PPL relatif aux Marchés publics et au respect des libertés économiques

Texte:

Amendements du député PTF Jacques Coty a écrit:

Amendement PTF-1 : Modification de l'article 1er 

"Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat ou les collectivités, Micropolia ou les TNI est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre."

Amendement PTF-2 : Modification de l'article 1er

Suppression de l'article 1302 Ter

Amendement PTF-3 : Modification de l'article 1er

"Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF le Juge peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 30 à 50% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de l'Etat."

Amendement PTF-4 : Modification de l'article 1er

"Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 5 jours 2 journées par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 2 jours et un maximum de 12 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires."

Amendement PTF-5 : Suppression de l'article 4 (le 1er)

Amendement PTF-6 : Suppression de l'article 4 (le deuxième)

Amendement PTF-7 : Suppression de l'article 6

Amendement PTF-8 : Suppression de l'article 7

Amendement PTF-9 : Suppression de l'article 8

Amendement NPC-1

Motif : lutte contre la flémingite et simplification de la procédure de réponse

Modification de l'article 1 :

L'article 1304 du Titre XIII du Code de l'économie est réécrit comme suit :

La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif et d'une mention d'activité sociale attendue (EL/ afin qu'une entreprise s'engage sur le nombre de messages à réaliser /EL).

Amendement NPC-2


Motif : ajout d'une garantie juridique pour l'entreprise/confirmation du rôle du juge

L'article 1304 bis du Titre XIII du Code de l'économie est réécrit comme suit :

L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. L'avis donne lieu à un rapport motivé du choix de l'entreprise retenue. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF le juge estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 10% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.


Amendement NPC-3

Motif : liberté économique et d'administration des clans

Modification de l'article 1 :

Suppression de l'article 1307

Amendement NPC-4

Motif : libéralisation de l'économie

L'article 2 est réécrit comme suit :

L'article 404 du code de l'économie est supprimé

Amendement NPC-5

Motif : libéralisation de l'économie/existence d'une compagnie aérienne nationale au sein de la SNTF

L'article 2 bis est supprimé

Amendement NPC-6

Motif : libéralisation de l'économie/suppression du monopole du GERAS/création d'un droit à la propriété intellectuelle

L'article 5 est réécrit comme suit :

L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Afin de protégé la propriété industrielle, les brevets d'invention ou de recherche sont déposés auprès de l'Office nationale de la propriété industrielle sous la tutelle de l'Académie Francovare. Ils ne doivent pas faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie (monopôle du GERAS)"

Amendement NPC-7

Motif : limitation de la capacité de détenir et d'acheter des bons du trésor au personne physique

L'article 6 est réécrit comme suit :

L'article 1101 du code de l'économie est modifié comme suis : "La BCF dispose du monopôle de la création monétaire. Cette création monétaire intervient en dernier recours. Pour se refinancer, la BCF ainsi que le Trésor doivent d'abord passer par une procédure d'émission de "bon au trésor" (d'une durée allant de 3 à 6 mois) afin de mobiliser les liquidités des investisseurs et des épargnants. Seules des personnes physiques peuvent détenir ou acheter des bons du trésor. La création monétaire n'est autorisée qu'en cas d'échec de cette procédure de levée de fond."

Amendement NPC-8

Motif : définition de la spoliation fiscale

L'article 7 est réécrit comme suit :

Il est crée un article liminaire, avant le Titre I, dans le code de l'économie comme suis : "La Francovie reconnaît et garanti la liberté d'entreprise, protège la propriété privée ainsi que de la spoliation fiscale. Cette dernière est caractérisé par un taux de taxation dépassant 50 % du produit taxé. Le gouvernement combat les situations de monopôle, sauf ceux considérés comme utiles par la présente loi".

Amendement NPC-9

Motif : liberté fiscale des clans.

Article 8 : L'article 801 Bis du code de l'économie est crée comme suis :" Le gouvernement francovar ne perçoit que les taxes sur Ecomicro. Les clans ne peuvent percevoir de taxes sur la consommation. Ils créent librement des taxe. S'ils créent un impôt sur le revenus celui-ci ne peut dépasser un taux maximal de 25% du revenu mensuel."

Amendement ECOLOS N°1 concernant l'article 1301 :

Article 1301: L'attribution de marchés publics par l’État ou les collectivités est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre.

Amendement ECOLOS N°2 concernant l'article 1302 :

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 200.000 R$ est soumis à un appel d'offre.

Amendement ECOLOS N°3 concernant l'article 1302 ter :

Suppression de l'Article 1302 ter

Amendement ECOLOS N°4 concernant l'article 1302 quater et quinquies :

Suppression des Articles 1302 quater et quinquies

Amendement ECOLOS N°5 concernant l'article 2 :
Secteur construction navale :  Aucun monopole dans le secteur des chantiers navals. Les modes de transport utilisant des énergies peux polluantes sont privilégiées.
Secteur du service des transports : Aucun monopole dans le secteur des transports. Les modes de transport utilisant des énergies peux polluantes sont privilégiées.


Amendement ECOLOS N°6 concernant l'article 702 :

Article 5 : L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Ils peuvent  faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie (monopôle du GERAS)"


Amendement ECOLOS N°7 concernant l'article 1101 :

Article 6 : L'article 1101 du code de l'économie est modifié comme suis : "La BCF dispose du monopôle de la création monétaire. Celle-ci doit être prioritairement dédiée à hauteur de 50 % pour la transition énergétique vers une société écologique bannissant progressivement les énergies non renouvelables.  Cette création monétaire intervient en dernier recours. Pour se refinancer, la BCF ainsi que le Trésor doivent d'abord passer par une procédure d'émission de "bon au trésor" (d'une durée allant de 3 à 6 mois) afin de mobiliser les liquidités des investisseurs et des épargnants. La création monétaire n'est autorisée qu'en cas d'échec de cette procédure de levée de fond."

Amendement ECOLOS N°8 concernant l'article 7 :

Article 7 : Il est crée un article liminaire, avant le Titre I, dans le code de l'économie comme suis : "La Francovie reconnaît et garanti la liberté d'entreprise, protège la propriété privée ainsi que de la spoliation fiscale. Le gouvernement combat les situations de monopôle, sauf ceux considérés comme utiles par la présente loi".

Tableau des amendements

Vote n°1 : Article 1, modification de l'article 1301. Amendements identiques PTF-1 et ECOLOS-1

"Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat ou les collectivités, Micropolia ou les TNI est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre."

Vote N°2 : Article 1, modification de l'article 1302. Amendements identiques PTF-2 et ECOLOS-3. 

 Suppression de l'article 1302 Ter

Vote N°3 : Article 1, modification 1302. Amendement ECOLOS-2.

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 200.000 R$ est soumis à un appel d'offre.

Vote N°4.A : Article 1, modification de l'article 1302. Discussion commune ECOLOS-4 et PTF-3. Si le ECOLOS-4 (amendement de suppression) est adopté, le PTF-3 tombe de facto.

Suppression des Articles 1302 quater et quinquies

Vote N°4.B: Suite du N°4.A. Amendement PTF-3

"Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF le Juge peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 30 à 50% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de l'Etat."

Vote N°5 : Article 1, modification du 1303. Amendement PTF-4.

"Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 5 jours 2 journées par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 2 jours et un maximum de 12 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires."

Vote N°6 : Article 1, modification du 1304. Amendement NPC-1.

L'article 1304 du Titre XIII du Code de l'économie est réécrit comme suit :

La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif et d'une mention d'activité sociale attendue (EL/ afin qu'une entreprise s'engage sur le nombre de messages à réaliser /EL).

Vote N°7 : Article 1, modification du 1304 bis. Amendement NPC-2.

L'article 1304 bis du Titre XIII du Code de l'économie est réécrit comme suit :

L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. L'avis donne lieu à un rapport motivé du choix de l'entreprise retenue. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF le juge estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 10% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

Vote N°8 : Article 1, modification du 1037. Amendement NPC-3

Suppression de l'article 1307

Vote N°9.A : Article 2. Discussion commune des amendements NPC-4 et ECOLOS-5. Si le NPC-4 (amendement de suppression) est adopté, l'ECOLOS-5 tombe de facto. 

NPC-4 : L'article 2 est réécrit comme suit :

L'article 404 du code de l'économie est supprimé

Vote N°9.B : Suite du vote N°9.A.

ECOLOS-5 : Secteur construction navale :  Aucun monopole dans le secteur des chantiers navals. Les modes de transport utilisant des énergies peux polluantes sont privilégiées.
Secteur du service des transports : Aucun monopole dans le secteur des transports. Les modes de transport utilisant des énergies peux polluantes sont privilégiées.

Vote N°10 : Article 2 bis. Amendement NPC-5

L'article 2 bis est supprimé

Vote N°11 : Article 4 (le 1er). Amendement PTF-5.

Suppression de l'article 4 (le 1er)

Vote N°12 : Article 4 (le second). Amendement PTF-6

Suppression de l'article 4 (le deuxième)

Vote N°13.A : Article 5. Discussion commune ECOLOS-6 et NPC-6. NPC-6 agissant comme un sous-amendement à ECOLOS-6, si ECOLOS-6 n'est pas adopté, le NPC-6 tombe.

ECOLOS-6 : Article 5 : L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Ils peuvent  faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie (monopôle du GERAS)"

Vote N°13.B: Suite.

NPC-6 : L'article 5 est réécrit comme suit :

L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Afin de protégé la propriété industrielle, les brevets d'invention ou de recherche sont déposés auprès de l'Office nationale de la propriété industrielle sous la tutelle de l'Académie Francovare. Ils ne doivent pas faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie (monopôle du GERAS)"

Vote N°14.A : Article 6. Discussion commune PTF-7, NPC-7, ECOLOS-7. Si le PTF-7 est adopté, les autres amendements tombent. Si ECOLOS-7 est adopté, NPC-7 tombe.

PTF-7 : Suppression de l'article 6

Vote N°14.B : Suite.

ECOLOS-7 : Article 6 : L'article 1101 du code de l'économie est modifié comme suis : "La BCF dispose du monopôle de la création monétaire. Celle-ci doit être prioritairement dédiée à hauteur de 50 % pour la transition énergétique vers une société écologique bannissant progressivement les énergies non renouvelables.  Cette création monétaire intervient en dernier recours. Pour se refinancer, la BCF ainsi que le Trésor doivent d'abord passer par une procédure d'émission de "bon au trésor" (d'une durée allant de 3 à 6 mois) afin de mobiliser les liquidités des investisseurs et des épargnants. La création monétaire n'est autorisée qu'en cas d'échec de cette procédure de levée de fond."

Vote N°14.C : Suite.

NPC-7 : L'article 6 est réécrit comme suit :

L'article 1101 du code de l'économie est modifié comme suis : "La BCF dispose du monopôle de la création monétaire. Cette création monétaire intervient en dernier recours. Pour se refinancer, la BCF ainsi que le Trésor doivent d'abord passer par une procédure d'émission de "bon au trésor" (d'une durée allant de 3 à 6 mois) afin de mobiliser les liquidités des investisseurs et des épargnants. Seules des personnes physiques peuvent détenir ou acheter des bons du trésor. La création monétaire n'est autorisée qu'en cas d'échec de cette procédure de levée de fond."

Vote N°15.A : Discussion commune PTF-8, NPC-8, ECOLOS-8. Si PTF-8 est adopté, les deux autres amendements tombent.

PTF-8 : Suppression de l'article 7

Vote N°15.B : Suite

NPC-8 : Il est crée un article liminaire, avant le Titre I, dans le code de l'économie comme suis : "La Francovie reconnaît et garanti la liberté d'entreprise, protège la propriété privée ainsi que de la spoliation fiscale. Cette dernière est caractérisé par un taux de taxation dépassant 50 % du produit taxé. Le gouvernement combat les situations de monopôle, sauf ceux considérés comme utiles par la présente loi".

Vote N°15.C : Suite

Ecolos-8 : Article 7 : Il est crée un article liminaire, avant le Titre I, dans le code de l'économie comme suis : "La Francovie reconnaît et garanti la liberté d'entreprise, protège la propriété privée ainsi que de la spoliation fiscale. Le gouvernement combat les situations de monopôle, sauf ceux considérés comme utiles par la présente loi".

Vote N°16.A : Article 8. Discussion commune PTF-9 et NPC-9. Si le PTF-9 est adopté, NPC-9 tombe.

PTF-9: Suppression de l'article 8

Vote N°16.B : Suite.

NPC-9 : Article 8 : L'article 801 Bis du code de l'économie est crée comme suis :" Le gouvernement francovar ne perçoit que les taxes sur Ecomicro. Les clans ne peuvent percevoir de taxes sur la consommation. Ils créent librement des taxe. S'ils créent un impôt sur le revenus celui-ci ne peut dépasser un taux maximal de 25% du revenu mensuel."

Proposition de loi du groupe Non-Inscrit
relatif aux Marchés publics et au respect des libertés économiques

Déposé par André de Jullanis, Député PDL et 6 de ses collègues

Article Premier: Il est instauré un titre XIII au code de l'économie intitulé "De l'organisation des Marchés publics"

Titre XIII: De l'organisation des Marchés Publics

Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre.

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 20.000 R$ est soumis à un appel d'offre.
Article 1302 bis: Le fait pour une collectivité ou l'Etat de procéder à des achats de plusieurs lots d'un même produit afin d'éviter un appel d'offre selon les modalités de l'article 1302 est interdit.
Article 1302 ter: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, le juge peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 30 à 50% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de l'Etat.
Article 1302 quater: Un recours de la décision de la BCF peut être opéré devant les tribunaux claniques puis nationaux réguliers. 

Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 5 jours.

Article 1304: La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif, d'une image, d'un montant du nombre de matériaux utilisés.
Article 1304 bis: L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. L'avis donne lieu à un rapport motivé du choix de l'entreprise retenue. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF le juge estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 10% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

Article 1305: L'appel d'offre doit comporter une estimation du coût, un budget maximum HT et les règles d'attribution.

Article 1306: Il est crée un journal public "Le Journal des Appels d'Offre" géré par la BCF. Tout Appel d'Offre doit y être déposé.

Article 1307: Le nombre de marchés publics accordés par un clan à une entreprise majoritairement détenue par ce même clan ne peut dépasser 50% du nombre de marchés publics émis sur le mois.

Article 2 : L'article 404 du code de l'économie est modifié comme suis : "Pour stabiliser l'économie de certains secteurs, il existe des monopoles :

Secteur spatial : DELTA. Monopole dans la fabrication des fusées et des lanceurs (PV) mais pas des satellites (PM).
Secteur construction navale : Les chantiers SRF + les chantiers navals STX. Monopole de ces deux entreprises dans la construction des bateaux civils et militaires.
Secteur automobile civile : Lagonda + une accréditation est autorisée pour le clan d'Evrain sur décision de la BCF. Monopole dans la construction des automobiles des particuliers
Secteur du service des transports : SNTF. Monopole du secteur tertiaire des transports ferroviaires continentaux et interclaniques.

Article 2 Bis : Le gouvernements s'engage à lancer un appel à projet avant le 31 Août 2020 pour la création d'une société de transport aérien.

Article 3 : Le gouvernement s'engage à lancer une étude pour trouver un moyen de rentabiliser les secteurs tertiaires, minier et agricoles avant le 31 Août 2020.

Article 4 : L'article 502 Bis du code de l'économie est modifié comme suis :"Concernant les entreprises et participations publiques, la gestion courante se fait sur décision du ministre de l'Economie. La vente d'action doit obtenir l'aval du Parlement dans le cas où la participation publique passerait sous la barre des 501 actions."

Article 5 : L'article 503 du code de l'économie est modifié comme suis : "L'actionnaire ou ensemble d'actionnaire disposant d'au moins 20% des actions d'une entreprise peut demander un audit de l'entreprise au directeur et ainsi obtenir les archives de l'ensemble des comptes bancaires sur les 30 derniers jours. L'actionnaire disposant d'au moins 10% des actions peut faire la même demande mais le directeur peut refuser, dans ce cas l'actionnaire se tournera devant le Controleur fiscal. Les actionnaires disposant de moins de 10% des actions devront faire leur demande motivée directement devant le juge national en cas de motif légitime. "

Article 6 : L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Afin de protégé la propriété industrielle, les brevets d'invention ou de recherche sont déposés auprès de l'Office nationale de la propriété industrielle sous la tutelle de l'Académie Francovare. Ils peuvent  faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie"