Modification de la Loi organisant la fonction publique

Le ministre de l'Economie Esculado avait été autorisé par le Premier Ministre à proposer un second texte.
Il s'agissait donc du troisième débat en cours au Parlement, le maximum autorisé.

Loi relative à l'organisation de la Fonction Publique

Titre I: Du statut de Fonctionnaire

Article 101: Le statut de fonctionnaire est réservé aux employés des Ministères et ayant obtenus les concours d'admissions selon les critères de chaque ministère.
Article 102: Le statut de fonctionnaire n'est pas révocable sauf faute grave.
Article 103: Les fonctionnaires ont un devoir de réserve. Ils ne peuvent participer à la vie politique du pays.
Article 104: L'Etat dispose du droit de recours à l'astreinte et à la mobilisation des fonctionnaires.
Article 105: Les fonctionnaires ont droit à la protection, au salaire, aux congés scolaires, à la protection sociale et à la retraite.

Titre II: Du traitement des fonctionnaires

Article 201: Chaque mois, le gouvernement verse une partie de son budget au traitement des fonctionnaires.
Article 202: En comptabilité Ecomicro, un fonctionnaire vaut 0.05 R$.
Article 203: Chaque mois, la somme équivalente au traitement des fonctionnaires est divisée de façon égale entre les comptes bancaires des clans.
Article 204: Chaque clan est obligé de dépenser cette somme dans le mois dont 50% de cette somme dans le secteur tertiaire. Les impôts directs prélevé par les régions peuvent être intégrés dans cette obligation.

Titre III: Du statut des élus

Article 301: Les élus bénéficient d'une indemnité. Au niveau clanique et régional, l'Etat paye uniquement les Président de région.
Article 302: Les députés perçoivent une prime d'entrée en fonction de 500 R$ chacun. Cette somme n'est perceptible que par le compte bancaire d'un parti politique. Elle est versée à l'élection et sert de financement public des partis.

Article 303: Les indemnités électorales et de mandat sont les suivantes:

-Roi: 2.500 R$/mois
-Premier Ministre: 2.000 R$/mois
-Gouverneur: 1.500 R$/mois
-Ministre: 1.300 R$/mois
-Président de l'Assemblée Nationale: 1.200 R$/mois
-Membre temporaire du Conseil des Sages: 700 R$ de prime d'entrée en fonction
-Président de région: 1.000 R$/mois


Titre IV : De la fixation et du versement du traitement

Article 401
Le traitement des fonctionnaires est fixé par décret du gouvernement. 
Le traitement de tout fonctionnaire ne doit excéder au maximum 5 fois le montant du SMIF.

Article 402
Tout mois commencé est dû intégralement.

Article 403
Le traitement doit être demandé par le fonctionnaire au ministère de l'Economie et des Finances.
Tout traitement non demandé au bout de deux mois est perdu.

Article 404 
Seul un fonctionnaire respectant la législation sur l'habitation peut recevoir un traitement.

Article 405 
Le Gouvernement peut décider par décret de limiter le nombre de traitement à un maximum par Clan.
Au minimum, chaque Clan peut obtenir 3 traitements par mois. 

Simon Esculado :

- "Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés,

ce projet qui modifie la loi existante a pour unique but une simplification de notre fonction publique. 
Il s'agit notamment de supprimer le Titre III qui posait trop de problème et d'y insérer un titre IV (nous gardons donc la nomenclature actuelle) qui permet une plus grande liberté dans les salaires laissant le gouvernement les fixer par décret. 

Il y a également une reformulation légère de l'article 204 qui oblige réellement (ce n'était pas très précis) les Clans à dépenser cet argent dans le mois qui suit le versement et notamment de le dépenser dans le secteur tertiaire (50% comme cela était prévu avant) afin de faire fonctionner ce secteur de l'économie où la Francovie a toujours été forte.

Nous gardons le système de l'article 202."

Jacques Coty avait prit la présidence de séance.


Jacques Coty :


Bien le dépôt est clos.

Aucun amendement n'est déposé.

J'annonce donc la mise aux voix de l'ensemble du texte au scrutin public. Le vote est ouvert pour 48 heures.

7 PDL pour.

Les ECOLOS votèrent POUR (14 voix)

NPC : 8 CONTRE.