Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

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Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Message  Edouard Maréchal le Mer 25 Juin - 12:58


Nicolas Mandragore, Président de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Le texte est défendu par Bernard Mol, député FdC.

Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le député, vous avez la parole.

Rappel du texte:



Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Article 1: Les Sénateurs et les Députés s'engagent à une présence dans leurs mandats. En cas d'inactivité constaté à la demande d'au moins 15 députés par le Président de la chambre des élus concernés, il y a délit de non respect de mandat.

Article 2: Une fois constaté, le Président de la Chambre concerné peut mettre à l'amende les élus concernés jusqu'à 250 R$ d'amende par élu. Ce processus est possible deux fois.

Article 3: A la troisième constatation, la Cour Suprême est saisie d'une demande de vacance des sièges concernés. La Cour Suprême émet alors un rappel à l'ordre aux élus concernés et un ultimatum de 48 heure pour redevenir actifs. Au-delà, les élus sont considérés comme démissionnaires et leurs siège remis en jeu dans une élection partielle sans campagne électorale.

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Message  Jacques Dubois le Mer 25 Juin - 13:45

A Droite, cette Loi surpris. Agreablement.

Malory d'Aubert

Nous soutenons cette Loi
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Message  Eléonore de Jullanis le Mer 25 Juin - 14:09


Bernard Mol:

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Il arrive parfois que des députés et des sénateurs soient absents. C'est un fait que nous avons tous constaté. L'idée de mon projet n'est pas de juger l'inactivité de telle ou telle personne, il s'agit de rappeller les élus à leurs devoirs.

Vous êtes empêchés? La délégation de vote existe. Au pire, vous pouvez démissioner. Mais il existe des moyens pour éviter l'absenteisme.

Qu'est ce que l'absenteisme? C'est l'absence de représentation d'une part de la population. Nous sommes tous élus, nous sommes tous égaux, nous représentons chacun 1 % de la population francovare. La démocratie, c'est que le tableau de vote montre 100 suffrages exprimés.

Alors, je propose une loi qui permet aux Président de chambre de rappeller les élus à leurs devoirs et, à deux reprises, leur demander de revenir et de leur appliquer une amende. Pas très forte l'amende, elle est symbolique. Elle est là pour rappeller les élus à leurs devoirs.

Mais deux rappel, c'est bien assez. Le troisième doit être définitif et c'est la Cour Suprême qui doit le lancer par un ultimatum. Après cela, les élus seront considérés comme démissionnaires et pourront être remplacés.

L'important, c'est la continuité du pouvoir et la démocratie populaire. La constitution prévoit la défection du Président de la République en cas d'absence, pourquoi ne le serait-il pas pour les élus parlementaires?

Je vous remercie.
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Message  Edouard Maréchal le Mer 25 Juin - 14:11

Antoine de Carpentier :

Un très bon projet. Nous soutenons ce texte.
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Message  Edouard Maréchal le Jeu 26 Juin - 17:54

Vote ouvert.
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Message  Jacques Dubois le Jeu 26 Juin - 17:55

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Message  Edouard Maréchal le Jeu 26 Juin - 17:58

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Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 26 Juin - 17:58

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Re: Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Message  Edouard Maréchal le Ven 27 Juin - 11:41

Loi, adoptée.
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