Plainte de Sandrine d'Auteuil contre l'Etat

Robert Auberly:

Ma cliente, Sandrine d'Auteuil, a décidé de porter plainte contre l'Etat pour viol de la procédure de garde à vue, atteinte aux droits de la défense.

Sa garde à vue a été prolongée sans aucun motif. Elle n'a été nullement interrogée ni mise en examen. Sa garde a vue est donc à cette heure sans motif légal. Et lorsque son avocat, en l’occurrence moi-même, demande des explications, aucune réponse ne lui est fournie.

Aussi nous portons plainte contre l'Etat.

Albert De Chambre :

Vu l'urgence de la situation (si la Cour Supreme rend une décision demain sa ne va servir à rien) , la defense demande t-elle à la Cour Supreme de décider dans les plus brefs délais ?

Robert Auberly:

Bien évidemment, nous souhaitons l'annulation de la prolongation de garde à vue de Madame d'Auteuil et sa libération immédiate. Nous réfléchirons par la suite à engager des poursuites judiciaires contre l'Etat.

Albert De Chambre :

D'accord donc afin d'eviter que le procès ne dure trop longtemps , je vais demander à Maitre Auberly d'exposer plus précisément sa plainte en faisant une plaidoirie.
La procureure aura le droit à un droit de réponse et la Cour se retirera pour déliberer.

La parole est à Maitre Auberly.

Robert Auberly:

Bien, je vais développer ma plaidoirie en trois points, trois viols de la loi.

Le Premier est très simple:

L'article 2 du Livre II du volet IV du code pénal définie les modalités de gardes à vues. Ma cliente, de son plein gré, a été mise en garde à vue pour 24 heure. Je rappelle la loi:

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Bon, la garde à vue était censé permettre l'audition de Madame d'Auteuil en vue d'une éventuelle mise en examen. Or, en 24 heure, elle n'a pas été auditionnée par la Procureure ou ses services. Pire, Madame la Procureure a décidé la prolongation, sans aucun motif, de la garde à vue.

Or, à ce moment, rien ne le motivait: Madame d'Auteuil est accusée sur le motif d'une décision politique. Donc, il n'y avait aucun témoin sur lesquels faire pression, des preuves à détruire. Bref, il n'y avait aucune justification.

Aucun des objectifs n'étant concernés par cette garde à vue, cette dernière devenait illégale.

Deuxièmement, dès lors qu'il y a une garde à vue, il y a un avocat de présent. L'avocat à un but de défense et de représentation... J'ai interpellé la procureure. Je n'ai eu aucune réponse, c'est donc de fait un refus de reconnaître les droits de la défense.

Enfin, Je rappelle l'article VII des droits humains:" Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites".

Madame d'auteuil, par l'absence de réponse de la procureure et de justification, par son silence radio envers les demandes de la défense viole cet article.

Ludivine Pontelois , procureure de la République :

Honorables juges de la Cour Supreme ,

J'aimererais moi aussi citer l'article du Code Penal :

La Mise en Garde a Vue peut être prononcée si l'on pense qu'une personne est impliquée dans une affaire. La garde a vue normale est de 24 heures et peut être prolongée a 48 heures.

Le Code Pénal précise donc bien qu'il est possible pour le procureur de prolonger la garde à vue de 48H si on pense qu'une personne est impliquée dans une affaire.
Les raisons de la prolongation sont les suivantes :

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête

En effet madame d'Auteuil avait refusé de se présenter à mon bureau suite à la convocation , provoquant la grave crise que nous connaissons aujourd'hui.
Sa libération à l'heure actuelle provoquerait un danger important pour l'ordre public.

La garde à vue s'explique aussi selon l'alinéa 6 de l'article


6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

On reproche à Madame d'Auteuil des chefs d'accusation particulièrement grave déja exposé dans la convocation notamment d'avoir emis un arreté à caractère raciste.
Se sont des motifs graves et importants qui nécessite la prolongation de la garde à vue.
Prolongation que seul le procureur doit décider selon le Code Pénal , il s'agit juste de la detention provisoire , posterieur à la mise en examen qui fait l'objet de l'aval des juges.


Quand au fait que je n'ai pas interrogé l'accusée c'est uniquement parce que cette dernière pour se rendre a demandé au gouvernement que je ne l'interroge pas.
Ce fut donc le cas , elle ne peut pas retourné l'argument après l'avoir demandé enfin plutot après l'avoir réclamé en menacant de mettre le feu à toute une région et en provoquant pratiquement une sécession.

Au vu des caractères de la procédure , parfaitement respectée et de la nature des faits reprochés à madame d'Auteuil , je demande la poursuite de la garde à vue.


Albert De Chambre :

La cour se retire pour déliberer.

Ségolène de Vernier :

Le président de Chambre ayant dû s'absenter, je rends le verdict à sa place

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Par 2 vote Pour et 1 Abstention ,

Considérant le livre II du volet IV du Code Pénal,
Considérant le titre VII de la Constitution de la IVème République,
Considérant la loi sur la création du poste de Procureur de la République,


Attendu que l'alinéa concernant la mise en garde à vue précise que la mise en garde à vue "peut être prononcée si l'on pense qu'une personne est impliquée dans une affaire",
Attendu que la mise en garde à vue respecte deux des six mesures ("Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête" et "Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. "),
Attendu que l'avocat de madame de Saint-Auteuil n'était pas présent pour la défendre, nonobstant le fait que c'est obligatoire, et donc que la procédure de mise en garde à vue n'a pas été totalement respectée et que les droits de madame de Saint-Auteuil n'ont pas été non plus totalement respectés,


Proclame :

Article I : madame le Procureur de la République, L. Pontelois, est révoquée de ses fonctions.
Article II : L'État Francovar est condamné à dédommager madame de Saint-Auteuil de 1000 R$.
Article III : Le prolongement de la garde à vue décidé par madame le procureur est maintenu.


Fait à Micropolia , le 14 Décembre 2014 , sous la présidence d'audience d'Albert De Chambre et Ségolène de Vernier, s'applique dès à présent sur l'ensemble du territoire national francovar.