.S.] du Halga
[L.S.] Horteuil
[L.S.] Tourneur

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

Promulgation de la Constitution de la République Francovare de Mézénas

Au Nom de Sa Majesté Gontran IV, Roi de Francovie, Protecteur de l'Ouest,

Nous, Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

Vu l'article 5 de l'Accord du 13 mars, modifié par l'avenant du 3 avril 2020,

L'Assemblée Constituante Mézénienne a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANCOVARE DE MÉZÉNAS

Titre I - Généralités.

Article 1er. Le peuple mézénien est constitutif de la nation francovare. Mézénas est une République autonome, ci-dessous appelée République  ou République Francovare de Mézénas, intégrée à la Monarchie de Francovie.

Article 2. Les langues officielles de la République Francovare de Mézénas sont le francovar et le mézénien.

Article 3. La République peut se doter de symbole régionaux : un drapeau, un emblème, un hymne, une devise. Ils ne peuvent avoir préséance sur les symboles nationaux francovars.

Article 4. La République reconnaît comme norme suprême la Constitution de l'État francovar. Ses lois ne peuvent contredire cette dernière.

Article 5. La République est laïque. Elle ne reconnait aucune religion mais assure une place égale à tous les cultes, pour peu qu'ils ne contreviennent pas à l'ordre public.


Titre II - De la citoyenneté mézénienne.

Article 6. Il est créé une citoyenneté mézénienne portée conjointement avec la citoyenneté francovare, accordée aux citoyens francovars nés ou ayant leur résidence principale sur le territoire de la République Francovare de Mézénas.

Article 7. La citoyenneté mézénienne n'accorde aucun privilège sur la citoyenneté francovare. Elle est néanmoins nécessaire pour participer aux élections organisées par la République et pour occuper un emploi dans la fonction publique mézénienne.


Titre III - De l'organisation des pouvoirs.

Article 8. La République Francovare de Mézénas a un régime présidentiel.

Article 9. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, élu au suffrage universel pour un mandat renouvelable de six mois. Un Vice-président de la République est élu en même temps que lui dans les mêmes conditions. Les modalités d'application du présent article seront précisées dans une loi organique.

Article 10. Le pouvoir législatif est détenu par le Président de la République et par l'Assemblée du Peuple Mézénien, assemblée composée de 25 membres élus pour un mandat de six mois. Les modalités d'application du présent article seront précisées dans une loi organique.

Article 11. Le Président de la République gouverne par décrets et par décrets-lois. Les décrets-lois doivent être votés par l'Assemblée du Peuple Mézénien dans les trente jours suivant leur publication.

Article 12. Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de sept jours suivant leur vote par l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 13. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de Mézénas. Elle est composée de trois juges, nommés pour 9 mois, par le Président de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité des trois cinquième. Une loi organique réglera l'organisation judiciaire de la République.


Titre IV - Des compétences

Article 14. La République Francovare de Mézénas a une compétence générale partagée avec l'Etat francovar dans les limites de son territoire et de la législation francovare.  Parmi ces compétences quatre lui sont délégués :
- les actes d'État civil (naissance, mariage, décès),
- la fonction publique territoriale et l'éducation (école maternelle, enseignement primaire et secondaire),
- les relations extérieures et commerciales, à l'exclusion de la négociation des traités de reconnaissance, de paix et de guerre, des accords monétaires, de défense, de coopération policière et judiciaire, dans la limite des engagements internationaux pris par l'Etat francovar. La République Francovare de Mézénas est admise à ouvrir des relations avec des nations non-reconnues, sous réserve de l'accord du chef de la diplomatie francovare.

Article 15.1. La République Francovare de Mézénas renonce à toute armée mais reçoit en échange la garantie que le territoire de la province sera défendu par l'Etat francovar en cas d'agression extérieure.
15.2. L'Etat francovar assume l'ensemble des prérogatives de défense militaire du territoire mézénien.
15.3. En temps de paix, la force armée est limitée à 1 100 hommes des armées de terre, de mer, et de l'air ; les stationnements et les manoeuvres de troupes étrangères interdites.

Article 16.1. Le Président de la République Francovare de Mézénas est le garant du fonctionnement des institutions de la République. Il est le garant du respect de la Constitution et des lois francovares, de la Constitution mézénienne sur le territoire de la République.
16.2. Il nomme les membres du gouvernement de la République qu'il préside. Le nombre de ministres est limité à huit.
16.3. Il négocie et signe les engagements extérieurs de la République Francovare de Mézénas pris dans le respect de la Constitution, des engagements internationaux et de lois de la Francovie. Il peut déléguer ce pouvoir au ministre chargé des relations extérieures. La ratification d'un engagement extérieur est conditionné au vote, à la majorité absolue des suffrages exprimés de l'Assemblée provinciale.
16.4. Il nomme et accrédite les délégués généraux de la République Francovare de Mézénas auprès des puissances extérieures.
16.5. Il dispose du droit de grâce sur les justiciables relevant des autorités judiciaires mézéniennes.
16.6. Il peut décréter l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire mézénien pour une durée ne pouvant excéder dix jours. Son éventuelle prolongation est soumise au vote de l'Assemblée provinciale,  à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 17. Le Président de la République Francovare de Mézénas peut consulter les citoyens mézéniens sur un projet de loi ou tout autre décision lors d'un référendum. La décision des Mézéniens est souveraine dans les limites du territoire de la province.


Titre V - De l'organisation territoriale de la province

Article 18. L'organisation territoriale de la République Francovare de Mézénas est décentralisée. Son territoire est divisé en trois communes composées d'une ou plusieurs localités : Bourg-Mézénas, Parnans-sous-Montignac, Girouillan.  La loi ordinaire peut augmenter le nombre des communes. Une loi organique précisera l'organisation territoriale de la province et les règles de démocratie locale.


Titre VI - De la ratification de la Constitution.

Article 19. [/b]La présente Constitution sera adoptée par l'Assemblée constituante et respectera le futur Code de la décentralisation. Elle sera ensuite ratifiée par le Préfet de Mézénas. Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa ratification.


Titre VII - De la révision de la Constitution.

Article 20. La présente Constitution peut être révisée à l'initiative du Président de la République. Elle est alors discutée et débattue par l'Assemblée du Peuple Mézénien et adoptée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

Article 21. L'intégration au territoire de la Francovie, le respect de la Constitution de l'Etat et des lois francovars, les articles 1, 2, 3, 4, 6 et 7 ne peuvent faire l'objet de révision.


Titre VIII - Des dispositions transitoires

Article 22. Le corps électoral est composé des citoyens majeurs de 21 ans pour les élections prévues par la présente constitution jusqu'à l'adoption d'une loi organique

Promulguons la présente Constitution et ordonnons qu'elle soit publier au Journal officiel de Mézénas.

Fait à Bourg-Mézénas, le 3 avril 2020

Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

Promulgation de la Constitution de la République Francovare de Mézénas

Au Nom de Sa Majesté Gontran IV, Roi de Francovie, Protecteur de l'Ouest,

Nous, Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

Vu l'article 5 de l'Accord du 13 mars, modifié par l'avenant du 3 avril 2020,

L'Assemblée Constituante Mézénienne a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX DIFFÉRENTS SCRUTINS
AYANT LIEU DANS LA RÉPUBLIQUE FRANCOVARE DE MÉZÉNAS

Titre I - Du Président et du Vice-Président de la République

Article 1er. Le Président de la République assume les fonctions ordinairement dévolues aux chefs de clan dans la législation francovare. Il ne peut exercer d'autres fonctions électives nationales ou locales.

Article 2. En cas de vacance de la fonction présidentielle, par décès, démission ou destitution, le Vice-Président de la République succède immédiatement au Président dans ses fonctions et poursuit le mandat présidentiel jusqu'à son terme.

Article 3. Le Président de la République et son Vice-Président sont élus pour un mandat de six mois à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 4. Le nombre de mandats consécutifs pour le Président et le Vice-Président de la République est limité à deux.


Titre II - De l'Assemblée du Peuple Mézénien

Article 5. L'Assemblée du Peuple Mézénien est l'assemblée législative mézénienne. 25 députés la composent, élus pour un mandat de six mois.

Article 6. Les députés sont élus dans un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale et avec la méthode du plus fort reste.

Article 7. L'Assemblée du Peuple Mézénien vote les lois. Il vote également les décrets-loi, dans un délai de trente jours suivant leur publication.

Article 8. Neuf députés, issus d'au moins deux partis politiques, peuvent proposer la destitution du Président de la République, en cas de manquement grave et manifeste à l'exercice de son mandat. Pour être effective, la destitution doit être votée à la majorité des deux-tiers des membres composant l'assemblée.


Titre III - Des communes et des élections communales

Article 8. Les communes sont au nombre de trois : Bourg-Mézénas, Parnans-sous-Montignac et Girouillan. La loi ordinaire peut augmenter le nombre des communes.

Article 9. Les conseils communaux sont composés d'un maire et de ses deux adjoints. Ils sont élus au suffrage universel direct dans un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, pour un mandat de trois mois, par les habitants de chaque commune de nationalité mézènienne. Chaque liste devra comporter trois noms.

Article 10. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages au premier tour, on procède à un second tour entre les deux listes arrivées en tête.

Article 11. La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la totalité des sièges.

Promulguons la présente Constitution et ordonnons qu'elle soit publier au Journal officiel de Mézénas.

Fait à Bourg-Mézénas, le 22 avril 2020

Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

Promulgation de la Constitution de la République Francovare de Mézénas

Au Nom de Sa Majesté Gontran IV, Roi de Francovie, Protecteur de l'Ouest,

Nous, Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

Vu l'article 5 de l'Accord du 13 mars, modifié par l'avenant du 3 avril 2020,

L'Assemblée Constituante Mézénienne a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

En application de la Constitution de la Monarchie Francovare, de la Loi organique d'organisation de la Justice, de la Constitution de  la République Francovare de Mézénas, l'Assemblée Constituante Mézénienne adopte ce qui suit :


Titre I - De la Cour de Justice de Mézénas

Article 1. En application de la loi organique d'organisation générale de la justice, la République Francovare de Mézénas reconnaît deux ordres judiciaires : l'ordre pénal et l’ordre civil, commercial, social et administratif.

Article 2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de Mézénas, composée de trois juges, nommés pour 9 mois, par le Président de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité des trois cinquième.

Article 3. Pendant la durée de leurs mandats, les juges sont inamovibles. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure de destitution en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis et votés par la majorité des trois cinquième de l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 4. La Cour est compétente pour juger les délits et les crimes commis sur le territoire de la province de Mézénas en infraction des lois mézéniennes et francovares, les conflits entre personnes juridiques, résidant pour l'une des parties en Mézénas. Elle est compétente pour juger la constitutionnalité des lois mézéniennes à la constitution de la République Francovare.

Article 5. Lorqu'elle juge dans l'ordre pénal, la Cour se réunit en tribunal pénal, lorsqu'elle juge dans l'ordre civil, commercial, social et administratif, la Cour se réunit en tribunal civil, commercial, social et administratif.

Article 6. Le juge chargé de présider l'un ou l'autre des tribunaux est désigné par le sort. En matière pénale, le verdict est rendu à l'unanimité par un jury populaire composé de cinq personnes. Le jury aura trois options : coupable, innocent ou non-lieu, pour chacune des charges portées contre l'accusé dans le cas de charges multiples. Le juge est libre de moduler la peine ou la sentence qu'il prononcera, en fonction des circonstances et en s'aidant de son discernement.

Article 7. Lorsqu'elle juge en constitutionnalité, la Cour se réunie en séance plénière. Les juges prennent leur décision à la majorité absolue des votants. Une opinion dissidente peut-être émise.

Article 8. Les verdicts des jugements de la Cour sont rendus "au nom du Peuple mézénien et de la Nation francovare".

Article 9. Les appels des jugements rendues par la Cour de Justice de Mézénas sont portés devant le Conseil des Sages de la Monarchie de Francovie.


Titre II - Du procureur de la République

Article 10. Le Président de la République nomme pour un mandat de six mois un Procureur de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité absolue de ses membres. Il peut-être destitué en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis, par l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 11. Le procureur de la République représente le ministère public auprès du Tribunal pénal de la Cour de Justice. A ce titre, il reçoit les plaintes, définit les chefs d'accusation, engage les poursuites. Les enquêtes judiciaires s'effectuent sous son autorité.

Article 12. Il représente l'Etat mézénien dans toute les actions administratives engagées contre lui.

Promulguons la présente Constitution et ordonnons qu'elle soit publier au Journal officiel de Mézénas.

Fait à Bourg-Mézénas, le 24 avril 2020

Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

Promulgation de la Constitution de la République Francovare de Mézénas

Au Nom de Sa Majesté Gontran IV, Roi de Francovie, Protecteur de l'Ouest,

Nous, Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

Vu l'article 5 de l'Accord du 13 mars, modifié par l'avenant du 3 avril 2020,

L'Assemblée Constituante Mézénienne a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

Article 1 : L'organisation territoriale de la province de Mézénas est décentralisée.

Article 2 : Les communes sont dotées d'une personnalité juridiques et peuvent intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué.

Article 3 : Chaque commune est dotée d'un conseil communal composé d'un maire et de ses adjoints élus au suffrage universel direct, au scrutin trinominal, majoritaire à deux tours. Le bulletin de vote donne expressément le nom du maire, de son 1er adjoint et de son 2e adjoint.

Article 4 : Le maire est le représentant de la Monarchie francovare et de l'Etat mézénien sur le territoire de sa commune. Il exécute les lois et réglements de la Monarchie de Francovie et de la République francovare de Mézénas. Comme exécutif de la commune, il fait appliquer les délibérations du conseil communal qu'il préside.

Il est agent de la commune. A ce titre, il préside le conseil communal, décide de l'ordre du jour du conseil municipal et prépare ses travaux. Il est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune. Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Sur le territoire de la commune, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes.

Article 5 : Le maire peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions à ses adjoints.

Article 6 : En cas de vacance de la fonction de maire, le 1er adjoint le remplace, puis le second. Le 1er adjoint est remplacé selon le même principe. Le remplacement est ad interim en cas de vacance temporaire, de plano en cas de vacance définitive. En cas de vacance du siège de 2e adjoint, le  ministre mézénien en charge de l'Intérieur nomme par arrêté son suppléant sur proposition du maire.

Article 7 : Une commune peut être mise sous tutelle en cas de blocage des institutions communales par décret du président de la République Francovare. Elle est alors gérée directement par le ministre mézénien en charge de l'Intérieur, par voie d'arrêté.

Promulguons la présente Constitution et ordonnons qu'elle soit publier au Journal officiel de Mézénas.

Fait à Bourg-Mézénas, le 24 avril 2020

Hubert de Montignac, Préfet de Mézénas

MONARCHIE DE FRANCOVIE
Préfecture de Mézénas

La Secrétaire générale de la Préfecture, Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-Mézénas,
Préfète par interim de Mézénas, Cheffe de clan par interim,

Vu la Constitution de la République Francovare de Mézénas,
Vu la Loi organique relative aux différents scrutins ayant lieu dans la République Francovare de Mézénas

ARRÊTE :

Article 1 : Les électeurs sont convoqués aux urnes suivant le présent calendrier électoral établi à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le calendrier électoral est établis comme suit :
- Pour les élections présidentielles de la République Francovare de Mézénas
2-4 mai : campagne électorale - clôture des candidature le 4
5-6 mai : scrutin. 20 h : clôture du scrutin puis proclamation des résultats
7-9 mai : éventuelle campagne du second tour
9-10 mai : 20 h : clôture du scrutin puis proclamation des résultats du second tour
11 mai : Investiture du président

- Pour les élections de l'Assemblée du Peuple Mézénien
12-14 mai : campagne électorale - clôture des candidatures le 14
15-16 mai : scrutin. 20 h : clôture du scrutin puis proclamation des résultats

- Pour les élections communales
17-19 mai : campagne électorale - clôture des candidatures le 19.
20-21 mai : scrutin. 20 heures : clôture du scrutin puis proclamation des résultats

Article 3 : Afin de veiller à la régularité de la campagne et des opérations électorales une commission siège pendant la durée de la campagne et des opérations électorales. Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, elle est composée d'un membre nommé par chacun des partis candidats. Tout citoyen peut faire appel de ses décisions auprès du Conseil des Sages.

Article 4 : Les maires des communes et la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-Mézénas, le 1 mai 2020

La Secrétaire générale de la Préfecture, Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-Mézénas,
Préfète par interim de Mézénas, Cheffe de clan par interim



MARIANNE CARON-FORMENTEUIL

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