Plainte de SOS Liberté en annulation de FRAT-001 Décret relatif aux affaires Mézeniennes

fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu

le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que de la Cour Suprême

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Par 2 vote Pour et 1 Abstention ,

Considérant l'article 17 de la Constitution ,
Considérant le decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes ,


Attendu que l'article 17 de la Constitution proclame que "lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances",
Attendu que le decret FRAT-001 dans son article 3 annonce l'arrestation sans demande préalable de la justice de Jean Peyranne , Emile Bogendorfer et Léna Séborova pour usurpation de commandement ,
Attendu que le Président de la République ne peux demander lui meme l'arrestation de francovars que lorsque la loi martiale est prononcée ou en cas d'exercice de pouvoir exceptionnel prévu à l'article 17 de la constitution,
Attendu que la loi martiale n'a pas été prononcé ni sur le territoire de Mezenien ni sur aucune autre région de Francovie,
Attendu que l'exercice de pouvoir exceptionnel présidentiel prévu à l'article 17 n'est possible que "après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que de la Cour Suprême" et que "l'exercice du pouvoir exceptionnel ne peut être approuvé que par la Cour Suprême".
Attendu que la Cour Supreme n'a ni donné son accord ni meme été consulté pour proclamer l'exercice du pouvoir exceptionnel , que par conséquent il est considéré que le pouvoir exceptionnel n'a pas été prononcé,

Attendu que la censure d'un article non essentiel d'un decret présidentiel n'entraine pas obligatoirement censure de l'ensemble du decret ,

Proclame :

Article premier : L'article 3 du decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes est censuré.
Article second : Les autres articles du decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes restent valide.


Fait à Micropolia , le 10 Décembre 2014 , sous la présidence d'audience d'Albert De Chambre , s'applique dès à présent sur l'ensemble du territoire national francovar.