Affaire Nouveau Parti Conservateur contre le gouvernement francovar

Étienne Couffard : Maître Caron-Formenteuil, à quelle législature correspondent les mois d'avril et mai 2020 ?

MCF : à la XIIIe législature M. le Président.

Étienne Couffard : Bien, je vais me retirer pour réfléchir à tout cela. Je rendrai ma décision d'ici 48 heures.

Étienne Couffard : Parce que le gouvernement souhaite présenter des arguments ? Il fallait vous annoncer plus tôt !

Enfin bref, puisque vous êtes là, nous vous écoutons. Et vous êtes... ?

L'affaire était très complexe pour le gouvernement.
L'enjeux était colossale. Plus encore que la subvention au NPC (un opposant en plus) c'étaient des centaines de milliers de Ron si ce n'est plus, qui pouvaient être réclamés au titre des autres partis et des salaires en cas de défaite dans ce litige judiciaire.


Après les défaites précédentes, le gouvernement avait décidé de changer d'avocat au profit du pragmatique Maitre Aleas.



- "Merci monsieur le juge.
Je suis Maitre Aleas, je défendrai le gouvernement dans ce litige.

Le gouvernement ne conteste pas les chiffres exposés par le demandeur."

Une première concession.

- "Cependant nous considérons que l'Etat francovar n'est pas engagé à devoir payer ces dépenses.
Nous demandons au tribunal de la monarchie de reconnaître un principe général du droit consacrant une prescription de toute action administrative au bout de 4 mois de carence.

Comme vous le savez, le droit francovar obéit sur une hiérarchie des normes juridiques partagée par bon nombre de démocratie dans le Micromonde. Si la Constitution est à son sommet et que la loi en est la norme principale et la plus usitée avec les décrets, il existe également des normes que la jurisprudence peut consacrer lorsque la loi ou les décrets sont évasifs ou totalement absents.

Dans l'affaire qui nous concerne, la loi ou les décrets ne prévoient pas de limite au versement des salaires MAIS ils ne prévoient pas non plus le contraire. 
Il appartient donc au juge de délimiter en se basant sur la pratique et les coutumes.

Force est de constater que les coutumes sont nombreuses concernant le versement des salaires et des subventions. 
Déjà il est admis de tous que ce versement n'est pas automatique mais qu'il faut le demander, ce que n'a pas fait le NPC jusqu'à Juillet 2020 soit 3 ans de retard pour la première législature.
De plus, il est admis par la coutume et la logique depuis toujours en Francovie sous la démocratie, que tout salaire ou subvention non demandé est perdu.

Pour la coutume je me réfère par exemple aux autres partis politiques. Parmi les 8 partis qui peuvent demander des subventions ou des salaires depuis la première législature, seul le NPC le demande. Ce n'est donc pas du tout dans la coutume francovare de remonter aussi loin dans le temps, la rétroactivité n'est pas du tout ni appréciée ni admise.

Pour la logique, il suffit de faire quelques calculs pour comprendre l'injustice d'une telle demande de la part du Nouveau Parti Conservateur.
Si l'Etat doit s'engager à payer les subventions pour le NPC, il devra le faire pour tous les autres partis.
Si l'Etat doit payer les subventions, il devra également payer les salaires, une distinction entre les deux semble injustes. 
Si tel est le cas alors l'Etat devra s'engager sur des dépenses colossales, peut etre meme ne pourra t-il pas le faire.
Mais pire encore si l'Etat doit remonter jusqu'au début de la monarchie, pourquoi ne devrait-il pas payer les manques de la VIe République ? Et pourquoi pas les autres aussi ? Après tout un changement de régime ne semble pas etre une excuse à la fin de la rétroactivité si celle-ci est admise sans limite.
Le montant serait donc bien plus important que prévu.

En conclusion, monsieur le juge, nous demandons que le Tribunal reconnaisse au nom des nombreuses coutumes et de la logique, un principe général du droit limitant la rétroactivité des actions contre l'administration et donc des demandes de salaire et des subventions à 4 mois. Ce chiffre nous semble équilibré. 
Les décrets et la loi pouvant ensuite préciser ou modifier ce principe général, la loi sur la fonction publique semble d'ailleurs avec une approbation générale des partis, y compris du NPC, se diriger vers une limitation à 2 mois et non 4 de la rétroactivité, signe que la coutume est forte.

Merci à vous."

Marianne Caron-Formenteuil : Monsieur le Président, je demande le droit de répondre aux arguments formulés par le gouvernement

Étienne Couffard : Maître Caron-Formenteuil, nous aurions gagné du temps si vous aviez déjà donné votre réponse. (il soupire) Allez-y, nous vous écoutons.

Marianne Caron-Formenteuil, surprise par la remarque : euh... je vous remercie. Ainsi donc...

Spoiler:

Étienne Couffard : Maître Caron-Formenteuil, nous vous attendons !

Maitre Aleas :

- "L'attitude du NPC n'est pas sérieuse. Nous demandons la cloture de cette affaire."

Aleas n'hésitait pas à profiter de la flemingite de son adversaire.
Ce n'était pas du tout fair-play, ce comportement était d'ailleurs peu apprécié de beaucoup de francovars qui voyaient là une action tout aussi honteuse que de dénigrer un handicapé.
Tout le monde était soumis un jour ou l'autre à la flemingite.

Étienne Couffard : Maître Aléas, cette affaire sera clôturée lorsque je l'aurai décidé.

Un ange passa.

Marianne Caron-Formenteuil : Les arguments développés par le gouvernement sont irrecevables. Une loi est faite pour être appliqué. La loi sur la Fonction Publique prévoyait une indemnité. L'Etat est donc contraint de verser les arriérés. Mon client consent à étaler la somme sur 12 mois, ainsi que le permet la réglementation en vigueur. Si vous validé l'idée d'une coutume, vous abolissez la règle de droit et renversez la hiérarchie des normes. Seule une loi peut modifier la loi. C'est un des fondements de notre état de droit.

Je vous remercie.

Étienne Couffard : Bien, je pense que chacun a pu exprimer son point de vue, alors à présent je vais me retirer pour réfléchir à tout cela. Je rendrai mon avis d'ici 24 heures.

Couffard revint sans la salle avec un peu de retard. Les deux avocats, Caron-Formenteuil et Aleas, furent priés de se lever pour entendre le jugement que le juge allait rendre.

Étienne Couffard : Bien, j'ai mûrement réfléchi à l'affaire qui m'était présentée, j'ai pesé le pour et le contre. Je me suis aussi restauré, deux grandes pizzas et une bonne bouteille de vin, parce que les émotions, ça creuse. (il tourne la tête vers l'huissier) Je dois présenter les factures à qui, pour le remboursement ? Ah, c'est donc pour ma pomme ? D'accord. J'aurais dû garder la bouteille vide, au moins j'aurais eu la consigne.

Donc, le Nouveau Parti Conservateur souhaite recevoir des arriérés d'indemnités, plus précisément des indemnités d'entrée en fonction pour les députés élus sous cette étiquette. L'avocate du NPC, Madame Caron-Formenteuil, nous a présenté le détail des indemnités à payer, elle nous a donné ses arguments, s'appuyant sur un texte de loi remontant à la 1ère législature et que j'ai actuellement sous les yeux.

La défense, représentée par Maître Aléas... (il s'arrête un instant et soupire) "Pauvre garçon, ça n'a pas dû être facile pour lui à l'école, avec un nom pareil", songea Couffard. "Alea jacta est, alea patatras et n'insistons pas." La défense dit qu'elle ne conteste pas les chiffres avancés mais estime que l'État francovar n'est pas engagé à devoir payer ces dépenses. Puis il affirme (je le cite) qu'il est admis de tous que ce versement, c'est-à-dire celui des indemnités, n'est pas automatique mais qu'il faut le demander.

Et là, je regrette, mais je ne suis absolument pas d'accord avec la défense !

D'une part, si on part du principe que l'État francovar n'est pas engagé à payer ces dépenses, alors ça signifie que toutes les lois votées par l'Assemblée Nationale ne l'obligent en rien ! Et alors dans ce cas, c'est la fin des haricots ! Lorsque la loi est votée et promulguée, l'État est obligé de l'appliquer, il n'a pas d'autre choix !

Et d'autre part, il est faux de dire que le versement n'est pas automatique et qu'il faut le demander.

Cette obligation de faire la demande de versement a été introduite par le Décret PM-XIII-10 du 12 mai 2020. Avant cette date, il n'y avait nullement obligation de faire la demande pour obtenir le versement de ces indemnités ! Ce que dit la loi à ce sujet est très clair !

Article 302: Les députés perçoivent une prime d'entrée en fonction de 500 R$ chacun. Cette somme n'est perceptible que par le compte bancaire d'un parti politique. Elle est versée à l'élection et sert de financement public des partis.

Article 303: (...) Tout mois commencé est du en entier. Le versement se fait au 1er du mois.

Comme on peut le voir, depuis le jour où la loi a été votée,  le versement de cette indemnité aurait dû se faire sans que les députés ou leur parti politique n'en fassent la demande.  Il s'agissait donc d'une obligation pour l'État et il ne pouvait pas s'y soustraire.

Et ma conclusion logique à tout cela, c'est que dans cette affaire, il y a eu clairement une faillite de l'État ! Ça ne fait aucun doute pour moi, l'État a failli à sa mission et donc, la demande du Nouveau Parti Conservateur est tout à fait légitime.

En conséquence, j'ordonne à l'État de verser la somme de 67,500 R$ au NPC. Cette somme sera versée en 12 mensualités de 5,625 R$, à partir de ce mois-ci. J'accède également à la demande de Maître Caron-Formenteuil concernant les dommages et intérêts et j'ordonne également à l'État de verser au NPC la somme de 14,185 R$ à ce titre.

La séance est levée !

• L'État francovar est engagé par les lois votées par l'Assemblée Nationale et ses représentants élus et toute loi votée et promulguée l'oblige et le contraint
  
• L'obligation pour les partis de faire une demande afin d'obtenir le versement des indemnités dues depuis le vote de la loi a été introduite par le Décret PM-XIII-10 du 12 mai 2020
  
• Avant cette date, l'État avait pour obligation de verser des indemnités aux partis des députés élus, sans que ces derniers n'en fassent la demande
  
• En conséquence, l'État reçoit l'ordre de verser au Nouveau Parti Conservateur la somme de 67,500 R$, en 12 mensualités de 5,625 R$ chacune, à dater de ce mois
  
• En outre, l'État reçoit également l'ordre de verser au NPC la somme de 14,185 R$ au titre des dommages et intérêts.