Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

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Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Edouard Maréchal le Lun 22 Sep - 20:08


Laure de Moudanier, Présidente de l'Assemblée Nationale :

Nous mettons à débat la propositon de modification de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Le texte est défendu par Gwladys S'lingon.

Je déclare la séance ouverte.

Madame la députée, vous avez la parole.

Rappel du texte:

Proposition de modification de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Article 1: L'article 402 est modifié comme suis: "L’avortement est un droit ouvert sans restriction autre que le début de la grossesse, fixée par la loi , et est gratuit.

Article 2: L'article 403 est supprimé

Article 3: L'article 404 est supprimé

Article 4: Il est crée l'article 402 Bis: La tarification des frais d'avortement par les centres hospitaliers sont déterminés par les Conseil Régionaux.

Amendements déposés :
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Jacques Dubois le Lun 22 Sep - 20:33

Nathan Boncoeur

_Mesdames et Messieurs,

Nous voici face a un cas tres clair de l'expression du conservatisme le plus acharner. Cette proposition de Loi est grotesque et demontre la volonte de certain a enrayer toute forme de liberte.

Or le droit a l'avortement est un droit fondamental et sa gratuite ne peut etre remis en cause!
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 22 Sep - 20:40


Gwladys S'lingon, Députée:

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs mes chers collègues,

Monsieur Boncoeur, je ne savais pas qu'il était d'usage dans notre assemblée de prendre la parole avant l'orateur à la défense du texte!

Huées

Ce texte est une mesure de justice...

Huées de la gauche et du centre

C'est une mesure qui met en légalité une loi dans l'illégalité. Alors que la couverture maladie universelle n'existe pas dans le pays, l'avortement est gratuit. Alors que celui qui est pauvre et qui a besoin d'une opération ne peut pas payer, la riche qui souhaite avorter le fera gratuitement.

Est il normal de tuer gratuitement quand des gens meurent faute de soin? Ce n'est pas ma logique. Ma logique c'est de restaurer la justice entre tous. L'IVMG pourra être gratuite... oui quand tous les frais seront gratuits. C'est l'égalité.

Enfin, ce texte restaure le droit de conscience. Aujourd'hui, un médecin ne peut pas refuser de pratiquer une IVMG malgré ses convictions et ses pratiques religieuses. Il est nécéssaire de rétablir ce droit de conscience.

Aujourd'hui, la droite est aux affaires. Cette droite, Kikojirote, Kaulliste, souveraine, avait déclaré de longue date, lors du texte sur l'IVMG, de maîtriser ce texte et d'éviter les dérives. Aujourd'hui, je rappelle mes collègues à leurs promesses.

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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Jacques Dubois le Lun 22 Sep - 22:16

Nathan Boncoeur

Et moi je vous le meintient Madame, la Droite Republicaine ne votera pas ce texte grotesque.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 23 Sep - 18:44

En vertu de la Constitution, les députés du groupe DVG déposent une motion de rejet préalable.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Edouard Maréchal le Mar 23 Sep - 18:44

Le vote est ouvert pour la motion du groupe DVG.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 23 Sep - 18:49

Explication de vote du groupe DVG, par Roberto Delpiez:


Mes chers collègues,

Le groupe Divers Gauche dépose cette motion pour une raison simple: Vous voulez ouvrir un débat qui n'a pas à être ouvert. Madame S'Lingon, vous voulez ouvrir un débat mais pour un retour en arrière et cela, ce n'est pas acceptable!

Et ce qui est encore moins acceptable, c'est d'entendre des députés de gauche soutenir l'idée... La potentialité d'un débat.

Ce débat n'est pas acceptable. Si vous voulez revenir sur la gratuité de l'IVMG au nom de l'égalité d'accès aux soins, préférez, madame, l'humanisme en vous mobilisant pour la gratuité de tous les soins!

DVG: 3 Pour
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Message  Eléonore de Jullanis le Mar 23 Sep - 18:56

Explication de vote du groupe BC, par Charles de Saint-Robien:


Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

Nous comprenons les inquiétudes que soulève cette modification de la loi. Mais, si sur le fond nous ne sommes pas d'accord, n'est t'il pas un moment de poser la question de la santé? Tous ici souhaitez clore un débat qui ne concerne pas que l'IVMG.

La loi déclare que les institutions hospitalières sont de la gestion des régions. Mais la législation est nationale. Les régions doivent prendre en compte le coût de ces IVMG gratuites alors qu'il n'existe pas de mécanisme de compensation, pas de mécanisme de Sécurité Sociale.

Le groupe du Bloc Comtadin a donc décidé de voter contre la motion car le débat doit être posé. Pas celui de l'IVMG mais de la régionalisation et de la création de fond de sécurité sociale.

BC: 14 contre, 6 blancs
DVD: 2 Contre
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 27 Sep - 16:12

Roberto Delpiez, Vice-Président:

Le vote est clos.

Nombre de votant: 25
Suffrages exprimés: 19
Pour: 3
Contre: 16

La motion de rejet préalable est donc rejeté. Le dépôt et le débat des amendements est encore ouvert pendant 24 heures.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 18:05

Le vote est ouvert.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 28 Sep - 18:08

DVG: 3 Contre
BC: 1 pour ,4 Contre, 15 blancs
DVD: 2 Pour
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Jacques Dubois le Dim 28 Sep - 18:11

25 Contre
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Edouard Maréchal le Dim 28 Sep - 19:47

MNF : 12 blancs, 7 contre, 3 pour.
DVD : 2 contre, 2 blancs.
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Re: Réforme de la loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Message  Edouard Maréchal le Lun 29 Sep - 18:41

Rejeté.
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