Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Sam 22 Mar - 19:38

Le Gouvernement est prié de déposer ses projets de loi ici.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Mer 26 Mar - 19:17

Le Ministre de la Justice Jacques Chauvin-Dermos se leva.



Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés

Le Gouvernement a choisis de renforcer la connivence entre le peuple Francovar et sa Justice avec une loi qui institue le Jury Populaire dans les Cours de Justice de la République. cela ne sera que pour les affaires criminelles les plus graves et sous l'autorité des Juges de la République.

Je vous prie de croire que ce projet est très important et qu'il dépasse les clivages politiques, c'est pourquoi je vous demande de voter en sa faveur. Bien entendu, si les membres de cette noble Assemblée ont des propositions pour améliorer cette Loi ou une critique constructive a y apporter je suis a leur écoute.

Loi relative a la création des Jury populaires


Dispositions Générales:

La Loi relative a la création des Jury populaire vise a rapprocher le citoyen de la justice de son pays en le faisent participer au déroulement d'un procès criminel ou il sera amené a rendre un verdict.


Article I: Définition du Jury populaire

_Le Jury populaire n'officie que dans les affaires les plus graves recconnue par le Code Pénal, le meurtre, le viol et la pédophilie. Le Jury doit juré devant la Cours et devant le Juge de la République qu'il sera impartial tout au long de l'instruction et qu'il gardera le secret sur le déroulement de l'affaire a laquelle il assiste, sous peine de poursuite pour violation du secret d'instruction (voir ci-dessous) Il dois proposer, sur l'affaire a laquelle il assiste, un verdict qui peut être validé ou non par le Juge de la République. Le Juge peut en effet choisir de ne pas suivre l'avis du Jury si il y trouve une raison valable. Le vertict doit être décidé a la majorité des membres du Jury.  

Article II: De la composition du Jury populaires

Le jury populaire est composé de 5 membres tirés au sort dans chacune des grandes villes de Francovie (Micropolia, Comtat-Francovin, Fux, Almara et Evrain)

Article III: Du Secret de l'Instruction

Les membres du Jury doivent prêter serment devant la Cours et devant le Juge de la République de respecter le secret de l'instruction pendent et après l'affaire qu'il est invité a juger. En cas de viol du secret d'instruction les membres du Jury peuvent être poursuivi et condamner a 1 an de prison.

Article IV: Du verdict du Jury

Le verdit doit être rendu a la majorité de ces membres. Si aucun compromis n'est possible le Jury peut se déclarer incapable de rendre un verdict et laisser au seul Juge de la République le soin d'en rendre un. Lors qu'un verdict est toutefois rendu par le Jury, il s'agis d'une recommandation, d'un avis, je Juge de la République peut choisir de suivre cette recommandation ou pas dans son verdict final.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Mer 26 Mar - 19:25

Le Ministre de l'Intérieur se leva pour présenter sa Loi....



Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Ministre de la Justice a raison. Les Loi sur la sécurité intérieure et la justice dépassent tous les clivages politiques. Et je sait que cette Assemblée est trop intelligente pour venir s'abaisser a des débats stériles.

Je vous présente pour ma part un projet de Loi qui fige le mode de calcul des chiffres de la délinquance affin que chaque Régions et chaque Gouvernement puisse s'y retrouver et voie sa tâche facilité. Enfin il faut se tenir a un seul mode de calcul sens que cela change au gré de l'humeur du Ministre du moment, ce mode de calcul doit être simple, efficace et le même pour tous.

C'est pourquoi je demande votre vote en faveur de cette Loi.

Loi relative au mode de calcul des chiffres de la délinquance


Dispositions Générales:

La Loi relative au mode de calcul des chiffres de la délinquance permêt au Gouvernement et aux Régions de disposer d'un moyen unique leur permettent de calculer le degré de criminalité en Francovie.

Article I: Du procédé par les Régions

Les différentes Régions doivent envoyer (par MP) au Ministère de l'Intérieur les chiffres affin quecelui-ci puisse calculer la délinquance.

Article II: Du mode de calcul

Le Président de Région doit lancer 1 dé à 2 faces. Si c'est "1" le résultat sera positif , la délinquance baissera. Si c'est "2" le résultat sera négatif , la délinquance augmentera.
Suite à cela , il faut lancer 3 dés , le premier allant jusqu'à 15 désignera les premiers chiffres. Les deux suivants allant jusqu'à 9 designeront les chiffres après la virgule.

Exemple :

Nombre aléatoire (1,2) : 1

Nombre aléatoire (0,15) : 12
Nombre aléatoire (0,9) : 1
Nombre aléatoire (0,9) : 9

La délinquance baissera de 12,19%.


Ces lancés de dés doivent être effectués sur les cinq types de crimes importants comptabilisés par le Ministère, Meurtre, Viol, Trafic, Vol, Violence Scolaire et Criminalité Diverse.

Article III: Du procédé par le Gouvernement

Le Gouvernement doit, a partir des chiffres donnés par les Régions, calculer le pourcentage et publier rapidement les chiffres, sous trois jours, affin qu'ils soient publiquement connu.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Jeu 27 Mar - 17:54

Projet proposé et défendu par Jean-François Maillard, Ministre de l'Economie et des Finances.


Réforme des salaires

Article I - Salaire des membres du gouvernement.


1a. Le Président de la République percevra un salaire mensuel de 1,200 R$

Ib. Le Premier Ministre percevra un salaire mensuel de 1,000R$.

Ic. Les Ministres percevront un salaire mensuel de 850 R$.

Id. Les Secrétaires d'État percevront un salaire mensuel équivalent au SMIF.



Article II - Salaire des parlementaires.


IIa. Les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat percevront un salaire mensuel de 1,000 R$.

IIb. Les députés percevront un salaire mensuel de 100 R$.

IIb. Les sénateurs percevront un salaire mensuel de 200 R$.


III. Salaire du personnel de la Défense Nationale et de la Gendarmerie.


IIIa. Le Chef de l'État Major, percevra un salaire mensuel de 800 R$.

IIIb. Les Généraux de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air, de la Marine et de la Gendarmerie percevront un salaire mensuel de 700 R$.



IV - Salaires des autres membres de la fonction publique.


IVa. Le Gouverneur de la Banque Centrale Francovare, percevra un salaire mensuel de 950 R$.

IVb. L'Ambassadeur auprès du Micromonde percevra un salaire mensuel de 950 R$.

IVc. Les Ambassadeurs en poste à l'étranger percevront un salaire mensuel de 900 R$.

IVd. Les membres de la Cour Suprême percevront un salaire mensuel de 1,000 R$.

IVe. Les juges du premier degré percevront une indemnité égale à 70% du SMIF arrondi à l'unité supérieure lors de la tenue de chaque procès.

IVf. Les directeurs d'entreprise percevront un salaire mensuel de 800 R$.

IVg. Tous les autres fonctionnaires de l'État dont il n'est pas fait mention dans cette loi percevront un salaire mensuel équivalent au SMIF.


V - Du versement des salaires.

Va. Un compte "Personnages" de chaque région active sera créée, pour éviter la création de multiples comptes pour chaque personnages. Ce compte regroupera l'argent de tous les personnages, dont le joueur se servira comme il le souhaite.

Vb. Les salaires sont versés par le Ministre de l'Economie et des Finances, depuis le compte Ministère de l'Economie, sur le compte "Personnages"

Vc. Les salaires présentés dans cette loi s'entendent pour un mois complet. Dans le cas où une personne prendrait ses fonctions après le premier jour du mois, son salaire lors du premier mois sera égal au nombre de jours travaillés x 1/30ème arrondi à l'unité supérieure du salaire mensuel.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Dim 6 Avr - 13:06

Projet de privatisation, proposé et défendu par Jean-François Maillard, Ministre de l'Economie et des Finances.

Résultats Appels d'Offres Privatisation :

Bric et Broc : 501 actions Fux.Industries : 9,000 R$
COFRACO : 501 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 6,012 R$
COMIFRA : 501 actions Fux.Industries : 7,014 R$
Concordia Hôtel 1000 actions Fux.Industries : 8,000 R$
Delta : 499 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 10,500 R$
Distillerie Gorvel : 1000 actions Fux.Industries : 18,000 R$
Francovie Telecom : 501 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 6,513 R$
Lagonda : 250 actions Chätillon-Vernier : 3,000 R$ + 251 actions Région Rémipolis : 3,100 R$, Total = 6,100 R$
Vieil Alambic : 1000 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 8,000 R$
Pro-Bat : 501 actions Fux.Industries : 5,010 R$
Vignole Baron Marzillac : 1000 actions Fux.Industries : 9,000 R$
Vignole Coteaux de Neuchalet : 1000 actions Région Rémipolis : 9,000 R$

TOTAL RECETTES : 102,149 R$

Fux.Industries :
56,024 R$
Comtat-Francovin : 31,025 R$
Région Chätillon-Vernier : 3,000 R$
Région Rémipolis : 12,100 R$
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 13 Avr - 16:11

Loi sur la Prime de Projet indépendant
Préambule : La Prime de projet indépendant est un moyen de financer les projets non producteur de bénéfice directs dans le domaine de la recherche ou des arts

Titre I : Du financement du projet
Article 101 : Les Titres VI et VII du Code de l’économie sont abrogés.
Article 102 : Il est créé le « Fond de Financement des Arts et de la Recherche ». Il est financé par l’inflation monétaire (selon les règles définies par le Sénat), à raison de 50% de la valeur de cette inflation.
Article 102 Bis : Le capital de départ est de 25.000 R$
Article 103 : Ce fond est géré budget annexe au Ministère de l’Education.


Titre II : De l’utilisation du fond
Article 201 : Toute exposition, travail à valeur scientifique ou journalistique peut être financé par ce fond.
Article 202 : Le financement se fait selon une méthode de vote. Pendant les trois jours suivants la publication, chaque citoyen peut noter de 1 à 9 pour le projet. A la fin des trois jours, il est fait la moyenne.
Article 203 : La grille de financement est la suivante :
-1 : 250 R$
-2 : 320 R$
-3 : 400 R$
-4 : 500 R$
-5 : 850 R$
-6 : 1.300 R$
-7 : 2.200 R$
-8 : 4.000 R$
-9 : 6.500 R$
-10 : 13.000 R$
Article 203 Bis : La note 10 ne peut être donnée que sur avis favorable du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Education pour une œuvre « fondamentale ». Cette note annule la note donnée par le vote.
Article 204 : Les recettes de ce fond sont imposables au titre de l’impôt sur les sociétés et aussi sur le revenu.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Dim 13 Avr - 16:47

Projet déposé et défendu par Jean-François Maillard, Ministre de l'Economie et des Finances.


Seconde Loi de Privatisation :

Bric et Broc : 501 actions Fux.Industries : 9,000 R$
COFRACO : 501 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 9,000 R$
COMIFRA : 501 actions Fux.Industries : 8,014 R$
Concordia Hôtel 1000 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 9,000 R$
Delta : 499 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 11,500 R$
Distillerie Gorvel : 1000 actions Fux.Industries : 18,000 R$
Francovie Telecom : 501 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 7,513 R$
Lagonda : 501 actions  Région Rémipolis : 8,000 R$
Vieil Alambic : 1000 actions Fond Stratégique du Comtat Francovin : 9,000 R$
Pro-Bat : 501 actions Fux.Industries : 7,000 R$
Baie Des Champs : 1000 actions Fux.Industries : 10,000 R$
Resto-Plaisir : 1000 actions Région Rémipolis : 14,000 R$
Vignole Baron Marzillac : 1000 actions Kold.Industrie : 9,000 R$
Vignole Coteaux de Neuchalet : 1000 actions Kold.Industrie : 9,000 R$

TOTAL RECETTES : 138,027 R$

Fux.Industries : 52,014 R$
Comtat-Francovin : 46,013 R$
Région Rémipolis : 22,000 R$
Kold.Industries : 18,000 R$
[/quote]
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 13 Avr - 18:35

Pacte d’Orientation Ecologique

Préambule : Le Pacte d’Orientation Ecologique (POE) est un texte fondateur ayant pour sujet une série d’objectifs et de missions à atteindre au 1er Janvier 2015.
Article 1 : La loi crée le poste de Secrétaire d’Etat au Plan d’application du Pacte d’Orientation Ecologique rattaché au Ministère de l’Ecologie et dont la mission est de veiller à l’application du POE

Titre I : De la Politique de l’Energie
Article 101 : L’Etat s’engage à présenter une production énergétique propre à 100% d’ici la fin du POE.
Article 102 : La loi interdit la construction de nouvelles centrales thermiques polluantes.
Article 103 : La loi applique un moratoire sur la construction de centrales nucléaires. Un débat national doit être organisé afin d’informer la population sur les risques. A l’issue de ce débat sera organisé un référendum sur la question du nucléaire. Ce référendum aura lieu au plus tard le 1er novembre 2014.
Article 104 : A la fin du POE, la production d’énergie de la Francovie doit être à 30% fournie par la valorisation des Pdt. Un rapport bi-mensuel sur la production de PE d’origine Pdt à ce sujet sera fourni par le Secrétaire d’Etat au Plan d’application du POE.
Article 105 : La société publique EPF rachètera aux entreprises de recyclages les PE avec une majoration de 30% du prix de référence (=90 R$)

Titre II : De la gestion des Pdéchets
Article 201 : L’objectif d’ici la fin du POE est une réduction de 20% des Pdt stockés sur le territoire.
Article 202 : Il sera ouvert un appel d’offre pour la création d’une seconde société, privée, de retraitement des déchets. Elle sera exemptée de toute taxation jusqu’à la fin du POE.
Article 203 : Le gouvernement plaidera pour l’ouverture à l’internationale du marché des Pdt afin, si besoin, d’importer des Pdt, matière première à très bas coûts.

Titre III : Du domaine de l’Economie
Article 301 : Les entreprises publiques et privées s’engagent à assurer un développement respectueux de l’environnement.
Article 302 : Il sera instauré une sur-taxe carbone de 6% (TVA+6%) sur les produits suivants : Aéronef, Bateau à moteur, Electroménager, Moto.
Article 303 : Les entreprises s’engagent d’ici la fin du POE à doubler la durée de vie des équipements vendus.

Titre IV : Du domaine de l’Agriculture et des espaces ruraux
Article 401 :L’Etat et les agriculteurs s’engagent à concilier la production agricole avec le respect de l’environnement, le travail paysan, la qualité des produits et la santé.
Article 402 : Les Régions obtiennent par la loi toutes les compétences relatives à l’urbanisme. Les Régions s’engagent à limiter l’expansion urbaine et à favoriser la densification des villes.
Article 403 : Il est créé, en annexe au Ministère de l’Ecologie, l’Organisme National du Patrimoine Protégé qui organise la protection et donc l’innexploitation des lieux remarquables pour leur histoire ou leur biodiversité.

Titre V : Du domaine des transports publics
Article 501 : Les collectivités publiques s’engagent à ne plus financer d’infrastructure de transport polluant.
Article 502 : L’Etat s’engage d’ici la fin du POE à organiser le réseau MAGLEV de façon à organiser un « "Périphérique ferroviaire » autour de Micropolia et reliant toutes les villes. La BCF s’engage à présenter d’ici le 31 mai 2014 un devis global sur ces travaux.
Article 503 : L’Etat octroie aux Régions la compétence de gestion des infrastructures transports publics hors Autoroutes et Maglev.

Titre VI : De la Santé publique
Article 601 : Le gouvernement s’engage à présenter une loi sur le calcul des émissions de CO2 avant le 31 mai 2014.
Article 602 : Tout citoyen ayant une pathologie grave liée à la pollution est en droit de demander réparation à la collectivité.
Article 603 : Toutes usines ayant recours à des produits chimiques lourds ne peut être implantée à moins de 50 kilomètres d’une ville ou d’un lieu protégé.

ANNEXE I : Calendrier du POE
-31 Mai 2014 : Loi sur le calcul des émissions de CO2. Devis global sur les travaux du « Périphérique Ferroviaire ».
-1er Novembre 2014 au plus tard : Référendum sur le nucléaire.

ANNEXE II : Données économiques
-Nombre de PdT en stock au 13 avril 2014 : 110 (2ème stock mondial…)
- Nombre de PE en stock au 13 avril 2014 : 164
- Nombre de PE issue de PdT en stock au 13 avril 2014 : 0 (0%)
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 15 Avr - 16:58

Projet de loi pour la rénovation énergétique

Préambule: Ce projet de loi a pour but de rénover l'outil de production d'énergie.

Article 1: Le secteur de l'énergie est confirmé dans son statut de monopole d'Etat. Toute société produisant des PE doit être détenue au moins à 51% par l'Etat.

Titre I: De la gestion publique

Article 101: EPF, Energetis et Ecolia voient leur directoire fusionner en un seul poste de PDG.
Ce directoire est nommé "Directoire National à l'Energie".
La nomination du Directeur du DNE, équivalant au titre de PDG, est signée par le Ministre en charge de l'Energie tous les 2 mois.

Article 102: Le directeur du DNE gère sur Ecomicro les sociétés EPF, Energetis et Ecolia.

Article 103: Il doit faire en sorte de ne pas favoriser une société dans la production de PE.

Titre II: Du prix de l'Energie

Article 201: Le prix de l'énergie est fixé chaque mois par arrêté du Ministre en charge de l'Energie.

Article 202: Il est crée deux types de tarifs de bases: "PE-Normal" et "PE-Ecologique. Le "PE-Ecologique" correspond aux PE produits par Ecolia.

Article 203: Les prix de départ des deux tarifs sont: PE-Normal: 90 R$; PE-Ecologique: 75R$

Article 204: Le pourcentage d'évolution des tarifs de l'énergie est décidée suivant l'inflation et la proposition du Directeur du DNE.

Article 204 bis: Le pourcentage d'évolution ne peut être inférieur à 0.5 fois l'inflation.

Article 204 ter: Le pourcentage d'évolution ne peut être supérieur à 3 fois l'inflation.

Article 204 quater: Le porucentage d'évolution ne peut être supérieur ou inférieur à 0.5 fois la proposition faite par le directeur du DNE.

Titre III: De la rénovation énergétique

Article 301: Le gouvernement prend engagement à fermer toutes les centrales thermiques polluantes avant la fin de l'année 2014.

Article 302: Energétis aura un mois a partir de la promulgation de cette loi pour lancer les appels d'offre pour 3 centrales à éolienne.

Article 303: EPF aura deux mois a partir de la promulgation de cette loi pour lancer les appels d'offre pour la création d'une centrale hydro-électrique dans le Lac de Nieba.

Article 304: L'Etat réserve une enveloppe de 15.000 R$ pour financer une part de ces travaux.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Jeu 17 Avr - 19:29

Projet de loi proposé et défendu par Mathieu Conta, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.

CODE ELECTORAL


I – Elections présidentielle

Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.
Il est élu par la population.

Le candidat ayant reçu la majorité absolue des suffrages au premier tour est élu Président de la République. Si aucun candidat ne remplit cette condition , les deux candidats ayant reçu le plus de suffrage au premier tour seront qualifié au second tour.
Le candidat ayant reçu le plus de suffrage au second tour est élu Président de la République.

La campagne relative à l'élection dure 1 semaine pour le premier tour et 1 semaine pour le second.
Elle est organisée par la Cour Suprême.
Elle commence aux dates indiquées par la Cour Suprême.

Chaque candidat doit se présenter avant le début de la campagne officiel devant la Cour Suprême.
Chaque candidature est publique.

Chaque candidat pourra faire un nombre illimité de déplacement mais devra limiter son nombre de meeting à six durant la campagne officiel jusqu'au 1er tour. Les candidats qualifiés pour le second tour pourront faire 3 meetings maximum dans la dernière semaine.
Toute déclaration politique est interdite durant le vote.

Les votes sont octroyés par la population via un coefficient de popularité.
Le coefficient de popularité rapporte des points à chaque candidat qui après calcul représenteront le vote de la population.

Le Coefficient de popularité est composé de 3 facteurs :
« l'Investissement » : chaque parti pourra investir de l'argent dans la campagne d'un candidat. Chaque centaine de R$ investit rapportera 1 pt à la liste. Il y a une limite de 30 pts obtenues avec le facteur investissement.
« l'Usure du pouvoir » : Chaque candidat recevra une pénalité en fonction du soutient des partis politiques. Le candidat recevra un malus de 0,2 point par député, et 0,05 par sénateurs appartenant au parti politique qui le soutient. Il recevra un malus de 2 pts pour le Président de la République en place et de 1 pt pour le Premier ministre en place.
« Le Hasard » : Chaque population pourra voter en faveur d'un candidat. Chaque vote reçu par un candidat lui octroi un lancé de dés. Chaque candidat obtient 2 dés bonus. Chaque dés est composé de 6 faces notés de 1 à 6. Chaque lancé peut octroyé en fonction de la face du dés entre 1 et 6 points au candidat.

Le Facteur « Investissement » : Chaque parti voulant investir dans une campagne d'un candidat devra déclarer publiquement et devant la Cour Suprême qu'il investit une certaine somme d'argent pour que celui-ci soit validée.

Le Facteur « Usure du Pouvoir » est calculé par la Cour Suprême.

Le Facteur « Hasard » : La Cour Suprême demandera au Maitre du Jeu de lancer les dés afin d'obtenir les résultats du facteur Hasard. Seul les Maitre du Jeu peuvent lancer les dés.

Chaque candidat obtient un score qui est la somme des points de chaque facteur.

II – Election Législatives

L'Assemblée Nationale est formée de 100 députés.
Ils sont élus par un scrutin proportionnel sur liste à 1 tour.

La campagne relative à l'élection dure 1 semaine.
Elle est organisée par la Cour Suprême.
Elle commence aux dates indiquées par la Cour Suprême.

Chaque parti politique candidat doit présenter une liste de 100 candidats.
Plusieurs partis politiques peuvent s'unir dans une liste commune.
Chaque liste doit être présenté à la Cour Suprême avant le premier jour de la campagne officiel.
Elle sera rendu public dès le début de la campagne officiel.

Chaque parti politique pourra faire un nombre illimité de déplacement mais devra limiter son nombre de meeting à six durant la campagne officiel.
Toute déclaration politique est interdite durant le vote.

Tous les des sièges de l'AN sont octroyés par la population via un coefficient de popularité.
Le coefficient de popularité rapporte des points à chaque liste qui après calcul représenteront le vote de la population.
Le Coefficient de popularité est composé de 3 facteurs :

« l'Investissement » : chaque clans pourra investir de l'argent dans la campagne d'une liste. Chaque centaine de R$ investit rapportera 1 pt à la liste. Il y a une limite de 30 pts obtenues avec le facteur investissement.
« l'Usure du pouvoir » : Chaque liste recevra une pénalité en fonction du soutient des partis politiques. La liste recevra un malus de 0,2 point par député et 0,05 point par sénateur appartenant au parti politique qui soutient la liste. Elle recevra un malus de 2 pts pour le Président de la République en place et de 1 pt pour le Premier ministre en place.
« Le Hasard » : Chaque clan pourra voter en faveur d'une liste. Chaque vote reçu par une liste lui octroie un lancé de dés. Chaque liste obtient 2 lancés de dé bonus. Chaque dés est composé de 6 faces notés de 1 à 6. Chaque lancé peut octroyé en fonction de la face du dés entre 1 et 6 points à la liste.

Le Facteur « Investissement » : Chaque parti voulant investir dans une campagne d'une liste devra déclarer publiquement et devant la Cour Suprême qu'elle investit une certaine somme d'argent pour que celle-ci soit validée.

Le Facteur « Usure du Pouvoir » est calculé par la Cour Suprême.

Le Facteur « Hasard » : La Cour Suprême demandera aux Maitres du Jeu de lancer les dés afin d'obtenir les résultats du facteur Hasard. Seul les Maitres du Jeu peuvent lancer les dés.


Chaque liste obtient un score qui est la somme des points de chaque facteur.

III – Elections Sénatoriales


Le Sénat est composé de 16 sénateurs.
Ils sont élus dans des scrutins majortaires, aux municipales et régionales.
La campagne relative à l'élection dure 1 semaine.
Elle est organisée par la Cour Suprême.
Elle commence aux dates indiquées par la Cour Suprême.

Les partis doivent présenter des candidats dans les villes pour les municipales, et dans les régions pour les régionales.

Tous les sièges du Sénat sont donc octroyés par la population.

Que ce soit aux municipales ou régionales, ils n'y a pas de facteurs comme les élections nationale. Les candidats ont 2 dés bonus, et un vote leur procure un dé supplémentaire.

Le score est calculé en fonction de la somme des points octroyés par les votes de la population.

IV – Référendums

Conformément à la Constitution , le Président de la République est le seul à pouvoir lancer la procédure de vote par referendum.

Le Président de la République peut si il le désire faire adopter une loi , une modification constitutionnelle ou un traité internationale par un vote par referendum.

Le vote du referendum est organisé par la Cour Suprême qui se charge aussi de proclamer les résultats.

Le vote est ouvert pendant 1 ou 2 jours obligatoirement.

Le vote est exclusivement réservé au peuple..
Chaque population dispose d'un vote.
Chaque vote octrois un lancé de dé electoral.

Le résultat est calculé en fonction de la somme des points des lancés de dé.

La proposition de loi , de modification constitutionnelle ou de ratification d'un traité internationale est adoptée lorsque le referendum est favorable à la majorité absolue des votes.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 20 Avr - 11:25

Loi sur le système bancaire francovar


Titre I: Des statuts de la Banque Centrale Francovare

Article 101: La BCF est dirigée par un Gouverneur nommé par le Président de la République.
Article 102: La BCF est indépendante.
Article 103: La BCF calcule la croissance économique et l'inflation.
Article 104: La BCF gère le système Ecomicro.
Article 105: La BCF est la seule institution a pouvoir émettre de la monnaie. Le taux d'émission est limité. En un mois, la BCF ne peut créer plus de monnaie que l'inflation (sont exclus les créations monétaires pour le commerce ou pour l'arrivée d'un nouveau clan)
Article 106: La BCF ne peut prêter de l'argent qu'aux banques. Elle fixe elle-même les taux d'intérêts et est la seule institution bancaire à pouvoir proposer des projets d'épargne. En cela, elle est seule habilité à être une banque de dépôt.
Article 107: La BCF est la seule à pouvoir prélever des fonds à la source des comptes bancaires.

Titre II: Des banques privées

Article 201: Les banques privées sont autorisés. Elles respectent la procédure prévue par le Code Economique.
Article 202: Elles ne peuvent détenir plus de 10% de la masse monétaire chacune.
Article 203: Elles prêtent selon leurs conditions à l'Etat, aux collectivités, aux entreprises et aux particuliers.
Article 204: Le remboursement des prêts sont en bi-mensualité (deux versements par mois). Un prêt ne peut durer plus de 12 versements (soit 6 mois).
Article 204: La BCF est l'autorité servant de médiateur aux conflits sur les emprunts. En dernier recours, la justice peut être saisie.
Article 202:
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Dim 20 Avr - 11:26

Projet de loi proposé et défendu par Mathieu Conta, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.


Réforme de la Justice

Titre I : Réforme de la Cour Suprême


Article 1 : La Cour Suprême n'a désormais plus comme pouvoir que la défense de la constitution, et d'une cour d’appel. Elle devient donc une cour constitutionnelle, et d’appel.

Article 2 : La Cour Suprême est composée de 3 juges, un nommé par le Président de la République, un par l'Assemblée Nationale, et un autre par le Sénat.

Article 3 : Rendre suspensif tout recours envers une procédure de la Cour Suprême.

Titre II : Réforme des Tribunaux

Article 1 : Deux cours sont crées : La Cour des Affaires Criminelles, et la Cour des Affaires Délictueuse.

Article 2 : Les deux juges sont choisis au tirage au sort tous les mois.

Article 3 : Le Procureur de la République obtient le droite au contrôle fiscal.

Titre III : Domaine politique

Article 1 : Le Ministre de la Justice est nommé par le Président de la République mais le choix doit être validé par l'Assemblée Nationale
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Edouard Maréchal le Lun 21 Avr - 11:53

Projet de Réforme Constitutionnelle, proposé et défendu par Mathieu Conta, Ministre d'Etat - Ministre de l'Intérieur et de la Justice.

Réforme Constitutionelle

Réforme de la Justice

Les articles suivants sont modifiés comme-ci :

Article 33 : La Cour Suprême est composé de 3 juges. Un nommé par le Président de la République, un par l'Assemblée Nationale, un par le Sénat, pour 3 mois.

Son renouvellement se fait par tiers tous les mois.

Leur mandat est renouvelable deux fois.



Article 34 : La Cour Suprême organise et valide les élections parlementaires, présidentielles, municipales et régionales.
Elle est l'unique cour d'appel.
Elle contrôle la constitutionnalité des lois.

Elle tire au sort tous les mois les deux juges du premier degrès.

Article 37 : Les juges de la République du premier degré sont apte à juger toutes les affaires, sauf constitutionnalité.

Ils sont au nombre de 2. Deux cours sont crées : La Cour des Affaires Criminelles, et la Cour des Affaires Délictueuse.

Ils sont tiré au sort pour 1 mois par la Cour Suprême.

Le Procureur de la République a le pouvoir du contrôle fiscal.

Article 38 : Chaque procès est dirigé par le Juge de la Cour concernée par le procès.
avatar
Edouard Maréchal

Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 52

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Jeu 5 Juin - 11:09

Projet de loi proposé et défendu par Sophia Larisse, Ministre des Sports, de l'Egalité et de la Jeunesse.

 Loi pour l'Egalité Homme-Femme et la représentation juste des femmes en Société

Préambule : Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Titre I : De la Parité en politique
Article 101 : La loi assure la parité homme/femme en politique.
Article 102 : La loi interdit les listes électorales aux législatives ne respectant pas la parité stricte à raison de 50 candidats et 50 candidates.
Article 103 : Pour les élections Régionales, chaque parti doit assurer à ne pas dépasser un seuil de non parité. Si le nombre de candidats ou de candidates devient inférieur à 25% de la liste totale, le parti encoure une amende de 1.500 R$.
Article 103 Bis : Si le parti politique est dans l'incapacité de rembourser l'amende, la responsabilité pénale du chef du Parti est engagé
Article 104 : Au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les réactions fondées sur le genre des personnes, leur sexe, leur origine, leur orientation sexuelle sont illégitimes. En cas d’infraction, l’élu encoure une exclusion de 20 jours et d’une amende de 450 R$ prononçable par le Président de l’institution.
Article 105 : Les présidents des deux chambres assurent la parité au bureau politique de leur assemblée en nommant un Vice-Président du sexe opposé.

Titre II : De l’égalité dans le monde professionnel
Article 201 : A l’horizon 2015, les Conglomérats s’engagent à assurer la parité stricte dans la nomination des PDG de leurs entreprises.
Article 202 : L’écart salarial entre un homme et une femme pour une même formation ne peut excéder 10%.
Article 203 : L’écart salarial entre un homme et une femme pour un même poste ne peut excéder 5%.
Article 203 Bis : Il est fait exception de l’avancement lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Article 204 : La loi protège les femmes, ainsi que les hommes, du harcèlement sexuel et des discriminations.
Article 204 Bis : Toute personne convaincue de harcèlement sexuel se verra licenciée automatiquement. Le Code Pénal prévoit les sanctions pénales nécessaires.
Article 204 Ter : Toute entreprise menant des mesures de discriminations fondées sur le sexe est passible d’une amende de 3.000 R$. Une mise sous surveillance de la direction peut être autorisée par la justice.
Article 204 Quater : Le PDG de l'entreprise peut être passible de poursuites judiciaires en cas de politique de discriminations.
Article 205 : Le congé maternité est fixé à 17 mois. Ils sont payés à 80% du salaire habituel (sans passer en dessous du SMIF) et est financé à 60% par l’entreprise, 40% par l’Etat. Ces 17 mois sont comptés comme travaillés dans le calcul des retraites.


Titre III : De l’égalité dans le monde militaire
Article 301 : L’évolution dans la carrière militaire est égale pour une femme et pour un homme.
Article 302 : Une promotion ne pourra se faire sur la discrimination.
Article 303 : Lors des périodes de promotions, l’Armée s’engage à donner de l’avancement à une femme pour chaque homme promu.
Article 304 : Les publicités faites par l'Armée doivent mettre en avant à la fois les compétences militaires de l'Homme et de la Femme. Toute discrimination ou remise en question de l'égalité des sexes est interdite.

Titre IV : Des droits fondamentaux des femmes.
Article 401 : La loi assure aux femmes l’accès à l’avortement, par l’IVMG, et à la contraception.
Article 402 : L’avortement est un droit ouvert sans restriction autre que le début de la grossesse, fixée par la loi, et est gratuit.
Article 403 : Aucun établissement médical ne pourra refuser de procéder à un avortement. Dans le cas contraire, l’hôpital s’expose à une amende de 1.500 R$. Une peine de prison allant à 5 ans de prison est prévue si le refus amène à une impossibilité de procéder à un avortement.
Article 404 : Toute personne tentant de convaincre une personne de ne pas se faire avorter et souhaitant l’entraver s’expose aux mêmes sanctions que l’article 403.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 9 Juin - 19:03

Projet de loi proposé et défendu par Sandra Rauylt, Ministre de l'Economie et des Finances:

Réforme de la fiscalité en faveur du financement du modèle social


Titre I: De la TVAU
Article 101: Il est crée l'article 802 Bis:" Afin de lutter contre l'alcoolisme, la TVAU sur les Bouteilles d'Alcool est relevé à 17%.

Article 102: Il est crée l'article 806: "Il est instauré la taxe sur les Transactions financières à 12% des ventes d'actions"

Article 103: Il est crée l'article 802 Ter: "Il est crée une réduction de taxe de la TVAU sur l'énergie avec un TVAU sur les PE à 4%".

Titre II: De la progressivité de l'impôt sur le revenu

Article 201: Il est modifié l'article 803: "Il est crée l'Impôt Universel sur le Revenu. Il est progressif:

-Moins de 600 R$: 0%
-600 à 999 R$: 3%
-1.000 à 2.499 R$: 5%
-2.500 à 4.999 R$: 8%
-5.000 à 9.999 R$: 15%
-plus de 10.000 R$: 25%"

Article 202: Il est crée l'article 803 Bis: "Les dons aux associations est déductible à 75% de l'IUR".

Titre III: Des douanes

Article 303: Les droits de douanes sont fixés à 17% pour Armara, 20% pour le Krassland.

Titre IV: De L'Impôt sur les Sociétés

Article 401: L'article 804 est modifié comme suis: "Il existe un impôt sur la société qui est payé chaque mois sur les bénéfices du mois précédent. Il est de 10%"
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 24 Juin - 11:39

Réforme des campagnes électorales et des finances des partis politique

Chapitre 1: De la Loi Bregen II sur les Partis Politiques


Article 1: Les articles 101 Bis, 102, 103, 104 de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques sont abrogés.

Article 2: L'article 101 de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques est modifié: "Tout citoyen peut fonder un parti politique. Il dispose du financement public".

Article 3: Le terme "Parti Nationaux-al" de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques est remplacé par le terme "Parti politique".

Article 4: L'article 201 Ter de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques est modifié: "Il est assuré un financement par adhésion. Les Partis peuvent demander une cotisation aux membres du parti d'un montant maximum de 175 R$ par mois. Les adhérents, personnes physiques, doivent être déclaré par le parti. Une cotisation d'une personne sans être adhérente est considérée comme un don."

Article 5: Les articles 302 et 303 de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques sont abrogés.

Article 6: L'article 301 de la Loi Bregen II sur les Partis Politiques est modifié: "Le le remboursement de la campagne est d'un pourcentage égal à 3 fois le score fait (ex: Si un parti A fait 20%, Il est remboursé à 60% de la somme dépensée)"


Chapitre II: Des élections

Article 7: Le système d'investissement est remplacé par le système des frais de campagnes.

Article 8: Lors d'une campagne, chaque meeting, chaque affiche, chaque média utilisé devra être prit en compte dans les frais de campagnes. Ils sont à la charge du parti politique ou des candidats indépendant.

Article 9: Pour chaque campagne, la liste ou le candidat devra disposer d'un compte bancaire spécifique intitulé comme ceci "Compte de Campagne [Nom du candidat/liste] [Type d'élection] [mois et année]". Il devra servir à recevoir le capital de départ de la campagne et à payer les frais. C'est le montant dépensé par ce compte qui servira de base pour le calcul du bonus électoral et du remboursement. Toute défaillance sur ce compte pourra entraîner une invalidation partielle des comptes jusqu'a à une annulation du scrutin et provoquer une élection partielle.

Article 10: Le total des sommes dépensées par ce compte donne le nombre de points bonus sur le même mode de calcul que pour l'ancien système de l'investissement.

Article 11: Les dépenses de campagnes sont plafonnées à 13.000 R$ pour une élection Présidentielle, 7.500 R$ pour des législatives et 2.000 R$ pour des municipales (par nombre de candidat présenté).

Article 12: En cas d'utilisation d'un média  sans prestataire (HRP: Bref, si vous avez fait votre affiche seul sans que vous ayez d'entreprise de communication), les frais devront être dépensé sur le Fond de Financement des Arts et de la Recherche.

Article 13: Un meeting sans salle payée par le compte de campagne est illégal. De même, si une salle est réservée pour un meeting et qu'il n'a pas lieu, la dépense n'est pas prise en compte dans le calcul du bonus et le calcul des remboursements de frais de campagne.

Défendu par Rose Verneuil, Ministre des Finances
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 24 Juin - 11:48

Réforme de la RGST

Article 1: L'article I Titre I de la RGST est modifié comme suis: "L'Article 1 du Titre I de la réforme de la sécurité du 6 octobre 2013 est modifié: "Le domaine de la Sécurité est du domaine exclusif de l'Etat. Les communes peuvent disposer d'une police municipale financée par les Régions."

Article 2: L'article II du Titre I de la RGST est abrogé.

Article 3: L'article IV du Titre I de la RGST est abrogé.

Article 4: Il est crée l'article VI Bis à l'article VI du Titre I de la RGST: "L'Etat dispose d'un droit de contrôle absolu sur les armes. Il dispose d'un droit de réquisition et de destruction de ces armes.

Le texte sera défendu par Roberto Delpiez, Ministre de l'Armement.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Dim 29 Juin - 14:22

Réforme pour une meilleure compétitivité fiscale et sociale


Titre I: de la TVAU Compétitivité

Article 101: L'article 804 sur l'impôt sur les société du Code de l'Economie est abrogé.

Article 102: Il est crée une TVAU Compétitivité en remplacement de l'impôt sur les sociétés. Il consiste en une surtaxe de 3% sur les ventes de stocks.

Article 103: Aucune surtaxe supplémentaire ne peut être appliquée sur les stocks hormis les droits de douanes.

Titre II: De l'Impôt National de Solidarité de Revenu

Article 201: L'article 803 du code de l'économie sur l'ICFU est abrogé.

Article 202: Il est crée l'Impôt National de Solidarité de Revenu. Il est progressif.

Article 203: Il prend en compte tous les revenus d'un clan dans le mois.

Article 204: Cet impôt est d'initiative volontaire. La BCF ne publiera, par souci du secret bancaire, les montants de l'INSR. Chaque citoyen doit donc faire soit même le calcul chaque premier du mois sur les revenus du mois précédent. L'impôt doit être versé au Trésor Francovie avant le 5.

Article 205: En cas de non-paiement, la BCF provoquera un prélèvement à la source avec une amende de 5% de taux d'impôt supplémentaire.

Article 206: La grille de l'INSR est la suivante:

-Moins de 600 R$: 0%
-600 à 999 R$: 2%
-1.000 à 2.499 R$: 3%
-2.500 à 4.999 R$: 5%
-5.000 à 9.999 R$: 12%
-plus de 10.000 R$: 25%

Article 207: Les dons aux associations sont intégralement déductibles des impôts dans la limite de 1.000 R$.

Article 208: Concernant les comptes inactifs de plus de trois mois, un Impôt d'Immobilisation Monétaire (2IM) est prélevé à hauteur de 50% de ce compte.

Titre III: De l'Impôt National de Solidarité du Patrimoine

Article 301: Il est crée un Impôt National de Solidarité du Patrimoine. Il est prélevé en Février, en Juillet et en octobre

Article 302: Il est basé sur le calcul de l'ensemble du patrimoine suivant: Biens matériels, immobiliers, comptes d'épargne en devise nationale ou étrangère, actions.

Article 303: Il est payé par les personnes dont le patrimoine excède 25.000 R$. Le taux est de 3.75%.

Titre IV: Des Douanes

Article 401: Les tarifs douaniers avec Armara sont fixé à 10%

Article 402: Les tarifs douaniers avec le Krassland sont fixé à 40%



Le texte sera défendu par Rose-Marie Debré, Premier Ministre.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 8 Juil - 22:51

Réforme de la loi sur le contrôle du système prostitutionnel

Article liminaire: L'article 1 de la loi sur la réglementation de la Prostitution est abrogé.

Article 1: Il est crée une section spéciale à la police nationale chargée de la protection des travailleurs du sexe et de la lutte contre le proxénétisme.

Article 2: Un proxénète est définie comme personne organisant et percevant des bénéfices sur la prostitution. Le fait de faire pression sur une personne pour qu'elle se prostitue est considéré comme du proxénétisme. Le proxénétisme est illégal et est condamnable d'une amende de 1.000 R$ et de la restitution de tous les gains perçus.

Article 3: Le régime gouvernemental est exempt de l'article 2. Toutefois, l'Etat se doit de mettre en place des programmes de reconversion.

Article 4: Le gouvernement reconnait l'utilité et l'importance des syndicats des travailleurs du sexe dans la protection et la représentation des travailleurs du sexe.

Article 5: Le gouvernement assure une lutte contre les violences et abus contre les travailleurs du sexe.

Article 6: Les Maisons Closes doivent offrir gratuitement une assurance santé complète pour les travailleurs du sexe.

Article 7: Le gouvernement reconnait l'existence de travailleurs du sexe de tous les genre: Homme, femme, transgenre. Les lois relevant de l'égalité s'appliquent ici.

Article 8: La loi garanti l'anonymat des travailleurs du sexe s'il le désirent. La loi protège les travailleurs du sexe contre la diffamation et le harcèlement de tout genre, les insultes et toutes dérives discriminatoires et indignes.

Texte défendu par Roberto Delpiez
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Ven 29 Aoû - 15:49

Eudes Berthelot a écrit:
Proposition de Projet de loi pour le redressement de la consommation
Titre I: Du Chèque "Consommation

Article 101: Afin de relancer la consommation, il est crée un chèque consommation versé à chaque citoyen.

Article 102: Chaque citoyens toucherons 5.000 R$.

Article 103: Les citoyens auront un mois pour dépenser ce chèque, sans quoi ils seront récupéré par le Trésor Francovar.

Article 104: 50% du chèque est financé par le fond de l'Etat, 50% est financé par création monétaire.

Titre II: Du Crédit Impôt Logement

Article 201: L'achat d'un logement est exempté de taxe.

Article 202: L'acheteur peut faire déduire de ses impôts 25% du prix du logement acheté.

Article 203: La mesure est ouverte aux Régions pour les travaux de BTP. Dans ce cas, l'Etat rembourse 150% de la TVA versée à l'achat.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Sam 30 Aoû - 10:09

Le Nouveau Code Pénal Francovar Volet IV

Le nouveau Code Pénal Volet IV fait suite aux Volets I II et III du Nouveau Code Pénal



Livre I: Du statut des personnes


La Police et l'autorité judiciaire pevent entendre les divers pleignents au cours de leurs enquête que ce soit lors d'une simple Audition, une Mise en Garde a Vue ou une Mise en Exame. Les statuts sont les suivent:


Témoin: lors d'une simple Audition, le Témoin ne se vois repprocher aucun fait mais peut apporter une précision ou une information jugée importante pour les enquêteurs. Il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat


Témoin Assisté: lors d'une simple Audition le Témoin Assisté peut éventuellement se voir repproché un fait, il a doit a l'assistance d'un avocat et peut être mis en garde a vue pour les besoins de l'enquête


Mis en Examen: le Mis en Examen est un statut donné a une personne contre qui des preuves accablantes ont été réunie et qui peut être arrêté et jugé pour une affaire, il bénéficie obligatoirement de l'assistance d'un avocat


Livre II: Des diverses procédures


L'appel a Témoigner: Le Témoin et le Témoin Assisté peuvent, dans le cadre d'une enquête, être appellés a témoigner devant le Procureur de la République ou devant un Juge. Cette procédure ne signifie pas que l'on retienne des faits a l'encontre dudit Témoin


La mise en garde a vue: La Mise en Garde a Vue peut être prononcée si l'on pense qu'une personne est impliquée dans une affaire. La garde a vue normale est de 24 heures et peut être prolongée a 48 heures. La présence d'un avocat pour défendre le gardé a vue est obligatoire.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.



La mise en Examen: Lors que des preuves acablantes sont retenue contre une personnes il est mis en exemen, il peut alors être mis en détention provisoire en attendent un jugement. Seul le Juge peut décider d'une mise en détention provisoire. La présence d'un avocat pour défendre le mis en examen est obligatoire.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 1 Sep - 9:26

Projet de loi portant à création de la Politique Sociale de l'Energie

Article technique: L'article 103 de la loi sur la rénovation énergétique est abrogé.

Titre I: Des prix de l'énergie

Article 101: Le Titre II de la loi sur la rénovation énergétique est abrogé.

Article 102: Les tarifs de l'Energie sont fixés par le DNE, sous validation de l'Etat.

Article 103: Le prix de l'énergie est fixé à 45 R$ jusqu'au 31 décembre 2014. Le tarif est bloqué.

Article 104: La mesure fiscale de l'article 103 est financé par une "Taxe de compensation énergétique" de 3% sur les PE.

Titre II: De la consommation énergétique des Entités

Article 201: Chaque mois, EPF calcule la facture énergétique des régions, des services du gouvernement et des entreprises.

Article 202: La consommation énergétique est calculée par jet de dé où 1 point = 1 PE.

Article 203: Le dé jeté par une région est de 10 à 25. 15 à 30 pour les services de l'Etat. 5 à 10 pour les entreprises.

Article 205: Le DNE peut octroyer des bonus allant jusqu’à une réduction de 75% de la consommation en cas de présence d'infrastructure de production d'énergie propre ou visant à réduire la pollution et la consommation d'Energie.

Le texte sera défendu conjointement par le Ministre de l'Economie (Titre I) et la Ministre de l'Ecologie (Titre II)
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Eléonore de Jullanis le Mer 3 Sep - 11:07

Projet de loi portant réglementation de la GEF

Article Liminaire: La GEF est une société de stockage détenue à 100% par la BCF

Titre I: Du stockage

Article 101: La GEF contrôle les stocks stratégiques du pays qui sont des réserves en cas de pénuries ou de crise. Le gouverneur de la BCF en contrôle librement les stocks ainsi que leur commerce. Le Président de la République dispose d'un droit de réquisition de certains stocks en cas de crise.

Article 102: Toute offre d'achat de stock faîte par la GEF doit être obligatoirement validée par le vendeur.

Article 103: La BCF s'engage à établir l'équilibre financier de la GEF.

Titre II: De la consommation

Article 201: La GEF contrôle un ensemble de magasin publics ouvert à tous (HRP: c'est la simulation de la consommation).

Article 202: Chaque mois, pour approvisionner les stocks de ses magasins, la GEF achète aléatoirement différents produits sur les marchés.

Article 203: Le budget consommation alloué chaque mois à la GEF est de 35% des recettes de l'Etat, correspondant aux frais de fonctionnement.
avatar
Eléonore de Jullanis

Messages : 11141
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Mar 9 Sep - 18:32

Loi sur le Droit de Succession

Article 1: De l'ouverture de la succession

Les successions s'ouvrent lors de la prononciation officielle par un Medecin du décès d'une personne. Le décès est régulièrement prouvé par un acte de décès.

Article 2: Du recours a la pratique notariale

Le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens

Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.

Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.

Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.

Article 4: Du partage de la succession

Si il n'y a qu'un seul héritier il n'y a aucun problème de partage de la succession. Si il y en a plusieurs deux cas de figures sont possibles:

Partage a l'amiable: Si les héritiers sont majeurs ils peuvent partager l'héritage comme bon leur semble.

Partage judiciaire: Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procèdure dites du "partage successorial judiciaire" ainsi les héritiers sont déposédés de leurs droit au partage et c'est un juge qui décide du partage. En cas de déssacord total et profond suite a la décision de justice les biens peuvent tout simplement être saisie par l'Etat.


Article 5: Du leg a une personne mineur


Dans le cas ou un héritage serait  légué a un mineur, un tuteur notarial doit être nommé.
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Jacques Dubois le Dim 28 Sep - 18:04

Version modifiée:




Loi sur le Droit de Succession

Article 1: De l'ouverture de la succession

Les successions s'ouvrent lors de la prononciation officielle par un Medecin du décès d'une personne. Le décès est régulièrement prouvé par un acte de décès.

Article 2: Du recours a la pratique notariale

Le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens

Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.

Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.

Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.

Article 4: Du partage de la succession

Si il n'y a qu'un seul héritier il n'y a aucun problème de partage de la succession. Si il y en a plusieurs deux cas de figures sont possibles:

Partage a l'amiable: Si les héritiers sont majeurs ils peuvent partager l'héritage comme bon leur semble.

Partage judiciaire: Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procèdure dites du "partage successorial judiciaire" ainsi les héritiers sont déposédés de leurs droit au partage et c'est un juge qui décide du partage. 


Article 5: Du leg a une personne mineur

Dans le cas ou un héritage serait légué a un mineur, un tuteur notarial doit être nommé
avatar
Jacques Dubois

Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 63

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Dépôt des Projets de Loi du Gouvernement

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum