Décrets et arrêtés du Premier Ministre

Le Premier Ministre,
Vu le Décret royal du 28 avril 2020 portant nomination du gouvernement,


Art. 1. - Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense reçoit compétence pour les affaires étrangères, les armées et les anciens combattants.

Art. 2. - Le Ministre de l'Economie et des Finances reçoit compétence pour l'action et les comptes publics, le budget, l'économie, l'industrie, le numérique, l'agriculture, la pêche et le travail.

Art. 3. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice reçoit compétence pour la protection civile, la sécurité publique,la  sécurité intérieure, les affaires claniques, les relations avec les collectivités territoriales et la justice.

Art. 4. - Le Ministre du Développement reçoit compétence pour la santé, les solidarités, la transition écologique, la cohésion des territoires, les transports, l'éducation, la jeunesse, l'enseignement supérieur, la recherche, l'innovation, la culture et les sports.

Art. 5. - Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 29 avril 2020.

Le Premier Ministre,
Vu le titre V du Code de la décentralisation,


Art. 1. - Les citoyens francovars résidant en Micropole ayant la qualité d'électeurs sont convoqués aux urnes pour élire le Président et le Conseil de la Micropole.

Art. 2. - Le calendrier électoral est identique pour les deux scrutins. Il est fixé comme suit :
- Du 1er mai au 7 mai campagne électorale et clôture des candidatures à la Présidence et au Conseil de la Micropole.
- Les 8 et 9 mai : scrutin, clôture des votes à 20 heures.

Art. 3. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice supervise les dépôt des candidatures et les opérations électorales. Il proclame les résultats.

Art. 4. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 30 avril 2020.

Spoiler:

Le Premier Ministre,
Vu le chapitre V du Code de la décentralisation,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Monsieur Hippolyte de Girardet est nommé préfet de police de la Micropole.

Art. 2. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 5 mai 2020.


Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice,
LIONEL DU HALGA

Le Premier Ministre,
Vu l'article 1 de la loi organique sur le contrôle du budget de l'Etat
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Le droits de douanes des marchandises en provenance de la Semi-République de Krassland sont fixés à 15 % de la valeurs des marchandises.

Art. 2. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 6 mai 2020.


Le Ministre de l'Economie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 303 du Code de la décentralisation,
Vu l'article 2 de la loi organique sur le budget de l'Etat
Vu  l'article 204 de la Loi sur la Fonction Publique,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - La dotation générale de fonctionnement (DGF) est attribuée aux clans est constitué d'une part fixe, correspondant au traitement des fonctionnaires et d'une part variable calculée au pro-rata de l'activité sociale des clans depuis la délivrance de la précédente DGF. 

Art. 2. - La dotation générale d'équipement (DGE) est effectuée sur la base d'un appel à projets dans les secteurs déterminés par le Gouvernement.

Art. 3. - La DGF et la DGE sont attribuées en début de législature pour une période de deux mois à compter de la publication décret d'attribution.

Art. 4. - Le Ministre de l'Economie et des Finances, le  Ministre de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 6 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 303 du Code de la décentralisation,
Vu  l'article 204 de la Loi sur la Fonction Publique,
Vu le décret PM-XIII-05, portant application du Code de la décentralisation en son article 1er,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - En application de l'article 204 de loi sur la fonction publique, la part fixe de la dotation globale de fonctionnement est dépensé à 50 % dans le secteur tertiaire.

Art. 2. - Dans le cas où un clan ne respecterait pas les obligations contenues à l'article 1, l'Etat est fondé à récupérer l'intégralité des sommes non-dépensées à hauteur de 50 % de la dotation globale de fonctionnement.

Art. 3. - La dotation globale d'équipement (DGE) est attribuée suite à appels à projets. Les candidature de projets contiennent les éléments suivants :
- objectif
- secteur de dépenses du projet
- budgétisation (en R)
- mise en oeuvre
- activité sociale attendue (en RP)

Art. 4. - Le versement de la dotation globale d'équipement est précédé par la signature d'un contrat d'objectif fixé avec l'Etat reprenant les éléments énumérés à l'article 3. En cas de non-respect de ce contrat, l'Etat est fondé à récupérer l'intégralité des sommes non-dépensées au titre de la DGE.

Art. 5. - Le Ministre de l'Economie et des Finances, le  Ministre de l'Intérieur et de la Justice et le Ministre du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 12 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON



Le Ministre du Développement,
PIERRE AUSONNE DE VALENÇAY

Le Premier Ministre,
Vu l'article 301 et 507 du Code de la décentralisation,
Le Conseil des Ministres entendu,



Art. 1. - La subvention initiale prévues aux articles 301 et 507 du Code de la décentralisation est versée aux clans actifs.

Art. 2. - Son versement est étalé sur 10 mois. Il est interrompu lors des périodes d'inactivités.

Art. 3. - La liste des clans actifs et inactifs est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Justice et tenue à jour par lui.

Art. 4.  - Le Ministre de l'Economie et des Finances et le  Ministre de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 12 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 1 de la loi organique sur le Contrôle du Budget de l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. -  Toute personne physique résidant en Francovie doit payer à l'Etat un impôt sur le revenu dont l'assiette fiscale est fixée comme suit : primes, salaires privés et publics, revenus du capital perçus durant le mois écoulé. Son taux est fixé à 10 %.

Art. 2. - Toute personne physique résidant en Francovie doit payer à l'Etat une taxe sur les liquidités présentes sur son compte en banque, en fonction de leur degré de fortune :
Pour les personnes disposant d'une fortune fortune comprise entre 5000 et 10 000 R :
- ne sont assujettis à aucune taxe si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est strictement inférieur à 30 %,
- sont assujettis à une taxe de 10 % des liquidités si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est compris entre 30 % et 50 %
sont assujettis à une taxe de 20 % des liquidités si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est strictement supérieur à 50 %.
Pour les personnes disposant d'une fortune totale strictement supérieure à 10 000 R,
- ne sont assujettis à aucune taxe si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est strictement inférieur à  20 %,
- sont assujettis à une taxe de 10 % des liquidités si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est compris entre 20 % et 40 % ,
- sont assujettis à une taxe de 20 % des liquidités totale si le rapport du montant des liquidités sur la fortune totale est strictement supérieur à 40 %.

Art. 3. - Un impôt sur les sociétés est établi. Il est payé sur le bénéfice des entreprises par toute personne morale à but lucratif après déduction des charges et des investissements. Son taux est fixé à 30 %.

Art. 4. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 12 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 1 de la loi organique sur le Contrôle du Budget de l'Etat,
Vu le décret PM-XIII-08, portant création de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les liquidités et de l'impôt sur les sociétés, fixation de leurs assiettes et de leurs taux,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Chaque citoyen est tenu de déclarer ses revenus du mois pour le dernier samedi du mois. Il déduit de ses salaires et de ses primes son montant d'imposition sur le revenu.  

Art. 2. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 12 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu les titres II et III de la Loi sur la Fonction Publique,
Vu le décret PM-XIII-09 portant obligation de déclaration de revenu,
Le Conseil des Ministres entendu,


TITRE I - DISPOSITIONS PERMANENTES

Art. 1. - Les salaires de la fonction publique sont versés le 5 du mois suivant pour le salaire du mois passé sur la base de la déclaration des revenus de l'élus ou du fonctionnaire. Passé le délai de déclaration de revenu fixé au 4 du mois suivant les salaires ne sont plus dûs.

Art. 2. - Le présent décret couvre les mois d'avril et mai 2020 et suivants.

Art. 3. - La fonction de chef de clan est assimilé à celle de président de Conseil régional prévu à l'article 303.

Art. 4. - Les primes d'entrée en fonction des membres du Conseil des Sages et des députés sont versées le mois suivant la prise de fonction.

TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 5. - Les salaires publics et les primes dus antérieurement aux mois visés à l'article 2 sont versés sur justificatif et sur demande de l'ayant-droit. Les sommes dues sont lissées par l'administration jusqu'à un délai maximal ne pouvant dépasser 12 mois.

Art. 6.- Les primes et salaires d'avril et mai 2020 seront inscrits dans la déclaration de revenus de mai et versés au 5 du mois suivant.

Art. 7. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 12 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu la l'article 2 de la loi organique sur le budget de  l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Le Prix National est créé pour promouvoir et encourager la création scientifique, littéraire et artistique francovare.

Art. 2. - Le Prix National est attribué chaque année à un citoyen francovar par un jury placé sous la présidence du ministre en charge de la culture, composé comme suit :
- un membre nommé par Sa Majesté,
- un membre nommé par le Premier Ministre,
- le Chancelier perpétuel de l'Académie, secrétaire du jury,
- le Recteur de l'Université, ou un membre nommé par le Chancelier perpétuel de l'Académie s'il est lui même Recteur de l'Université,
- les titulaires du Prix.

Art. 3. - Le Prix National est délivré, le 2 décembre, jour de la Fête nationale, par le Roi ou son représentant à l'Université. Il est assorti d'une somme de 4 000 R

Art. 4 - Des primes publics sont crées pour encourager l'initiative privé et public, attribué par arrêté du Premier Ministre ou par arrêté ministériel dans la limite du budget alloué à son ministère et dans le cadre de ses attributions :
- la prime du développement d'une valeur de 1 300 R
- la prime pour service exceptionnel d'une valeur de 1000 R

Art. 5. - Le Ministre des Affaires étrangère et de la Défense, le Ministre de l'Economie et des Finances, e Ministre de l'Intérieur et de la Justice, le Ministre du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 13 mai 2020.


Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
SÉBASTIEN BUISSON



Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice,
LIONEL DU HALGA

Le Premier Ministre,
Vu le Code de l'Economie en ses articles 405, 502 et 502 bis,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - La rémunération des dirigeants des entreprises publics sous contrôle de l'Etat et déterminé par le Conseil d'administration de l'entreprise. Elle est composé d'une part fixe : la salaire et d'une part variable : la prime d'intéressement.

Art. 2. - Le salaire des dirigeants d'entreprises publics ne peut dépasser 1600 R par mois.

Art. 3. - La prime d'intéressement ne peut excéder 1/10e du bénéfice de l'entreprise.

Art. 4. - Les dirigeants du consortium des entreprises publics et des entreprises publics de l'Etat en situation de monopole au titre de l'article 405 du Code de l'Economie sont nommés par décret du Premier Ministre sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances en Conseil des Ministres. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des entreprises publics de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, sauf dispositions particulières.

Art. 5. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 13 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu la Loi du 18 mai 2020 transférant les pouvoirs diplomatiques du Roi au Premier Ministre
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Madame Joséphine Armandier, directrice de l'Institut Filin, est nommée ambassadrice en charge des questions de santé micromondiale. Sous l'autorité du gouvernement, elle représente la Francovie sur les sujets ayant trait aux questions de santé auprès des Nations étrangères et dans l'ensemble des instances intermicronationales.

Art. 2. - Monsieur Richard Malherbes, chancelier perpétuel de l'Académie francovare, est nommé ambassadeur chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la Francovie. Sous l'autorité du gouvernement, il représente la Francovie sur les sujets ayant trait aux questions culturelles auprès des Nations étrangères et dans l'ensemble des instances intermicronationales. Il siège au nom de la Francovie à la CONACEP et à l'Institut de la Grande Alliance.

Art. 3. - Le Ministre des Affaires étrangère et de la Défense est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 18 mai 2020.


Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
SÉBASTIEN BUISSON

Le Premier Ministre,
Vu le décret PM-XIII-06 du 12 mai 2020 encadrant l'usage de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'investissement,
Vu le décret PM-XIII-07 du 12 mai 2020 encadrant le versement de la subvention initiale aux clans de Francovie,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - L'inactivité des clans est constatée dès que l'un des critères suivants est rempli :
- Absence d'interaction sociologique provenant des institutions du clan pendant plus de trois mois.

Art. 2. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 18 mai 2020.


Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice,
LIONEL DU HALGA

Le Premier Ministre,
Sur rapport de la Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'article 4 du décret PM-XIII-12 du 13 mai 2020 encadrant la rémunération et la nomination des dirigeants d'entreprises publics sous contrôle de l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Monsieur André Bernardini est nommé directeur de Langonda véhicules.

Art. 2. - Monsieur Jules Carignon est nommé directeur de Delta.

Art. 3. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 18 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. -  Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'unifier le droit francovar émis sous la Monarchie et sous la République. Elle a pour mission :
- de recenser les textes législatifs et réglementaires applicables au territoire francovar
- d'élaborer des projets de codes,
- d'adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes.

Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.

Art. 2. - La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
- Un vice-président, membre du Conseil des Sages ;

Des membres permanents :
- un représentant du Roi ;
- un représentant du Conseil des Sages ;
- le Vice-Président aux Lois de l'Assemblée nationale ;
- le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;
- le Ministre en charge de la fonction publique ou son représentant ;
- le Rapporteur du Budget ;
- deux juristes éminents ;

Des membres siégeant en fonction du Code examiné :
- le ministre concerné par le code examiné ou son représentant,
- des personnalités qualifiées.

Art. 3. - Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre mois par arrêté du Premier ministre. Le représentant du Conseil des Sages est désigné par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre mois, sur proposition de l'institution qu'ils représentent. Les juristes éminents sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre mois. En vue de la désignation et de la présence de membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.

Art. 4. - Dans la limite des crédits alloués au Premier Ministre par le budget, une indemnité peut être versée au Vice-président de la Commission supérieure de codification.

Art. 5. - La Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 20 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu les articles 2 et 4 du décret PM-XIII-16 du 20 mai 2020 instituant la Commission supérieure de codification,


Art. 1. -  M. Maxime de Labardière est nommé Vice-président de la Commission supérieure de codification.

Art. 2. - Son indemnité de fonction est fixée à 500 R par mois.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 20 mai 2020.

Le Premier Ministre,
Sur proposition du Vice-président de la Commission supérieure de codification,
Vu l'articles 2 et 3 du décret PM-XIII-16 du 20 mai 2020 instituant la Commission supérieure de codification,


Sont nommés, au titre de juristes éminents :
- M. Albert de Chambre, juge pénal, ancien président de la Cour suprême francovare
- M. Féliciano Sanchez, ancien juge au Tribunal de la Monarchie

Fait le 20 mai 2020.

Le Premier Ministre,
Vu les articles 2 et 3 de Loi organique sur le contrôle du budget de l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. -  La rémunération des acteurs publics est fixée comme suit :

1. INSTITUTIONS POLITIQUES ET CABINETS MINISTÉRIELS
Indemnité de Président du Conseil des Sages : 300 R$
Indemnité de Sage : 600 R$
Indemnités de Vice-Président de l'Assemblée nationale, de Président de groupe et de Rapporteur du Budget : 1200 R$
Directeur de cabinet du Premier Ministre/d'un ministre : fixée par arrêté du ministre sur son budget.
Conseiller de cabinet ministériel : fixée par arrêté du ministre sur son budget.

2. ADMINISTRATION CENTRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT
Gouverneur de la Banque centrale de Francovie : 1600 R$
Vice-Gouverneur de la Banque centrale de Francovie : 1200 R$
Indemnité de représentation diplomatique : 600 R$
Indemnité de contrôleur fiscal : 400 R$
Préfet (en poste territorial) : 1400 R$
Sous-préfet (en poste territorial) : 1000 R$

3. ACADÉMIE ET UNIVERSITÉ
Indemnité de Chancelier perpétuel de l'Académie Francovare : 800 R$
Recteur de l'Université : 1300 R$
Doyen de Faculté : 1200 R$
Vacation de Professeur des universités : 500 R$ (rémunéré au cours, à la conférence, à la publication)
Vacation de Maître de conférences : 250 R$ (rémunéré au cours, à la conférence, à la publication)

4. ARMÉE
Officier général : 1200 R$
Officier supérieur : 1100 R$
Officier subalterne : 1000 R$
Sous-officier : 950 R$
Homme du rang : 900 R$

5. DIPLOMATIE
Indemnité de Consul de Francovie (en activité) : 600 R$
Ambassadeur : 1300 R$

6. PALAIS
Officiers de la Maison royale : fixée par arrêté du Roi sur son budget.

7. JUSTICE
Vacation de Président d'un tribunal du troisième degré (degré d'Etat - à l'affaire jugée) : 1000 R$
Vacation de Rapporteur d'un tribunal du troisième degré : 900 R$
Vacation de Juge du second degré (degré national - à l'affaire jugée) : 600 R$

Art. 2. - Il n'est pas permis à un agent public ou à un élu de cumuler plus de trois salaires et/ou indemnités. Ils sont cumulables aux vacations sans limite de nombre ainsi que les primes octroyés au titre du décret PM-XIII-11.

Art. 3. - Les indemnités de représentation diplomatique et de contrôleur fiscal prévus à l'alinéa 2 de l'article 1 sont versés au gouverneur et au vice-gouverneur de la Banque centrale de Francovie en fonction des charges qu'ils assument chacun : représentation diplomatique au titre d'ambassadeur fiscal, fonction de contrôleur fiscal en plus de l'administration de l'établissement bancaire.

Art. 4. - Le Consul de Francovie est réputée en situation d'activité lorsque le Roi détient les pouvoirs diplomatiques. En cas transfert des pouvoirs diplomatiques au Premier Ministre il est placé en situation d'inactivité et n'est pas rémunéré à ce titre.

Art. 5. - Pour la rémunération des vacations de ses cours, le Recteur de l'Université est assimilé à la grille de rémunération de professeur des universités. Pour la rémunération de leurs cours, les Doyens de Facultés sont assimilés à la grille de rémunération de maître de conférences s'ils ne sont pas professeur des universités.

Art. 6. - En cas de jugement en premier degré du Conseil des Sages, la vacation appliquée pour la rémunération du juge est identique à celle d'un juge du degré national.

Art. 7. - Afin de pouvoir recevoir une rémunération l'agent public ou l'élu doit remplir les conditions suivantes :
- être recensé [EL/Être personnage principal, ou présenté dans les personnages d'entourage s'il est personnage secondaire]
- lorsqu'il n'est pas élu, être en mesure de fournir la copie de l'acte réglementaire le nommant dans sa fonction [EL/Avoir été nommé dans un acte réglementaire, ce qui exclu les fonctions de "décoration" donnés à des personnages secondaires]
- déclarer ses revenus au titre d'élu ou d'agent public dans les délais impartis.

Art. 8. - La Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Francovie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 22 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Sur proposition du Conseil des Sages,
Vu les articles 2 et 3 du décret PM-XIII-16 du 20 mai 2020 instituant la Commission supérieure de codification,


M. Sylvain Pouffiaud, Premier Gouverneur de Francovie, Président du Conseil des Sages est nommé représentant du Conseil des Sages à la Commission Supérieure de Codification.

Fait le 22 mai 2020.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport de la Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'article 1 de Loi organique sur le contrôle du budget de l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. -  Le prix de vente des centrales de production est fixé comme suit :
aux entreprises francovares (aux entreprises étrangères) :

 - PE : 23 (35) R$
 - PA : 23 (35) R$
 - MP : 28 (45) R$
 - P Objet : 13 (20) R$
 - P Machine : 30 (50) R$
 - P Véhicule : 35 (58) R$
 - PAL : 38 (60) R$
 - PP : 48 (80) R$
 - P Alcool : 48 (80) R$
 - PDt : les centrales achètent gratuitement sous peine d'amende

Art. 2. - Le taux de la taxe tout type est fixé à 20 % de la valeur du produit.

Art. 3. - Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. - La Ministre de l'Economie et des Finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 22 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu l'article 2 de Loi organique sur le contrôle du budget de l'Etat,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. -  Chaque ministre est responsable de l'exécution du budget affecté à son ministère. Il ordonne les dépenses par arrêté publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Art. 3. - Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, la Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Intérieur et de la Justice et le Ministre du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 22 mai 2020.


Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
SÉBASTIEN BUISSON



Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice,
LIONEL DU HALGA

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Justice
Vu les articles 301 et 507 du Code de la Décentralisation,
Vu l'article 502 bis du Code de l'Economie,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Le montant de la subvention initiale prévue aux articles 301 et 507 du Code de l'Economie est versé comme suit :
- cession de part d'entreprises publics de l'Etat à la demande du bénéficiaire et sous réserve de l'accord de l'Etat et de l'Assemblée nationale,
- montant de versement initial correspondant à 2/5e de la somme,
- versements mensuels versés les trois mois suivants le versement du montant initial en accord avec le bénéficiaire dans un délais ne pouvant excéder 5 mois après la création du clan pour les clans institués postérieurement à la date du 23 avril 2020 et le 23 septembre 2020 pour les clans actifs  à la date de publication du présent décret.

Art. 2. - L'inactivité d'un clan suspend les délais prévus à l'article 1. Ils reprennent à compter de la reprise d'activité.

Art. 3. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice ordonne par arrêté les dépenses liés au versement de la subvention initiale.

Art. 4. - Les dispositions réglementaires contraires au présents décret sont abrogées.

Art. 5. - Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie de Francovie.

Fait le 25 mai 2020.


Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice,
LIONEL DU HALGA

Le Premier Ministre,
Vu les titres II et III de la Loi sur la Fonction Publique,
Vu le décret PM-XIII-09 portant obligation de déclaration de revenu,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - L'article 1 du décret PM-XIII-10 est modifié comme suit : Les salaires de la fonction publique sont versés le dernier samedi du mois pour le salaire du mois en cours sur la base de la déclaration des revenus de l'élus ou du fonctionnaire. Passé le délai de déclaration de revenu fixé au vendredi précédant les salaires ne sont plus dûs.

Art. 2. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie.

Fait le 27 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON

Le Premier Ministre,
Vu la Loi organique portant contrôle du Budget de l'Etat,
Vu l'ordonnance relative au budget de la XIIIe législature,
Le Conseil des Ministres entendu,


Art. 1. - Le versement de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les liquidités et de l'impôt sur les sociétés a lieu le 5 du mois suivant le mois d'imposition.

Art. 2. - L'impôt sur le revenu des salaires publics de l'Etat est prélèvement à la source, celui des salaires publics des clans et des salaires privés sont à verser par le particulier.

Art. 3 - En cas de fraude, d'oubli ou de retard, il est dû jusqu'à 3 fois la somme due initialement, suivant un barème établi par le ministre en charge de l'économie et des finances, prenant en compte la bonne fois de contrevenant ; cela sans préjugé des éventuelles poursuite constitutive d'une infraction

Art. 4. - Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Monarchie.

Fait le 27 mai 2020.


La Ministre de l'Économie et des Finances,
EUGÉNIE FALQUON