Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
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Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Jacques Coty:
Bien, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'étude du Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse.
Le calendrier sera donc le suivant:
-3 Août : Présentation du texte par le Ministre
-3 Août/4 Août : débat général
-4/5 Août : dépôt et débat des amendements
-6 Août : vote des amendements
-7 Août : vote du texte final
Bien, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'étude du Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse.
Le calendrier sera donc le suivant:
-3 Août : Présentation du texte par le Ministre
-3 Août/4 Août : débat général
-4/5 Août : dépôt et débat des amendements
-6 Août : vote des amendements
-7 Août : vote du texte final
- Texte de Loi déposé:
- Exposé des motifs :La Présente loi vise à renouveler la législation sur les médias, qui date d'il y a plusieurs années. L'objectif de la loi est de protéger les journalistes des représailles judiciaires en créant une exception pénale pour les journalistes. Elle est de développer l'information par la réorganisation de l'Agence Francovie Presse. Enfin, elle vise à assurer la rentabilité des médias.
Titre I : De la protection de la liberté de la presse.
Art. 101 : La presse est libre de toute pression en Francovie. Les médias agissent en totale autonomie et les propriétaires de médias ne peuvent intervenir dans la ligne éditoriale.
Art. 102 : Le statut de journaliste ne peut être octroyé que par un média actif à un salarié. Ce statut octroie les protections juridiques détaillées dans l'article 103 de la présente loi.
Art. 102 bis : Un média est actif quand il a fait au moins 2 publications en 1 mois. Les médias culturels et les médias d'informations sont concernés. Les réseaux sociaux sont exclus de la présente loi.
Art. 103 : Les journalistes ont une immunité face aux accusations de diffamation. Le média employeur est visé responsable pénalement des activités de son journaliste.
Art. 103 bis : Il est crée un délit spécifique de diffamation publique par voie de presse. Il relève du délit de classe B. Il ouvre droit à un dédommagement de la victime allant d'un montant complémentaire à l'amende d'un montant maximum de 250 % de l'amende.
Titre II : De l'Agence Francovie Presse
Article 201 : L'Agence Francovie Presse (AFP) est nationalisée et placée sous tutelle financière du Ministère de l'Intérieur. Le Ministère paye les salaires des journalistes. Le salaire est fixé à 140% du SMIF.
Article 202 : Le nombre de journaliste est limité au nombre de clans actifs. Chaque clan peut nommer un journaliste à l'AFP.
Article 203 : L'AFP est l'organe national de presse. [HRP/ Il permet à chacun de lancer des scandales, des affaires, des scénario avec des effets réels sur la Francovie /HRP]
Article 204 : Chaque journaliste peut écrire 1 papier par législature. Il ne peut pas écrire sur un plus d'un même type de sujet. Il y a trois types de sujets : Fait divers, scandale politique, évènement socio-économique.
Article 204 bis : Il est possible pour un journaliste de viser une personne d'un autre clan sans son accord. Tout événement majeur doit être discuté avec les clans concernés.
Article 205 : Les affaires judiciaires et le suivi des événements doivent être effectués à l'aide de la méthode de "Dédé" [HRP/Lancé de Dé /HRP]
Article 206 : Le Conseil des Sages juge en instance unique les contestations concernant l'application de la présente loi.
Titre III : De la rentabilité des médias.
Article 301 : Les médias actifs participent au mécanisme de redevance publique. L'AFP est exclu.
Article 302 : Les bénéfices des médias sont répartis entre les médias actifs selon leur activité globale. Une part de la somme peut être allouée via un concours du meilleur article.
Article 303 : la méthode de financement et le montant est fixé par décret par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Brigitte Bregen, Ministre de l'Intérieur :
Mesdames, Messieurs les députés,
Ce PJL est un nouvel acte majeur en faveur de l'indépendance de la presse. Ce texte est en trois titres correspondant chacun à un pilier de cette liberté de presse.
Le Titre I concerne l'indépendance éditoriale et la protection des journalistes. Il s'agit de garantir l'indépendance des journalistes face aux propriétaires des rédactions. Il est aussi de les protéger face aux risques de procès. Par ailleurs, un délit spécifique est crée. Celui de la diffamation par voie de presse qui garanti la sécurité juridique des journalistes et la juste compensation des personnes visées par une atteinte de ses droits.
Le Titre II garanti la pluralité de la presse et vise à soutenir une activité journalistique régulière. Grâce à l'AFP, nous aurons un véritable organe de presse sur lequel les autres médias pourront s'appuyer. Je précise que l'AFP ne peut être, évidemment, la seule source de la presse et ne vise pas à être un organe central comme on pourrait trouver dans certains régimes. Il est indépendant du pouvoir, ses capacités sont encadrées et ses journalistes rémunérés.
Le Titre III assure le rayonnement et la compétitivité financière des médias. Il garantit l'indépendance financière qui est un vecteur de la qualité de l'information. Il assurera une juste rémunération de l'information tout en restant libre, publique et gratuite.
C'est un texte d'importance pour notre pays qui relancera la Presse en toute indépendance.
Je vous remercie.
Jacques Coty : Le débat général est ouvert jusqu'à demain 12h.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
- EL:
- Eléonore de Jullanis a écrit:Je précise que l'AFP ne peut être, évidemment, la seule source de la presse et ne vise pas à être un organe central comme on pourrait trouver dans certains régimes.
Au moins çà c'est dit.
Raymond Le Goff- Messages : 164
Date d'inscription : 22/07/2018
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Plusieurs députés PTF proposèrent à la ministre d'intégrer des dispositions sur la nomination des directeurs des grands médias publics (Grand Francovar, FT1, Radio Francovie).
Historiquement ces nominations avaient été protégées par des lois constitutionnelles sous la République avec notamment un controle du Parlement mais ce n'était plus le cas aujourd'hui.
Pour cela cependant il fallait transformer la loi en loi organique, ce qui rendait le débat plus complexe et plus difficile à porter pour Bregen.
Les députés de la majorité souhaitaient faire des lois organiques à tout bout de champs, profitant de leur majorité constitutionnelle mais attendaient l'aval de Bregen tout de meme avant de proposer des amendements en ce sens...
Historiquement ces nominations avaient été protégées par des lois constitutionnelles sous la République avec notamment un controle du Parlement mais ce n'était plus le cas aujourd'hui.
Pour cela cependant il fallait transformer la loi en loi organique, ce qui rendait le débat plus complexe et plus difficile à porter pour Bregen.
Les députés de la majorité souhaitaient faire des lois organiques à tout bout de champs, profitant de leur majorité constitutionnelle mais attendaient l'aval de Bregen tout de meme avant de proposer des amendements en ce sens...
Ludovic Le Cam- Messages : 10062
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 29
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Brigitte Bregen :
C'est une idée. Je pense qu'il faut laisser le Parlement faire son travail de proposition.
C'est donc un avis favorable du gouvernement.
C'est une idée. Je pense qu'il faut laisser le Parlement faire son travail de proposition.
C'est donc un avis favorable du gouvernement.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Marie-Hélène Denièvre Chatelain prit la parole.
Marie-Hélène Denièvre Chatelain, députée du groupe UCL:
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
J'aimerais saluer les travaux de votre ministère pour une loi qui me semble, et je pense que cela fait plutôt consensus, équilibrée et efficace. D'ailleurs, j'entends à l'instant votre souhait d'un travail de consensus.
Sur le fond, il n'y a que peu à redire. Notre groupe fera des propositions afin d'apporter des éléments nouveaux.
Sur l'article 103-103 Bis, nous ne sommes pas défavorable à protéger les journalistes du risque judiciaire. Mais si un journaliste se trompe sciemment et participe à une entreprise ouvertement calomnieuse, je ne vois pas pourquoi il doit être protégé. Nous ferons un amendement en ce sens, qui permet à l'employeur de se retourner uniquement en cas de condamnations répétées ou de calomnies manifestes et volontaires.
Sur l'article 201, je ne vois pas pourquoi le Ministère de l'Intérieur serait tutelle. Le Ministère n'a aujourd'hui aucun pouvoir sur la presse. Je ne vois pas pourquoi il en aurait même simplement budgétaire. Nous proposerons une réèlle indépendance avec la mise en place d'une structure propre, aux actions autodétenues et préservée de tout risque de cession des articles 903 et 904 du code de l'économie. La seule intervention de l'Etat sera un simple versement mensuel d'une contribution égale au nombre de clans actifs multiplié par 1.4 fois le SMIF.
Sur le Titre III, nous ne sommes pas favorables à renvoyer à un décret le système de rentabilité. Nous proposerons un amendement en ce sens pour proposer un mécanisme de rémunération des médias.
Je vous remercie.
Jacques Coty :
Merci, Madame la députée.
Le débat général est clos. Le dépôt des amendements est ouvert jusqu'à demain 23h59.
Dernière édition par Eléonore de Jullanis le Mer 5 Aoû - 15:22, édité 2 fois
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Amendement UCL-1 : Création de l'article 103 Ter
"Art.103 Ter : Si la justice détermine que l'acte de diffamation publique par voie de presse est faite de façon consciente et volontaire par le journaliste ou si le journaliste est responsable de plusieurs condamnations de ce type, l'employeur peut prendre des sanctions allant jusqu'au licenciement pour faute grave."
Amendement UCL-2 : Modification de l'article 201
"L'Agence Francovie Presse (AFP) estnationalisée et placée sous tutelle financière du Ministère de l'Intérieur est une structure privée aux actions autodétenues à 100% et exclues du régime des articles 902 et 903 du code de l'économie. Le Ministère paye les salaires des journalistes. Le salaire est fixé à 140% du SMIF. gouvernement verse une contribution mensuelle égale au nombre de clans actifs multiplié par 1.4 fois le SMIF afin de payer les salaires."
Amendement UCL-3 : Modification de l'article 303 :
"la méthode de financement et le montant est fixé par décret par le Ministère de l'Economie et des Finances. La redevance publique est de 15% du versement du financement "Fonction Publique" de la consommation versée au clans.
"Art.103 Ter : Si la justice détermine que l'acte de diffamation publique par voie de presse est faite de façon consciente et volontaire par le journaliste ou si le journaliste est responsable de plusieurs condamnations de ce type, l'employeur peut prendre des sanctions allant jusqu'au licenciement pour faute grave."
Amendement UCL-2 : Modification de l'article 201
"L'Agence Francovie Presse (AFP) est
Amendement UCL-3 : Modification de l'article 303 :
"
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Le gouvernement est favorable sur l'amendement UCL-1, défavorable à UCL-2 et UCL-3.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Jacques Coty :
Bon, j'ouvre les votes sur les amendements pour 24 heures. Fin demain à 13h.
4 députés UCL pour, 3 députés MRF pour les 3 amendements.
Bon, j'ouvre les votes sur les amendements pour 24 heures. Fin demain à 13h.
4 députés UCL pour, 3 députés MRF pour les 3 amendements.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Jacques Coty (Face à un hémicycle vide) :
Bien face à l'absence estivale de nombre d'entre vous, je suspend la séance pour jusqu'au lundi 17 Août
Bien face à l'absence estivale de nombre d'entre vous, je suspend la séance pour jusqu'au lundi 17 Août
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Les députés ECOLOS étaient sans doute à poil sur la plage en ce mois d'aout.....
Raymond Le Goff- Messages : 164
Date d'inscription : 22/07/2018
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Jacques Coty :
Bien la séance est reprise, j'ouvre le vote des amendements pour 24h.
Les votes déjà émis sont conservés.
Bien la séance est reprise, j'ouvre le vote des amendements pour 24h.
Les votes déjà émis sont conservés.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Projet de Loi relatif à la sauvegarde de la liberté de la Presse
Les 8 députés Força Mezenas votèrent en faveur des trois amendements.
Émile Bogendorfer- Messages : 1024
Date d'inscription : 18/02/2018
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