Loi relative aux marchés publics

**Ludovic Le Cam** Ven 25 Jan - 1:23

- "Le débat est ouvert sur cette proposition de loi, la parole est à madame Dupont de la Bertière."

Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif aux marchés publics

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues

Article Unique: Il est instauré un titre XIII au code de l'économie intitulé "De l'organisation des marchés publics"

Titre XIII: De l'organisation des marchés publics

Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat ou les collectivités est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre.

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 15.000 R$ est soumis à un appel d'offre.
Article 1302 bis: Le fait pour une collectivité ou l'Etat de procéder à des achats de plusieurs lots d'un même produit afin d'éviter un appel d'offre selon les modalités de l'article 1302 est interdit.
Article 1302 ter: Les achats cumulés sur un mois pour l'Etat et les collectivités auprès d'une entreprise ne peut dépasser 15.000 R$.
Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 5 à 25% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de la BCF.
Article 1302 quinquies: Un recours de la décision de la BCF peut être opéré devant les tribunaux claniques puis nationaux réguliers.

Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 1 journée par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 3 jours et un maximum de 12 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires.

Article 1304: La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif, d'une image, d'un montant du nombre de matériaux utilisés ainsi que d'un plan de financement. Le plan de financement doit permettre de prouver que la société dispose des moyens financiers, des matériaux nécessaires détenues ou achetable sur le marché national ou intermicromondial pour respecter les délais de livraison.
Article 1304 bis: La BCF rend un avis consultatif sur les réponses aux appels d'offre dans les 24h après clôture. Dans le cas où le plan de financement est insincère ou présente de graves risques de défaut, la BCF peut annuler une réponse à un appel d'offre.
Article 1304 ter: L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 5% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

Article 1305: L'appel d'offre doit comporter une estimation du coût, un budget maximum HT et les règles d'attribution.

Article 1306: Il est crée un journal public "Le Journal des Appels d'Offre" géré par la BCF. Tout Appel d'Offre doit y être déposé.

Article 1307: L'Etat s'engage avant le 31 mars 2018 à ouvrir un appel à projet pour la création d'entreprises d'import-export chargé de faire la publicité en Francovie et à l'étranger pour informer sur les appels d'offre étranger et francovars et se charge d'organiser et de facilité l'accès aux appels d'offre à l'échelle micromondiale. Le nombre de ces entreprises est limité à 2. Afin de faciliter leur installation, l'Etat s'engage à financer à 100% l'achat de locaux (dans la limité de 15PP chacun) et à participer jusqu'à 20% dans le capital de ces entreprises.

**Jonas d'Agrolia** Ven 25 Jan - 1:29

Loi relative aux marchés publics France-s-foreign-minister-alliot-marie-attends-the-questions-to-the-government-session-at-the-national-assembly-in-paris_661589

Caroline Dupont de la Bertière:

Mes chers collègues,

Etant donné que le gouvernement ne souhaite rien faire d'autre que la guerre, il est de notre devoir de gérer le pays!

Applaudissement dans l'ensemble des rangs qui voulaient voter la censure.

Ainsi à l'irresponsabilité gouvernementale, je propose de répondre par le sérieux de notre Assemblée et d'entamer les réformes qui font défaut. Grâce au NPC, nous débattons donc d'une seconde réforme majeure pour notre économie.

La présente loi que je vous propose est une loi de bon sens, qui vise à réguler le système des appels d'offres. La Francovie n'en a jamais eu avec des résultats assez aléatoires. En unifiant le système sous une seule législation claire, protectrice, et garantissant la libre-concurrence, nous ouvrirons de nouvelles opportunités pour nos entreprises.

Il faut en finir avec les copinages et les gros contrats passés par on ne sait quel procédé. Nous devons ouvrir les marchés à toutes les entreprises francovares, c'est une nécessité pour maintenir la croissance et la répartition des richesses.

**Ludovic Le Cam** Ven 25 Jan - 1:36

Sebastien Hito comptait lancer sa campagne sur ce sujet parlementaire précis avec sa diplomatie qui le caractérise :

Loi relative aux marchés publics Japon-shinzo-abe-ecole-e1491470945757

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- "Vous n'aviez pas pu compliquer comme loi ?
C'est cela que nous propose Binden ? Des lois si complexes qui viendront détruire la réussite économique que nous avons aujourd'hui ?"

Applaudissement de ses soutiens.

- "On vient compliquer quelque chose qui fonctionne bien. Les appels d'offres profitent aux meilleurs entreprises c'est ainsi."

Bien que centriste, Hito était un ultralibéral économique.

- "L'article 1302 Ter empêcherait la quasi totalité de nos appels d'offre aujourd'hui. Un tel texte n'existe dans aucun pays, vous allez détruire toute la croissance de notre pays bon sang. Nous proposerons donc sa suppression.
Nous devons par ailleurs baisser les délais de l'appel d'offre, c'est trop long, les entrepreneurs doivent etre rapides !
Il faut supprimer l'avis consultatif de la BCF.

Bref nous ferons en sorte que vous ne transformiez pas notre code économique en un code cotyiste (EL: jacobin) merksiste."

**Jonas d'Agrolia** Ven 25 Jan - 1:49

Loi relative aux marchés publics Ill_983211_alliot

Caroline Dupont de la Bertière:

C'est sûr que les entrepreneurs ont un bon souvenir de la gauche au pouvoir, monsieur Hito!

huées et applaudissements.

Monsieur Hito est là, se croyant en campagne, n'a pas su sortir un seul mot d'argumentation. Que proposer vous au lieu de défendre l'anarchie des échanges économiques? Vous trouvez que le système fonctionne bien? Opacité, absence d'uniformité des règles, corruption, favoritisme etc, voilà ce qu'est la situation actuelle. Cette loi cherche à répondre à des problèmes réèls et monsieur Hito ne trouve rien à proposer sinon ses vociférations.

Non, monsieur Hito, ne venez pas m'invectiver alors que de tous les députés de gauche de cet hémicycle, vous êtes de ceux dont le bilan est totalement proportionnellement inverse à sa capacité de vociférer et celui dont la notoriété se résume aux scène de honte nationale dont vous avez gratifié le pays et le micromonde et à vos affaires dans les journaux.

Dans ce Parlement, il y a ceux qui hurlent et puis il y a ceux qui travaillent. Monsieur Hito a visiblement choisi son camps avec une parfaite aisance!

Standing ovation à droite.

**Ludovic Le Cam** Ven 25 Jan - 2:14

Sebastien Hito :

- "En effet la gauche tout comme votre parti ont été incapables de gérer à bien notre pays.
Les francovars devront s'en souvenir début Février."

Applaudissement de l'UPF. Hito qui venait de la gauche rejetait son passé.

- "Pendant que je dirigeais avec force et brio l'ASPALEM et le ParLEMent, vous avez été incapables de faire voter ne serait-ce qu'une loi.
Si vous etes incapable de faire voter une loi, comment pourriez vous gérer notre pays ?"

Applaudissement des députés UPF.

- "Vous essayez dans un esprit populiste de proposer le plus de loi possible, de faire chuter un gouvernement, de faire chuter le Roi mais pour l'instant vous n’êtes parvenu à aucun de ces objectifs.
Remettez vous en question !
Faites le tour du Micromonde si vous ne savez pas quoi faire à Micropolia mais évitez de faire perdre son temps à cette assemblée !"

Nouveaux applaudissements.

- "Laissez place aux professionnels, nous proposerons des amendements qui permettront à la Francovie de s'installer définitivement à la première place des puissances économiques micromondiales !"

Ovation de son parti en vue des élections.
Le député jeta un énorme livre devant les representants de la droite, il s'agissait du code économique francovar.

- "Regardez la taille de ce livre et ça c'est sans tenir compte de votre stupide loi.
Pendant que notre code économique pèse plusieurs kilos, le Skotinos lui fonctionne lui sans code économique et il ne s'en porte pas plus mal.
Laissez faire les entreprises ! Les entrepreneurs aident notre pays."

Tous les députés centristes n'étaient pas d'accord mais ils apportèrent leurs soutiens à Hito pour éviter des sanctions.

**Jonas d'Agrolia** Ven 25 Jan - 22:55

Un député du PLOUC:

Heu rappel au réglement!

Grand soupir dans l'assemblée, rire dans certains rangs.

Monsieur le Président, juste pour dire que c'est sympa les démonstrations de force de Monsieur Hito et de Madame de la Bertière mais on aimerait pouvoir parler du texte... Et si possible dans le calme.

Rires à gauche.

**Ludovic Le Cam** Sam 26 Jan - 18:27

Les amendements d'Hito furent déposés :

Amendement N°1

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à ~~15.000 R$~~ 30 000 R$ est soumis à un appel d'offre.

- "Nous faisons l'effort de ne pas supprimer l'article mais d'en réduire la portée afin d'en limiter son coté nefaste."

Amendement N°2

L'article suivant est supprimé

Article 1302 ter: Les achats cumulés sur un mois pour l'Etat et les collectivités auprès d'une entreprise ne peut dépasser 15.000 R$.

- "L'article est totalement inapplicable et dangereux pour notre économie"

Amendement N°3

Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 5 ~~à 25%~~ de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de la BCF.

Amendement N°4

Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 1 journée par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 3 jours et un maximum de 12 5 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires.

- "Les appels d'offre sont trop longs.

Amendement N°5

Les articles suivants sont supprimés

Article 1304: La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif, d'une image, d'un montant du nombre de matériaux utilisés ainsi que d'un plan de financement. Le plan de financement doit permettre de prouver que la société dispose des moyens financiers, des matériaux nécessaires détenues ou achetable sur le marché national ou intermicromondial pour respecter les délais de livraison.
Article 1304 bis: La BCF rend un avis consultatif sur les réponses aux appels d'offre dans les 24h après clôture. Dans le cas où le plan de financement est insincère ou présente de graves risques de défaut, la BCF peut annuler une réponse à un appel d'offre.
Article 1304 ter: L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 5% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

- "Ultra complexe. Tout le monde sait que ce genre d'article rejoindra ceux que nous n'avons pas appliqués."

**Charles-Henry Ier** Dim 27 Jan - 16:07

Loi relative aux marchés publics 586b8520cd708a17d5568729

Claude de Jeancoeur, leader des libéraux

Nous souscrivons aux amendements n°1 et n°2 de M. Hito qui permettront de débloquer les limitations excessives et surtout contreproductives du projet de loi des conservateurs. De plus, nous sommes d'accord avec les amendements n°3 et n°4 susmentionnés. En revanche, nous rejetons l'amendement n°5 du parti représenté par M. Hito. L'utilité de l'article 1304 est indiscutable, puisqu'il permettra une concurrence idéale et libre des entreprises. Ces-derniers devront, dans l'esprit du libéralisme, fournir des informations précises et transparentes. Cependant, le PDL ne souscrit pas au troisième point de cet article 1304, nous proposons naturellement l'amendement suivant :

Premier amendement du PDL

Article unique

Est décidé la suppression du point ter de l'article 1304 du projet de loi.

Parallèlement à cela, nous croyons en la volonté du NPC de développer le commerce international francovar. Toutefois, nous ne pensons pas que l'article 1307 aille dans le sens de l'ouverture économique libérale, où entreprises nationales et internationales seraient traitées équitablement. Ainsi, nous proposons le second amendement, plus équitable :

Deuxième amendement du PDL

Article unique

L'article 1307 est remplacé par l'article suivant :

Article 1307: L'Etat s'engage avant le 31 mars 2018 à ouvrir un appel à projet pour la création d'entreprises d'import-export chargé de faire la publicité en Francovie et à l'étranger pour informer sur les appels d'offre étranger et francovars et se charge d'organiser et de facilité l'accès aux appels d'offre à l'échelle micromondiale. Le nombre de ces entreprises est limité à 2.

**Jonas d'Agrolia** Dim 27 Jan - 20:00

Le NPC approuvait certains amendements.

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